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Comment les sentences d’emprisonnement sont-elles établies au Québec? Principes de détermination de la peine!

La peine d’emprisonnement est la sentence la plus sévère apparaissant dans le Code criminel canadien.

Si un tel châtiment vous guette, il est clairement dans votre intérêt d’apprendre comment les peines d’emprisonnement sont établies au Québec. Et plus important encore, vous avez intérêt à consulter un avocat criminaliste spécialisé rapidement!

Au Canada, les sentences d’emprisonnement sont décidées en fonction des « principes de la détermination de la peine ». Ceux-ci auront un impact important sur la période passée derrière les barreaux par le détenu.

JuriGo vous présente donc en détail le fonctionnement des peines criminelles au Québec et au Canada juste ici – en prime, on vous offre de vous mettre en contact avec un avocat criminaliste dans votre région.

Il suffit de remplir notre formulaire, et on s’occupe de la mise en contact!

Ce que vous ne savez pas sur les peines d’emprisonnement au Québec!

L’emprisonnement est réservé aux infractions criminelles et pénales!

Autrement dit, seules les contraventions les plus sévères à la loi pourront être sanctionnées par l’emprisonnement du contrevenant. C’est pourquoi cette peine est encadrée de plusieurs façons.

Voici les grands principes encadrant la peine d’emprisonnement au Canada!

Une peine d’emprisonnement doit respecter le principe de légalité

Le principe de légalité signifie qu’une peine doit obligatoirement être écrite sous la forme de loi pour pouvoir être infligée à un accusé. Une peine non mentionnée ne peut être appliquée, et c’est pourquoi le Code criminel associe une peine écrite à chacune de ses infractions.

Le juge dispose d’une importance discrétion pour imposer la peine.

Les sentences prévues au Code criminel sont conçues de sorte à laisser un certain degré de latitude aux juges dans la détermination la peine. La décision de ces derniers doit tenir compte des objectifs de la loi et des principes de la détermination de la peine.

Mais ATTENTION – Bien que les juges possèdent une latitude importante, le Code criminel prévoit tout de même certaines peines minimales pour les infractions les plus graves.

Jetez un œil sur le tableau des peines d’emprisonnement possibles par infraction au Canada.

Tableau des peines d’emprisonnement possibles par infraction!

Se voir imposer une peine d’emprisonnement de longue durée est le cauchemar de tout accusé. Mais cette crainte est-elle justifiée et réaliste?

Tout dépend de l’infraction concernée et de la voie de mise en accusation (criminelle ou par voie de culpabilité sommaire).

Voici un aperçu des peines d’emprisonnement possibles au Québec selon le type d’infraction commise!

Infraction

Procédure criminelle

Procédure par voie sommaire

Voies de fait simples

Emprisonnement maximal de 5 ans

Emprisonnement maximal de 6 mois

Amende de 5 000$

Voies de fait graves

Emprisonnement maximal de 14 ans

Emprisonnement maximal de 18 mois

Amende de 5 000$

Conduite dangereuse

Emprisonnement maximal de 5 ans

Emprisonnement maximal de 6 mois

Amende de 5000$

Conduite dangereuse causant la mort

Emprisonnement maximal de 14 ans

N/A

Harcèlement criminel

Emprisonnement maximal de 10 ans

Emprisonnement maximal de 6 mois

Amende de 5000$

Délit de fuite

Emprisonnement maximal de 5 ans

Emprisonnement maximal de 6 mois

Amende de 5000$

Vol de plus de 5000$

Emprisonnement maximal de 10 ans

N/A

Vol de moins de 5000$

Emprisonnement maximal de 2 ans

Emprisonnement maximal de 6 mois

Amende de 5000$

Quelle est la différence entre une infraction criminelle et une infraction par voie de procédure sommaire?

La mise en accusation par voie sommaire est réservée aux infractions que le Code criminel considère de « moindre gravité ». Cette méthode de mise en accusation expose l’accusé à une durée d’emprisonnement moins longue et à une peine généralement moins sévère.

Vous aurez compris qu’à l’inverse, la mise en accusation criminelle se destine plutôt aux infractions les plus graves. Par conséquent, les peines encourues sont généralement plus longues.

PLUSIEURS facteurs entreront en ligne de compte pour dicter la durée d’une peine d’emprisonnement.

La durée de la peine minimale prévue au Code criminel, les facteurs aggravants et atténuants, les caractéristiques de l’accusé, le risque de récidive ainsi que le potentiel de réformation sont quelques exemples.

Dans tous les cas, l’avocat criminaliste est LE professionnel à contacter pour mettre toutes les chances de votre côté d’obtenir une peine clémente.

Voyez juste ici le rôle essentiel que l’avocat peut jouer afin de vous sortir d’impasse.

Quel est le rôle de l’avocat en ce qui concerne la peine d’emprisonnement?

Imposer une peine d’emprisonnement est un long processus.

Il peut s’écouler des mois, et même des années entre le dépôt des accusations, le procès et le verdict de culpabilité, si verdict de culpabilité il y a.

Et sur ce chemin de croix, l’avocat criminaliste s’avère utile à bien des égards!

Vous hésitez à engager un avocat? Voici le rôle assumé par les avocats criminalistes en ce un procès criminel et la détermination de la peine :

  • Tenter de négocier l’abandon des accusations
  • Réduire la gravité des chefs d’accusation
  • Vous représenter au moment du procès
  • Négocier une peine réduite avec le procureur
  • Effectuer les représentations sur la peine

L’intervention d’un avocat compétent peut faire une importante différence, tant au niveau du type sentence octroyé que de la durée d’emprisonnement.

JuriGo dispose d’un vaste réseau de partenaires spécialisés en droit criminel. Il n’en tient qu’à vous de les contacter en remplissant notre formulaire. C’est gratuit et ça ne vous engage à rien, alors qu’attendez-vous?

TOUS les principes pris en compte pour déterminer la durée de la peine!

Tel que mentionné, l’imposition d’une sentence d’emprisonnement doit respecter plusieurs principes de détermination de la peine. Ces mêmes principes doivent toujours être considérés par les juges au moment de décider du châtiment applicable.

Voici les principes phares que vous devez absolument connaître!

Peine d’emprisonnement équitable et proportionnelle

Ce premier critère est considéré comme le principe phare en matière de détermination de la peine. Une peine d’emprisonnement, au Canada, doit obligatoirement être équitable et proportionnelle, mais à quoi exactement?

Les juges considèrent qu’une peine d’emprisonnement sera équitable si elle est proportionnelle à la gravité du crime commis et au niveau de responsabilité du contrevenant. Le niveau de participation de ce dernier dans la commission du crime aura donc une incidence sur la durée de la peine.

La peine minimale prévue au Code criminel

Le Code criminel prévoit des peines d’emprisonnement minimales pour certaines infractions, lesquelles doivent être prises en compte au moment de la détermination de la peine.

Quelles sont les infractions assorties d’une peine minimale?

Seules les infractions les plus graves et répréhensibles sont assorties d’une peine minimale. Celle-ci doit être mentionnée dans le Code criminel de façon explicite afin de respecter le principe de légalité.

Le juge peut-il ordonner une sentence plus clémente que la peine minimale?

Non, cela est impossible! La peine minimale prévue au Code criminel doit être respectée par le juge. Malgré son important niveau de discrétion à l’égard de la durée des peines, celui-ci ne peut pas ordonner une peine moins longue que celle prévue par la loi.

Les facteurs aggravants et atténuants

Les différents facteurs aggravants et atténuants propres aux circonstances du crime et de l’accusé seront également considérés lors de la détermination de la peine.

Voici les principaux facteurs AGGRAVANTS considérés par le tribunal :

  • La dangerosité du contrevenant
  • Les antécédents judiciaires
  • Le risque de récidive
  • L’association à un groupe criminel
  • Les chances de réinsertion
  • Les regrets et remords du contrevenant

Quel sont les facteurs ATTÉNUANTS considérés par le juge?

Les caractéristiques du contrevenant, comme son milieu socioéconomique, son niveau de scolarité, ses regrets et remords éprouvés ainsi que ses circonstances familiales peuvent inciter un juge à ordonner une sentence plus clémente.

La dissuasion

Le droit criminel a certes un objet réparateur, mais il contient également une composante punitive et préventive.

La peine ordonnée par le juge doit donc accomplir un objectif dissuasif!

Cela signifie que la peine doit être assez « clémente » pour respecter l’objectif de proportionnalité et d’équitabilité, mais elle doit aussi être assez sévère pour décourager le reste de la population de commettre un geste similaire.

L’harmonisation des peines

Le principe de l’harmonisation des peines implique que l’accusé devrait recevoir une peine similaire à celles imposées par le passé pour un même crime.

Le respect de ce principe est essentiel en droit criminel canadien afin d’éviter l’application de doubles standards de peine entre des infractions pourtant identiques.

L’emprisonnement comme dernier recours

Avant de condamner un individu à l’emprisonnement, le juge doit avoir évalué la possibilité d’autres peines moins importantes.

Cela n’oblige aucunement le juge à octroyer une peine plus clémente que l’emprisonnement s’il estime que cela contreviendrait au principe de proportionnalité.

Il doit seulement évaluer les sentences alternatives à l’emprisonnement avant d’arrêter son choix.

Évidemment, ce principe ne peut pas être suivi lorsqu’une peine minimale est prévue au Code criminel!

L’absolution conditionnelle ou inconditionnelle : en quoi ça consiste?

L’absolution fait partie des peines prévues au Code criminel.

Une telle peine consiste à n’imposer aucun châtiment à un individu, et ce, même s’il a été reconnu coupable d’un crime (ou s’il a plaidé coupable). Ce dernier n’est donc pas condamné pour le crime dont il a été reconnu coupable.

Au Canada, une absolution peut être conditionnelle ou inconditionnelle!

L’absolution CONDITIONNELLE

Une absolution sera dite « conditionnelle » lorsque le contrevenant est sommé de respecter certaines contraintes. En général, cette absolution vient avec une période de probation pouvant durer jusqu’à 2 ans.

L’absolution INCONDITIONNELLE

Une absolution dite « inconditionnelle » est celle qui n’est assortie d’aucune condition, et qui n’est pas assujettie à une ordonnance de probation. Il s’agit de la peine la plus clémente figurant au Code criminel.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation?

Une ordonnance de probation est une sentence ordonnée par le tribunal.

L’ordonnance de probation implique qu’une personne se retrouve en liberté, mais cette liberté est toujours accompagnée de CONDITIONS à respecter.

Quelles conditions peuvent être imposées lors d’une ordonnance de probation? Voici quelques exemples de conditions fréquemment imposées!

  • Suivre une thérapie
  • Respecter un couvre-feu
  • Résider à une adresse donnée
  • Interdits de communication
  • Ne pas troubler l’ordre public

Pour quelles infractions une ordonnance de probation est-elle ordonnée?

L’ordonnance de probation à titre de sentence est réservée aux infractions de « moindre gravité ». Le contrevenant doit généralement rendre des comptes à un agent de probation, lequel s’assure que les conditions de la probation sont respectées.

Le fait de contrevenir aux conditions de l’ordonnance de probation expose le contrevenant à une peine d’emprisonnement.

FAQ – Questions fréquentes sur les peines d’emprisonnement au Québec!

Les peines de « prison à vie » existent-elles réellement au Canada?

Contrairement à la croyance populaire, la prison à vie existe bel et bien au Canada. Une peine à perpétuité implique qu’une personne est condamnée à passer sa vie derrière les barreaux, mais elle pourra tout de même demander une libération conditionnelle après un certain délai.

Ce délai sera de 25 ans pour les crimes les plus graves comme le meurtre, mais il pourra être de 10 ans pour d’autres crimes de moindre gravité. Toutefois, cet individu demeurera sous la surveillance de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour toute sa vie.

Est-il possible d’aller en appel d’un verdict de culpabilité ou d’une sentence?

Tout à fait! À l’issue d’un procès criminel, il est possible de porter le jugement en appel. Pour que cet appel soit entendu par la Cour d’appel, une erreur devra être invoquée dans l’application du droit.

L’erreur alléguée peut se trouver au niveau verdict de culpabilité lui-même, des éléments de preuves admis ou à l’égard de la détermination de la peine. Il est fréquent qu’un jugement criminel soit porté en appel dans le but de réduire la peine.

Est-il possible de NÉGOCIER une peine d’emprisonnement?

Au Canada, il est tout à fait possible de négocier une peine d’emprisonnement! Avant votre procès, votre avocat peut négocier une peine d’emprisonnement réduite en échange d’un verdict de culpabilité.

En cas de verdict de culpabilité suite à un procès, votre avocat peut tenter de conclure une entente avec le procureur de la couronne afin de soumettre une proposition commune au juge. Ce dernier a toutefois le dernier mot quant à l’acceptation de la suggestion.

Existe-t-il différents types d’emprisonnements?

Les sentences d’emprisonnement ne sont pas toutes identiques. Il existe deux possibilités principales, soit l’emprisonnement dans la collectivité et l’emprisonnement discontinue. Cette dernière forme d’emprisonnement est parfois appelée la prison de « de fin de semaine », et elle ne s’applique qu’au sentence de 90 jours et moins.

L’accusé peut-il demeurer en liberté en attendant sa sentence au Québec?

À certaines conditions, oui. Il faut se rappeler qu’au Québec, tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, si le juge estime au moment de la comparution que l’accusé ne représente pas de danger ou de risque de fuite, il pourra autoriser sa remise en liberté.

L’avocat criminaliste possède-t-il une formation particulière?

L’avocat criminaliste possède la même formation de base que tout autre avocat. Cependant, son parcours professionnel l’a amené à se spécialiser dans la branche du droit criminel, faisant de lui un expert hautement qualifié en la matière.

Quelle que soit la nature de votre dossier en droit criminel, l’intervention d’un avocat criminaliste représente votre meilleure chance de succès.

Et justement, JuriGo est en mesure de vous mettre en contact avec l’un d’entre eux en quelques clics à peine. Il ne vous reste qu’une chose à faire pour rencontrer un avocat criminaliste dans votre région; soit remplir notre formulaire.

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