Les avocats au Québec ont de nombreuses obligations et doivent exercer leur profession en respectant des règles strictes. Ils ont, entre autres, pour rôle de conseiller, représenter et défendre leurs clients avec compétence et diligence.
- Mais que faire si votre avocat fait preuve d’incompétence et que vous subissez un préjudice en raison de ses actions ou inactions?
| Dans cet article, JuriGo vous explique ce qu’est l’incompétence professionnelle d’un avocat et quels sont les recours possibles si vous en êtes victime! |
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Qu’est-ce que l’incompétence professionnelle d’un avocat ?
L’incompétence professionnelle d’un avocat se manifeste lorsqu’il manque aux obligations légales et déontologiques qui encadrent sa profession.
En tant qu’officier de justice, il est tenu de respecter un ensemble de lois et de règlements essentiels, dont :
- Le Code des professions
- Le Code de déontologie des avocats
- La Loi sur le Barreau
- Le Code civil du Québec
- Le Code de procédure civile
Un avocat est, entre autres, tenu d’offrir un service de qualité et de défendre les intérêts de ses clients avec diligence. Une négligence grave, un manque de compétence juridique, une mauvaise gestion des dossiers ou le non-respect des règles déontologiques peuvent constituer des formes d’incompétence professionnelle.
L’incompétence professionnelle peut avoir des conséquences graves pour les clients, allant d’une simple perte de temps à des préjudices irréparables!
Parmi les diverses formes d’incompétence professionnelle qu’un client peut subir de la part de son avocat, on retrouve :
Perte d'un droit en raison du non-respect d'un délai par l’avocat
Pour entamer un recours en justice ou même après son initiation, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et d'autres lois imposent des délais de prescription qui doivent être respectés. Les avocats sont tenus au respect de ces délais, sans quoi la revendication d'un droit peut être perdue.
| **Exemple :**Dans une poursuite civile, l’avocat du demandeur doit, dans un délai de six mois (ou d’un an en matière familiale), à partir de la date où le protocole de l’instance a été accepté ou établi par le tribunal, procéder à la mise en état du dossier. Avant la fin de ce délai, il doit aussi soumettre une demande au greffe pour inscrire l’affaire en vue d’une instruction et d’un jugement. Si l’avocat ne respecte pas ce délai et qu'aucune raison valable, telle qu’une impossibilité d’agir de sa part, ne justifie ce manquement, le recours est éteint, et le demandeur perd son droit de revendiquer son droit en justice. |
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Lorsqu’un avocat ne respecte pas un délai de prescription, que ce soit par oubli ou négligence, il compromet les droits de son client, ce qui constitue de l’incompétence professionnelle.
L’avocat a la responsabilité de respecter les délais imposés par la loi pour garantir la protection des droits de son client. Une telle erreur peut avoir des conséquences irréversibles, entraînant la perte définitive des recours ou l’impossibilité d’obtenir réparation.
L'avocat n'a pas l'expertise ni le temps pour traiter convenablement un dossier
Un autre cas d'incompétence professionnelle d’un avocat survient lorsqu’il n’a ni l'expertise ni le temps nécessaire pour traiter un dossier correctement, ce qui empêche le client d’être adéquatement représenté en justice.
| Obligation | Explication |
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| Obligation d'informer son client en cas de manque de compétence | Un avocat est tenu de ne prendre en charge que les dossiers pour lesquels il possède les compétences requises. Cela inclut non seulement des connaissances dans son domaine de pratique, mais aussi la capacité de gérer le dossier efficacement, de manière à défendre correctement les intérêts de son client.Un avocat qui manque d’expérience ou qui n’a pas les ressources nécessaires pour traiter un dossier doit en informer son client. En cas de doute sur sa capacité à gérer un dossier, il a l’obligation de refuser le mandat ou d’envisager un transfert à un collègue plus compétent. |
| Obligation de disponibilité pour traiter le dossier | La disponibilité est essentielle pour offrir un service juridique de qualité. Si un avocat est trop occupé pour répondre aux questions de son client ou pour traiter convenablement le dossier de ce dernier, cela peut compromettre sa représentation et sa défense. Un avocat débordé, qui ne consacre pas suffisamment de temps à la préparation du dossier, néglige ses responsabilités et met en péril les intérêts de son client. |
Bref, lorsqu’un avocat manque de temps ou d’expertise pour traiter convenablement un dossier, il met en péril la défense des intérêts de son client, ce qui constitue une forme d’incompétence professionnelle. Un avocat doit être pleinement capable et disponible pour représenter efficacement ses clients!
L’avocat n’a pas respecté son devoir de confidentialité
Un autre cas d'incompétence professionnelle d’un avocat survient lorsqu’il ne respecte pas son devoir de confidentialité, ce qui peut causer un préjudice considérable au client.
Le secret professionnel est l’un des principes fondamentaux de la relation avocat-client, garantissant que toutes les informations partagées dans le cadre du mandat demeurent confidentielles. Cela inclut, entre autres :
- Les appels téléphoniques et les échanges de courriels
- Les rencontres avec un client
- Les pièces remises et versées par le client
- Les avis et documents juridiques rendus
- Les déclarations ou communications recueillies par des témoins et des experts
- Les rédactions ou autres éléments de documents portant sur le dossier d’un client
- Les notes d’entrevues, les notes de recherches et les commentaires de l’avocat
L’avocat doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ces renseignements, y compris veiller à ce que les personnes travaillant avec lui (comme les collègues ou le personnel de son cabinet) respectent également cette confidentialité.
Le secret professionnel est absolu et perdure non seulement pendant le mandat, mais aussi après sa fin, et même après le décès du client. Aucune autorité ne peut contraindre un avocat à divulguer ces informations confidentielles.
Toute violation de ce secret peut entraîner des dommages significatifs, comme la perte de confiance du client et l'exposition de données sensibles susceptibles d'être utilisées contre lui.
| Il est important de noter que l’incompétence professionnelle d’un avocat peut se manifester dans bien d’autres situations que celles présentées ci-dessus. Si vous n’êtes pas certain d'être victime d’une telle situation, il est conseillé de consulter un autre avocat. JuriGo peut vous mettre rapidement en contact avec un avocat pour vous aider! |
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Quels sont les recours contre son avocat en cas d'incompétence professionnelle?
Heureusement, lorsqu'on est victime de l'incompétence professionnelle de son avocat, il est possible de porter plainte contre lui au Barreau du Québec.
Cette procédure offerte par le Barreau permet aux citoyens de dénoncer un comportement inapproprié ou des fautes déontologiques d’un avocat et d'imposer des conséquences à ce dernier.
Il existe deux principales façons de porter plainte :
- Par le biais d’une demande d’enquête au Bureau du syndic
- En déposant une plainte privée directement auprès du Conseil de discipline
Voici un aperçu détaillé de ces deux options:
La demande d’enquête au Bureau du syndic
Le Bureau du syndic est un service du Barreau du Québec responsable de mener des enquêtes indépendantes sur les avocats.
Si une personne estime qu’un avocat a commis une faute déontologique, elle peut demander l’ouverture d’une enquête en adressant une demande au Bureau du syndic.
Cette procédure est gratuite et permet de déterminer si l’avocat a enfreint les règles professionnelles qui régissent sa pratique.
Voici les étapes pour déposer une demande d’enquête:
Fournir les informations nécessaires
Lorsqu'une demande d’enquête est déposée, il est essentiel de fournir des informations précises et complètes. Voici les éléments à inclure dans la demande :
- Motifs de la plainte : Il est nécessaire d'exposer clairement les faits et les raisons pour lesquelles l’avocat est considéré comme ayant commis une faute.
- Nom et coordonnées de l’avocat concerné : Il faut fournir toutes les informations permettant d'identifier l'avocat visé par la plainte.
- Date des faits reprochés : Il convient de préciser la période durant laquelle les faits reprochés se sont produits.
- Informations personnelles : Il est important de fournir son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel afin que le Bureau du syndic puisse contacter la personne ayant déposé la plainte.
- Documents pertinents: Il est conseillé d’ajouter à la demande tous les documents ou preuves pouvant appuyer les accusations, tels que des correspondances ou des contrats.
Soumettre la demande d’enquête
La demande d’enquête peut être envoyée par les moyens suivants :
- Par courriel : syndic@barreau.qc.ca
- Par fax : 514-954-3478
- Par courrier postal : Bureau du syndic, 445 boulevard Saint-Laurent, 5e étage, Montréal (Québec), H2Y 3T8
Après réception de la demande, le Bureau du syndic enverra un accusé de réception contenant un numéro de dossier. Ce numéro devra être utilisé pour toutes les communications futures.
Si l’accusé de réception n’est pas reçu dans un délai de dix jours ouvrables, il est conseillé de prendre contact avec le Bureau du syndic.
Processus d’enquête
Le Bureau du syndic commencera par examiner les informations fournies dans la plainte pour évaluer si elles justifient l’ouverture d’une enquête. Si l’enquête est lancée, le Bureau collectera et analysera les preuves pour déterminer si la plainte est fondée et si des violations déontologiques ont eu lieu.
À l'issue de l’enquête, le Bureau du syndic prendra une décision concernant la pertinence de porter plainte. Si les preuves sont jugées insuffisantes ou que l’enquête ne mène à aucune conclusion concluante, une explication détaillée des motifs de cette décision sera communiquée à la personne ayant déposé la plainte.
- Révision de la décision du Bureau du syndic:
Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas déposer de plainte, la personne qui a déposé la plainte peut demander la révision de cette décision. Cette demande doit être adressée au Comité de révision dans un délai de 30 jours après la réception de la décision du Bureau.
Le Comité de révision, constitué de deux avocats et d’un représentant du public, analysera à nouveau le dossier et rendra sa propre décision. Ce comité peut soit:
- Confirmer la décision du Bureau du syndic
- Ordonner une enquête complémentaire
- Recommander que la plainte soit portée devant le Conseil de discipline
Dépôt d’une plainte disciplinaire
Si, après l'enquête, les preuves sont jugées suffisantes, le Bureau du syndic pourra déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline. Dans ce cas, il représentera l’accusation lors de la procédure, qui visera à déterminer les sanctions appropriées à l’encontre de l’avocat concerné.
Le Conseil de discipline a la possibilité de rejeter la plainte ou de reconnaître l'avocat coupable. Si l’avocat est jugé coupable, plusieurs sanctions peuvent être appliquées, telles que :
- La réprimande
- La radiation temporaire ou permanente
- La limitation de l'exercice de la profession
- La suspension ou la révocation du permis d'exercice
- L’imposition d’une amende
La plainte privée
Si une personne préfère ne pas passer par le Bureau du syndic, elle peut déposer une plainte privée directement auprès du Conseil de discipline du Barreau du Québec. Cette démarche implique la présentation claire et détaillée des faits relatifs à la plainte.
Voici les étapes pour déposer une plainte privée:
Rédaction de la plainte
La plainte doit être rédigée par écrit et comporter les éléments suivants :
- Déclaration assermentée : Il est nécessaire de fournir une déclaration sous serment appuyant les accusations.
- Détails des faits : Il est important de mentionner les dates, le lieu et les circonstances spécifiques de la faute reprochée à l’avocat. Cela inclut la description des événements clés, la manière dont l’avocat a agi ou omis d’agir, ainsi que l'impact de ses actions ou inactions sur l'affaire ou la relation client-avocat.
Soumettre la plainte
La plainte doit être envoyée au secrétaire du Conseil de discipline. Il est important de souligner que des frais peuvent être associés à cette procédure, en fonction des décisions prises par le Conseil.
Traitement de la plainte par le Conseil de discipline
Tout comme dans le cadre d'une plainte déposée par le Bureau du syndic, le Conseil de discipline, lors d'une plainte privée, examine les preuves et entend les parties concernées avant de rendre une décision.
Le Conseil de discipline peut soit rejeter la plainte, soit reconnaître l'avocat coupable. Si l’avocat est jugé coupable, plusieurs sanctions peuvent être appliquées, telles que :
- La réprimande
- La radiation temporaire ou permanente
- La limitation de l'exercice de la profession
- La suspension ou la révocation du permis d'exercice
- L’imposition d’une amende
Appel d’une décision du Conseil de discipline
Si la décision rendue par le Conseil de discipline ne satisfait pas la personne qui a déposé la plainte, il est possible de faire appel devant le Tribunal des professions.
Porter plainte contre un avocat pour incompétence professionnelle au Barreau du Québec est un droit important pour protéger les citoyens et assurer l'intégrité de la profession. Que ce soit via une enquête du Bureau du syndic ou une plainte privée, il est essentiel de suivre les bonnes démarches et de fournir des preuves solides.
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Les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes. Si vous estimez que votre avocat n’a pas agi dans votre meilleur intérêt et qu’il a fait preuve d’incompétence professionnelle, vous avez le droit de mettre fin à ses services et de porter plainte contre lui auprès du Barreau du Québec.
Si vous avez des questions concernant la procédure ou si vous souhaitez changer d’avocat, JuriGo est là pour vous accompagner. Nous vous aiderons à trouver rapidement un avocat compétent, capable de répondre à vos besoins et de vous offrir l’accompagnement nécessaire pour gérer efficacement votre situation.
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