Tout ce que vous ne savez pas sur la Loi 101 au Québec!

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Le Canada est un pays ayant deux langues officielles ; le français et l’anglais. Cependant, bien que le pays soit bilingue, le français est une langue minoritairement parlée au Canada.

En effet, seulement 21 % de la population canadienne est francophone. Toutes les provinces canadiennes ont une majorité d’anglophones sur leur territoire, à l’exception du Québec.

Le Québec est la seule province ayant seulement le français comme langue officielle. À vrai dire, le Québec est le seul État entièrement francophone en Amérique du Nord.

Afin de promouvoir et de protéger la langue française au Québec, le gouvernement québécois a décidé d’adopter en 1977 la Charte de la langue française, communément appelé la loi 101.

Près d’un demi-siècle plus tard, en mai 2022, le gouvernement québécois voulant protéger davantage le français a décidé de réformer la loi 101 en adoptant le projet de loi 96.

La loi 101 confirme le français comme seule et unique langue officielle au Québec et impose l'utilisation du français dans le domaine public et plusieurs domaines privés.

Pourquoi la loi 101 a-t-elle été instaurée ?

En 1977, l’adoption de loi 101 avait entre autres comme objectif de permettre aux francophones de la province d’obtenir le contrôle économique et politique sur le territoire.

Effectivement, bien que 85 % des résidents québécois étaient francophones à l'époque, les postes de direction étaient principalement occupés par des anglophones, car l’anglais était la langue de gestion au sein des entreprises. Alors, la mise en place de la Charte de la langue française allait permettre aux francophones d'occuper des postes de direction dans la province.

De plus, dans les années 1970, le Québec a connu une augmentation significative de l'immigration. L'augmentation de l'immigration à l’époque a eu un impact significatif sur la démographie et la diversité culturelle du Québec. Alors, la mise en place de la loi 101 avait aussi comme objectif d’intégrer plus rapidement les immigrants non francophones dans la communauté francophone.

D’ailleurs, l’adoption de la loi 101 a permis de mettre en place des mesures pour promouvoir et protéger le français dans plusieurs domaines, tels que l'éducation, l'administration publique et les affaires.

Office québécois de la langue française :

L'Office québécois de la langue française est une institution publique québécoise ayant pour mission de veiller à l'application de la Charte de la langue française. L'Office québécois de la langue française est aussi connu sous le nom de « police de la langue ».

Effectivement, l’Office s’assure, entre autres, que le français soit la langue usuelle des communications, des milieux de travail, du commerce et des affaires, tant dans la fonction publique que dans les entreprises privées qui emploient 25 personnes ou plus. L’Office peut intervenir pour corriger les situations où le français est insuffisamment utilisé.

De plus, l'Office propose des services de terminologie et de francisation pour aider les entreprises et les organisations à respecter les exigences la Charte de la langue française. Il fournit des ressources linguistiques, des outils de traduction, des dictionnaires et des guides pour faciliter la communication en français.

Cependant, il est important de mentionner que plusieurs critiquent l’approche rigide et intrusive de l’Office québécois de la langue française. Effectivement, selon plusieurs Québécois anglophones, les interventions de l’Office compromettent la liberté d’expression en restreignant l’utilisation de l’anglais au travail et dans les publicités. 

Pourquoi le projet 96 a-t-il été adopté ?

En 2022, l’Assemblée nationale du Québec adopte le projet de loi 96, une réforme de la loi 101. Ce projet de loi a été déposé par la Coalition avenir Québec (CAQ) et a pour but de protéger davantage le français au Québec en imposant de nouvelles mesures dans plusieurs secteurs.

Le projet de loi 96 a été adopté, car plusieurs indicateurs démontrent le déclin de la langue française entre 2016 et 2021 au Québec. En effet, la proportion des résidents québécois dont leur langue maternelle est le français a diminué en cinq ans, passant de 77,1 % à 74,8 %.

Selon la CAQ, le projet de loi 96 a neuf mesures clés qui favoriseront la protection et la promotion de la langue française au Québec :

Quelle est l’application de la loi 101 ?

La loi 101 et sa réforme imposent plusieurs mesures concernant la langue française dans la province dans différents secteurs! Les secteurs les plus touchés par l’application de la loi sont l’éducation, les affaires, les publicités et le travail.

L’éducation 

Maternelles, écoles primaires et secondaires :

En vertu de la loi 101, l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires. L’enseignement en français a lieu autant pour les établissements d’enseignement publiques que privés.

Cependant, certains élèves peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents dans les cas suivants :

• Si l’élève a reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada.
• Si l’élève a reçu lors de la dernière année scolaire ou depuis le début de l’année scolaire en cours, un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada.
• Si le frère ou la sœur de l’élève a reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada.
• Si le père ou la mère de l’élève est citoyen canadien et a reçu la majeure partie de son enseignement primaire en anglais au Canada.
• Si l’élève présente des difficultés graves d’apprentissage et l’enseignement en anglais est requis pour favoriser son apprentissage.
• Si une situation grave d’ordre familial ou humanitaire le justifie.
• Si l’élève séjourne temporairement au Québec. Toutefois, l’enseignement en anglais est valide pour une période qui ne peut excéder trois ans et ne peut être renouvelée.

Enseignement collégial (Cégep)

Contrairement aux écoles primaires et secondaires, il n’y a aucune exigence à respecter pour étudier dans un cégep anglophone. Toutefois, le projet de loi 96 impose plusieurs nouvelles mesures pour les cégeps anglophones. Certaines mesures seront en vigueur en août 2023 et d’autres le seront en août 2024.

Août 2023 :

Le nombre d’étudiants pouvant fréquenter les cégeps anglophones ne doit pas dépasser 17,5 % des étudiants au Québec.

Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant qui ne réussit pas l’épreuve uniforme de français. Cependant, les élèves scolarisés au Québec en anglais au primaire et secondaire seront exemptés.

L’attestation d’études collégiales ne peut être délivrée à l’étudiant qui n’a pas du français la connaissance suffisante afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement. Il est à noter que les exigences de connaissance suffisante du français n’ont pas encore été établies.

Août 2024 :

Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant qui n’a pas réussi un minimum de trois cours donnés en français. Chaque cours doit compter un minimum de 45 heures d’enseignement.

Enseignement universitaire

La loi 101 n’a pas vraiment d’exigence pour les universités québécoises. La seule exigence de la loi « est qu’un établissement d’enseignement universitaire francophone doit veiller à ce que l’enseignement qu’il offre de donner en français ne soit pas donné dans une autre langue. »

Le commerce et les affaires

En vertu de la loi 101, l’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français. Le cas échéant, cela signifie que les communications verbales et écrites doivent être faites en français.

De plus, la loi 101 impose l’affichage commercial en français pour :

• L’affichage public, les enseignes commerciales, les publicités commerciales, les marques de commerce et les autres formes d'affichage destinés au public.
• Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie.
• Les supports, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public.
• Les menus et les cartes des vins.

D’ailleurs, en vertu de l’article 51 de la loi 101 :

« Le texte français peut être assorti d’une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l’emporter sur celle qui est rédigée en français ou être accessible dans des conditions plus favorables. »

En autres mots, le français doit être plus visible, plus lisible et plus compréhensible que toute autre langue utilisée dans l'affichage.

Cependant, il y a certaines exceptions où l'usage d'une autre langue que le français est permis dans l'affichage public. Ces exceptions incluent les marques de commerce protégées par des lois fédérales, les noms de lieux et de personnes d'origine étrangère pour lesquels il n'existe pas d'équivalent français, ainsi que les inscriptions de nature artistique ou culturelle où l'usage d'une autre langue est justifié.

De plus, la loi 101 exige que certains actes juridiques ou documents soient rédigés en français, tels que :

• Les factures et les reçus commerciaux
• Les contrats d’adhésion ainsi que les documents qui s’y rattachent (un contrat d'adhésion est contrat préétabli imposé par une partie, sans négociation individuelle possible)
• La promesse d’achat ou le contrat de vente pour l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou d’une fraction d’un immeuble principalement résidentiel. Cependant, ces documents peuvent être rédigés exclusivement dans une autre langue que le français si les parties le désirent.

Le travail

L’employeur doit respecter le droit du travailleur d’exercer ses activités en français. De plus, un employeur est tenu de :

• S’assurer que toute offre d’emploi ou promotion qu’il diffuse soit en français.
• S’assurer que tout contrat individuel de travail qu’il conclut par écrit soit rédigé en français.
• S’assurer d’utiliser le français dans les communications écrites.
• S’assurer que les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de son personnel soient rédigés en français.

Francisation des entreprises employant 25 employés ou plus :

La loi 101 impose des exigences de francisation s’appliquant aux entreprises comptant 25 employés ou plus. Le processus de francisation implique qu’une entreprise a six mois pour s’inscrire à l’Office québécois de la langue française. À la suite de l’inscription, l’entreprise doit transmette à l’Office des renseignements généraux sur sa structure et ses activités d’entreprises.

Par la suite, l’Office délivre à l’entreprise une attestation d’inscription et exige à l’entreprise d’effectuer une analyse de sa situation linguistique. Il est important de mentionner que les entreprises employant 100 personnes ou plus au Québec doivent créer un comité de francisation et c’est ce comité qui réalisera l’analyse de la situation linguistique.

Dans les trois mois de la date de délivrance de l’attestation d’inscription, l’entreprise doit procéder à l’évaluation de la situation de l’utilisation du français dans le fonctionnement général de l’entreprise ainsi que dans ses communications internes et externes, et transmet les renseignements pertinents à l’Office.

Si, après avoir examiné l’analyse de la situation linguistique de l’entreprise, l’Office estime que l’utilisation du français est conforme aux exigences de la loi 101, l’Office délivre un certificat de francisation à l’entreprise.

Toutefois, si l’Office estime que l’utilisation du français n’est pas généralisée, l’entreprise doit procéder à une démarche de francisation, en élaborant et en suivant un programme de francisation, avant de pouvoir obtenir son certificat.

L’entreprise qui possède un certificat de francisation doit s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux. Elle doit remettre à l’Office, tous les trois ans, un rapport portant sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise.

La loi 101 impose le français comme langue commune au Québec et offre des programmes de francisation

La loi 101 affirme que le français est la langue commune de la nation québécoise et est notamment:

• La langue d’accueil et d’intégration des personnes immigrantes leur permettant d’interagir, de s’épanouir au sein de la société québécoise et de participer à son développement.
• La langue de la communication interculturelle qui permet à tous les Québécois de participer à la vie publique dans cette société.
• La langue permettant l’adhésion et la contribution à la culture distincte de cette nation.

Par le fait que le français est la langue commune, la loi 101 affirme que toute personne domiciliée au Québec n’étant pas en mesure de communiquer en français est invitée à faire, dans la mesure de ses capacités, l’apprentissage du français pour l’utiliser comme langue commune afin de pouvoir interagir, s’épanouir au sein de la société québécoise et participer à son développement.

En vertu de la loi 101, le gouvernement doit fournir des services d’apprentissage du français aux personnes domiciliées au Québec qui ne sont pas assujetties à l’obligation de fréquentation scolaire. Ces services doivent leur permettre d’acquérir des compétences suffisantes pour utiliser le français comme langue commune.

Quelles sont les sanctions pour le non-respect de la loi 101 ?

En cas de non-respect des dispositions de la loi 101, des sanctions administratives, civiles et pénales peuvent être appliquées.

Sanctions administratives :

Le ministre de la Langue française peut imposer des sanctions administratives aux entreprises qui ne respectent pas les obligations linguistiques de la loi 101. Ces sanctions peuvent inclure des mesures correctives, telles que l'obligation de se conformer à la loi dans un délai donné. Le ministre peut même suspendre ou révoquer un permis ou une autre autorisation de même nature.

Sanctions civiles :

Des poursuites civiles peuvent être intentées contre une entreprise en cas de non-respect de la loi 101. Cela peut se traduire par des actions en justice de la part de l’individu, du groupe ou de l’organisme qui estiment avoir subi un préjudice en raison du non-respect des droits linguistiques.

Sanctions pénales :

Des amendes peuvent être imposées pour non-respect à la loi 101. Une amende imposée s’élève de 700 $ à 7 000 $ pour une personne physique et s’élève de 3 000 $ à 30 000 $ pour une personne morale. Toutefois, les montants minimal et maximal des amendes prévues seront doublés pour une première récidive et triplés pour toute récidive additionnelle.

D’ailleurs, lorsqu’une infraction est commise par un administrateur ou par un dirigeant d’une entreprise, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique.

Il est important de souligner que la sanction imposée dépend de l’infraction commise et de sa gravité.

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La loi 101 impose de nombreuses obligations et exigences quant à la langue française au Québec. Si vous avez des questions ou vous avez besoin de conseils juridiques concernant l’application de la loi 101, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit linguistique.

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De plus, un avocat spécialisé dans le domaine peut faire les représentations légales nécessaires pour son client devant les tribunaux administratifs ou civils en cas de litiges liés au droit linguistique, que ce soit pour défendre les droits linguistiques de son client ou pour faire face à des accusations de non-conformité à la loi 101.

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