Vous désirez mettre fin à votre bail avant que ce dernier arrive à terme?
Si c’est le cas, vous pouvez utiliser le processus de résiliation de bail de logemen t. En effet, il existe certaines raisons vous permettant de finir votre bail plus tôt.
Cependant, pour se faire, il est important de s’assurer que vous remplissez certains critères importants afin de pouvoir être éligible à ceci.
Si vous souhaitez mettre fin à votre bail de logement plus tôt que convenu, JuriGo vous explique en détail les conditions et le processus pour résilier votre bail de logement grâce à son modèle gratuit.
La résiliation de bail à l’amiable – la première des options
Si vous souhaitez mettre fin à votre bail de logement actuel, la première option est de s’entendre avec votre propriétaire.
En effet, si vous et votre locateur êtes d’accord, il sera possible de résilier le bail et de quitter les lieux avant la fin du bail actuel.
| Attention! Si vous souhaitez mettre fin à votre bail à l’amiable, il est important que vous ayez l’accord de votre propriétaire. Il ne s’agit donc pas d’un simple avertissement que vous lui faites. |
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Dans ce cas, l’entente de résiliation doit être faite à l’écrit et il doit être possible d’y trouver plusieurs informations, dont:
- La date de votre départ,
- Les conditions de votre départ, et
- La signature des deux personnes concernées.
Donc, si vous souhaitez résilier votre bail, il est possible d’utiliser un modèle similaire à celui-ci:
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Entente de résiliation de bail entre: [Votre nom et prénom] (“Le locataire”), [Votre adresse] [Ville] ET [Nom et prénom de votre locateur] (“Le propriétaire”) [Adresse] [Ville] Concernant le logement qui est situé au : [Adresse du logement loué]
___________________ Signature du locataire date ___________________ Signature du propriétaire date |
Vous souhaitez quitter votre logement avant la fin de votre bail, mais votre propriétaire ne veut pas devoir chercher un nouveau locataire? Proposez-lui de céder votre bail! Grâce à l’avis de cession de bail, vous pourrez laisser la fin de votre bail actuel à une autre personne.
Dans le cas d’une cession de bail, vous cédez tout ce qui est associé à votre bail, sont les droits et les obligations. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de sous-louer votre logement.
Si vous choisissez cette option, la personne à qui vous le sous-louer devient temporairement locataire. Néanmoins, vous restez responsable du logement jusqu’à la fin du bail.
Autres raisons pour résilier votre bail
En plus de l’entente à l’amiable, il existe certaines circonstances vous permettant de résilier le bail sans que votre propriétaire ait à donner son accord . Aussi, vous n’aurez pas à demander l’autorisation du Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement).
Il existe donc trois situations permettant la résiliation de votre bail de logement:
- Une situation de violence conjugale ou sexuelle,
- Le déménagement vers une habitation à logement modique (HLM),
- Votre âge vous rend admissible à une résidence pour aînés, et
- Vous être incapable d’habiter un logement à cause d’un handicap.
Dans ces cas, vous pourrez unilatéralement mettre fin à votre bail de logement.
Résiliation en raison d’une situation de violence conjugale ou sexuelle
La première raison vous permettant de mettre fin à votre bail est lorsque vous ou votre enfant êtes dans une situation de violence conjugale ou sexuelle.
En effet, en raison de l’article 1974.1 du Code civil du Québec, il s’agit d’une raison valable que permet la résiliation unilatérale du bail.
Afin de quitter le logement, il est tout de même nécessaire de prendre en considération les délais imposés par la loi
| Durée du bail | Délai de l’avis |
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| Bail d’au moins 12 mois | 2 mois avant la résiliation du bail |
| Bail de moins de 12 mois | 1 mois avant la résiliation du bail |
| Bail à durée indéterminée |
Cependant, il est toujours possible de s’entendre avec son propriétaire pour que ce dernier autorise la résiliation avec l’atteinte de ce délai . Par exemple, si ce dernier réussit à trouver un nouveau locataire avant la fin du délai de grâce.
De plus, vous aurez à accompagner votre demande de résiliation avec une attestation produite par un fonctionnaire selon laquelle il existe bel et bien une situation de violence qui justifie la résiliation de votre bail.
Donc, il est nécessaire que la résiliation de votre bail ait comme objectif de garantir votre sécurité ou celle de votre enfant.
Bon à savoir! Vous aurez tout de même l’obligation de payer votre loyer jusqu’à la date de résiliation prévue.
Si vous êtes victime de violence conjugale ou sexuelle, vous avez aussi la possibilité de communiquer avec l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC ) afin de recevoir une indemnisation qui pourrait prendre en considération le montant de loyer à payer.
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Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant
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___________________ Prenez avis de la résiliation du bail en cours en raison de: [choisir l’une des trois options]
L’attestation requise par la loi est jointe au présent avis. Le bail prendra fin le [AAAA/MM/JJ] ou avant si le logement est reloué à la suite du départ du locataire.
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Accusé de réception, si l’avis est remis au locateur en mains propres J'accuse réception de cet avis, le :
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Résiliation pour l’attribution d’une habitation à loyer modique (HLM)
Un locataire a aussi la possibilité de résilier le bail avant l’échéance en vertu de l’article 1974 du Code civil du Québec, dans le cas où il se fait attribuer un logement à loyer modique.
Le saviez-vous? Il est aussi possible de procéder à la résiliation si vous recevez un logement équivalent à un HLM en vertu d’une décision du Tribunal administratif du logement.
Afin d’être considéré comme un loyer modique il est nécessaire que logement soit:
- Un logement dans un immeuble d’habitation à loyer modique dont le propriétaire est la Société d’habitation du Québec,
- Un logement à loyer modique dont le propriétaire est une personne morale subventionnée par la Société d’habitation du Québec,
- Un logement dont le loyer est déterminé selon la Société d’habitation du Québec, ou
- Une habitation pour lequel une somme à l’acquit du loyer est versée par la Société d’habitation du Québec.
Afin de pouvoir procéder avec la résiliation, il faut d’abord suivre les délais imposés par la loi ou s’entendre sur un délai plus court entre le propriétaire et le locataire.
Dans le cas d’un bail de 12 mois et plus, il faut donner un préavis de 2 mois avant la résiliation de votre bail de logement. Cependant, si votre bail à une durée de moins d’un an ou a une durée indéterminée , le préavis doit être d’un mois
Avec l’avis de résiliation, vous devez accompagner votre demande d’une attestation fournie par l’autorité compétente selon laquelle vous avez reçu le logement à loyer modique.
En tant que locataire, vous êtes tout de même tenu à certaines obligations entre l’avis et la résiliation de votre bail. Par exemple, vous aurez à payer le loyer jusqu’à la date de la résiliation.
Aussi, vous aurez à payer les services en lien avec votre loyer si ces derniers vous ont été fournis avant que vous ne quittiez le logement.
Voici un modèle gratuit d’avis de résiliation de bail pour l’attribution d’un HLM:
Avis de résiliation du bail à la suite de l’attribution d’une habitation à loyer modique
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Prenez avis de la résiliation du bail en cours en raison de l’attribution d’un logement à loyer modique au locataire L’attestation requise par la loi est jointe au présent avis. Le bail prendra fin le [AAAA/MM/JJ] ou avant si le logement est reloué à la suite du départ du locataire.
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Accusé de réception, si l’avis est remis au locateur en mains propres J'accuse réception de cet avis, le :
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Résiliation en raison de l’admissibilité dans une résidence pour aînés
En vertu de l’article 1974 du Code civil du Québec, il est aussi possible pour un locataire de résilier unilatéralement son bail s’il est admis dans une résidence pour aînés de manière permanente.
En plus de la résidence pour aînés, il peut s’agir d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une ressource intermédiaire ou une résidence privée pour personnes âgées dans laquelle il reçoit des soins.
Il est donc nécessaire qu’il s'agisse d'un lieu d’hébergement dans lequel la personne réside et qu’il reçoive des soins ou certains services.
En plus de son avis de résiliation, la personne concernée doit déposer une attestation confirmant son admission dans une résidence ainsi qu'un certificat prouvant qu’il remplit les conditions pour y être admis.
Il doit aussi respecter les délais imposés par la loi, soit 2 mois avant la date de résiliation pour le bail d’au moins 12 mois ou un avis d’un mois pour les autres types de baux (bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée).
Dans ce cas, vous aurez à payer le loyer jusqu’à la résiliation de votre bail. De plus, si certains services ont été fournis, vous aurez à payer ceux qui se sont produits avant la date de résiliation.
Vous souhaitez résilier votre bail pour cette raison, voici un modèle gratuit offert par JuriGo:
Avis de résiliation du bail suite à l’admission du locataire dans une résidence pour aînés
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Prenez avis de la résiliation du bail en cours: [choisir l’une des deux options]
L’attestation requise par la loi et le certificat sont joints au présent avis. Le bail prendra fin le [AAAA/MM/JJ] ou avant si le logement est reloué à la suite du départ du locataire.
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Accusé de réception, si l’avis est remis au locateur en mains propres J'accuse réception de cet avis, le :
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La dernière possibilité pour résilier un bail de logement unilatéralement est, en vertu de l’article 1974 du Code civil du Québec, si vous ne pouvez plus habiter votre logement actuel en raison d’un handicap.
On pourrait prendre l’exemple d’une personne vivant au deuxième étage d’un duplex sans ascenseur et qui est désormais dans l’obligation de se déplacer en fauteuil roulant.
Lorsque vous déposez votre avis, ce dernier doit être accompagné d’une attestation expliquant la situation (par exemple, une attestation médicale).
De plus, il faut respecter le même délai que pour les trois autres raisons précédentes, soit:
- 2 mois pour le bail d’une durée de 12 moins et plus, ou
- 1 mois pour le bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois.
Le locataire aura tout de même l’obligation de payer toutes les dépenses associées à la location du logement (loyer, services…) jusqu’à la résiliation du bail.
Voici un modèle d’avis de résiliation en raison d’un handicap:
Avis de résiliation du bail dû à un handicap
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Prenez avis de la résiliation du bail en cours à la suite d’un handicap qui empêche le locataire d’occuper le logement L’attestation requise par la loi est jointe au présent avis. Le bail prendra fin le [AAAA/MM/JJ] ou avant si le logement est reloué à la suite du départ du locataire.
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Accusé de réception, si l’avis est remis au locateur en mains propres J'accuse réception de cet avis, le :
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Vous souhaitez résilier votre bail de logement avant l'échéance de la date? JuriGo peut vous trouver l’avocat qu’il vous faut !
Lorsque vous désirez résilier votre bail avant la fin de ce dernier, il est important de respecter les délais et les conditions imposés par la loi.
Si vous souhaitez recevoir de l’aide, votre meilleure option reste un avocat en droit du logement . En effet, ce dernier pourra remplir les documents nécessaires pour vous et répondre à toutes vos questions.
De plus, il est malheureusement possible que votre locateur vous mène la vie dure et ne soit pas ouvert à la situation. Dans ce cas, l’avocat en droit du logement pourra vous représenter devant le Tribunal administratif du logement.
N’attendez plus et remplissez le formulaire gratuit de JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous fait!