Prestation universelle pour la garde d’enfants - Comment l'obtenir?
La saison des impôts est à nos portes, il est donc important de se familiariser avec tous les avantages imposables auxquels vous pourriez avoir droit cette année.
L’un de ces avantages est la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) du gouvernement du Canada.
La PUGE est une prestation mensuelle octroyée par le gouvernement canadien afin d’aider les familles à payer les coûts liés à la garde des enfants de moins de 18 ans.
Le but de ce programme universel est de soulager le fardeau financier des familles canadiennes en matière de garde d’enfants.
Ainsi, si vous répondez à certains critères, vous pourrez certainement faire la demande pour obtenir la prestation universelle pour la garde d’enfants.
C’est pourquoi JuriGo vous explique toutes les conditions et les étapes pour obtenir la PUGE au Canada!
La Prestation universelle pour la garde des enfants (PUGE) expliquée!
La Prestation universelle pour la garde des enfants est un programme universel lancé en 2006 par le gouvernement du Canada. Ce programme vise à aider les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans en leur octroyant une aide financière mensuelle afin de les soutenir dans le paiement des frais de garde d’enfants.
Par exemple, les montants de cette prestation peuvent aider les parents ou les tuteurs légaux à couvrir les frais de garderie, les services de garde en milieu familial, les services de garde après l’école, etc.
Le montant de la PUGE va dépendre de certains facteurs, dont le nombre d’enfants admissibles dans le ménage, l’âge des enfants ainsi que le revenu familial net. Un montant mensuel maximal est prévu selon l’âge des enfants :
- Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, le montant mensuel maximal est de 160$ par enfant;
- Pour les enfants qui ont entre 6 et 17 ans, le montant mensuel maximal est de 60$.
Puisque la PUGE est un programme gouvernemental universel, tous les parents admissibles vont recevoir un certain montant pour cette prestation, peu importe le revenu qu’ils touchent.
Cependant, ce montant va varier selon le revenu net de la famille. Ainsi, les parents qui touchent des revenus plus élevés pourraient recevoir une prestation assez minime – ou bien ne pas être admissible à la prestation du tout.
Qui peut demander la Prestation universelle pour la garde des enfants?
La prochaine question est donc de se demander : qui est admissible à la prestation universelle pour la garde d’enfants? En effet, le gouvernement du Canada prévoit certains critères pour vérifier votre admissibilité au programme :
- Vous devez habiter avec l’enfant;
- Vous devez être le principal responsable des soins de l’enfant, c’est-à-dire que vous êtes le parent qui vit avec l’enfant et qui en a la garde principale. Si vous partagez la garde de l’enfant avec l’autre parent, vous devrez vous entendre avec ce dernier pour déterminer qui fera la demande pour la PUGE;
- Vous devez avoir l’un des statuts suivants au Canada :
- Vous êtes un citoyen canadien; ou
- Vous êtes un résident permanent; ou
- Vous êtes une personne protégée, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; ou
- Vous êtes des résidents temporaires, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Vous devez avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans : il faut se rappeler que la PUGE est exclusivement destinée aux enfants de moins de 18 ans.
- Vous devez être responsable des frais de garde d’enfants, c’est-à-dire que vous assumez directement les coûts de la garde. Si vous partagez ces frais avec votre ex-conjoint, vous devez vous entendre sur qui fera la demande.
Puisque la PUGE est une prestation imposable, il est conseillé qu’elle soit demandée par le parent dont le revenu net est le moins élevé.
Quelles sont les étapes pour obtenir la PUGE?
Afin d’obtenir la Prestation universelle pour la garde d’enfants, vous devrez compléter et soumettre une demande auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Voici alors les étapes à suivre afin de demander la PUGE :
- Assurez-vous d’être admissible à la PUGE : Vous pouvez passer en revue les critères d’admissibilité prévus sur le site Web de l’ARC.
- Rassemblez les documents nécessaires : Vous devrez fournir certaines pièces, telles qu’une preuve d’identité, une preuve de résidence, une preuve de garde d’enfants, ainsi que certains renseignements sur vos revenus et ceux de votre conjoint, selon votre situation.
- Remplissez le formulaire de demande en ligne : Le formulaire de demande de PUGE se trouve en ligne sur le site Web de l’ARC.
- Soumettre votre demande : Une fois que vous avez complété le formulaire de demande, vous pouvez le transmettre à l’ARC en ligne, avec l’aide du service Mon dossier de l’ARC. Vous pouvez également choisir de soumettre votre demande par la poste, ou en personne au bureau de l’ARC.
- Recevez votre prestation : L’ARC va par la suite traiter votre demande. Une fois cette évaluation terminée, vous recevrez votre prestation mensuelle de PUGE le 20e jour de chaque mois.
Il importe de noter que si vous voulez continuer à recevoir la PUGE à chaque année, vous devrez renouveler votre demande de PUGE annuellement. L’ARC vous enverra un avis de renouvellement lorsque votre demande actuelle se rapprochera de sa date d’expiration.
Comment se calcule le montant de la Prestation universelle?
Tous les parents admissibles au programme peuvent recevoir un montant de la prestation universelle pour garde d’enfants, sans égard à leur revenu. Cependant, le montant de cette prestation va varier en fonction du revenu familial net, puisque toutes les familles n’ont pas les mêmes besoins.
La PUGE se calcule en fonction d’une formule qui tient compte du nombre d’enfants admissibles dans le ménage et de leur âge, ainsi que du revenu familial net. Ainsi, plus le revenu familial est élevé, plus le montant de la prestation sera réduit.
Pour les familles qui ont un revenu familial net supérieur à 30 000$, la prestation est réduite de 7% pour chaque tranche de 1000$ de revenu familial net qui dépasse le seuil de 30 000$. En d’autres mots, chaque tranche de 1000$ supplémentaire au-dessus de 30 000$ entraine une réduction de 70$.
La PUGE est considérée comme un revenu imposable, ce qui signifie que les parents doivent la déclarer comme un revenu dans leur déclaration de revenus annuelle. Ces montants seront inclus dans les feuillets fiscaux T4A émis par l’ARC.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit fiscal pour maximiser vos avantages!
Si vous êtes parent d’un (ou plusieurs!) enfant de moins de 18 ans pour qui vous déboursez des frais de garde, n’hésitez pas à remplir une demande pour obtenir la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
La PUGE est un programme universel, c’est-à-dire qu’il bénéficie à tous les parents admissibles, peu importe leur revenu. Le montant de la prestation va varier en fonction du nombre d’enfants admissibles au ménage, de leur âge et du revenu familial net. Ces montants peuvent vous aider à défrayer tous les coûts associés à la garde des enfants, que ce soit en garderie, en service de garde après l’école, etc.
Il est important de vous renseigner si vous croyez être admissible à ce type de prestation afin de faire une demande et obtenir la PUGE à chaque mois. En cas de doute quant aux critères d’admissibilité ou tout simplement pour qu’un professionnel du droit complète les formulaires à votre place, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste. Cet expert du droit fiscal est l’allié qu’il vous faut afin de maximiser vos avantages fiscaux cette année.
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Tout ce que vous avez à faire de votre côté, c’est remplir le formulaire en bas de page. Ensuite, le tour est joué : vous serez mis en contact avec un avocat qui correspond à vos critères! Que peut-on espérer de mieux?