Investir dans une franchise est une opportunité lucrative, mais il s’agit également d’un investissement qui nécessite une diligence approfondie afin d’éviter les pièges potentiels.
Il est important pour tout investisseur averti de comprendre le contrat de franchise et sa réglementation avant de se lancer. Avant de prendre une décision financière importante, il est essentiel de se plonger dans les détails du contrat et dans les multiples clauses qui le composent.
La réglementation applicable aux contrats de franchise ajoute une couche supplémentaire de complexité. Elle vise à protéger les intérêts des deux parties, mais il est important que le franchisé comprenne pleinement les implications légales de chaque clause. En effet, le non-respect de certaines clauses peut entraîner des conséquences financières et juridiques graves!
C’est pourquoi JuriGo vous présente toutes les clauses dont vous devriez vous méfier dans un contrat de franchise en tant que franchisé au Québec!
Pourquoi faut-il bien analyser le contrat de franchise?
Le contrat de franchise est un document fondamental qui régit la relation entre le franchisé et le franchiseur, ce qui fait qu’il mérite une analyse minutieuse de la part des deux parties. Il va bien au-delà d'une simple formalité administrative, car il détermine les droits, les responsabilités et les limites de chaque partie.
Ainsi, la signature d'un contrat de franchise marque le début d'une collaboration entrepreneuriale, mais il est impératif de naviguer avec prudence à travers les spécificités de ce document complexe. Si les clauses du contrat sont mal comprises ou négligées, elles peuvent avoir des conséquences significatives sur le succès à long terme de l'entreprise.
En tant que franchisé, vous devez vous montrer vigilant face à l'éventail de clauses présentes dans le contrat. En effet, certaines clauses peuvent sembler anodines à première vue, mais elles renferment souvent des implications juridiques profondes et durables.
De la durée du contrat à la gestion des litiges, chaque détail mérite une attention minutieuse afin d'éviter toute surprise désagréable dans le cadre de cette collaboration commerciale!
Toutes les clauses dont il faut se méfier dans un contrat de franchise!
La clause d’arbitrage
Vous connaissez sans doute l’arbitrage en tant que mécanisme alternatif de résolution des litiges.
En effet, dans le cadre de la relation de franchisé-franchiseur, l’arbitrage implique que des arbitres sont nommés par deux parties afin de trancher un désaccord. La décision arbitrale lie les parties de la même manière qu'un jugement devant un juge au tribunal. Tout comme dans un procès traditionnel, des avocats peuvent représenter les parties, présenter des preuves devant les arbitres, etc.
Cependant, bien que l'arbitrage offre des avantages indéniables en termes d'efficacité et de confidentialité, il est crucial de noter qu'il n'est pas toujours la meilleure option pour tous les franchisés.
Lorsqu'un comité d'arbitrage rend son jugement, il détermine également la répartition des frais entre les parties, ce qui inclut les honoraires des arbitres. Pour certains franchisés, cela peut se traduire par une facture très onéreuse, qui comprend non seulement les coûts de leur avocat, mais aussi ceux des trois arbitres.
Ces frais peuvent facilement atteindre les centaines de milliers de dollars, ce qui fait de l’arbitrage un processus assez coûteux pour la plupart des franchisés! Face à cette réalité financière, nombreux sont ceux qui jugent l'arbitrage excessivement onéreux.
En conséquence, il peut être judicieux pour un franchisé d'insister pour que tout litige entre les parties soit soumis à la juridiction des tribunaux, limitant ainsi les coûts aux honoraires de l'avocat. Cette approche s'avère souvent plus accessible et équitable pour les parties impliquées et permet ainsi de préserver l'équilibre financier dans le cadre de la franchise.
La clause sur l’achalandage attaché à la marque de commerce
Une clause de plus en plus prévalente dans les contrats de franchise concerne la propriété de l'achalandage associé à la marque de commerce et à la clientèle de l'entreprise franchisée. Cette disposition spécifique entre en jeu lorsqu'un franchisé envisage de vendre son entreprise.
Le prix d’achat d’une telle entreprise comprend un montant global qui se divise entre les actifs matériels et l'achalandage, c’est-à-dire la plus-value générée par l'exploitation de la franchise par le franchisé.
Cependant, cette clause a un impact important sur le franchisé au moment de la vente, car elle ne lui reconnait pas la propriété de la plus-value de son entreprise. Le montant de l'achalandage est donc versé au franchiseur, privant ainsi le franchisé de ce bénéfice. En conséquence, le franchisé se retrouve uniquement avec la valeur des actifs après la vente de l’entreprise.
Il est donc important pour tout franchisé de comprendre pleinement les conséquences de cette clause avant de s'engager dans un contrat de franchise, afin d'éviter des surprises désagréables lors de la vente de leur entreprise.
La définition des revenus bruts
La plupart des réseaux de franchises exigent des franchisés le paiement de redevances et de frais publicitaires, généralement calculés en pourcentage des revenus bruts (ventes) réalisés par le franchisé. Il faut donc absolument analyser attentivement la définition de ces revenus bruts dans le contrat de franchise.
Cette définition devrait inclure des exemptions essentielles, telles que:
- Les taxes de vente;
- Les échanges;
- Les remboursements;
- Etc.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires pour vous aider à mieux comprendre le contrat de franchise, y compris la clause relative aux revenus bruts.
Une compréhension approfondie de ces exemptions est cruciale, car une telle clause peut avoir un impact important sur les montants des redevances et des frais de publicité que vous devrez verser au franchiseur.
La clause sur les services du franchiseur
La clause sur les services du franchiseur permet en quelque sorte au franchiseur de limiter sa responsabilité. En effet, la lecture d’une telle clause peut donner l'impression que le franchiseur adopte une approche restrictive quant aux potentiels défauts afin d’éviter de se faire poursuivre.
En effet, certains franchiseurs choisissent de limiter la description des services fournis aux franchisés dans le contrat de franchise, afin de potentiellement laisser des zones d'ambiguïté.
Si le franchiseur avec qui vous faites affaire ne décrit pas tous les services qu’il offre à ses franchisés, sachez que vous avez tout de même droit à des services minimaux en vertu de la jurisprudence. Ces services minimaux s'appliquent à la relation entre le franchiseur et le franchisé, même s'ils ne sont pas expressément détaillés dans le contrat de franchise.
La clause sur l’exécution extrajudiciaire
Bien que rarement présente dans les contrats de franchise, la clause d'exécution extrajudiciaire mérite une attention particulière en raison des conséquences potentiellement dévastatrices qu'elle peut engendrer pour un franchisé.
Cette clause confère au franchiseur le pouvoir d'exercer des recours spécifiés dans le contrat de franchise en cas de défaut d'un franchisé, sans avoir l'obligation préalable de recourir aux tribunaux. En d’autres mots, elle permet au franchiseur à se faire justice à lui-même.
Par exemple, un simple défaut mineur du franchisé pourrait déclencher des mesures telles qu'une saisie de ses biens par le franchiseur. Dans un tel scénario, on peut imaginer un franchisé qui se retrouve avec un local vide du jour au lendemain, laissant derrière lui un loyer à payer sans avoir la possibilité de générer des revenus.
Il est donc impératif d'éviter ce genre de situation en évaluant attentivement le contrat de franchise pour s’assurer qu’il ne contienne pas une clause d'exécution extrajudiciaire.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit des affaires pour votre contrat de franchise!
Comme vous pouvez le constater, pour tout entrepreneur qui envisage une collaboration dans le cadre d’un réseau de franchise, il est important de lire attentivement les clauses dans un contrat de franchise.
Les clauses présentées plus haut, telles que la clause d’arbitrage ou de propriété de l’achalandage, illustrent l'importance de bien comprendre les termes contractuels avant de signer un contrat de franchise. Ces clauses peuvent avoir des répercussions significatives sur la rentabilité de votre investissement ainsi que sur vos droits et responsabilités en tant que franchisé.
Heureusement, vous n’avez pas à affronter ces obstacles vous-même: l’avocat en droit des affaires est le professionnel spécialement formé pour vous aider à comprendre et à négocier chaque clause du contrat de franchise afin de vous éviter des surprises coûteuses et des litiges futurs!
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