Fausse publicité et représentation : comment vous protéger?
Avez-vous déjà été confronté à des publicités trompeuses en faisant des achats en ligne?
Vous savez, ces situations où le produit que vous recevez ne correspond pas du tout à ce qui était annoncé, que ce soit en termes de prix, de qualité ou de caractéristiques?
Si vous avez répondu oui à cette question, ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas seul. Au Québec, comme ailleurs, la fausse représentation et la publicité mensongère sont des préoccupations majeures en droit de la consommation.
Dans cet article, JuriGo examine de plus près les droits des consommateurs et les protections juridiques en place pour lutter contre ces pratiques déloyales!
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) : Garantir la vérité dans la publicité!
Le Code civil du Québec impose des obligations aux vendeurs en ce qui concerne les vices cachés et la qualité des produits vendus. Cependant, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) va plus loin en ajoutant des normes de qualité pour protéger les acheteurs.
Les interdictions principales de la LPC en matière de publicité mensongère
L'article 219 LPC interdit catégoriquement à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire des représentations fausses ou trompeuses à un consommateur. Les formes que peut prendre cette fausse représentation sont diverses, par exemple:
- L’omission d'informations importantes;
- La déformation de statistiques;
- L'attribution de faux statuts: Par exemple, un commerçant ne peut pas prétendre être un mécanicien qualifié s'il ne l'est pas réellement.
- L'utilisation d'images qui ne correspondent pas au produit réel: Cette pratique est également considérée comme une fausse représentation.
De plus, l'article 220 LPC interdit de faire de fausses promesses. Cela signifie que les commerçants n'ont pas le droit de faussement annoncer qu'un produit vous apportera un avantage particulier, que ce soit sur le plan financier, sanitaire ou autre. Par exemple, une entreprise ne peut pas prétendre que l'achat de son produit vous fera économiser une somme substantielle d'argent si cette information n’a pas été vérifiée.
Un aperçu plus détaillé des pratiques interdites
D'autres dispositions de la loi énumèrent plus précisément les pratiques interdites dans le domaine de la publicité.
Parmi elles, l'article 221 LPC empêche notamment les commerçants de faussement:
- Prétendre qu'un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou un ingrédient particulier, alors que ce n'est pas le cas;
- Attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume incorrect;
- Prétendre qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée, s'il ne le fait pas;
- Indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l'année de fabrication d'un bien de manière mensongère;
- Prétendre qu'un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré déterminé si cela ne correspond pas à la réalité;
- Prétendre qu'un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a eu une utilisation particulière, alors que ce n'est pas vrai;
- Attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement qui n'est pas avérée.
L'article 222 LPC va encore plus loin en interdisant, entre autres, de mentir sur le mode de fabrication d'un bien et sur la quantité de bien qu'il contient. Les commerçants ne peuvent pas non plus dénigrer un produit offert par un concurrent.
Vos recours judiciaires en cas de publicité mensongère et quelques exemples!
Les consommateurs ne sont pas sans protection face à la fausse représentation et à la publicité mensongère. Si vous faites face à l’une des situations décrites plus haut, l'article 272 LPC vous permet de demander:
- La réduction de votre obligation;
- La résiliation du contrat de vente ou de service; ou même
- L'annulation du contrat de vente.
Il est également possible de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé par le commerçant. Dans certains cas, les tribunaux peuvent même accorder des dommages-intérêts punitifs afin de punir plus sévèrement les pratiques déloyales.
Quelques exemples de fausse représentation dans la jurisprudence
Représentation trompeuse d’un prix affiché
Un exemple concret de fausse représentation concerne la compagnie Sears Canada. Cette entreprise avait mis en vente, sur son site Internet, un barbecue au prix de 69,99 $. De nombreuses personnes, dont M. Therrien, ont été attirées par cette offre alléchante et ont passé une commande. Cependant, Sears Canada a reconnu par la suite qu'une erreur avait été commise et a exigé que les acheteurs paient le prix complet ou achètent un autre barbecue.
M. Therrien a donc poursuivi le détaillant en justice pour non-respect des normes prévues à l'article 219 LPC. Le tribunal a statué en sa faveur, obligeant Sears à lui rembourser la différence de prix dont il avait été privé.
Fausse représentation d’un avantage particulier
En 2012, la compagnie Mazda a lancé une campagne publicitaire pour vanter les mérites d'une nouvelle technologie censée permettre aux propriétaires de leurs voitures de réaliser des économies de carburant substantielles. Or, Mme Grand-Maison, propriétaire d'une voiture Mazda, s'est vite rendue compte que les économies promises n'étaient pas aussi importantes que celles annoncées dans la publicité.
Cette fausse représentation a conduit à un recours collectif où le tribunal a condamné Mazda à dédommager les membres du groupe pour les économies auxquelles ils avaient été privés. De plus, la compagnie a dû verser à chaque membre 500 $ en dommages-intérêts punitifs pour sanctionner sa conduite déloyale.
Fausse représentation d’aliments
Il y a quelques années, la compagnie de produits laitiers Danone a lancé une campagne publicitaire visant à vanter les bienfaits de ses yogourts probiotiques sur la santé. Cependant, des études ont rapidement montré que les avantages annoncés étaient exagérés et non fondés scientifiquement. Cela a conduit à un recours collectif contre Danone.
La Cour a conclu que les allégations de la compagnie enfreignaient à la fois l'article 219 et l'article 220 LPC. En conséquence, Danone a été condamnée à payer un dédommagement total de 1,2 million de dollars aux consommateurs lésés.
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La fausse représentation et la publicité mensongère sont des préoccupations sérieuses pour les consommateurs au Québec. Heureusement, la Loi sur la protection du consommateur offre des protections solides contre ces pratiques déloyales. En cas de violation, les consommateurs ont le droit de demander réparation et de poursuivre en justice les entreprises responsables.
Il est essentiel pour les consommateurs de rester vigilants et de signaler les pratiques de fausse représentation. N'oubliez pas que la protection du consommateur est une responsabilité partagée entre les consommateurs eux-mêmes et les autorités compétentes. Restez informés, soyez vigilants, et faites valoir vos droits lorsque vous êtes confrontés à la fausse représentation et à la publicité mensongère.
Pour toute question ou assistance en matière de publicité mensongère, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la consommation dès maintenant.
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