Vous avez une entreprise et vous souhaitez développer celle-ci afin de passer au prochain niveau? Dans bien des cas, cela se traduit par l’incorporation de votre entreprise . Cela va non seulement vous permettre d’obtenir des avantages fiscaux, mais aussi des possibilités juridiques intéressantes.
Toutefois, le processus d’incorporation d’une entreprise au Québec n’est pas nécessairement fait pour tout le monde . Donc, mieux vaut prendre toutes les précautions nécessaires avant de déterminer si c’est le bon moment pour cette prochaine étape.
Également, la décision de vous incorporer va nécessiter plusieurs documents légaux à remplir et il faudra s’assurer d’être en règle.
Bref, dès le moment que vous commencez à réfléchir afin de savoir si vous devriez incorporer votre entreprise, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des affaires.
Grâce à JuriGo, apprenez le meilleur moment pour incorporer votre entreprise au Québec!
Qu’est-ce que l’incorporation d’une entreprise au Québec?
Si vous décidez de procéder à l’incorporation de votre entreprise , il s’agit d’un processus qui va permettre de créer une société par actions. Par conséquent, votre compagnie aura désormais une personnalité morale qui la distingue de ses propriétaires et des dirigeants.
En effet, l’entreprise pourra désormais posséder ses propres biens et, éventuellement signer des contrats par elle-même , voire avoir ses propres dettes. Également, il sera possible pour les autres personnes de poursuivre l’entreprise directement et non pas ses dirigeants.
Par conséquent, advenant une poursuite contre votre compagnie, vous ne serez pas personnellement responsable si le juge donne raison à l’autre personne. En effet, sauf exception, les actionnaires ne sont responsables que pour la valeur totale de leurs actions.
En plus des protections judiciaires, l’incorporation va permettre d’accéder à plusieurs avantages fiscaux pertinents . Par exemple, vous avez une entreprise individuelle. Dans ce cas, les bénéfices auront un taux d’imposition élevé, car il sera associé à votre revenu personnel.
Cela signifie que, lorsque votre entreprise obtient des bénéfices supérieurs à 200 000$, vous aurez à payer un taux d’imposition supérieur à 50%. Cependant, si vous aviez incorporé votre compagnie, le taux d’imposition d’une PME au Québec est de 18% pour les premiers 500 000$ de revenus actifs. Pour tous les autres revenus, le taux d’imposition est de 26,8%.
Bon à savoir! Si vous possédez une entreprise qui œuvre dans les secteurs primaire ou manufacturier, le taux d’imposition de la PME incorporée sera de 14% pour les premiers 500 000$.
Au niveau des avantages financiers, il est aussi possible de profiter d’une exonération fiscale sur les premiers 850 000$ sur votre gain en capital après avoir vendu les actions de votre entreprise.
Finalement, selon votre situation fiscale personnelle, il pourrait être pertinent d’opter pour une rémunération sous la forme de dividendes afin de réduire la quantité d’impôt que vous allez payer.
Donc, l’incorporation permet d’avoir des avantages fiscaux intéressants, mais aussi de réduire tous les risques juridiques des personnes qui participent dans la gestion de cette dernière au Québec.
Les coûts à prévoir au moment de l’incorporation
Avant de prendre votre décision quant à l’incorporation de votre entreprise, il est important de prendre en considération les frais ainsi que les obligations associées au processus d’incorporation.
Voici à quoi s’attendre au niveau des coûts lorsque vous souhaitez vous incorporer:
| L’incorporation de votre entreprise | Coût d’incorporation à prévoir |
|---|---|
| L’incorporation provinciale à numéro | Au moins 700$ |
| L’incorporation provinciale à dénomination sociale | Environ 1 050$ |
| L’incorporation fédérale à numéro | Au moins 950$ |
| L’incorporation fédérale à dénomination sociale | Environ 1 300$ |
En effet, il faudra prévoir une différence de prix lorsque vous prenez la décision de vous incorporer au Fédéral ou au Provincial . Cela est notamment dû au fait que les entreprises souhaitant exercer leurs activités au Québec devront s’enregistrer auprès du Registre des entreprises du Québec.
Cependant, à ces frais , il faudra ajouter une somme additionnelle chaque année afin de rédiger vos états financiers et les autres documents nécessaires. Pour déterminer le prix, il faudra vérifier le montant que vous charge le professionnel.
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Quels sont les inconvénients de l’incorporation au Québec?
Évidemment, lorsqu’il est question d’incorporer votre entreprise , il n’est pas simplement question d’avantages. Il faudra donc prendre en considération les quelques inconvénients qui existent afin de prendre une décision judicieuse.
D’abord, l’un des premiers inconvénients est que la création d’une société par actions va nécessairement impliquer certaines obligations administratives et légales . Ces dernières auront souvent un certain coût associé à la rédaction de ces derniers.
Également, en plus des frais initiaux qui seront associés à la création de votre société par actions, il y aura aussi des frais annuels afin de pouvoir préparer vos états financiers ainsi que vos déclarations de revenus, des documents qui sont obligatoires.
Tous ces frais seront normalement plus élevés que ceux associés à une entreprise individuelle. Par conséquent, il faut s’assurer que les avantages fiscaux sont plus intéressants que les frais additionnels.
Quel est le meilleur moment pour s’incorporer au Québec?
Si vous hésitez à savoir si l’incorporation est la bonne option pour vous, il faut s’assurer qu’il s’agisse du meilleur moment pour votre entreprise afin de garantir le plus de résultats positifs associés à votre décision.
Normalement, il sera intéressant de s’incorporer lorsque votre entreprise fait ses activités dans une industrie où les risques de poursuite sont normalement très élevés . Grâce à sa personnalité juridique distincte, les dirigeants ainsi que les actionnaires ne seront pas responsables des compensations financières dans ce cas.
Également, vous devriez choisir l’incorporation si votre entreprise est admissible à certaines subventions ou à des crédits d’impôt exclusivement offerts aux compagnies . En effet, que ce soit au Québec ou au Canada, certaines subventions pour les sociétés par actions peuvent être assez alléchantes.
De plus, vous pourriez considérer l’incorporation de votre entreprise dans l’éventualité où votre entreprise à des bénéfices nettement supérieurs à ce qui vous est nécessaire pour vivre .
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Faut-il s’incorporer lorsque vous démarrez votre entreprise?
Il est assez fréquent de voir des entrepreneurs expérimentés démarrer leur entreprise directement avec l’incorporation. Cela va notamment permettre de procéder de manière à éviter les frais supplémentaires dans le futur si la compagnie avait à s’incorporer éventuellement.
Aussi, vous serez en mesure d’avoir une meilleure planification fiscale et une préparation juridique plus optimale que si vous aviez à, d’abord, faire une entreprise individuelle et, ensuite modifier votre entreprise afin qu’elle devienne une société par actions.
Toutefois, commencer votre parcours entrepreneurial avec une société par actions peut être légèrement complexe pour une personne qui n’est pas en mesure de couvrir tous les frais juridiques et ceux de comptabilité.
Par conséquent, choisir d’incorporer votre entreprise dès le départ peut être positif si vous avez les fonds nécessaires pour couvrir les frais de départ.
Choisir d’incorporer votre entreprise lorsqu’elle génère un surplus financier – une bonne idée?
Comme mentionné précédemment, la société par actions peut être avantageuse lorsque votre entreprise génère plus de profits que ce dont vous avez besoin afin de pouvoir couvrir vos dépenses annuelles.
Donc, si vous produisez un surplus financier après avoir payé toutes les dépenses courantes, la société par actions sera l’option qu’il vous faut afin d’obtenir un meilleur rendement fiscal. Cela est notamment dû au fait que le taux d’imposition des sociétés est moins élevé que celui des individus.
Par conséquent, votre surplus financier pourra plus facilement être réinvesti de manière à faire grandir votre entreprise ou dans d’autres projets intéressants pour vous.
En revanche, si la totalité des profits de l’entreprise sont retournés aux actionnaires sous une forme de dividendes, la société ne va pas permettre un report d’impôt et donc, votre décision de s’incorporer pourrait ne pas être si avantageuse.
Votre entreprise comptabilise au moins 5500 heures rémunérées? Voici comment l’incorporation peut être utile!
Au Québec, il existe une spécificité qui peut être intéressante pour les entreprises avec un certain nombre d’employés. En effet, désormais, les entreprises comptabilisant au moins 5500 heures rémunérées ne seront pas admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.
Également, pour les entreprises avec un nombre d’heures rémunérées qui se situe entre 5 000 et 5 500, la déduction ne sera que partiellement appliquée. Cela fait en sorte que les grandes entreprises n’auront plus l’avantage qui équivaut à 8% d’impôt déduit.
Donc, dans ce cas, le report d’impôt existe toujours. Cependant, la décision d'incorporer votre entreprise devient de plus en plus intéressante.
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Que vous souhaitiez savoir si l’incorporation est une option viable pour votre entreprise ou que vous ayez déjà fait votre choix, il peut être fort intéressant, voire essentiel de recevoir l’aide d’un professionnel juridique afin de recevoir tous les conseils qu’il vous faut.
Par conséquent, l’avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous aider à rédiger tous les documents nécessaires afin d’être incorporé, mais il pourra aussi vous conseiller sur le choix entre une incorporation fédérale ou une incorporation provinciale.
Éventuellement, si l’incorporation n’est pas la solution pour vous, l’avocat pourra vous proposer les meilleures structures d’entreprise selon vos objectifs entrepreneuriaux. Bref, le professionnel juridique sera un allié de taille tout au long du processus.
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