Au Canada, la loi la plus importante du pays est la Constitution. Comme dans plusieurs autres régimes juridiques, ce document légal permet principalement d’établir la structure du gouvernement ainsi que la séparation des pouvoirs entre le Fédéral et le Provincial.
Outre cela, la loi permet également les droits les plus importants de tous les individus au pays. En effet, ces derniers sont considérés comme étant si importants qu’il n’est pas possible d’y déroger lors de l’adoption d’une loi.
Cependant, il peut exister certaines situations où il est justifié de déroger à certains droits afin de protéger des intérêts plus importants. Ainsi, la jurisprudence a développé le test d’Oakes afin de déterminer lorsqu’il est possible de déroger à la Constitution.
En revanche, ce test n’est pas gagné d’avance! En effet, il est important pour le gouvernement de remplir l’ensemble des conditions s’il souhaite que sa loi soit valide. À l’inverse, si une personne souhaite invalider la loi, il aura l’obligation de prouver que ces conditions ne sont pas remplies.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le test d’Oakes et son application au Canada!
Qu’est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés et les droits protégés?
Tout d’abord, afin de comprendre l’application du test d’Oakes, il faut d’abord et avant tout saisir l’application de la Charte canadienne des droits et libertés qui est une partie intégrante de la Constitution du Canada.
Ainsi, en ce qui concerne la garantie des droits et libertés inclus dans la Charte, l’article premier de cette dernière vient limiter la possibilité des autres lois de restreindre ceux-ci:
| Art. 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. |
|---|
Par conséquent, la règle de base est que les libertés ainsi que les droits se trouvant dans la Charte ne peuvent pas être dérogés à l’aide d’une loi ou d’un règlement. Cela vaut pour le gouvernement fédéral, mais également pour celui provincial.
Cependant, quels sont ces droits et libertés? Généralement, il s’agit de ceux qui sont considérés comme étant les plus importants pour les individus au sein d’une seule et même communauté. Par exemple, cela va notamment inclure:
- La liberté de conscience et de religion,
- La liberté d’association,
- La liberté de presse
- La liberté de réunion pacifique, et
- La liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.
De plus, la Charte permet également de garantir le droit de vote pour chaque personne éligible ainsi que la liberté de circulation et d’établissement dans chacune des provinces et territoires du pays.
Également, la loi offre certaines garanties juridiques à chaque personne sur son territoire. Cela inclut principalement le droit à la vie, mais également le droit à la liberté ainsi qu’à la sécurité de sa propre personne.
| Bon à savoir! Grâce à ces garanties juridiques, vous êtes protégé contre les détentions arbitraires, mais également contre les fouilles ou les saisies abusives. Celles-ci vous offrent une protection additionnelle lorsque vous êtes dans une affaire criminelle ou pénale. |
|---|
Cependant, la jurisprudence a, au fil du temps, développé ces droits ainsi que ces libertés afin de mieux pouvoir les encadrer et connaître leurs limites. Il est donc toujours important de se fier aux décisions de la Cour suprême du Canada.
Pour connaître les droits et libertés dans la Charte canadienne, faites appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel grâce à JuriGo dès maintenant!
Qu’est-ce que le test d’Oakes?
Ainsi, l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés précise qu’il existe une possibilité selon laquelle une loi peut limiter les droits et les libertés. Toutefois, pour ce faire, il faudra s'assurer que la loi soit raisonnable et que le le législateur soit en mesure de justifier que la loi se démontre dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Dès lors, il est possible d’affirmer que les droits de la Charte ne sont pas absolus et il existe une possibilité de restreindre ces derniers dans certaines circonstances particulières. Toutefois, le gouvernement aura le fardeau de démontrer que la loi justifie le caractère raisonnable.
En temps normal, si la Cour souhaite déterminer la légalité de la loi en fonction de la Charte, il sera nécessaire d’effectuer le test d’Oakes, provenant du nom de la décision R. c. Oakes. Ce test se fait en 3 étapes et si la loi respecte les conditions, elle sera considérée comme valide.
Étape 1: Est-ce que la restriction est prescrite par la loi?
Tout d’abord, la première étape est de déterminer si la restriction à un droit de la Charte se trouve dans une loi. En effet, la restriction doit d’abord et avant tout être légale et provenir d’une loi ou d’un règlement adopté selon les normes en vigueur.
| Le saviez-vous? À cette étape, il est important de vérifier si la loi respecte les compétences du palier fédéral et du palier provincial. En effet, cela peut permettre d’annuler la loi sans passer par ce processus. |
|---|
De plus, la loi en question doit être claire, sans équivoque et accessible à tous les citoyens afin que ces derniers soient en mesure de savoir quels sont les droits ainsi que les obligations qu’ils ont à respecter.
Cette première étape va permettre de s’assurer de venir protéger la population contre les potentielles actions du gouvernement peuvent être arbitraires et mal fondées. Il s’agit en effet d’une étape importante, mais qui est rarement problématique pour le gouvernement.
Par la suite, la prochaine étape sera de procéder à la justification des restrictions. Cette explication nécessaire du gouvernement va se passer en deux étapes permettant au tribunal de déterminer si une loi enfreint les droits de la Charte.
Étape 2: L’objectif de la loi est-il réel et urgent?
Ensuite, la prochaine étape sera de démontrer que l’objectif poursuivi par la loi est urgent ainsi que réel. Ainsi, l’objectif de la législation devra être suffisamment important pour la société.
Par exemple, dans une décision de la Cour suprême, cette dernière a déterminé que l’exclusion de l’orientation sexuelle comme motif de discrimination était une violation de l’article 15 de la Charte. De plus, elle a statué que cette loi ne pouvait pas être justifiée par l’article premier.
En revanche, il est important de garder à l’esprit que cette situation est rarement problématique pour le gouvernement qui est fréquemment en mesure de démontrer l’aspect réel et urgent de la législation.
Étape 3: La violation de la Charte est-elle proportionnelle?
Finalement, la dernière étape du test d’Oakes est de vérifier si la violation à l’un des droits de la Charte est proportionnelle à l’objectif poursuivi. Afin de pouvoir démontrer cela, le gouvernement va prouver qu’il a choisi des méthodes proportionnelles permettant d’atteindre l’objectif de la loi.
Ainsi, le gouvernement doit pouvoir prouver qu’il a utilisé les moyens raisonnables afin de réaliser l’objectif de la législation en question. Pour ce faire, l’analyse doit nécessairement suivre 3 étapes additionnelles.
Premièrement, le gouvernement devra démontrer qu’il existe un lien rationnel entre la restriction du droit ainsi que l’objectif de la loi. En effet, dès qu’une loi restreint un droit qui se trouve dans la Charte, la restriction en question ne peut pas être faite de manière arbitraire.
Deuxièmement, le gouvernement devra prouver que la décision du gouvernement porte une atteinte minimale aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Généralement, pour ce faire, il faut vérifier s’il existe une alternative permettant d’atteindre l’objectif de la loi tout en réduisant l’atteinte aux droits en question.
| Pas si vite! Il est important de savoir que cette étape est souvent décisive lors du test d’Oakes. En effet, de nombreux arguments basés sur l'article premier de la Charte ne sont pas en mesure de franchir cette étape. |
|---|
Si c’est le cas, le gouvernement aura l’obligation d’opter pour cette option moins dommageable. Toutefois, il existe certaines situations selon lesquelles il n’est pas nécessaire d’assurer l’atteinte minimale en question.
En effet, dans certains cas, il sera possible, selon la Cour, de s’en remettre directement à la compétence du gouvernement. Ainsi, lorsque vient le temps d’évaluer l’atteinte minimale, la Cour tend à utiliser une approche relativement flexible.
Il est important de garder à l’esprit que le gouvernement est un corps élu et donc, il est souvent bien placé lorsque vient le temps de prendre une décision afin de répondre aux besoins de la population.
Dernièrement, il sera nécessaire pour le gouvernement de démontrer l’effet proportionnel de la loi. En effet, il sera nécessaire de porter attention aux différents avantages ainsi qu’aux effets de la législation adoptée par le gouvernement.
Il s’agit d’une étape où les tribunaux vont tenter de trouver un équilibre entre les effets positifs et ceux négatifs de la loi, et ce, sur l’ensemble de la société. Si les avantages de la loi sont plus importants que les inconvénients, cette étape sera atteinte.
Dans l’éventualité où l’ensemble des critères sont remplis, il sera ainsi possible d’affirmer que la loi en question s'applique même si elle porte atteinte à certains droits qui se trouvent dans la Charte.
Une loi semble porter atteinte à vos droits? Faites appel à un avocat en droit constitutionnel dès maintenant grâce à JuriGo!
Après le test d’Oakes, que se passe-t-il?
Le test d’Oakes a comme principal objectif de déterminer la validité d’une loi adoptée par le gouvernement. Ainsi, si la Cour accepte les arguments apportés par le gouvernement, elle va ordonner le maintien de la loi. Celle-ci sera ainsi valide et elle s’appliquera à tous.
Toutefois, dans le cas inverse, la Cour pourra ordonner qu’une réparation soit octroyée. Ce droit provient directement de l’article 24(1) de la Charte:
| Art. 24. Toute personne, victime de violation ou de négation des droits et libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances. |
|---|
En vertu de cet article, n’importe qui dont le droit ou la liberté a été violé par une loi à l'intérêt nécessaire afin d’obtenir une réparation. De plus, si une loi est inconstitutionnelle, la Cour va s’en remettre directement à l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1862 afin de rendre cette loi inopérante.
Ainsi, lorsqu’une loi porte atteinte à la Charte, il vous sera possible d’obtenir l’une des réparations suivantes si le juge en décide ainsi:
| Réparation | Explication |
|---|---|
| Abolition de la loi | La loi en question est inopérante |
| Invalidité partielle | Les portions inconstitutionnelles de la loi sont invalidées |
| Interprétation modifiée | Le tribunal interprète la loi pour la rendre compatible |
| Exemption constitutionnelle | Certaines personnes sont exemptées de l’application de la loi même si cette dernière est valide |
| Suspension temporaire de l’invalidité | La loi (ou une disposition) est invalide, mais permet son application temporaire jusqu’aux modifications |
Toutefois, dans ce cas, il est possible que le gouvernement utilise l'article 33 de la Charte, communément appelée la disposition de dérogation (ou la clause dérogatoire), afin de ne pas avoir à suivre les directives de la Cour. Toutefois, dans ce cas, la dérogatoire ne s’applique que pour l’article 2 et les articles 7 à 15 de la Charte.
Vous souhaitez contester une loi du gouvernement, faites appel à un avocat grâce à JuriGo!
Lorsque vient le temps de contester une loi du gouvernement, il est important de garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’un processus facile. En effet, vous allez être confronté aux avocats de l’État et donc, ces derniers sont spécialisés dans le domaine.
Heureusement grâce à un avocat spécialisé en droit constitutionnel, il vous sera possible d’entamer les procédures permettant de contester la validité d’une loi, et ce, que celle-ci provienne du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral.
Également, le professionnel juridique pourra vous conseiller quant aux probabilités de réussite de votre procédure. De plus, il pourra vous assister tout au long du processus judiciaire. Finalement, cet avocat pourra vous représenter devant le tribunal compétent.
Remplissez dès maintenant le formulaire en ligne afin de trouver l’avocat en droit constitutionnel qu’il vous faut gratuitement!