Les 5 plus grands MYTHES sur le droit au Québec!

Le droit québécois est, pour plusieurs, un grand mystère remplit de faits insolites.

Tout cela est particulièrement dû au fait que le domaine juridique est souvent méconnu du grand public.

Par conséquent, les personnes ont tendance à davantage croire ce qu’ils entendent et prendre cette information comme véridique sans poser de questions additionnelles.

Puisqu’il est fréquent que plusieurs personnes croient les mêmes éléments en droit, cela entraîne la création de mythes sur le droit au Québec . Même si cela est tout à fait compréhensible, il est important de garder à l’esprit que ces mythes peuvent avoir des conséquences majeures lorsque vient le temps d’appliquer le droit.

JuriGo démystifie donc les 5 plus grands mythes du droit au Québec!

1) Vous payez 50% d’impôts au gouvernement

Dans plusieurs situations, les personnes pensent systématiquement qu’ils auront à payer un taux d’imposition de 50% lorsqu’ils sont au Québec. Cela voudrait donc dire que le gouvernement prend la moitié du salaire de tous les citoyens.

En vérité, au Québec, le taux d’imposition que vous avez à payer pour le Fédéral et le Provincial va être progressif. Ainsi, cela veut donc dire que plus vous faites d’argent, plus vous aurez à payer d’impôt à la fin de l’année.

Par conséquent, voici à quoi s’attendre lorsque vient le temps de payer la part vos impôts au Québec:

Par conséquent, les cas où une personne doit payer l’équivalent de 50% d’impôt sont excessivement limités. Cette confusion est probablement le fruit de la distinction entre le taux moyen et le taux marginal d’imposition.

Tout d’abord, en ce qui concerne le taux moyen, il s’agit de ce qu’on paye réellement au gouvernement. Par conséquent, il s’agit du taux qui doit vous intéresser lorsque vient le temps de payer vos impôts.

Afin de pouvoir calculer le taux moyen, vous aurez nécessairement à tenir compte du taux marginal qui fonctionne en palier selon votre revenu annuel. Tout cela représente ce qu’est l’impôt progressif.

Donc, qui paye 50% d’impôt au Québec? La réalité est qu’une personne ayant un salaire de 200 000$ devra payer un taux de 39,00%. Cela veut donc dire qu’il est très rare qu’une personne doive payer la moitié de son revenu en imposition.

Ainsi, comme mentionné, plus le salaire augmente, plus vous aurez à payer un pourcentage d’impôt élevé. Au Québec, une personne avec un salaire annuel de 740 000$ aura à payer un taux d’imposition de 50%.

Toutefois, il faut garder à l'esprit que les impôts n’est pas la seule manière dont vous allez contribuer au financement de la province. En effet, dans ce cas, il faudra également considérer les taxes que vous avez payé pendant l’année.

2) Faire plus pour gagner moins

Au Québec, il semble y avoir une idée préconçue selon laquelle il est possible que si vous faisiez un salaire plus important, votre palier d’impôt va augmenter et donc, vous aurez à payer un taux d’imposition plus élevé. Dans la réalité, plus vous faites d’argent, plus vous avez d’argent après avoir payé vos impôts .

Comme pour le premier mythe, ce dernier semble provenir de la notion de taux marginal. Donc, pour certaines personnes, ils pensent qu’ils vont être frappés par une augmentation substantielle de leur taux d’imposition s’il franchit un barème d’imposition.

Toutefois, même si cela n’est pas vrai pour les taux d’imposition, cette argumentation de salaire peut avoir un impact sur vos allocations sociales, particulièrement lorsque vous êtes avec une famille.

Par conséquent, lorsque vous avoisinerez les 50 000$, chaque dollar additionnel à votre revenu brut peut faire grandement réduire vos prestations sociales ainsi que les primes au travail et les remboursements de taxes.

Ainsi, la principale conséquence causant cette notion de faire plus pour gagner moins provient principalement du fait que vous allez perdre la chance de profiter de certaines allocations sociales.

Cependant, lorsqu’il est question de votre taux d’imposition à proprement parler, ce dernier ne fonctionne pas par palier et donc, il est progressif en fonction de votre salaire. Donc, plus vous faites de l’argent, plus vous aurez de l’argent dans vos poches. Dans ce cas, l’avocat en droit fiscal peut être grandement utile.

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3) Un père n’a que 5 semaine de congé à la naissance de l’enfant

Concernant cette présupposition selon laquelle un nouveau père n’a que 5 semaines de congé de paternité, cette notion n’est pas totalement fausse. En effet, il est vrai que le congé de paternité en vigueur au Québec est de 5 semaines .

Cependant, cela n’inclut pas la possibilité pour un père de profiter d’un congé parental qui est disponible aux deux parents et donc, ces derniers peuvent partager ce montant comme bon leur semble.

Au Québec, en ce qui concerne la mère, elle aura le droit de profiter d’un congé de maternité de 18 semaines qui peut être débuté avant et après l’accouchement de l’enfant. Donc, la mère a un congé de maternité plus long que le congé de paternité.

En ce qui concerne le congé parental tel quel, celui à une durée totale de 65 semaines continues. Dans la grande majorité des cas, ces congés devront être pris sans interruption. Cependant, il vous est possible de trouver un autre arrangement avec votre employeur.

Ainsi, le congé parental pourra être ajouté, selon votre cas, au congé de paternité ou à celui de maternité. Toutefois, pour profiter de ce congé parental, vous aurez à respecter certains délais légaux.

Donc, en tant que père d’un nouveau-né, il vous sera possible de profiter de votre 5 semaines de congé de paternité. Cependant, il vous sera également possible d’avoir une partie ou l’entièreté du congé parental de 65 semaines.

4) La garde de l’enfant va toujours favoriser la mère

Il existe une croyance populaire selon laquelle la mère sera toujours favorisée dans l’éventualité où il faut procéder à la garde de l’enfant. Au Québec, la priorité sera toujours l’intérêt supérieur de l’enfant.

Donc, lorsqu’un tribunal prend en charge le dossier, il aura à se fier à plusieurs critères. Ces derniers vont toujours résulter avec le bien-être de l’enfant. Par conséquent, il sera possible pour le juge de considérer plusieurs éléments, notamment:

• La stabilité de l’environnement, et
• La capacité du parent à s’occuper de l’enfant.

De plus, il peut être important de considérer la situation de l’enfant afin de déterminer quel parent possède les meilleures capacités pour prendre en charge l’enfant. Ainsi, le juge va pouvoir vérifier plusieurs facteurs, soit:

• L’âge de l’enfant,
• Ses habitudes de vie, et
• L’opinion de l’enfant (selon son âge).

Également, il y aura certains critères qui ne seront pas retenus par le juge lorsqu’il prendra sa décision. En effet, l’héritage culturel d’un parent, ses conduites antérieures par rapport à l’autre parent ainsi que son orientation sexuelle ne seront pas des éléments pris en compte lors de la prise de décision.

En d’autres termes, lorsqu’il faut déterminer quel parent aura la garde de l’enfant, les deux seront placés sur un pied d’égalité et donc, il sera possible pour le père d’obtenir la garde si cela est préférable pour l’enfant en question.

Pour finir, le juge peut également choisir entre une garde partagée ainsi qu’une garde exclusive en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Bref, le juge ne prend pas en considération le fait que vous êtes la mère ou le père de l’enfant.

5) Si le père ne signe pas la déclaration de naissance, il n’aura pas d’obligations parentales

Au Québec, il est toujours possible de demander l’intervention des tribunaux lorsque vient le temps d’établir la filiation. Dans ce cas, il peut particulièrement être question de prouver le lien biologique entre l’enfant et son père.

Si vous êtes en mesure d’établir la filiation , le père aura à assumer toutes ses obligations parentales telles que le mentionne la législation en vigueur dans la province. De plus, il existe une présomption selon laquelle un enfant né pendant le mariage ou une union civile entre des personnes de sexe différent.

Dans ce cas, les membres de de la relation seront présumés être le père et la mère de l’enfant. Toutefois, il est possible d’écarter la présomption dans l’éventualité où l’enfant est né après le mariage de la mère avec une autre personne.

Toutefois, la présomption ne s'applique pas lorsque les parents sont dans une union de faits ou si les parents sont dans une relation homosexuelle, et ce, même s’ils sont mariés ou unis civilement.

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Il existe plusieurs situations dans lesquelles une personne peut croire à tort que le droit s’applique d’une certaine manière au Québec. Même si cela peut sembler anodin, il n’en reste pas moins que ces erreurs ont un impact majeur dans l’application du droit au Québec.

Dès lors, mieux vaut prendre le temps de vérifier la réelle situation du droit en vigueur avant d’appliquer ce dernier. Heureusement, selon votre situation, il existe nécessairement un avocat spécialisé qui sera en mesure de vous assister dans le processus.

En effet, avec l’aide d’un professionnel juridique, il vous sera possible d’être informé convenablement sur votre situation, mais également sur le droit qui va s’appliquer à vous à ce moment.

Toutefois, puisqu’il existe plusieurs domaines de droit différents, il est important de choisir le bon avocat pour vous. Ainsi, selon votre situation, il vous sera possible de trouver l’avocat qu’il vaut faut grâce à JuriGo.

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