Vous songez à entamer des poursuites judiciaires à l’égard d’une personne, mais vous n’êtes pas certain de savoir quelles sont les procédures à suivre? Cela est tout à fait normal.
Après tout, il est assez rare pour une personne de se retrouver devant un tribunal à plusieurs reprises.
En règle générale, dès que vous considérez déposer une requête devant un tribunal, vous devriez prendre en considération les 5 principales étapes à suivre avant même de poursuivre une personne en justice.
Dans bien des cas, plusieurs individus plongent dans les recours judiciaires sans trop savoir à quoi s’attendre. Malheureusement, cela s’avère être une erreur qui peut être fatale. En effet, en ne respectant pas les étapes préalables à un recours, ce dernier pourrait être rejeté d’emblée.
Donc, bien qu’il soit toujours recommandé de faire appel à un avocat, vous devriez prendre le temps nécessaire de bien comprendre le processus et, par la suite, respecter toutes les étapes préalables à la poursuite en justice.
JuriGo vous donne les 5 étapes à suivre avant d’entamer une poursuite en justice au Québec!
Étape 1: Préparez une mise en demeure
Tout d’abord, lorsque vous souhaitez intenter un recours judiciaire, l’une des première étape est de préparer une mise en demeure. En effet, lorsqu’il est question d’une poursuite civile, le demandeur, soit la personne qui introduit le recours, aura l’obligation d’envoyer une mise en demeure à la personne visée.
Ainsi, si vous accusez une personne de vous avoir causé un dommage, la mise en demeure sera l’une des étapes préalables au processus judiciaire. À défaut d’introduire une telle mise en demeure, vous pourriez ne pas pouvoir obtenir la compensation financière demandée.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure? Il s’agit d’une lettre formelle dans laquelle vous allez demander à la personne concernée de respecter ses obligations légales ou contractuelles dans un certain délai.
De plus, vous allez normalement devoir préciser que le non-respect de cette demande va entraîner des procédures judiciaires à l’égard de la personne concernée. Bref, la mise en demeure est le dernier avertissement avant les autres procédures qui seront plus sévères.
Bien que vous ayez la possibilité de préparer la mise en demeure par vous-mêmes, il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel afin que celui-ci s'assure que la lettre respecte toutes les obligations. Si une lettre est mal rédigée, cette dernière pourrait ne pas être valide.
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Étape 2: Songez à la médiation (Volontaire ou obligatoire)
Outre l’obligation de la mise en demeure, vous devez garder à l'esprit qu’un recours judiciaire peut être un processus dispendieux. Donc, avant d’investir dans un tel recours, il est préférable de songer à la possibilité d’entamer un processus de médiation avec l’autre partie.
En effet, en optant pour une entente à l’amiable, soit un règlement avant même d’entamer un procès, il est possible d’éviter les long délai et les frais importants qui proviennent d’un tel recours au Québec.
Qu’est-ce qu’une médiation? Il s’agit d’un processus au cours duquel les parties impliquées dans le processus vont essayer de trouver une solution qui leur conviennent grâce à l’aide d’un médiateur accrédité.
En fait, à l’instar du litige ou de l’arbitrage, la médiation est une méthode de résolution de conflit. En effet, le rôle du médiateur est de rapprocher les diverses points de vue afin de trouver une solution.
| Bon à savoir! Lorsqu’il est question de médiation, le médiateur n’a pas le même rôle que l’arbitre ou le juge. En effet, ce dernier n’a pas l’autorité d’imposer une décision sur ces derniers. Ainsi, à défaut de trouver un accord, vous devrez vous adresser au juge. |
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Son rôle est davantage d’encourager la conversation sans pour autant imposer une solution aux deux parties et ainsi régler le problème d’un commun accord. Toutefois, si cela ne fonctionne pas, le processus judiciaire sera la prochaine étape.
Étape 3: Procédez à l’enquête préalable
Par la suite, la prochaine étape sera d'effectuer l’enquête préalable afin de pouvoir préparer votre dossier et, ensuite, entamer le processus judiciaire. En effet, si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable d’avoir un dossier solide.
Dans le cadre de l’enquête préalable, vous aurez également l’obligation de fournir tous les documents que vous avez collecté et qui s'avèrent être pertinents pour votre dossier. Cela inclut évidemment tous les documents papier, mais aussi les photos et les audios. Bref, dès que vous prévoyez utiliser un document devant les tribunaux, vous devez le présenter à la partie adverse.
C’est également à cette étape que vous pourrez demander d’interroger des témoins. Toutefois, dans ce cas, vous devez vous assurer de suivre toutes les obligations afin que le témoin puisse être entendu.
| Le saviez-vous? Lorsque vous souhaitez interroger un témoin, celui-ci n’est pas nécessairement devant un juge. En effet, il faudra normalement faire appel à un sténographe qui va transcrire les échanges. |
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Pour qu’un témoin puisse être interrogé, il est nécessaire qu’il soit préalablement assermenté afin que les déclarations obtenues puissent être utilisées devant les tribunaux. Néanmoins, il est important d’éviter les ouï-dire qui ne sont pas tolérés devant le juge.
Conseil: Si vous souhaitez obtenir des témoignages, il est toujours préférable de faire signer des déclarations écrites à vos témoins. Cette déclaration devra être déposée au moins 21 jours avant le procès.
Étape 4: Vérifiez les règles du tribunal choisi
De plus, lorsque vous souhaitez intenter un recours au Québec, il est important de prendre le temps nécessaire afin de s’assurer que vous déposez votre requête devant le bon tribunal. Tout d’abord, au niveau des instances judiciaires, vous devez absolument prendre note de la valeur totale du litige.
| Tribunal | Valeur minimale | Valeur maximale |
|---|---|---|
| Petites créances | 0,00$ | 15 000,00$ |
| Cour du Québec | 15 000,01$ | 85 000,00$ |
| Cour supérieure | 85 000,01$ | Illimité |
Ainsi, en fonction du tribunal choisi, vous aurez un lot de règles et d’obligations à respecter. Par exemple, dans le cas des petites créances, vous n’avez pas le droit d’être représenté par un avocat lors de l’audience. Pour certains, cela peut s’avérer être un avantage. De plus, ce tribunal est traditionnellement beaucoup plus flexible que la Cour du Québec ou la Cour supérieure.
Cependant, il est également important de prendre en considération le type de demandes que vous souhaitez introduire. Par exemple, dans le cas d’une injonction, vous devrez absolument vous présenter devant un juge de la Cour supérieure.
Ensuite, les tribunaux judiciaires ne sont pas les seules options disponibles. Dans certains cas, vous devrez vous présenter devant un tribunal administratif. Au Québec, voici la liste des 16 tribunaux administratifs disponibles:
- Tribunal administratif du travail,
- Tribunal administratif du Québec,
- Tribunal administratif du logement,
- Tribunal administratif des marchés financiers,
- Tribunal administratif de déontologie policière,
- Régie du bâtiment du Québec,
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec,
- Régie des alcools des courses et des jeux,
- Régie de l’énergie,
- Commission québécoise des libérations conditionnelles,
- Commission municipale du Québec,
- Commission des transports du Québec,
- Commission de protection du territoire agricole,
- Commission de la fonction publique, et
- Commission d’accès à l’information.
En ce qui concerne les règles relatives aux tribunaux administratifs, ces derniers étant spécialisés dans des domaines précis, il est important de prendre en considération les différentes formalités avant d’entreprendre un recours.
Malheureusement, il est fréquent pour une personne d’introduire un recours devant la mauvaise instance judiciaire et se retrouver à ne pas pouvoir défendre ses intérêts comme vous auriez normalement dû pouvoir.
Étape 5: Faites appel à un avocat avant d’entamer les procédures
Finalement, lorsque vous songez à entamer des procédures judiciaires, il est important de communiquer avec une personne qui comprend l’ensemble du système judiciaire au Québec. Dans ce cas, il ne fait aucun doute que l’avocat est l’allié qu’il vous faut.
Bien que plusieurs pensent que les avocats ne sont bons que lorsque le litige est entamé, vous serez surpris de savoir que l’avocat est particulièrement utile avant qu’un problème ne se retrouve devant les tribunaux.
Qu’il soit question de négociation ou de préparation des dossiers, le professionnel juridique offre normalement ses services dès que le conflit survient entre vous et l’autre personne concernée.
L’objectif d’un avocat est de s’assurer de représenter vos intérêts, et ce, peu importe l’objectif que vous souhaitez atteindre. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous devrez vous retrouver devant un juge.
Cependant, lorsque vous êtes à la recherche d'un bon avocat pour vous, il est important de prendre en compte la spécialisation du professionnel que vous souhaitez employer. Après tout, un avocat en droit criminel n’est probablement pas la bonne personne pour vous en cas de litige commercial.
Heureusement, trouver le bon avocat est désormais rapide et facile grâce à JuriGo. Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne!