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Comment demander la résidence permanente au Canada?

Certaines personnes viennent au Québec afin d’y travailler pour un certain temps, pour étudier ou tout simplement pour visiter la province. Cependant, beaucoup immigrent au Québec avec l’intention de s’y installer de façon permanente. Ainsi, il est assez commun que ces personnes veuillent arriver au Québec avec un statut permanent, plutôt que par l’entremise d’un permis de travail ou d’un permis d’études.

Si c’est votre cas, alors c’est l’immigration permanente qui vous permettra d’obtenir un titre permanent à votre arrivée au Québec. L’immigration étant une compétence partagée entre les gouvernements du Canada et du Québec, il y a un bon nombre d’étapes à compléter afin d’entreprendre ce projet de mobilité. C’est pourquoi avoir recours aux services d’un avocat en droit de l’immigration peut grandement vous aider!

Pour que vous sachiez un peu plus à quoi vous attendre, JuriGo vous explique les différentes étapes afin d’obtenir le statut de résident permanent au Canada!

L’immigration permanente au Québec : à qui faut-il s’adresser pour faire sa demande?

L’immigration permanente vous permet de travailler pour l’employeur de votre choix n’importe où au Québec, ce qui en fait une option assez intéressante si vous souhaitez vous y installer pour de bon. En raison de la compétence partagée des gouvernements fédéral et provincial en matière d’immigration, la demande d’immigration permanente se fait en deux processus successifs :

  1. D’abord, au Québec, avec une décision favorable de sélection permanente du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) et la délivrance d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ);
  2. Par la suite, avec l’obtention de la résidence permanente auprès du gouvernement du Canada.

Le Québec sélectionne donc les immigrants de la catégorie économique et impose certaines démarches spécifiques pour les personnes qui présentent une demande de sélection permanente. Ainsi, les personnes qui veulent s’installer au Québec pour y travailler, mis à part les personnes dans les catégories des gens d’affaires, peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).

Quels sont les critères d’admissibilité au Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)?

Le Québec possède la compétence exclusive de sélectionner certains immigrants qui désirent s’y établir, sauf les personnes à qui a été attribué le statut de réfugié alors qu’elles étaient situées au Québec et les personnes faisant partie de la catégorie du regroupement familial (par demande de parrainage). Si vous venez vous installer au Québec de façon permanente par l’entremise du PRTQ, les facteurs et critères de sélection applicables aux travailleurs qualifiés sont les suivants :

  • Votre formation : votre niveau de scolarité et le domaine de formation;
  • Votre expérience de travail;
  • Votre âge;
  • Votre connaissance du français et de l’anglais;
  • Vos séjours au Québec;
  • La présence de famille au Québec (époux ou conjoint de fait, enfants, parents, frères et sœurs ou grands-parents);
  • Votre offre d’emploi permanent validée par le MIFI;
  • Les caractéristiques de votre conjoint(e) qui vous accompagne;
  • Vos enfants qui vous accompagnent;
  • Votre capacité d’autonomie financière (pour les trois premiers mois suivant votre installation au Québec).

Si vous souhaitez vous installer au Québec et qu’un employeur québécois est prêt à vous embaucher, votre employeur peut faire une demande de validation d’une offre d’emploi permanent pour embaucher un travailleur étranger à titre permanent.

Les étapes de la sélection permanente par le Québec

La procédure de demande de sélection permanente et l’obtention d’un CSQ ont fait l’objet de deux grandes réformes en 2018 et en 2019. Ainsi, désormais, le processus de sélection permanente dans le cadre du PRTQ se fait en quatre étapes.

1. Le dépôt d’une déclaration d’intérêt

D’abord, si vous souhaitez présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, vous devez commencer par soumettre une déclaration d’intérêt. Il s’agit d’un formulaire en ligne qui se trouve dans le portail Arrima.

Vous avez un délai de 90 jours pour soumettre la déclaration d’intérêt à partir de la date à laquelle vous avez commencé à la remplir. Une fois que vous avez envoyé le formulaire, votre déclaration d’intérêt est valide pour une durée d’un an.

Si, d’ici un an, vous n’avez toujours pas été invité par le MIFI à présenter une demande de sélection permanente, vous pouvez soumettre à nouveau une déclaration d’intérêt. Si vous êtes invité par le MIFI à déposer une demande de sélection permanente, vous serez en mesure de passer à la prochaine étape.

2. La préparation et l’envoi du dossier au MIFI

Si le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration vous invite à déposer une demande de sélection permanente, vous avez un délai de 60 jours à partir de ce moment pour remplir votre demande de sélection permanente en ligne sur le portail Mon Projet Québec.

Vous devrez alors procéder au paiement des frais requis. Au moment de l’examen de votre demande, le ministre vous fera parvenir une demande pour obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette demande du ministre comprendra également une liste personnalisée des documents que vous devrez transmettre à l’appui de votre demande.

Une fois qu’un numéro de dossier vous sera octroyé et que les frais de traitement soient encaissés, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier.

Il faut savoir que, présentement, les frais liés à la demande de sélection permanente sont de 869$ pour le requérant principal, ainsi que de 186$ pour chaque personne additionnelle, comme les enfants ou les époux ou conjoints de fait. Il faut payer les frais pour l’examen dans un maximum de 30 jours après le dépôt de la demande.

3. L’entrevue de sélection (si applicable)

Dans certains cas, il est possible que vous et votre conjoint(e) soyez convoqués à une entrevue de sélection. Il s’agit d’une rencontre ayant pour but de vérifier des éléments dans votre dossier. Cependant, ce processus ne s’applique pas à tout le monde. Plusieurs demandeurs n’ont pas besoin d’être convoqués en entrevue.

4. La réception du Certificat de sélection du Québec (CSQ)

Si votre demande de sélection est admise par le MIFI, vous recevrez un Certificat de sélection du Québec (CSQ). Le gouvernement du Québec vous délivre deux exemplaires du CSQ. Le premier exemplaire du certificat s’intitule « Titulaire » et vous devez conserver celui-ci. Vous aurez un second exemplaire, qui s’intitule « Immigration Canada », que vous devrez acheminer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre de votre demande de résidence permanente.

Les étapes de la demande de résidence permanente au Canada

Une fois que vous avez reçu votre Certificat de sélection du Québec, vous pouvez entamer la deuxième grande étape du processus : la demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada. En plus des démarches que vous aurez déjà accomplies, IRCC évaluera notamment votre dossier médical (et celui des membres de la famille qui vous accompagnent) et effectuera un contrôle de sécurité.

1. La préparation et l’envoi du dossier à IRCC

Vous devriez entamer votre demande de résidence permanente auprès d’IRCC le plus tôt et le plus rapidement possible. Les formulaires que vous devez remplir sont disponibles sur le site Internet du gouvernement du Canada.

Il est important de prendre le temps de lire attentivement chaque formulaire afin de les compléter. Encore mieux, si vous êtes accompagné d’un avocat en droit de l’immigration, celui-ci peut vous aider à remplir ceux-ci afin que vous soyez assuré qu’il ne manque rien à votre demande! Vous devrez joindre tous les documents additionnels nécessaires à la demande de résidence permanente, y compris un exemplaire de votre CSQ.

Par la suite, vous devrez envoyer votre demande de résidence permanente accompagnée du paiement des frais. En 2022, les frais dont vous devrez vous acquittez sont les suivants :

  • Frais de traitement de la demande : 850$
  • Frais relatifs au droit de résidence permanente : 515$
  • Frais de la demande pour inclure son époux ou conjoint de fait : 1365$
  • Frais de la demande pour inclure un enfant à charge : 230$ (par enfant)

Si votre dossier est complet, IRCC vous fera parvenir un accusé de réception incluant un numéro de dossier et vous devrez attendre le traitement de votre demande. Le numéro de dossier qui vous sera attribué vous permettra de lier votre demande à votre compte sur le site d’IRCC et accéder à quelques services en ligne, comme la consultation de l’état de votre demande.

2. Les données biométriques

Dans le cadre de votre demande de résidence permanente, vous êtes également tenus de fournir aux autorités vos données biométriques, c’est-à-dire votre photo et vos empreintes digitales. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour fournir vos données biométriques à partir de la date de réception de la lettre d’instructions d’IRCC. Vous devrez donc vous présenter à un point officiel de collecte des données biométriques.

3. L’examen médical

Une fois qu’IRCC aura traité votre dossier, on vous invitera à vous soumettre à des examens médicaux. Afin de satisfaire aux conditions de réussite de l’examen médical, vous (ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent) ne devez pas présenter de maladie à risque pour la santé publique ou pouvant être un fardeau important pour les services de santé canadiens.

Il est important de noter que l’examen médical est à vos frais. Les frais exigés peuvent varier d’un médecin à un autre. Il existe une liste de médecins autorisés à effectuer les examens médicaux dans votre pays de résidence sur le site d’IRCC.

4. La réception de la Confirmation de résidence permanente (CRP)

Si IRCC accepte votre demande de résidence permanente, vous recevrez une Confirmation de résidence permanente (CRP). Elle sera émise pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent. Vous devrez présenter ce document aux autorités au point d’entrée au Canada, en même temps que votre visa. Attention, l’obtention d’un visa est essentielle pour que vous ayez accès au territoire canadien. Afin d’obtenir votre visa, vous n’aurez qu’à envoyer ou présenter votre passeport (et celui des membres de votre famille vous accompagnant) à l’agent de représentation du Canada qui gère votre dossier.

5. L’entrée au Canada et l’obtention de la carte de résidence permanente

Votre statut de résident permanent sera validé au point d’entrée au Canada. Vous recevrez votre carte de résident permanent par la poste, dans un délai d’environ deux mois. Votre carte de résident permanent est généralement valide pour une durée de cinq mois.

Faites votre demande de résidence permanente avec un avocat en droit de l’immigration partenaire de JuriGo!

La décision de s’établir au Québec de façon durable peut vous ouvrir la porte à de nombreuses opportunités, mais il faut tout de même passer par les différents processus exigés par les gouvernements du Québec et du Canada afin d’y arriver.

Cela étant dit, l’immigration permanente n’a pas à être un processus difficile ou angoissant. En faisant appel à un juriste spécialiste du droit de l’immigration, vous n’avez pas à craindre que votre demande soit refusée ou renvoyée pour manquement d’avoir transmis des documents ou pour non-respect des délais impartis. En effet, les avocats en droit de l’immigration sont experts de leur domaine, et ils ont énormément d’expérience avec les procédures pour s’installer au Québec de façon permanente!

Heureusement, vous n’avez pas à chercher trop loin pour trouver l’avocat en droit de l’immigration qu’il vous faut! JuriGo peut justement vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires afin que celui-ci vous assiste dans vos démarches d’immigration.

Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande en bas de page, et nous vous mettons en contact avec un avocat en droit de l’immigration gratuitement et sans engagement! Alors, qu’attendez-vous?