L’accusation criminelle contre un mineur : tout ce qu’il faut savoir!
Commettre une infraction criminelle entraîne toujours des conséquences graves, mais lorsqu’il s’agit d’un mineur qui a commis un crime, la situation se complique un peu plus. Une accusation criminelle contre un mineur peut représenter une chose très inquiétante non seulement pour le jeune lui-même, mais aussi pour ses proches. Plusieurs questions peuvent se poser.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un enfant ou un adolescent commet un crime? Est-ce que les personnes mineures peuvent être punies aussi sévèrement qu’un adulte? Quels acteurs interviennent lorsqu’un mineur est impliqué dans la commission d’un crime? Quel sera l’impact sur l’avenir d’un jeune qui commet un acte criminel? Il sera donc question de la responsabilité criminelle des personnes mineures et des peines adaptées à celles-ci.
La responsabilité criminelle du mineur : dès l’âge de 12 ans
Il peut sembler déraisonnable d’appliquer le même système de justice et les mêmes conséquences aux personnes mineures qui commettent des actes criminels en raison du fait que les jeunes sont en plein processus de développement. C’est pourquoi la justice canadienne fait une certaine distinction par rapport à l’âge de la personne qui commet un crime et adapte le système de justice criminelle aux mineurs.
Malgré ces différences, les mineurs ne font pas exception à la justice pénale et aux dispositions du Code criminel. Dès l’âge de 12 ans, un mineur peut être tenu responsable d’un geste criminel qu’il a posé. À titre d’exemple, on peut reprocher au mineur d’avoir commis un vol, des voies de fait, la possession de drogue, etc.
La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents prévoit les règles qui s’appliquent lorsqu’une personne mineure est accusée d’avoir commis un crime. Cette loi a plusieurs objectifs :
- Obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité;
- Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
- Contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires afin de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité.
Ainsi, puisque la loi favorise la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes, lorsqu’un mineur âgé entre 12 et 17 ans a commis un crime, plusieurs types de sanctions sont possibles suite à une intervention policière. Dans certains cas, l’adolescent pourra éviter le procès et faire plutôt face à une mesure extrajudiciaire ou à une sanction extrajudiciaire. Dans d’autres cas, le mineur accusé devra aller devant le tribunal pour répondre de ses actes.
Les mesures et les sanctions extrajudiciaires
Un des mécanismes permettant à un jeune de 12 à 17 ans d’éviter un procès est la mesure extrajudiciaire donnée par un policier. Autrement dit, le policier qui intervient auprès du jeune délinquant peut décider de ne rien faire ou bien de lui donner un avertissement.Le policier peut également décider de référer le jeune vers un organisme de justice alternative, dans ce cas-ci l’intervenant de cet organisme contactera les parents du jeune. Lorsqu’un policier décide de donner au jeune une mesure extrajudiciaire, il doit en informer les parents et il inscrit l’évènement dans une base de données accessible à toutes les forces policières pendant deux ans.
Il est également possible que le jeune reçoive une sanction extrajudiciaire. Dans ce cas, le dossier du jeune est transmis à un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Le procureur aura alors trois choix, soit de :
- Fermer le dossier du mineur accusé;
- Déposer des accusations criminelles contre le mineur;
- Transférer le dossier à un intervenant en centre de jeunesse, qui déterminera par la suite si l’adolescent est admissible au programme de sanctions extrajudiciaires.
La sanction extrajudiciaire permet à un jeune qui a commis un crime d’être tenu responsable de son geste sans avoir à passer par un procès criminel. Il aura une chance de se rattraper soit envers la victime, par exemple en rédigeant une lettre d’excuse, ou envers la collectivité, par exemple en effectuant des travaux communautaires.
La comparution devant le tribunal pour adolescents
Dans certains cas, l’adolescent délinquant devra se présenter devant le tribunal pour adolescents afin de répondre de ses gestes. Il recevra alors une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, c’est-à-dire un document qui exige qu’il se présente devant un juge pour comparaître. La comparution est obligatoire et elle a lieu à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. L’adolescent peut être accompagné de ses parents au moment de la comparution, mais il a également le droit d’être représenté par un avocat criminaliste.
C’est dans le cadre de la comparution que le jeune est accusé de façon officielle. Il devra à ce moment plaider coupable ou non coupable à chaque infraction criminelle qu’on lui reproche. Si l’adolescent plaide non coupable, il devra passer par un procès criminel. S’il plaide coupable, il n’y aura pas de procès et le juge prononcera une peine au moment de la comparution.
Le procès devant le tribunal pour adolescents
Le procès est une étape cruciale du processus. Les avocats ont alors la chance de présenter leur preuve et leurs arguments au tribunal. Il faut se rappeler que tout comme dans un procès criminel ordinaire, les mineurs accusés sont présumés innocents. Ainsi, c’est à la poursuite de démontrer que l’accusé a bien commis l’infraction hors de tout doute raisonnable.
À la fin du procès, le juge rend un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité. Si le juge déclare que l’adolescent est non coupable, il sera acquitté. Si l’adolescent est déclaré coupable, il va devoir recevoir une peine.
Les peines adaptées pour les mineurs
Lorsqu’un jeune est reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle, le juge va prononcer une peine. Il a la possibilité de choisir la peine la plus appropriée parmi sept types de sanctions :
- La réprimande : Il s’agit d’un avertissement sérieux donné par le juge.
- L’absolution : L’absolution permet au jeune de ne pas avoir un casier judiciaire permanent. Elle peut être soit conditionnelle ou inconditionnelle.
- L’amende de 1000$ ou moins : L’amende est un montant que le jeune devra payer à la communauté, mais ce montant ne pourra pas dépasser mille dollars.
- Les peines pour réparer les dommages causés à la victime : Le juge peut ordonner que l’adolescent répare les dommages causés à la victime, par exemple en lui rendant les biens volés ou en lui versant une somme d’argent.
- Le travail bénévole : Il se peut que l’adolescent soit obligé de réparer son geste envers la communauté en effectuant des travaux bénévoles.
- La probation : Il s’agit de l’une des peines les plus fréquemment prononcées. L’adolescent demeure en liberté, mais il doit respecter certaines conditions, comme sa bonne conduite et le respect de la loi, le respect d’un couvre-feu, etc.
- Le placement sous garde et surveillance : Il s’agit de la peine la plus sévère accordée aux jeunes de 12 à 17 ans. Le jeune ne sera pas placé dans une prison pour adulte, mais dans des centres de réadaptation situés dans des centres de jeunesse. Il existe certains cas rares où un jeune de 14 ans et plus peut recevoir une peine aussi sévère que celle d’un adulte, mais il s’agit d’une exception à la règle.
Faites appel à un avocat en droit criminel lorsqu’un mineur est accusé d’une infraction criminelle!
Les mineurs âgés d’au moins 12 ans sont responsables des actes criminels qu’ils commettent. Cependant, le système de justice pénale est adapté à leur situation particulière et ils jouissent de certains droits en matière criminelle.
Si un mineur est accusé d’une infraction criminelle, il est donc très important qu’il soit accompagné d’un avocat criminaliste tout au long du processus judiciaire afin d’assurer la protection adéquate de ses droits et de ses intérêts.
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