Commettre une infraction criminelle entraîne toujours des conséquences graves, mais lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a commis un crime, la situation se complique un peu plus. Une accusation criminelle contre un mineur peut représenter une chose très inquiétante non seulement pour le jeune lui-même, mais aussi pour ses proches. Plusieurs questions peuvent se poser.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un enfant ou un adolescent commet un crime? Est-ce que les personnes mineures peuvent être punies aussi sévèrement qu’un adulte? Quels acteurs interviennent lorsqu’un mineur est impliqué dans la commission d’un crime? Quel sera l’impact sur l’avenir d’un jeune qui commet un acte criminel? Il sera donc question de la responsabilité criminelle des personnes mineures et des peines adaptées à celles-ci.
Il peut sembler déraisonnable d’appliquer le même système de justice et les mêmes conséquences aux personnes mineures qui commettent des actes criminels en raison du fait que les jeunes sont en plein processus de développement. C’est pourquoi la justice canadienne fait une certaine distinction par rapport à l’âge de la personne qui commet un crime et adapte le système de justice criminelle aux mineurs.
Malgré ces différences, les mineurs ne font pas exception à la justice pénale et aux dispositions du Code criminel. Dès l’âge de 12 ans, un mineur peut être tenu responsable d’un geste criminel qu’il a posé. À titre d’exemple, on peut reprocher au mineur d’avoir commis un vol, des voies de fait, la possession de drogue, etc.
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents prévoit les règles qui s’appliquent lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime. Cette loi a plusieurs objectifs :
Ainsi, puisque la loi favorise la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes, lorsqu’un mineur âgé entre 12 et 17 ans a commis un crime, plusieurs types de sanctions sont possibles suite à une intervention policière. Dans certains cas, l’adolescent pourra éviter le procès et faire plutôt face à une mesure extrajudiciaire ou à une sanction extrajudiciaire. Dans d’autres cas, le mineur accusé devra aller devant le tribunal pour répondre de ses actes.
Un des mécanismes permettant à un jeune de 12 à 17 ans d’éviter un procès est la mesure extrajudiciaire donnée par un policier. Autrement dit, le policier qui intervient auprès du jeune délinquant peut décider de ne rien faire ou bien de lui donner un avertissement.Le policier peut également décider de référer le jeune vers un organisme de justice alternative, dans ce cas-ci l’intervenant de cet organisme contactera les parents du jeune. Lorsqu’un policier décide de donner au jeune une mesure extrajudiciaire, il doit en informer les parents et il inscrit l’évènement dans une base de données accessible à toutes les forces policières pendant deux ans.
Il est également possible que le jeune reçoive une sanction extrajudiciaire. Dans ce cas, le dossier du jeune est transmis à un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Le procureur aura alors trois choix, soit de :
La sanction extrajudiciaire permet à un jeune qui a commis un crime d’être tenu responsable de son geste sans avoir à passer par un procès criminel. Il aura une chance de se rattraper soit envers la victime, par exemple en rédigeant une lettre d’excuse, ou envers la collectivité, par exemple en effectuant des travaux communautaires.
Dans certains cas, l’adolescent délinquant devra se présenter devant le tribunal pour adolescents afin de répondre de ses gestes. Il recevra alors une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, c’est-à-dire un document qui exige qu’il se présente devant un juge pour comparaître. La comparution est obligatoire et elle a lieu à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. L’adolescent peut être accompagné de ses parents au moment de la comparution, mais il a également le droit d’être représenté par un avocat criminaliste.
C’est dans le cadre de la comparution que le jeune est accusé de façon officielle. Il devra à ce moment plaider coupable ou non coupable à chaque infraction criminelle qu’on lui reproche. Si l’adolescent plaide non coupable, il devra passer par un procès criminel. S’il plaide coupable, il n’y aura pas de procès et le juge prononcera une peine au moment de la comparution.
Le procès est une étape cruciale du processus. Les avocats ont alors la chance de présenter leur preuve et leurs arguments au tribunal. Il faut se rappeler que tout comme dans un procès criminel ordinaire, les mineurs accusés sont présumés innocents. Ainsi, c’est à la poursuite de démontrer que l’accusé a bien commis l’infraction hors de tout doute raisonnable.
À la fin du procès, le juge rend un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité. Si le juge déclare que l’adolescent est non coupable, il sera acquitté. Si l’adolescent est déclaré coupable, il va devoir recevoir une peine.
Lorsqu’un jeune est reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle, le juge va prononcer une peine. Il a la possibilité de choisir la peine la plus appropriée parmi sept types de sanctions :
Les mineurs âgés d’au moins 12 ans sont responsables des actes criminels qu’ils commettent. Cependant, le système de justice pénale est adapté à leur situation particulière et ils jouissent de certains droits en matière criminelle.
Si un mineur est accusé d’une infraction criminelle, il est donc très important qu’il soit accompagné d’un avocat criminaliste tout au long du processus judiciaire afin d’assurer la protection adéquate de ses droits et de ses intérêts.
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