Au Québec, le droit de se faire justice soi-même est révolu depuis longtemps. Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes dépourvu de toute solution pour autant lorsqu’une personne vous a causé un préjudice. En intentant un recours en responsabilité civile avec un avocat, vous pourriez être dédommagé par l’auteur de la faute pour les troubles qu’il vous a fait subir.
La partie n’est toutefois pas gagnée d’avance! En effet, un tel recours est assujetti à des conditions de preuve et de causalité rigoureuses. Votre meilleure chance d’être indemnisé pour un préjudice corporel, matériel ou moral est de contacter un avocat pratiquant dans le domaine de la responsabilité civile.
Avec l’aide de JuriGo, vous trouverez ce même professionnel en un claquement de doigts!
Qu’est-ce qu’un recours en responsabilité civile avec un avocat au Québec?
Le recours en responsabilité civile est celui qui permet à une personne lésée de réclamer un dédommagement à la personne qui a causé ce préjudice . Cela se fait en présentant une demande au tribunal compétent, sous réserve d’une possible entente hors cours, évidemment.
Ce qu’il faut savoir, c’est que le fondement du recours en responsabilité civile provient du devoir légal de ne pas causer préjudice à autrui selon les règles de conduites qui s’imposent selon les circonstances. C’est un devoir général apparaissant au Code civil du Québec et qui s’impose à toute personne.
Une fonction réparatrice, et non punitive! En effet, le recours en responsabilité ne vise pas à punir l’auteur de la faute, mais plutôt à réparer le préjudice causé de façon à replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant de subir cet acte. Cela explique pourquoi les dommages-intérêts versés sous forme monétaire ne s’élèvent qu’au montant nécessaire pour compenser la victime, et non pour l’enrichir.
Ce devoir de responsabilité s’étend non seulement à l’individu lui-même, mais également aux biens et aux personnes que celui-ci a sous sa garde. Cela fait référence aux enfants et aux personnes majeurs qu’il est tenu de surveiller et d’éduquer dans ce premier cas.
Pour ce qui est de la responsabilité du fait des biens, cela réfère aux biens dont l’individu accusé de faute est sensé avoir sous sa garde, qu’il s’agisse d’une maison, immeuble ou tout autre bien!
Vous vous trouvez dans une situation où votre responsabilité personne pourrait être mise en jeu? Vous songez intenter un recours contre une autre personne? Ne vous emballez pas tout de suite, plusieurs conditions doivent être rencontrées avant de crier victoire!
Les conditions pour gagner un recours en responsabilité civile
Les conditions du recours en responsabilité civile forment une sorte de « pâté chinois » juridique qui doit toujours inclure les trois mêmes éléments, soit la faute, le préjudice et le lien causal entre la faute du défendeur et le préjudice allégué du demandeur. Chacun de ces éléments doit être démontré comme étant plus probable qu’improbable de s’être produit.
Prouver la faute consiste à prouver un comportement différent de ce qu’une personne raisonnable, parfois qualifié comme « le bon père de famille », aurait fait dans les mêmes circonstances. C’est à ce moment que les avocats sortent leur toge et leur argumentaire juridique pour convaincre le juge de ce qui constitue un non un comportement raisonnable.
Démontrer un préjudice réel est une seconde étape plus complexe qu’il n’y parait. On parle de l’atteinte à un intérêt protégé juridiquement, celui-ci devant être d’abord certain. S’il est futur, la possibilité d’être indemnisé survit, mais il doit être probable qu’il se concrétise imminemment. Pour ce qui est du type de préjudice indemnisable, la loi reconnaît ceux d’ordre corporel, moral et finalement matériel.
Établir le lien de causalité est une seconde étape charnière et consiste à prouver que le préjudice subit est bien la cause de la faute perpétrée. Comme il s’agit d’un recours civil, la loi exige seulement qu’il soit plus probable qu’improbable que ce soit bien la faute qui ait causé le préjudice.
Prouver la réunion des conditions d’un recours en responsabilité civile peut s’avérer très factuel, et cela justifie l’importance d’engager un bon avocat qui se spécialise dans ce type de recours.
Comment votre avocat vous défend-il contre une poursuite en dommages-intérêts?
Bien évidemment, la loi n’offre pas le recours en responsabilité civile comme arme aux personnes lésées sans laisser aux défendeurs quelques défenses légitimes. Ces moyens d’exonération permettent parfois de diminuer le montant des dommages monétaires à verser à la victime et même parfois à dégager l’auteur de la faute de toute responsabilité!
La faute de la victime, que certains appellent également la « faute contributive », consiste à affirmer que bien que le défendeur ait commis une faute, la victime de celle-ci a aggravé le préjudice subi en faisant-elle-même preuve de négligence.
Dépendamment du niveau de négligence, la responsabilité sera partagée proportionnellement entre la victime et le fautif, ce qui diminuera le montant accordé en dommages-intérêts.
Évidemment, plus la victime a contribué à son propre préjudice, moins le défendeur recevra de part de responsabilité, ce qui peut même causer le rejet complet du recours.
La force majeure représente une défense très rare en droit, car elle consiste à invoquer qu’un « acte de dieu » imprévisible, irrésistible et extérieur au défendeur a causé le préjudice de la victime. Lorsque la force majeure est invoquée avec succès, le recours tombe du tout au tout.
La théorie de l’acceptation des risques est une autre défense qui consiste à invoquer que la victime, avant de subir son préjudice, connaissait et acceptait le fait que l’activité à laquelle elle prenait part présentait des risques intrinsèques.
Tout comme la faute de la victime, cette défense ne fait pas automatiquement perdre le recours à la victime, mais permet au défendeur de mitiger sa part de responsabilité. De toute façon, encore faut-il que celui-ci ait commis une faute pour que la personne blessée lui réclame des dommages!
Une clause de limitation de responsabilité est-elle valide? Si vous avez déjà participé à une activité moindrement risquée, tel qu’une course de « karting », une descente en ski alpin, un saut en parachute ou autre activité similaire, il y a fort à parier que l’entreprise responsable vous a fait signer une clause limitative de responsabilité.
Plus connue sous le terme de « waiver », sachez qu’un tel document n’est que très rarement valide. En fait, la loi québécoise interdit à toute personne de se dégager à l’avance des dommages corporels ou moraux causés à autrui.
C’est donc dire que ce document fort populaire est invalide, chose qu’un avocat en responsabilité civile ne manquera pas de vous indiquer!
Qu’obtenez-vous à l’issue d’un recours en responsabilité civile avec un avocat?
Le moment que vous attendiez tous, soit le résultat du recours en responsabilité civile intenté avec succès! Nous vous rappelons ce que nous avons mentionné d’entrée de jeu : le recours en responsabilité civile vise à vous indemniser suite à un préjudice subit et non à vous enrichir aux dépends du fautif.
C’est pourquoi les dommages-intérêts compensatoires sont l’option « par défaut » du Code civil lorsque celui-ci n’indique pas une forme contraire. Cela est avec raison, puisque le versement de dommages compensatoires permet de restituer l’état de la victime pour la replacer dans son état initial.
En ce qui concerne les dommages moratoires, ceux-ci sont uniquement versés lorsque le préjudice résulte du retard dans l’exécution d’une obligation. On divise ce type de dommages entre l’intérêt auquel le créancier a automatiquement le droit ou encore l’indemnité additionnelle pour le préjudice subi.
Finalement**, les dommages punitifs** sont ceux que la loi permet d’accorder lorsqu’une personne a commis un geste fautif intentionnel et grave. Contrairement aux autres types de dommages, ceux que l’on qualifie de punitif servent également à assurer une fonction punitive visant la prévention de la récidive. Le montant accordé est donc nécessairement plus élevé.
Comment s’évalue le montant des dommages-intérêts? Pour ce qui est des dommages punitifs, le tribunal déterminera le montant en évaluant la gravité de la faute commise, la situation financière du fautif, la réparation qu’il a déjà effectuée à l’endroit de la victime ainsi que le fait qu’un assureur prenne le paiement en charge ou non.
En ce qui concerne les dommages moratoires et compensatoires, le tribunal jouit d’une large discrétion pour fixer le montant accordé, mais celui-ci doit toujours évaluer le préjudice au jour du jugement et que l’indemnité doit être accordée « une fois pour toute », afin d’éviter que la victime ne poursuive plusieurs fois le fautif.
Une seule exception existe à ce principe et il s’agit du pouvoir du juge de fixer un délai de révision de trois ans dans une situation de préjudice corporel, permettant à une victime dont les blessures se sont aggravées de réclamer une indemnité plus grande.
JuriGo est là pour vous trouver un avocat spécialisé en responsabilité civile!
À ce stade-ci, vous êtes bien placé pour comprendre qu’il n’est pas aussi facile qu’on le croit de prouver qu’une personne vous a bel et bien causé un préjudice. Même si le fardeau de preuve est moindre que dans la sphère criminelle, toujours est-il que le défendeur possède plusieurs défenses dans son sac pour faire échec à votre demande.
Évidemment, votre avocat a lui aussi plus d’un tour dans son sac! Prouver la réalité et les conséquences concrètes de votre préjudice est leur spécialité; une expertise qui se trouve d’ailleurs à votre portée!
En effet, les partenaires de JuriGo sont des spécialistes du recours en responsabilité civile, que vous vous trouviez du côté de la victime ou du défendeur!
Contactez JuriGo dès maintenant expliquant votre situation dans le formulaire en bas de page et nous trouvons l’avocat qui saura vous répondre!