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Avocat en droit du logement pour un recours à la régie et problème de bail locatif!

Le droit du logement est un domaine qui concerne une majeure partie de la population québécoise.  C’est un peu moins de la moitié des ménages de la province qui habite dans un appartement locatif, l’autre moitié se retrouvant bien souvent du côté propriétaire de la relation. Ainsi, toutes les parties impliquées devraient être aux faits de leurs droits en matière de logement.

Quiconque éprouve des difficultés persistantes avec ses locataires ou avec le propriétaire de l’appartement loué devrait avoir le même réflexe : consulter un avocat en droit du logement sans tarder. Cela évitera que le désaccord ne se termine en chicane de voisinage interminable.

De plus, s’il fallait que le dossier se retrouve devant la Régie du logement, vous aurez déjà fait les premiers par vers une résolution du problème! Demandez à JuriGo de trouver votre avocat pour régler tous vos problèmes de logement. 

Pour quels dossiers un avocat vous représente-t-il en droit du logement?

Bien sûr, un avocat en droit du logement vous représente dès qu’une cause est portée devant la Régie du logement, que vous soyez le locataire ou le propriétaire. Cependant, la représentation ne constitue pas l’entièreté de leur offre de services, ceux-ci étant en mesure de vous conseiller dans toutes les sphères du droit du logement.

La résiliation du bail résidentiel  figure parmi les principaux services offerts par les avocats. Briser un tel contrat n’est cependant pas aussi facile qu’il n’y parait et des motifs sérieux doivent être invoqués autant du côté du locataire que du locateur pour justifier cette résiliation.

Du côté du locataire  , celui-ci sera en droit de quitter le logement sans pénalité s’il se voit attribuer un logement à loyer modique, s’il n’est plus apte à habiter son logement ou encore s’il est une personne âgée admise dans un centre de soins de longue durée.

En ce qui concerne le propriétaire  , le principal (pour le pas dire l’unique) cas de figure lui permettant de mettre un terme au bail résidentiel d’un locataire est lorsque ce dernier n’est plus en mesure de payer son loyer, qu’il effectue ce paiement en retard ou que le propriétaire subit un préjudice lié à ces mêmes retards.

Des situations de résiliation de plein droit sont également mises en place dans la loi, qui prévoit quant à elle qu’un locataire sera justifié de demander la résiliation de son bail résidentiel si son logement est rendu impropre à l’habitation par la négligence du propriétaire. Cela requiert toutefois l’intervention du tribunal! 

La contestation d’une augmentation de loyer  fait également partie des situations justifiant l’intervention d’un avocat. L’avis d’augmentation doit être envoyé en même temps que l’avis de reconduction de bail, et c’est à ce moment que le locataire peut contester l’augmentation stipulée. Dans un tel cas, il revient au propriétaire de s’adresser à la Régie du logement afin de présenter une demande en fixation de loyer.

Un défaut quant au paiement du loyer   fait partie des motifs de résiliation de bail du côté du propriétaire lorsque le locataire accuse plusieurs semaines de retard. Une demande doit être présentée à la régie et lorsque cela est fait avec succès, l’expulsion du locataire peut être obtenue.

D’un autre côté, lorsque le propriétaire harcèle un locataire,  des conséquences graves sont prévues dans la loi pour condamner un tel comportement. En effet, l’article 1902 du Code civil du Québec prévoit notamment la possibilité de demandes des dommages-intérêts punitifs au propriétaire reconnu coupable de harcèlement troublant le droit à la jouissance paisible des lieux du locataire.

À toutes les fois qu’un recours est porté à la Régie du logement,  mieux vaut vous présenter devant le régisseur avec un dossier dument préparé par un avocat spécialisé en droit du logement. Cela est tout aussi vrai que vous vous trouviez du côté locateur que locataire de la démarche!

Le bail locatif résidentiel que vous avez signé est-il valide?

Un bail de logement n’est ni plus ni moins qu’un contrat.  Toutefois, comme il sert à prévoir les conditions auxquelles un locataire se logera et celles auxquelles le propriétaire sera payé, des conditions légales spécifiques sont prévues pour rendre une telle entente valide.

La première condition de validité concernant le bail locatif est qu’il doit obligatoirement être rédigé en français (à moins d’entente contraire) et à l’aide du formulaire de la Régie du logement. Celui-ci qui prévoit d’avance toutes les clauses du contrat de bail qui doivent seulement être remplies par le locataire et le propriétaire.

Une copie du bail doit également être remise au locataire lors de la signature et lorsqu’il s’agit d’une modification à un bail existant, le propriétaire est tenu de remettre un document consignant l’ensemble des modifications apportées.

Un bail conclut de façon verbale peut-il être valide?   Même si nous venons d’expliquer l’obligation de rédiger un bail via le formulaire de la régie, cela n’exclut pas qu’un bail puisse être valablement conclut verbalement.

C’est ce que la loi qualifie de « bail par tolérance » , ayant pour effet de créer des obligations autant du côté du propriétaire que du locataire. Notamment, dans un bail verbal à durée indéterminé, le locataire est en droit d’y mettre fin en donnant un préavis de 2 mois.

Est-ce que certaines clauses dans votre bail peuvent être invalides?  Même en passant par le formulaire de la Régie, il n’est pas impossible qu’une clause soit invalide en raison de son caractère abusif. Quelques exemples tirés de la pratique sont ceux de la clause interdisant la sous-location, celle autorisant le propriétaire à réclamer tous les mois de loyer restants en cas de défaut ainsi que les clauses limitatives de responsabilité du côté du propriétaire.

Vous avez des questions sur la validité de votre bail résidentiel?  Un désaccord survient entre vous et votre propriétaire? Ne tolérez pas une situation résidentielle à couteaux tirés et consultez un avocat en droit du logement dès maintenant!

Quelles sont les obligations du propriétaire en matière de logement?

Un contrat comme celui du bail résidentiel est qualifié comme « bilatéral » pour une raison : il crée des obligations autant pour le locataire que pour le propriétaire locateur. Le meilleur moyen de prévenir les différends entre les locataires et le propriétaire est de connaître les obligations de chacun!

Remettre une copie du bail   est la première obligation fondamentale que tout propriétaire devrait connaître. Cela peut sembler une formalité sans grande importance, mais détrompez-vous; en cas de problème devant la régie, l’omission de remettre une copie du bail pourrait être lourde de conséquences.

Comme le propriétaire doit fournir un logement convenable à l’habitation, il est également tenu d’effectuer les travaux urgents et nécessaires,  le tout à ses frais. En effet, les locataires ne sont pas tenus de débourser pour quelconques travaux et lorsqu’ils le font en situation d’urgence, ils ont droit au remboursement des travaux.

Conférer la jouissance paisible des lieux   est l’obligation la plus simple conférée au locateur, mais elle est pourtant bien souvent négligée. Elle consiste simplement à laisser le locataire tranquille en ne visitant les lieux que lorsque nécessaire pour effectuer des travaux ou encore à la demande du locataire.

Lorsque la jouissance paisible est perturbée au point de devenir harcelante, des dommages peuvent même être réclamés au propriétaire. 

Est-ce que l’arrivée d’un nouveau propriétaire permet d’expulser le locataire?  Non, le fait que l’immeuble soit vendu à un nouveau propriétaire ne compromet pas la situation des locataires, puisque ceux-ci conservent leur droit au maintien dans lieux.

Lorsqu’un propriétaire arrive dans le décor, il est tenu de respecter les baux en cours dans son immeuble. Cela ne l’empêche pas de tenter de négocier une indemnité de départ avec les locataires, mais ceux-ci ne sont aucunement obligés d’accepter. Cependant, un nouveau peut effectuer une reprise du logement s’il se conforme au mécanisme légal prévu à cette fin.

Vos obligations en tant que locataire ayant un bail locatif!

Comme le bail est une route à deux sens, les locataires ont eux aussi des obligations à respecter en matière de logement. La première d’entre elles est évidemment de payer le loyer  selon le montant convenu, mais également à temps. À moins que vous n’ayez convenu d’un moment différent, l’échéance du loyer est le 1er de chaque mois!

Utiliser le logement conformément au bail   fait également partie de vos obligations en tant que locataire. Cela signifie que si vous avez signé un bail à vocation résidentielle, l’utiliser comme local commercial de votre petite entreprise y contrevient, ce qui pourra vous mettre dans l’embarras avec le propriétaire.

Une autre obligation qui vous revient en tant que locataire est celle deconserver l’état du logement et de le remettre dans l’état reçu.  Cela implique qu’il est de votre responsabilité de prévenir la dégradation du logement, d’effectuer les correctifs mineurs lorsque vous causez des dommages et de faire l’entretien pour que le propriétaire reprenne le même logement qu’il vous a laissé.

Vous respectez toutes vos obligations de locataire, mais votre propriétaire vous fait quand même la vie dure?  Consultez un avocat en droit du logement sans plus tarder pour faire cesser ces troubles injustifiés!

JuriGo est là pour trouver votre avocat en droit du logement!

Non-paiement du loyer, refus de quitter les lieux, dommages causés à la propriété  et autres situations nuisibles similaires doivent être réglées de la bonne manière, c’est-à-dire, en faisant usage des lois du logement en vigueur. Comme celles-ci protègent bien souvent le droit au maintien dans les lieux du locataire, balancer les droits de celui-ci et du propriétaire requiert un certain doigté.

C’est précisément pour cette expertise que vous consultez un avocat spécialisé en droit du logement dès que possible!

Fort de son expérience juridique concrète, celui-ci est à votre disposition pour vous aider, que vous vous trouviez du côté locataire ou propriétaire de la dispute! 

Allez-y, demandez à JuriGo de trouver votre avocat en droit du logement sans plus tarder. Notre mise en contact ne vous engage en rien et est gratuite!