Calcul de la pension alimentaire pour enfants - combien paierez-vous?
Vous venez de vous séparer et vous pensez devoir payer une pension alimentaire?
Il est dans votre intérêt d’apprendre comment une telle pension alimentaire se calcule au Québec afin de connaître le montant que vous devrez payer, ou peut-être même recevoir. La Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires est assez simple à comprendre, mais il est surtout obligatoire.
Les parents qui se séparent n’ont donc pas d’autre choix que de suivre le Modèle de fixation des pensions alimentaires. C’est pourquoi JuriGo vous explique juste ici TOUT ce que vous devez savoir sur les modalités de la pension alimentaire au Québec, incluant la façon dont cette pension est calculée!
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Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension alimentaire est un montant d’argent versé par le parent non gardien d’un enfant au parent qui a la garde de celui-ci. Cette pension doit être payée quelle que soit la situation matrimoniale du couple, c’est-à-dire, que les parents soient mariés, vivent en union de fait ou en union civile.
Mais pourquoi le paiement de la pension alimentaire par l’un des parents est-il nécessaire au Québec?
L’obligation de payer une pension alimentaire part du principe que les parents doivent des aliments à leurs enfants, ce qui signifie qu’ils doivent leur fournir les éléments essentiels à leur subsistance, éducation et bien-être. Lorsque les parents vivent en couple, cette obligation s’acquitte naturellement en payant les dépenses quotidiennes.
Toutefois, lorsque les parents se séparent et qu’un des parents assume une part plus importante de la garde, l’obligation alimentaire est déséquilibrée et doit être compensée par un paiement en argent, soit la pension alimentaire!
Lequel des parents doit payer la pension alimentaire pour enfants? C’est le parent non gardien de l’enfant qui se doit de payer la pension alimentaire, qu’il s’agisse d’une situation de garde partagée ou exclusive.
Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec?
La pension alimentaire pour enfants peut se calculer de deux manières au Québec. Si les deux parents de l’enfant résident au Québec, c’est le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires qui déterminera les modalités de la pension. Toutefois, si l’un des parents réside dans une autre province canadienne, c’est la loi fédérale qui déterminera le montant de la pension.
Voyez juste ici la façon dont la pension alimentaire pour enfants se calcule au Québec!
Le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires EXPLIQUÉ!
Le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires prévoit en détail la façon dont la pension pour enfants est établie. La marche à suivre y est détaillée et celle-ci doit obligatoirement être suivie.
Ce même modèle québécois est muni d’une Table de fixation qui sert à déterminer le montant que chaque parent doit contribuer en fonction d’un calcul préétabli!
Voici la manière dont la pension alimentaire pour enfants se calcule au Québec!
1) D’abord, il faut déterminer le revenu annuel brut de chaque parent.
Cela inclut toutes les sources de revenus, et non seulement le salaire! Les loyers, dividendes et autres revenus entrent dans le calcul, et ce, que les parents soient des salariés, travailleurs autonomes ou entrepreneurs.
2) Ensuite, il faut retirer du revenu brut les déductions prévues par la loi, telles que :
- La déduction de base s’élevant à 11 965$ en 2021 (Applicable à TOUS les parents).
- La déduction pour cotisations professionnelles (Ex : Cotisations du Barreau du Québec si le parent est avocat).
- La déduction pour cotisations syndicales (Uniquement pour les parents syndiqués).
3) Après avoir retiré ces déductions du revenu annuel brut, on se retrouve avec le revenu disponible de chacun des parents!
La prochaine étape consiste à additionner le revenu disponible des deux parents et de se référer à la Table de fixation. Cette Table de fixation indique la contribution alimentaire de base que les parents sont tenus de payer en fonction de leur revenu disponible commun.
4) Ensuite, il faut partager le montant indiqué dans la Table en fonction du revenu de chaque parent.
Ce calcul est assez simple, puisqu’il consiste à diviser le revenu disponible d’un parent par le revenu disponible des deux parents combinés afin de déterminer la proportion de la contribution à payer par le parent non gardien.
Le calcul de la pension alimentaire est assez simple en théorie, mais en pratique, il est fréquent que les avocats s’en mêlent.
Assurez-vous d’être représenté par un avocat d’expérience en droit de la famille afin de bien comprendre le montant de pension alimentaire que vous devrez payer ou recevoir.
Dans quelles circonstances est-il possible de modifier une pension alimentaire?
Le montant de votre pension alimentaire pour enfants n’est pas figé dans le béton, mais presque! Si vous souhaitez modifier le montant que vous payez, vous devrez démontrer un changement de circonstances justifiant le réajustement du montant payé.
Si vous pensez vous trouver devant une circonstance justifiant le réajustement de la pension, vous devrez vous adresser au Service administratif de réajustement des pensions alimentaires du Québec ou encore au Tribunal pour faire réviser le jugement!
Voici quelques situations justifiant la modification d’une pension alimentaire!
- Une perte d’emploi ou une diminution de revenu
- Une augmentation de revenu (d’un ou l’autre des parents)
- Modification du temps de garde (L’enfant déménage chez l’autre parent)
- L’enfant est devenu majeur et autonome
Pour faire modifier la pension alimentaire, vous pourrez vous adresser au SARPA si votre ex-conjoint(e) est d’accord avec le réajustement. Le SARPA ne modifie pas le jugement de pension alimentaire, mais réajuste simplement le montant à payer.
Dans le cas contraire, vous devrez vous adresser au tribunal afin d’obtenir une modification du jugement et une révision du montant à payer. Il est également possible d’éviter le recours judiciaire si vous et votre ex-conjoint(e) êtes d’accord pour aller en médiation familiale.
À quoi sert le Service administratif de réajustement des pensions alimentaires (SARPA)?
Le Service administratif de réajustement des pensions alimentaires – communément appelé le SARPA – est un organisme public destiné spécifiquement au réajustement des pensions! Le SARPA vise à permettre aux parents de réajuster le montant de leurs pensions alimentaires respectives sans avoir à se présenter devant le tribunal.
Votre dossier de pension alimentaire est-il éligible au SARPA?
D’abord, comme il s’agit d’un service de révision de pension, vous devez avoir obtenu un premier jugement fixant le montant de la pension alimentaire. De plus, ce service ne s’adresse qu’aux pensions alimentaires d’enfants mineurs! Si votre enfant est âgé de plus de 18 ans, ce service ne s’adresse pas à vous.
Le SARPA peut-il modifier le type de garde des enfants?
La réponse est non! Pour modifier le type garde des enfants sans passer par le tribunal, vous pouvez toutefois vous adresser au Service d’aide à l’homologation. Toutefois, le SARPA peut traiter une demande de modification de temps de garde si le type de garde ne change pas.
Vous aimeriez qu’un avocat vous présente les options qui s’offrent à vous pour éviter le recours au tribunal? Contactez JuriGo, nous nous occuperons de trouver un avocat pour répondre à vos besoins!
Qu’arrive-t-il si un parent ne paie pas sa part de la pension alimentaire?
Le parent qui refuse de payer se retrouve dans le pétrin, voilà ce qui se passe!
Ce que vous devez savoir, c’est qu’au Québec, c’est Revenu Québec qui perçoit directement le montant dû pour la pension alimentaire d’un enfant à même le salaire du parent débiteur.
C’est la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires qui prévoit de telles modalités afin d’éviter qu’un parent esquive ses obligations alimentaires.
En vertu de cette même loi, Revenu Québec peut entreprendre plusieurs recours pour recouvrir les sommes dues, dont :
- Faire saisir les comptes de l’institution financière du parent en défaut.
- Suspendre le passeport du parent.
- Retenir le montant dû sur le retour d’impôt ou autre somme due par un organisme public.
- Demander la suspension d’un permis délivré par le gouvernement.
Qu’arrive-t-il si un parent veut payer, mais n’est tout simplement pas capable?
Ce même parent demeure tenu de payer, mais il doit contacter Revenu Québec pour faire part de son incapacité de payer et pour prendre une entente de paiement. Des documents financiers et preuves de démarches auprès d’institutions financières pourraient être exigés par Revenu Québec avant d’octroyer le prêt.
Le paiement de la pension alimentaire prend-il fin à 18 ans?
Contrairement à la croyance populaire, la pension alimentaire ne prend pas fin à 18 ans. L’enfant majeur peut lui aussi être en droit de recevoir une pension alimentaire, mais ATTENTION! La pension alimentaire pour un enfant majeur est fixée différemment de la pension pour l’enfant mineur.
L’enfant majeur doit faire la preuve de ses besoins et de ses efforts pour atteindre l’autonomie. Voici les critères pris en compte pour accorder une pension à un enfant de 18 ans et plus.
- Les besoins de l’enfant majeur (Ex : frais de scolarité)
- L’incapacité de subvenir lui-même à ses besoins
- Les efforts de l’enfant pour atteindre l’autonomie (Ex : travail, études, etc.)
- Les moyens financiers du parent sont également prix en compte.
Vous aurez donc compris qu’un enfant majeur qui ne fait aucun effort pour devenir autonome pourrait voir sa pension alimentaire réduite à néant.
L’exemple typique de l’enfant majeur qui est encore justifié de recevoir une pension alimentaire est celui de l’enfant toujours aux études et qui tente d’atteindre l’autonomie en travaillant à temps partiel. Le sérieux des démarches de l’enfant sera pris en compte par le tribunal au moment de maintenir ou non la pension.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’un dossier de pension alimentaire?
Le droit familial est complexe, puisqu’il mélange le droit aux relations familiales tendues. L’expertise d’un avocat familialiste vaut donc son pesant d’or pour clarifier le droit des parents et surtout des enfants.
Le rôle premier de votre avocat sera donc d’informer les parents de l’enfant de leurs droits et du mode de calcul de la pension. Une fois le jugement et le montant de la pension déterminés, l’avocat pourra conseiller un parent souhaitant réviser l’entente de Garde et de pension alimentaire.
Dans certains cas exceptionnels, l’avocat pourra également représenter l’enfant!
Cela survient principalement à l’adolescence en matière de garde lorsque l’enfant demande lui-même à être représenté. Il est également possible qu’un juge ordonne la représentation de l’enfant par un avocat s’il estime qu’il est dans son intérêt de le faire.
Et finalement, l’avocat peut également agir à titre de médiateur familial s’il possède l’accréditation nécessaire à titre de médiateur!
FAQ – Réponse à vos questions fréquentes sur la pension alimentaire pour enfants!
Est-il possible de renoncer à l’avance à la pension alimentaire?
Non, en aucun cas est-il possible de renoncer à l’avance au droit de recevoir une pension alimentaire. Ainsi, si un(e) conjoint(e) demandait à l’autre de signer une entente dans le but de renoncer au paiement d’une pension alimentaire future, ce contrat serait nul et invalide.
Comment être certain que la pension alimentaire sera payée par l’autre parent?
Vous n’avez pas à vous soucier de cet aspect, puisqu’au Québec, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires a été mise en place afin de s’assurer du paiement des pensions dues.
Ce faisant, c’est Revenu Québec qui perçoit les pensions alimentaires ce qui, dans la plupart des cas, se fait par une retenue automatique sur salaire.
Un enfant majeur a-t-il toujours le droit de recevoir une pension alimentaire?
Un enfant majeur conserve le droit de recevoir une pension alimentaire, mais il doit faire la preuve de ses besoins et des efforts déployés pour atteindre l’autonomie. Le parent d’un enfant remplissant ces critères ne pourrait donc pas mettre fin à la pension alimentaire juste parce que l’enfant a atteint 18 ans.
La pension alimentaire change-t-elle si le couple était marié plutôt qu’en union de fait?
En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, la réponse est non, puisque le modèle de fixation de pensions ne considère pas le statut du couple. Toutefois, en ce qui a trait à la pension entre ex-conjoints, la réponse est oui, puisque les conjoints de fait ne sont pas tenus de se payer une pension alimentaire en cas de séparation.
Vous avez davantage de questions fréquentes que vous aimeriez poser à un avocat? Il suffit de contacter JuriGo pour entrer en contact rapidement avec un professionnel du droit de la famille dans votre région!
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Vous comprenez maintenant que la fixation de la pension alimentaire au Québec suit un processus automatisé dont il est difficile de déroger. Une fois établie, la pension alimentaire devient d’autant plus ardue à modifier, alors assurez-vous d’être bien représenté lors de la mise en place initiale de votre pension et consultez un avocat!
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