Lorsqu'un crime est commis, initialement, ce sont les policiers qui entament l'enquête, procèdent à l'arrestation du présumé auteur et rassemblent les éléments de preuves nécessaires.
Cependant, un acteur essentiel dans le système pénal canadien est le procureur de la Couronne, qui prend le relais après le travail des policiers pour engager les accusations et mener le procès.
Les procureurs de la Couronne occupent une position centrale dans le système de justice, agissant en tant que représentants de l'État et veillant à l'application des lois criminelles et pénales canadiennes. Ils contribuent ainsi à la recherche de la vérité et à la protection des intérêts publics lors des procédures judiciaires.
| Dans cet article, JuriGo vous explique les responsabilités d'un procureur de la Couronne! |
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Qu’est-ce qu’un procureur de la Couronne?
Un procureur de la Couronne, aussi connu sous le nom de procureur aux poursuites criminelles et pénales, est un avocat au service du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Son rôle principal est de décider s'il convient ou non d'intenter des poursuites au nom de l'État québécois, en se basant sur les demandes d'intervention et les dossiers d'enquête transmis par la police.
| Les victimes ne peuvent pas poursuivre au criminel !Il est essentiel de comprendre que lorsqu'un crime est commis, la responsabilité de poursuivre l'auteur présumé de ce crime ne repose pas sur les épaules de la victime ou des victimes présumées. C'est plutôt le rôle du procureur de la Couronne d'engager des poursuites pénales au nom de l'État. Les victimes peuvent certes jouer un rôle essentiel dans le processus judiciaire en tant que témoins ou parties civiles, mais la décision d'intenter des poursuites et de représenter l'État dans les procédures judiciaires incombe exclusivement au procureur de la Couronne.Ce système assure qu'une autorité impartiale et indépendante, plutôt que les victimes, est chargée de poursuivre les auteurs présumés d’infractions criminelles, garantissant ainsi une application cohérente et équitable de la loi, mettant l'accent sur la protection des intérêts de la société dans son ensemble, tout en permettant aux victimes de participer à la recherche de justice. |
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Les procureurs de la Couronne ont la responsabilité de mener les affaires sans préjugés et de présenter la preuve de manière honnête, cherchant avant tout à établir la vérité plutôt qu'à obtenir une condamnation. Guidés par l'indépendance et l'impartialité, ils doivent exercer leurs fonctions à l'abri de toute influence extérieure.
Les procureurs de la Couronne doivent respecter des lignes directrices!
Les procureurs de la Couronne ont un pouvoir discrétionnaire considérable dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils sont également tenus de respecter des lignes directrices spécifiques. Par exemple, ils ne doivent pas contraindre les victimes de violence conjugale à témoigner si elles ne le souhaitent pas.
Bien que cela ne soit pas strictement exigé par la loi, cette approche professionnelle est largement suivie par la plupart des procureurs et témoigne du respect des droits des victimes ainsi que de la sensibilité aux circonstances particulières de chaque affaire.
Les procureurs de la Couronne ne peuvent pas être poursuivis!
Au Canada, les procureurs de la Couronne bénéficient généralement d'une immunité contre les poursuites pour les décisions prises dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie que leurs décisions ne peuvent pas être remises en cause par des poursuites en justice, sauf dans des situations où des actes répréhensibles graves sont prouvés, tels que des manœuvres frauduleuses.
En d'autres termes, les accusés ne peuvent pas contester les décisions prises par un procureur ni les poursuivre en justice, sauf s'il est démontré qu'ils ont agi de manière frauduleuse. Cette immunité vise à garantir que les procureurs de la Couronne puissent exercer leurs fonctions sans craindre des poursuites pour les décisions prises dans l'intérêt public et conformément à la loi.
Quelles sont les responsabilités d’un procureur de la Couronne?
Un procureur de la Couronne se voit confier de nombreuses responsabilités dans l'exercice de ses fonctions. Voici les responsabilités les plus importantes qui incombent à cet avocat dans le cadre de son travail :
Décider de déposer ou non des accusations
Comme mentionné précédemment, lorsqu'un crime survient, les policiers sont généralement les premiers à intervenir. Leur rôle consiste à collecter les preuves, à interroger les suspects et les témoins. Une fois leur travail terminé, ils transmettent le dossier au procureur de la Couronne.
Le procureur examine ensuite la preuve disponible et prend en compte l'intérêt public, celui des victimes et de l'accusé. Sur cette base, le procureur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider s'il convient ou non de porter des accusations.
De plus, lors de l'analyse des faits, le procureur détermine quelles accusations sont appropriées en fonction des circonstances.
Choisir le mode de poursuite
Lorsqu'un procureur de la Couronne dépose des accusations criminelles, il a également le devoir de choisir le mode de poursuite lorsque l'infraction criminelle reprochée est une infraction mixte. Selon le Code criminel du Canada, il existe trois types d'infractions :
- Les infractions punissables par procédure sommaire
- Les actes criminels par mise en accusation
- Les infractions hybrides, pour lesquelles le procureur peut choisir le mode de poursuite
La plupart des infractions du Code criminel sont des infractions hybrides, mais certaines restent purement sommaires, telles que la nudité publique, l'intrusion de nuit et troubler la paix. D'autres infractions sont exclusivement des actes criminels, comme le meurtre, les voies de fait graves, les agressions sexuelles causant des lésions corporelles, et la conduite dangereuse causant la mort.
Lorsqu’une infraction est mixte, le procureur de la Couronne prendra en compte plusieurs facteurs pour décider du mode de poursuite approprié:
- Tout d'abord, il évaluera la gravité subjective de l'infraction, c'est-à-dire la nature et la gravité de l'acte criminel commis.
- Ensuite, il examinera les circonstances entourant la commission de l’infraction, telles que le contexte dans lequel l'infraction a été commise et les éventuelles conséquences sur les victimes ou la société.
- Enfin, le procureur de la Couronne examinera le casier judiciaire de l'individu suspecté de l'infraction, notamment ses antécédents criminels et son comportement passé. Ces éléments aideront le procureur à déterminer le mode de poursuite le plus approprié, en tenant compte de la justice, de l'intérêt public et des droits de l'accusé.
Le mode de poursuite a un impact sur la peine!
Le mode de poursuite a un impact direct sur la peine encourue par l'accusé. En effet, dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire, les peines minimales et maximales sont moins sévères que celles pour les infractions punissables par mise en accusation.
Par exemple, pour un vol d'une valeur inférieure à 5000 $, si le procureur de la Couronne choisit de poursuivre par mise en accusation, la peine maximale encourue est de deux ans d'emprisonnement. En revanche, si le procureur opte pour des poursuites sommaires, la peine maximale est réduite à six mois d'emprisonnement.
En conséquence, si l'accusé est poursuivi par voie sommaire, la peine à laquelle il s'expose est moins sévère comparée à celle encourue s'il est poursuivi par mise en accusation.
Abandonner les charges s'il n'est pas certain de la culpabilité de l'accusé
Il est important de souligner que tout au long du processus judiciaire, le procureur de la Couronne, en cas de doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé, doit abandonner les poursuites. En effet, le procureur a le devoir de représenter les intérêts de la justice et de la société, ne devant poursuivre quelqu'un que s'il croit fermement en la culpabilité de l’accusé pour le crime qui lui est reproché.
Ainsi, si le procureur de la Couronne éprouve lui-même un doute raisonnable sur la culpabilité de l'accusé, il doit alors abandonner les accusations. Un autre facteur pouvant entraîner l'abandon des accusations est le manque de compétence de la police pour recueillir des éléments de preuve appropriés et suffisants.
En effet, si la preuve disponible ne répond pas à la norme de la perspective raisonnable de condamnation, le seuil requis pour intenter une poursuite n’est pas satisfait et la poursuite ne devrait pas se poursuivre. Dans de tels cas, les accusations doivent être retirées ou un arrêt des procédures doit être déposé.
L’obligation de divulguer la preuve
Le procureur de la Couronne est tenu de divulguer la preuve qu’il détient à l'accusé ou à son avocat, le cas échéant. Cette obligation englobe tous les éléments de preuve, qu'ils soient disculpatoires ou inculpatoires. En vertu de l'article 7 de la Charte canadienne, l’obligation de divulguer la preuve dans un délai raisonnable est un droit constitutionnel garantissant l'équité du procès!
Cependant, il est important de noter que le procureur de la Couronne n'est pas obligé de divulguer les éléments de preuves manifestement sans pertinence, tels que des détails mineurs ou des informations personnelles sans lien avec la défense de l'accusé.
Par exemple, le nom du chien de la victime ou des détails comme sa date de naissance, son numéro de téléphone ou son adresse ne sont généralement pas divulgués, car ils ne contribuent pas à établir la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.
Fardeau de présentation et fardeau de la preuve
Dans le système judiciaire canadien, c'est au procureur de la Couronne qu'incombe la responsabilité de prouver la culpabilité de l'accusé pour l'infraction criminelle qui lui est reprochée. En déposant les accusations, c'est à lui qu'il revient de démontrer, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé a effectivement commis l'infraction en question.
| Au Canada, l'accusé n'a pas à prouver son innocence, il est présumé innocent! |
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Étant donné que le fardeau de présentation et le fardeau de la preuve reposent entièrement sur les épaules du procureur de la Couronne, ce dernier doit fournir des éléments de preuve suffisants pour convaincre le juge ou le jury, de la culpabilité de l'accusé. Si la Couronne ne parvient pas à présenter des preuves convaincantes, créant un doute raisonnable, l'accusé doit être acquitté!
Négociation avec la défense
Le pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne inclut la possibilité de négocier des plaidoyers de culpabilité avec la défense. Lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité, cela évite un procès complet et la nécessité de prouver chaque élément de l'infraction hors de tout doute raisonnable.
| **Mise en situation:**Prenons l'exemple d'une personne accusée de trois infractions criminelles pour le même événement : vol, voies de fait et de recel. Le procureur de la Couronne pourrait accepter de retirer l'accusation de recel si l'accusé plaide coupable pour les infractions de vol et de voies de fait.En conséquence, l'accusé reconnaîtrait sa culpabilité pour ces deux infractions en échange de l'abandon des accusations de recel. |
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Les avocats de la défense préfèrent les négociations, car elles réduisent les coûts du procès et sont prises en compte comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine. En évitant un procès, les parties économisent du temps et des ressources judiciaires, tout en permettant à l'accusé de reconnaître sa responsabilité et d'assumer les conséquences de ses actions.
Toutefois, il est important de noter que même si la négociation pourrait alléger sa charge de travail, le procureur de la Couronne doit prioriser l'intégrité du système judiciaire et l'intérêt public. Ainsi, s'il détermine, en fonction des circonstances de l'affaire, que la négociation n'est pas justifiée, il choisira de ne pas engager ce processus avec la défense.
Cette décision peut être motivée par divers facteurs, notamment:
- La gravité de l'infraction
- Les antécédents de l'accusé
- La ou les victimes
- Les éléments de preuve détenus
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