L’accusation de conduite avec les facultés affaiblie s est l’une des infractions criminelles les plus communes au Québec. C’est en raison de cette triste statistique que les gouvernements fédéral et provincial sanctionnent de plus en plus cet agissement.
En d’autres termes, la conduite avec les facultés affaiblies par la consommation d’alcool est lourde de conséquences. Toutefois, l’ampleur de ces dernières va dépendre de plusieurs facteurs, notamment votre réaction au moment des accusations.
Cependant, ne pensez pas que vous êtes laissé à vous-mêmes en cas d’arrestation ou d’accusation pour alcool au volant. En effet, en raison de la fréquence de l’alcool au volant, plusieurs avocats se sont spécialisés dans le domaine.
Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies, la première étape est de contacter un avocat en droit criminel afin de recevoir la juste représentation de vos intérêts.
JuriGo vous explique en détail TOUT ce qu’il faut savoir sur l’infraction d’alcool au volant au Québec afin d’éviter les graves conséquences qui en découlent.
Est-ce que l’alcool est la seule substance illégale?
Non! Même si l’alcool est prédominant dans les accusations de conduite avec facultés affaiblies, le Code criminel stipule explicitement qu’il n’y a pas que l’alcool qui est considéré comme une substance illégale au volant.
L’accusation de conduite avec les facultés affaiblies vise toutes les drogues ou substances ayant des effets similaires. Cette définition inclut même des médicaments qui auraient été prescrits par votre médecin.
Par conséquent, si vous devez prendre un médicament, il est crucial de demander à votre médecin si les effets peuvent avoir une influence sur votre possibilité de conduire un véhicule.
Bon à savoir! Certains médicaments pris seuls n’ont pas d’effet sur vos facultés à conduire. Cependant, lorsque mélangés avec de l’alcool, il est possible que les médicaments aient un impact majeur sur vos facultés.
En ce qui concerne le cannabis au volant , la législation autorise sa consommation récréative, mais, en aucun cas, cela ne signifie que vous pouvez conduire après avoir consommé une certaine dose. En effet, il existe une limite de consommation de cannabis permise pour prendre le volant.
Aussi, si lors de l’interception par un policier, ce dernier soupçonne que vous ayez consommé du cannabis, il a le droit de demander un prélèvement sanguin afin de vérifier la présence de drogues dans l’échantillon.
Donc, dès qu’une substance diminue vos facultés, cette dernière peut mener à des accusations criminelles.
Quelles lois s’appliquent en cas d’alcool au volant au Québec?
Si vous êtes intercepté pour avoir conduit avec les facultés affaiblies au Québec, il faut normalement s’attendre à trouver toutes les informations nécessaires dans deux textes de loi, soit le Code criminel et le Code de la sécurité routière.
D’abord, pour ce qui est du Code criminel, cette loi fédérale est responsable des sanctions majeures associées à cette infraction si vous êtes reconnu coupable par un juge. Notamment, selon votre culpabilité, vous pourriez devoir payer une amende, devoir purger une peine d’emprisonnement, et vous hériterez d’un casier judiciaire.
Aussi, les peines vont varier en fonction de la gravité du crime ainsi que le nombre de récidives. Par exemple, si vous êtes à votre deuxième arrestation, vous aurez à purger une peine d'emprisonnement de 30 jours. Cependant, si vous êtes à votre troisième récidive, cette peine sera de 120 jours.
De plus, vous ferez face à des accusations plus graves si votre conduite avec les facultés affaiblies a été la cause d’un crime plus important tel que l’homicide involontaire. Dans ce cas, l’emprisonnement va atteindre une période de 14 ans.
Ensuite, pour ce qui est du Code de la sécurité routière, les sanctions s’y trouvant ont davantage un impact sur votre vie au quotidien. Par exemple, vous pourriez vous faire suspendre votre permis de conduire et même votre véhicule pour une certaine période.
Cependant, cette loi ne justifie pas l’emprisonnement ou le casier judiciaire. En effet, puisqu’il s’agit d’une loi provinciale, elle doit se limiter aux sanctions administratives et peut donc imposer des contraventions.
Conduite avec facultés affaiblies vs. Alcool au volant vs. Accusation de garde et contrôle
Après avoir consommé de l’alcool, l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies n’est pas la seule infraction criminelle à laquelle vous pourriez faire face. En effet, il est important de comprendre les trois crimes afin d’éviter le pire.
La conduite avec les facultés affaiblies
Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, les limites imposées par la loi (le fameux 0,08% d’alcool) ne rendent pas le taux d’alcoolémie inférieur exempt d’accusation criminelle. En effet, avec un taux inférieur à 80 mg d’alcool pour 100 ml de sang, il est tout de même possible d’être accusé de conduite avec les facultés affaiblies.
L’objectif de cette infraction est de punir une personne qui a pris le volant, peu importe sa consommation, et qui n’avait pas les facultés pour conduire un véhicule.
Dans ce cas, il n’y a pas de degré particulier à respecter et, par conséquent, le gouvernement n’a qu’à prouver un degré d’affaiblissement suffisant afin de déterminer que le jugement du conducteur était affecté par une substance.
L’alcool au volant
Il s’agit ici de l’infraction la plus connue selon laquelle il faut avoir un taux d’alcool supérieur à la limite de 0,08% d’alcool. Dans ce cas, l’infraction est assez systématique: le policier va procéder à un test d’alcoolémie et vous arrêter si vous dépassez la limite.
Au niveau des conséquences de l’’alcool au volant , plusieurs éléments sont considérés, notamment le nombre de récidives ainsi que la gravité de l’infraction criminelle.
En effet, une personne avec un taux avoisinant le 0,16 risque de se voir imposer des conséquences plus importantes qu’une autre personne avec un taux à 0,08. Cela sera notamment le cas pour la suspension de votre permis.
La garde ou le contrôle du véhicule
Finalement, la dernière infraction criminelle beaucoup moins connue est l’interdiction d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule si vous êtes en état d’ébriété ou avec les facultés affaiblies.
Dans ce cas, il est possible pour un policier d’intercepter une personne qui se trouve derrière le volant et qu’il soupçonne d’avoir les facultés affaiblies, même si ce dernier n’a pas conduit le véhicule.
Il sera aussi possible d’arrêter la personne qui dort sur la banquette arrière afin de “dégriser”. Bref, si vous avez la possibilité de conduire le véhicule, vous pourriez faire face à des accusations aussi graves que la conduite avec les facultés affaiblies.
Conduire avec les facultés affaiblies – TOUT ce qu’il faut savoir!
Lorsque vous êtes accusé de conduites avec les facultés affaiblies, le procureur du gouvernement aura comme mission de prouver trois éléments:
- Vous étiez au volant d’un moyen de transport quelconque,
- Votre capacité de conduire était considérée comme étant affaiblie, et
- Votre capacité était affaiblie par la présence d’une drogue ou de l’alcool.
| Attention! Comme mentionné, l’accusation porte pour la conduite d’un moyen de transport. Donc, que ce soit une auto, un VTT, un bateau ou un aéronef, vous faites face aux mêmes accusations criminelles. Cependant, le vélo non électrique n’entre pas dans la définition de véhicule à moteur et donc, vous ne risquez pas d’être accusé de conduite avec les facultés affaiblies. |
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Toutefois, tel que mentionné précédemment, il n’est pas question d’avoir un état d'ébriété qui dépasse la limite de la loi, mais seulement des facultés qui sont affaiblies. Donc, si la poursuite démontre hors de tout doute raisonnable que la personne accusée avait un niveau d’intoxication, peu importe si celui-ci est faible ou élevé.
Ensuite, la poursuite doit démontrer que l’affaiblissement de vos capacités est causé par la consommation volontaire d’alcool ou d’une drogue quelconque. En effet, le simple fait d’avoir les capacités affaiblies causées par la fatigue, l’âge ou la maladie ne justifie pas la culpabilité de conduite avec les facultés affaiblies au sens de la loi.
En temps normal, ces “facultés affaiblies” seront constatées par les policiers qui auront procédé à votre arrestation après avoir effectué une certaine évaluation de vos capacités, voire le prélèvement d’un échantillon d’haleine. Dans ce cas, plusieurs éléments seront considérés, notamment:
- La présence d’une odeur d’alcool,
- La négligence du conducteur,
- La difficulté à s’exprimer,
- Le manque de coordination,
- L’aveu de culpabilité du conducteur, et
- La perte d’équilibre.
| Important! Depuis les modifications législatives de 2018, les policiers peuvent demander un échantillon d’haleine sans avoir des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur. Cela est permis à condition que le policier ait immédiatement accès à l’appareil de détection. |
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Les moyens de défense de l’alcool au volant
Si vous êtes accusé d’alcool au volant, la première étape est de communiquer le plus tôt possible avec un avocat spécialisé en droit criminel.
Grâce à JuriGo, vous pouvez trouver ce dernier gratuitement en remplissant le formulaire en ligne!
Il existe en effet plusieurs moyens de défense que l’avocat pourra plaider afin de démontrer que vous n’êtes pas coupable de l’accusation en question. Gardez à l’esprit que la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable votre culpabilité et donc, vous n’avez qu’à semer le doute pour être disculpé.
D’abord, vous pourriez argumenter que les symptômes que les policiers ont observés ne permettent pas d’établir que vous étiez au volant d’un véhicule avec les facultés affaiblies ou que ces derniers ne sont pas dus à une consommation d’alcool.
Ce sera le cas, par exemple, si la personne souffre d’un trouble de la parole ou d’un handicap physique l’empêchant de se déplacer convenablement.
Si cela ne fonctionne pas, l’avocat spécialisé en droit criminel peut plaider que les agissements des policiers ont été contraires à vos droits constitutionnels et donc, les éléments de preuve ne sont pas admissibles. Plusieurs situations peuvent causer une violation de vos droits constitutionnels lors d’une interception par les agents de la paix:
Arrestation illégale: Lorsque les policiers décident de procéder à votre arrestation sans avoir les motifs raisonnables de croire que vous étiez au volant d’un véhicule avec les facultés affaiblies.
Interception illégale: Lorsque les policiers vous interceptent sous prétexte d’une enquête qui n’a pas de lien avec la sécurité routière (par exemple, un barrage d’alcool) ou s’ils n’ont pas les motifs raisonnables de soupçonner que vous ayez commis une infraction.
Le droit à un avocat de votre choix: Lorsque vous êtes arrêté, les policiers ont l’obligation de vous permettre de communiquer avec l’avocat de votre choix. Si ces derniers ne vous donnent pas une chance raisonnable de communiquer avec un professionnel, ils violent votre droit à l’avocat.
L’ordre de se soumettre illégalement à une épreuve de coordination: Lorsque les policiers n’ont pas les motifs raisonnables de soupçonner que vous avez les facultés affaiblies, il ne peut pas vous obliger à vous soumettre à un test de coordination. Cependant, ils peuvent prendre un échantillon d’haleine s’ils ont la machine avec eux.
Finalement, le tribunal peut prononcer l’arrêt Jordan et, par conséquent, ordonner l’arrêt des procédures si le délai entre les accusations et le jugement final dépasse 18 mois. Cependant, si l’accusé cause les retards, l’arrêt ne s’applique pas.
Les sanctions en cas de conduite avec les facultés affaiblies
Si vous êtes reconnu coupable de conduites avec les facultés affaiblies au Québec, vous ferez face à de lourdes conséquences qui peuvent avoir un impact important sur votre vie au quotidien.
Le choix des sanctions va tenir compte de plusieurs facteurs, notamment les circonstances aggravantes et le nombre de récidives. En effet, si votre conduite blesse ou tue une personne, vous risquez des conséquences nettement plus importantes.
Voici à quoi s’attendre, au niveau criminel, si vous êtes coupable de conduite avec les facultés affaiblies:
L’interdiction de conduire: Il sera en effet possible d’effectuer la suspension de votre permis de conduire pour une période variable selon les circonstances. Normalement, pour une première infraction, la suspension sera d’un an. Cependant, s’il s’agit d’une récidive, vous pourriez perdre votre permis pour 5 ans.
De plus, la suspension va prendre en compte votre taux d’alcoolémie. Si, lors de votre première infraction, vous avez un taux supérieur à 0,16%, la suspension va durer 3 ans.
La saisie de votre véhicule: Il est possible pour les policiers qui procèdent à votre arrestation, d’automatiquement saisir votre véhicule pour une période de 30 jours sans devoir préalablement demander l’autorisation au tribunal. Aussi, les policiers peuvent suspendre votre permis pour 3 mois dès qu’ils vous arrêtent pour conduite avec les facultés affaiblies.
Le casier judiciaire: Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction en question, vous allez avoir un casier judiciaire. Ce dernier vient avec son lot de conséquences, notamment l’interdiction de voyager dans plusieurs situations.
Ensuite, vous aurez à payer une contravention dont la valeur minimale est de 1 000$. Cependant, ce montant peut être beaucoup plus important selon les circonstances entourant votre infraction criminelle.
L’emprisonnement: Finalement, le Code criminel oblige une peine minimale d’emprisonnement si vous n‘en êtes pas à votre première arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies:
- Deuxième récidive: minimum de 30 jours
- Troisième récidive: minimum de 120 jours.
La peine maximale est de 10 ans. Néanmoins, s’il existe des circonstances aggravantes, vous pourriez faire face à des conséquences plus importantes. Par exemple, si vous blessez une personne, votre peine d’emprisonnement peut atteindre 14 ans.
Toutefois, même si vous n’êtes pas reconnu coupable par le tribunal compétent, il est tout de même possible que la Société de l’assurance automobile impose des conséquences. Dans ce cas, vous pourriez perdre votre permis pour une période de 90 jours dès votre arrestation.
Aussi, votre véhicule peut être saisi directement par les policiers si vous avez intercepté avec un taux d’alcool supérieur à 0,16%. De plus, vous pourriez recevoir une interdiction de conduire pour une durée de 1 an. Dans ce cas, vous aurez à suivre le programme de réhabilitation offert par la S.A.A.Q.
Conduire sous l’influence de l’alcool (taux d’alcool de 0,08)
Dans le cas de la conduite sous l’influence de l’alcool, la poursuite devra prouver deux éléments:
- Vous étiez au volant d’un véhicule à moteur, et
- Votre taux d’alcoolémie dépassait la limite légale dans les deux heures suivant votre conduite automobile.
Il peut être compliqué pour la poursuite de prouver le deuxième élément. Par conséquent, le Code criminel énonce deux présomptions dans le cas de la conduite avec les facultés affaiblies:
- Le résultat de l’alcootest est présumé exact, et
- Lors de la prise de l’échantillon, le taux d’alcoolémie le plus faible fait foi de l’alcoolémie de l’accusé.
Par conséquent, vous pourriez être acquitté de l’accusation si la poursuite n’est pas en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable l’identité du conducteur ainsi que la conduite d’un véhicule à moteur.
Le saviez-vous? Si le premier échantillon d’alcool n’a pas été fait dans un délai raisonnable, vous pouvez demander au juge de déclarer une fouille abusive.
Quels sont les moyens de défense contre une conduite sous l’influence de l’alcool?
Comme pour l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies, il est nécessaire pour la poursuite de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Donc, en tant qu’accusé, vous n’avez qu’à établir un doute.
Il est faux de croire que vous êtes sans issue lorsque vous êtes accusé d’alcool au volant. En effet, il existe plusieurs moyens de défense. Voici les trois défenses les plus fréquentes:
-
Interception arbitraire de votre véhicule par les policiers,
-
Arrestation sans motif raisonnable, et
-
Le non-respect des délais nécessaires pour prendre votre échantillon d’haleine.
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Lorsque vous souhaitez créer un doute, vous ne pouvez pas simplement déposer une preuve d’expert sur votre taux d’alcool. Par conséquent, vous ne pouvez pas plaider que vous n’avez pris qu’une seule consommation. Cela est dû au fait que le résultat du test d’alcoolémie est présumé exact.
Cependant, il est toujours possible de soulever un doute concernant le fonctionnement de la machine ou concernant l’utilisation de cette dernière. Afin de démontrer cela, vous aurez à demander la divulgation de la preuve concernant le processus complet de la prise de l’échantillon.
En ce qui concerne l’interception illégale par la police, ces derniers ont l’obligation d’avoir un motif lorsqu’ils décident d’intercepter un véhicule. Par exemple, ils auront le droit d’intercepter un véhicule pour quelques raisons:
- Vérifier un permis de conduire,
- Vérifier la sobriété du conducteur,
- Effectuer un contrôle de la sécurité routière (par exemple, un barrage), et
- Vérifier une défectuosité mécanique du véhicule à moteur.
Toutefois, si le policier n’a pas de motif raisonnable, il sera possible pour votre avocat de demander l’inadmissibilité du test d’alcoolémie.
De plus, comme pour l’accusation de conduite avec les facultés affaiblies, il est possible pour votre avocat de convaincre le juge que la police n’a pas respecté vos droits constitutionnels. Chaque élément présenté précédemment s’applique à dans ce cas. Ce sera aussi le cas pour une procédure qui dépasse un délai de 18 mois.
Bref, peu importe les moyens de défense que vous choisirez, votre objectif est de prouver l’absence d’une preuve hors de tout doute raisonnable. Vous pourrez faire cela en attaquant les procédures de la police, l’interception ou le test d’alcoolémie.
Garde et contrôle d’un véhicule à moteur
Plusieurs ont eu l’idée de dormir dans leur véhicule après avoir bu une certaine quantité d’alcool afin de ne pas prendre le volant. Cependant, cela est aussi considéré comme étant une infraction criminelle au sens de la loi.
La loi impose une présomption selon laquelle une personne assise au siège du conducteur avait l’intention de conduire le véhicule en question. Toutefois, le fait de se trouver partout dans le véhicule peut causer cette accusation. Si vous êtes en état d’ébriété, vous ne pouvez pas devoir vous occuper de la surveillance, garde ou la responsabilité de l’auto.
Pour être reconnu coupable de cette infraction, il est nécessaire que la poursuite démontre l’existence d’un risque réaliste que vous pourriez utiliser le véhicule. Donc, pour être coupable de garde ou contrôle d’un véhicule sous l’effet de l’alcool, la poursuite va devoir prouver:
- Une conduite automobile intentionnelle,
- La conduite d’un moyen de transport,
- Vous aviez les facultés affaiblies, peu importe le degré,
- Vos facultés sont affaiblies par la consommation d’alcool ou de drogue, et
- Il existe des circonstances avec un risque réaliste de danger pour vous.
Pour ce qui concerne le risque réalise de danger pour autrui, ce dernier sera rempli dès qu’il existe un risque réaliste que vous mettiez en mouvement le véhicule. Il existe trois manières de prouver un risque de mouvement du véhicule.
D’abord, si l’accusé n’avait pas l’intention de conduire, mais décide de changer d’idée après s’être intoxiqué. Ensuite, si une personne met involontairement le véhicule en marche en état ivre et assis au siège conducteur. Finalement, si, en état d’ébriété, vous avez stationné le véhicule de manière à poser un risque pour autrui.
Ce sera notamment le cas si vous avez omis de mettre le véhicule en arrêt complet et que ce dernier commence à dévaler une pente par lui-même.
Les moyens de défense de la garde d’un véhicule en état d’ébriété
Il vous sera possible de présenter des moyens de défense selon lesquels vous ne serez pas responsable de l’infraction criminelle pour laquelle vous êtes accusé. En effet, vous pourrez démontrer que vous n’avez aucunement l’intention de conduire le véhicule et que ce dernier se trouve en lieu sûr.
Aussi, vous pourriez prouver que vous aviez déjà établi un plan pour revenir chez vous. Ce serait notamment le cas si vous aviez prévenu un taxi ou l’Opération Nez-Rouge dans le temps des fêtes.
De plus, si vous êtes intercepté dans le véhicule, vous pourrez prouver que vous étiez simplement allé chercher un bien qui se trouvait à l’intérieur de l’auto.
Peu importe votre moyen de défense, il existe plusieurs éléments qui seront considérés par le tribunal, notamment:
- Si le moteur du véhicule était en marche,
- Vous aviez les clés du véhicule sur vous,
- Où vous étiez dans le véhicule,
- Si le véhicule roulait ou non, et
- Vos intentions avant l’arrivée des agents de la paix.
Finalement, tous les éléments associés à la protection de vos droits constitutionnels mentionnés dans la section de la conduite avec les facultés affaiblies s’appliquent dans le cas de la garde du véhicule à moteur.
Pouvez-vous refuser de souffler dans un appareil d'échantillon d’haleine?
Non, vous ne pouvez pas refuser de souffler ou souffler inadéquatement dans l’appareil de manière à empêcher le policier de collecter des résultats. Dans ce cas, vous vous exposerez à des accusations de refus d’obtempérer avec la police.
L'objectif du test est de permettre aux policiers d’avoir les motifs raisonnables afin de procéder à une arrestation si vous échouez au test. Dans ce cas, la poursuite va devoir prouver hors de tout doute raisonnable les éléments suivants:
- Vous avez reçu l’ordre de souffler dans l’appareil,
- Vous étiez conscient d’avoir reçu l’ordre en question,
- Les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner que vous aviez consommé de l’alcool,
- Vous avez conduit ou vous aviez la garde d’un véhicule à moteur,
- Les policiers ont essayé de vous administrer le test d’échantillon d’haleine,
- Vous avez refusé de passer le test, et
- Vous n’aviez pas l'intention de vous soumettre au test d’alcoolémie.
Dans tous les cas, le juge va prendre en considération plusieurs éléments, notamment l’expérience du policier, les instructions qu’il a données, ses explications ainsi que le processus complet de l'échantillon d’haleine.
Les moyens de défense en cas de refus de vous soumettre à un test d’alcoolémie
Si vous décidez de ne pas vous soumettre à un test d’alcoolémie, il existe certains moyens de défense afin de ne pas être accusé en présentant une excuse raisonnable. Cet argument au cas par cas est majoritairement associé à des questions de santé.
Contrairement aux autres infractions, vous n’avez pas le droit de communiquer avec un avocat avant d’obtempérer avec les policiers. Cela est dû au fait que le Code criminel oblige que le test soit effectué le plus tôt possible.
Néanmoins, les questions en rapport avec la protection de vos droits constitutionnels s’appliquent toujours. N’hésitez pas à faire appel à un avocat afin de voir vos intérêts garantis.
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Les sanctions si vous refusez d’effectuer le test d’alcoolémie
Si vous êtes reconnu coupable de ne pas avoir effectué un test d'alcoolémie, vous ferez face à certaines sanctions qui peuvent être très graves. Notamment, on peut s’attendre à ce que vous receviez:
- Une contravention minimale de 2 000$,
- La révocation de votre permis pour une durée de 3 ans,
- L’inscription dans votre casier judiciaire,
- L’antidémarreur pour 2 ans,
- La suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours, et
- L’obligation de se soumettre au programme d’évaluation du risque de conduite avec capacités affaiblies au volant.
Donc, si vous pensiez que refuser de se soumettre au test d’alcoolémie était une bonne idée, mieux vaut y penser deux fois!
Que faire pour ravoir son permis de conduire?
Dans les trois options d’infraction criminelle, il est possible de se faire retirer son permis de conduire. Dans ce cas, il vous est tout de même possible de ravoir ce permis après une certaine période.
D’abord, lorsque votre permis est suspendu, vous n’êtes normalement pas autorisé à conduire un véhicule motorisé. Cependant, la S.A.A.Q. accepte de délivrer un permis restreint aux personnes qui doivent avoir un permis pour travailler.
Si cela est votre cas, le véhicule aura un antidémarreur et permet l’utilisation du véhicule que dans les cas où vous travaillez. Cette option ne sera pas offerte aux propriétaires d’un permis d’apprenti conducteur ou si ce dernier n’a pas un permis valide au moment où l’infraction est commise.
Cependant, il est tout de même nécessaire d’attendre un certain délai avant de faire votre demande de permis restreint à la S.A.A.Q.:
| Infraction | Temps minimum avant la demande |
|---|---|
| Première infraction | Selon le tribunal |
| Deuxième récidive | 3 mois |
| Troisième récidive | 6 mois |
Il est important d’attendre la réception du permis restreint avant de prendre le volant d’un véhicule. À défaut, vous serez en train de commettre une infraction criminelle et vous pourriez être emprisonné pour une période maximale de 10 ans ainsi qu’une contravention entre 1 500$ et 3 000$.
Pour recevoir votre véritable permis de conduire à l’expiration de votre période d’interdiction. Normalement, le permis qui a été suspendu n’existe plus et donc, vous ne récupérez pas le droit de conduire automatiquement.
De plus, vous aurez à remplir les conditions imposées afin d’avoir le droit à conduire à nouveau. Cette évaluation va différer entre les personnes et donc, il va considérer votre type d’infraction ainsi que la réussite d’un test dans un centre de réadaptation ou dans un hôpital.
Si vous réussissez votre test, il est tout de même possible que la S.A.A.Q. impose des conditions à votre permis. Notamment, il est possible que vous soyez obligé d’installer un antidémarreur dans votre véhicule.
Qu’en est-il pour les conducteurs de moins de 22 ans?
Vous le savez peut-être, mais en dessous de 22 ans, il y a une tolérance zéro concernant le taux d’alcool au volant d’un véhicule à moteur.
Si vous êtes intercepté avec un taux supérieur à la limite légale de 0,08, vous risquez de subir les mêmes conséquences que pour les adultes âgés de plus de 22 ans. Cependant, pour un taux inférieur à 0,08, vous serez tout de même accusé d’alcool au volant.
Dans ce cas, les sanctions sont les suivantes:
- Contravention entre 300$ et 600$,
- Suspension du permis pour 90 jours, et
- 4 points d’inaptitude.
Selon le permis que vous possédez, les 4 points peuvent être suffisants pour révoquer votre permis de conduire. Si vous êtes intercepté, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Heureusement, JuriGo est présent pour vous aider à trouver un avocat rapidement et gratuitement!
Accusé d’alcool au volant? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Peu importe l’infraction criminelle commise, se faire intercepter au volant d’un véhicule avec les facultés affaiblies peut avoir de très lourdes conséquences et coûter extrêmement cher. Il est crucial d’agir le plus tôt possible afin d’avoir toutes les chances de votre côté au moment du procès.
Si vous ne souhaitez pas qu’une erreur de parcours vous suive toute votre vie, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel pour avoir les meilleures chances de succès.
En effet, le spécialiste du droit pourra être en mesure de diminuer votre peine en plaidant des circonstances atténuantes et vous offrir une connaissance pointue des deux lois applicables en cas de facultés affaiblies au volant au Québec.
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