Besoin d'un avocat?Répondez à quelques questions seulement et JuriGo.ca identifiera le meilleur pour vous!+ de 500 avocats compétents, partout au Québec et en Ontario!

Comment réussir un recours au Tribunal administratif du logement?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez connaitre le Tribunal administratif (TAL), aussi connu sous son ancien nom : la Régie du logement. Le Tribunal administratif du logement est le tribunal compétent pour recevoir les demandes liées à un bail de logement.

La plupart des litiges entre propriétaires et locataires se déroulent devant ce tribunal, il est donc important d’être renseigné sur le déroulement d’une affaire devant le Tribunal administratif du logement afin de maximiser les chances de réussir son recours.

Il sera d’abord question de la mission du Tribunal administratif du logement et de ses compétences. Par la suite, le processus du recours devant le TAL sera décrit.

Le Tribunal administratif du logement : sa mission et ses fonctions

Le Tribunal administratif du logement est un décideur clé dans les disputes relatives au logement. Sa mission est demettre en équilibre les intérêts des locataires et des propriétaires. Il a également le rôle d’informer la population générale sur les droits et obligations du bailprévus par la loi. Enfin, le Tribunal administratif du logement a le rôle de favoriser la conciliation entre les propriétaires et les locataires. Il offre une rencontre de conciliation aux deux parties afin qu’elles règlent leur dispute à l’amiable. Si le locataire et le propriétaire parviennent à s’entendre, le TAL met fin au processus judiciaire.

En plus de ses fonctions de renseignement, le Tribunal administratif du logement peut fournir plusieurs documents comme des formulaires de bail, de résiliation de bail ou de sous-location. Il entend les différends entre les propriétaires et les locataires lorsque ceux-ci déposent une demande et rend des décisions. Il publie également un recueil des décisions qu’il rend afin que celles-ci soient disponibles aux citoyens.

Quelles sont les compétences du Tribunal administratif du logement?

Le TAL possède une compétence exclusive sur toutes les affaires qui touchent un bail d’un logement résidentiel lorsque le montant du litige est en dessous de 85 000$. Il s’agit du seul tribunal qui peut entendre les causes relatives à la fixation de loyer, à la reconduction d’un bail, à la reprise d’un logement, à la subdivision, au changement d’affectation d’un logement, à l’agrandissement d’un logement ou au bail d’un logement à loyer modique.

Le Tribunal administratif du logement peut également entendre des affaires relatives à la démolition d’un logement, à l’aliénation d’un immeuble qui se situe dans un ensemble immobilier, au dépôt de loyer et à la conversion d’un immeuble en copropriété divise.

Le recours devant le Tribunal administratif du logement et ses étapes

Alors, vous avez un différend avec un locataire ou le propriétaire et vous voulez déposer une déposer une demande au TAL afin de régler les choses. Voici les étapes du processus qui vous attendent.

Le dépôt de la demande au Tribunal adminsitratif du logement

D’abord, il existe trois moyens de déposer une demande au Tribunal administratif du logement. Vous pouvez décider de soumettre votre demande en ligne afin de gagner un peu de temps et de ne pas avoir à vous déplacer. Il faudra compléter un formulaire en ligne et payer les frais de demande exigés directement. Vous pouvez transmettre une demande par courrier en imprimant le formulaire en ligne et en le faisant parvenir au TAL. Enfin, il est possible de se présenter aux bureaux du TAL.

La notification de la demande à l’autre partie

Une fois que vous avez déposé une demande auprès du TAL, vous devez notifier la demande à la partie adverse, que vous soyez un locataire ou un propriétaire. Cela signifie que vous devez aviser l’autre partie que vous avez déposé une demande afin qu’elle puisse se préparer pour l’audience. Il est possible de notifier la demande par courrier recommandé, par huissier ou par toute autre moyen qui vous permettra de prouver que la demande a bien été reçue.

La notification de la demande est une étape très importante si vous voulez réussir votre recours auprès du TAL. En effet, au moment de l’audience, le Tribunal va s’assurer que la partie adverse a reçu la notification de votre demande. D’ailleurs, dans le dossier que vous devez déposer au TAL, vous devrez faire la preuve de la notification. Par exemple, vous pouvez joindre au dossier un accusé de réception signé par l’autre partie ou rapport de signification de l’huissier.

Attention, si vous ne déposez pas la preuve de notification au dossier du Tribunal administratif du logement dans les 45 jours qui suivent l’introduction de la demande, le TAL fermera automatiquement votre dossier.

La conciliation entre les deux parties

Conformément à sa mission de favoriser la conciliation entre les parties, le Tribunal administratif du logement vous offre un service de conciliation. La tenue de la séance de conciliation se fait après le dépôt de votre demande au TAL. La conciliation vous permet de discuter avec le locataire ou le propriétaire en présence d’un conciliateur dans le but de régler le différend.

La conciliation est un moyen efficace de trouver rapidement une solution à votre dispute tout en évitant les coûts et le temps associés au procès. Elle permet également d’assurer que vous mainteniez une bonne relation avec votre locateur ou locataire dans le futur.

Si vous parvenez à une entente dans le cadre de la séance de conciliation, celle-ci sera officialisée par écrit et signée par le conciliateur, vous-même et la partie adverse. Cette entente mettra fin au litige et elle sera exécutoire comme une décision du TAL. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec l’autre partie, l’audience sera tenue devant le Tribunal.

L’audience devant le Tribunal administratif du logement

Une fois que le recours est entamé, vous recevrez un avis d’audition de la part du Tribunal administratif du logement afin de vous convoquer en audience. Il faudra dès que possible se préparer à l’audience. Vous devrez présenter certains éléments de preuve au moment de l’audience, notamment la preuve de notification et le bail et les avis de modification qui s’y rattachent. D’autres documents peuvent également être produits en preuve, tels que les correspondances échangées entre vous et l’autre partie, les factures et preuves de paiement, etc.

Vous pouvez également faire témoigner une personne à l’audience. Dans ce cas-ci, il faudra faire notifier par huissier une citation à comparaitre émise par un juge administratif ou par un greffier spécial du TAL. Vous pourriez, par exemple, avoir besoin du témoignage d’un expert au moment de l’audience.

Il y a également la possibilité de présenter un témoignage écrit, à condition que l’autre partie y consente et que le Tribunal détermine qu’il est impossible ou déraisonnable de faire comparaître le témoin. Il s’agit cependant d’une situation exceptionnelle et de manière générale, le témoin doit se présenter à l’audience.

Au moment de l’audience, vous pouvez présenter vous-même votre dossier ou être représenté par un avocat. Vous devrez vous identifier et vous engager par une affirmation solennelle à dire la vérité. Chaque partie présente sa preuve et pose ses questions aux témoins, s’il y en a. Il faut que la preuve présentée à l’audience porte uniquement sur le contenu de la demande.

La décision du Tribunal administratif du logement

Le juge administratif entend par la suite les plaidoiries des deux parties et rend une décision dans les 3 mois qui suivent la prise en délibéré du juge administratif. Vous pouvez prendre connaissance de la date à partir de laquelle la cause est prise en délibéré en consultant votre dossier en ligne.

La décision du Tribunal administratif du logement peut soit rejeter la demande ou l’accorder en totalité ou en partie. Vous pourrez soit accepter la décision et l’exécuter ou bien contester la décision. Il faudra vérifier à partir de quel délai la décision du Tribunal devient exécutoire. Par exemple, s’il s’agit d’une démolition, l’exécution est immédiate.

JuriGo peut vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit du logement!

Que vous soyez propriétaire ou locataire, les disputes relatives au logement ne sont jamais faciles. Dans le meilleur des mondes, vous pouvez vous entendre avec l’autre partie et trouver une solution à l’amiable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas et certaines situations font que vous n’avez pas d’autre choix que d’entamer un recours auprès du Tribunal administratif du logement. Le processus judiciaire implique plusieurs étapes et requiert une bonne connaissance des droits et obligations prévus par la loi.

C’est pour cette raison qu’un avocat spécialisé en droit du logement est là pour maximiser vos chances de réussir votre recours au Tribunal administratif du logement. L’avocat en droit du logement est formé pour vous conseiller, vous aider à monter votre dossier et vous représenter à l’audience.

N’hésitez pas, contactez JuriGo dès maintenant pour trouver l’avocat en droit du logement qu’il vous faut. Le tout est gratuit est sans engagement, alors n’attendez pas une minute de plus!