L'exercice illégal de la profession d'avocat au Québec est une source majeure de préoccupation dans le domaine juridique.
Cette infraction est hautement préoccupante en raison de son impact potentiel sur la réputation et le bon fonctionnement de la profession d'avocat, ainsi que sur l'efficacité du système judiciaire!
Dans cet article, JuriGo vous offre une explication détaillée de ce qu'est l'exercice illégal de la profession d'avocat, ainsi que des actions entreprises par le Barreau du Québec pour y remédier.
Les professions d’exercice exclusif au Québec !
Afin de bien comprendre l'exercice illégal de la profession d'avocat, il est essentiel de connaître le concept des professions à exercice exclusif. Au Québec, plusieurs métiers sont considérés, en vertu de la loi, comme des professions à exercice exclusif.
Cela signifie que seuls les professionnels dûment autorisés ont le droit légal d'accomplir certains actes professionnels spécifiques dans leur domaine respectif. Parmi ces professions exclusives, on trouve notamment :
- Les avocats
- Les notaires
- Les médecins
- Les dentistes
- Les denturologistes
- Les pharmaciens
- Les optométristes
- Les médecins vétérinaires
- Les agronomes
- Les architectes
- Les ingénieurs
- Les arpenteurs-géomètres
- Les chimistes
- Les comptables professionnels agréés
Ces professionnels sont réglementés par des ordres professionnels et disposent de la compétence exclusive pour accomplir certains actes professionnels. Pour exercer légalement l'une de ces professions, il est nécessaire d'être membre de l'ordre professionnel correspondant, de détenir les qualifications requises, et d'être inscrit au tableau de cet ordre.
| Une personne commet l'exercice illégal de la profession au Québec lorsque, entre autres, elle exécute un acte exclusif à une de ces professions réglementées ou qu'elle se fait passer pour un professionnel de cette profession sans être dûment autorisée. |
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Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’avocat ?
Au Québec, selon le Code des professions, l'exercice illégal de la profession d'avocat est caractérisé, entre autres, par le fait qu'une personne se présente comme avocat, utilise le titre d'avocat, une abréviation de ce titre ou des initiales laissant penser qu'elle est avocate.
De plus, conformément à l'article 133 de la Loi sur le Barreau, l'exercice illégal de la profession d'avocat est établi dans les trois situations suivantes :
| Exercice illégal de la profession d’avocat | Explications |
|---|---|
| Usurper les fonctions d'avocat | Cela englobe notamment les situations où une personne physique ou morale agit comme intermédiaire entre un avocat et un client, en promettant à ce dernier de lui fournir les services professionnels d'un avocat, sans qu'il ait à payer directement les honoraires de cet avocat. En d'autres termes, il s'agit de tromper les clients en leur faisant croire qu'ils bénéficient des services d'un avocat qualifié, sans respecter les règles d'admission et de pratique en vigueur. |
| Agir de manière à donner lieu de croire qu'elle est autorisée à remplir les fonctions d'avocat ou à en faire les actes | Cela signifie que même si une personne ne prétend pas directement être un avocat, si elle agit de manière à tromper les autres en leur laissant croire qu'elle est autorisée à fournir des services juridiques, elle peut être accusée d'exercice illégal de la profession d'avocat. |
| En faire ou prétendre en faire des actes exclusifs à l’avocat | Cette disposition vise les individus qui effectuent des actes qui sont spécifiquement réservés aux avocats. |
Quels sont les actes exclusifs à l’avocat?
Les actes exclusifs à l'avocat au Québec sont définis à l’article 128 de la Loi sur le Barreau. Ils enlogent entre autres :
- Consultations et avis juridiques : L'avocat a le monopole pour fournir des consultations et des avis d'ordre juridique. Cela inclut l'interprétation de la loi, la formulation de conseils juridiques, et la guidance sur des questions légales.
- Préparation et rédaction de documents judiciaires : L'avocat est autorisé à préparer et rédiger des avis, des requêtes, des procédures judiciaires, ainsi que tout autre document similaire destiné à être utilisé dans des affaires portées devant les tribunaux.
- Rédaction de documents relatifs aux entités juridiques : L'avocat est habilité à préparer et rédiger des contrats, conventions, requêtes, règlements, résolutions, et d'autres documents similaires liés à la constitution, l'organisation, la réorganisation ou la liquidation de personnes morales.
- Plaidoyer devant les tribunaux : L'avocat a le monopole pour plaider ou agir devant la plupart des tribunaux. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les conciliateurs, les arbitres de différends, et certains tribunaux administratifs.
- Rédaction de documents liés à l'immobilier : L'avocat est exclusivement autorisé à préparer et rédiger des testaments, des codicilles, des quittances, ainsi que tout contrat ou document touchant les biens immobiliers et nécessitant l'inscription ou la radiation d'une inscription au Québec.
- Déclarations fiscales liées à la succession : L'avocat est habilité à préparer, rédiger et produire la déclaration de la valeur d'une succession, comme exigé par les lois fiscales.
- Documents d'enregistrement pour les entreprises : L'avocat peut préparer et rédiger des documents ou des procédures liés à l’enregistrement prescrit par la loi, d’une personne ou d’une société exploitant un commerce ou exerçant une industrie.
- Opérations liées à la reconnaissance d'un assistant au majeur : L'avocat a la compétence d’effectuer les opérations préalables à la reconnaissance légale d'un assistant au majeur par le curateur public.
Ces actes exclusifs sont destinés à garantir la compétence, la formation, et l'éthique professionnelle des avocats, tout en assurant la protection des intérêts juridiques des clients.
Il convient de souligner que les notaires membres de la Chambre des notaires du Québec ainsi que les conseillers en loi ont la capacité d'exécuter plusieurs actes juridiques évoqués précédemment.
Les présomptions de la loi d’exercice illégale de profession d’avocat:
La Loi sur le Barreau établit des présomptions relatives à l'exercice illégal de la profession d'avocat. Ces présomptions ont pour but de détecter les situations où il est supposé qu'une personne viole les règles régissant la profession et commet ainsi un exercice illégal de la profession d'avocat.
Voici un aperçu de ces présomptions :
Partage des honoraires :
L'exercice illégal de la profession d'avocat est présumé dans certaines situations, notamment lorsqu’un avocat devient inapte à exercer la profession ou lorsque quelqu'un qui n'est pas membre du Barreau s'associe à un avocat ou partage les bénéfices d'honoraires ou de gains professionnels en échange de la génération de causes ou d'affaires, ou en échange d'un salaire.
De plus, la présomption s'applique également lorsque quelqu'un persuade un avocat de lui céder une partie de ses honoraires ou de ses gains professionnels en promettant de fournir des causes ou des affaires en retour, ou en échange d'une rémunération.
Exception:
- Toutefois, cette présomption ne s'applique pas lorsque des avocats membres d'un barreau constitué en dehors du Québec s'associent avec des avocats au Québec ou partagent les bénéfices conformément aux règlements du Conseil d'administration du Barreau.
- De plus, cette présomption ne s'applique pas si une personne autre qu'un membre du Barreau s'associe à un avocat ou partage avec lui les bénéfices conformément aux conditions, restrictions et modalités établies par règlement du Conseil d'administration du Barreau.
Se présente comme avocat :
Lorsqu'une personne utilise le titre d’avocat au Québec sans être inscrite en tant que membre du Barreau du Québec, ou lorsqu'elle utilise le titre conseillé en loi ou le préfixe « Me » sans être membre du Barreau ou de la Chambre des notaires, cela crée une présomption selon laquelle elle tente de donner l'impression qu'elle est habilitée à pratiquer la profession d'avocat.
En d'autres termes, en utilisant ces titres ou préfixes, la personne sous-entend qu'elle a les qualifications et les autorisations nécessaires pour fournir des services juridiques, ce qui est généralement réservé aux professionnels dûment accrédités et autorisés par les organismes professionnels compétents. La loi présume alors qu'il s'agit d'un exercice illégal de la profession.
Publicité trompeuse :
Toute personne qui, par la publication, l'annonce ou la communication de ses services relatifs à l'introduction de procédures judiciaires, l'obtention de jugements, l'exécution de jugements ou la gestion d'autres questions juridiques, est présumée donner l'apparence d'être autorisée à exercer la profession d'avocat, commet un exercice illégal de cette profession.
Quelles mesures le Barreau du Québec entreprend-il pour mettre fin à l'exercice illégal de la profession d'avocat ?
Le Barreau du Québec est l'organisme compétent pour prendre des mesures disciplinaires contre l'exercice illégal de la profession d'avocat sur son territoire. Il met en place diverses mesures préventives et répressives pour assurer que seules les personnes autorisées puissent exercer la profession d'avocat au sein de la province. Voici un résumé de ces mesures :
Avis de conformité :
Le Barreau du Québec peut initialement adresser un avis de conformité au contrevenant, par lequel il l'informe du manquement relevé et l'incite à prendre connaissance de la loi et à s'y conformer.
De plus, le Barreau peut exiger que le contrevenant cesse d'accomplir des actes réservés à la profession d'avocat ou de faire croire qu'il est habilité à exercer cette profession. Un délai peut être octroyé pour se conformer à ces exigences.
Mise en demeure :
Le Barreau du Québec a également la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure au contrevenant, l'incitant à mettre un terme à ses activités illégales. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire avant d'entamer des poursuites, elle peut s'avérer utile pour mettre rapidement fin à l'exercice illégal de la profession.
Dans la lettre de mise en demeure, le Barreau doit spécifier un délai et avertir que l'absence de conformité entraînera des poursuites pénales.
Poursuites pénales :
Le Barreau du Québec ou la section territoriale compétente a le pouvoir d'engager des poursuites pénales à l'encontre de ceux qui exercent illégalement la profession d'avocat.
Les personnes physiques reconnues coupables d'infractions peuvent être condamnées à une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $. Pour les personnes morales, l'amende minimale est de 5 000 $, tandis que le montant maximal atteint 125 000 $. En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont doublées:
| Personne commettant l’exercice illégal de la profession | Première infraction | Récidive |
|---|---|---|
| Personne physique | 2 500 à 62 500 $ | 5 000 à 125 000 $ |
| Personne morale | 5 000 à 125 000 $ | 10 000 à 250 000$ |
Injonction :
En cas d'exercice illégal de la profession d'avocat au Québec, le procureur général, avec l'autorisation requise, peut solliciter la Cour supérieure pour obtenir une injonction interlocutoire .
Cette injonction a pour objectif de contraindre immédiatement le contrevenant à cesser toute perpétration des infractions qui lui sont reprochées. Cette mesure reste en vigueur jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu dans le cadre de la procédure pénale.
Bref toutes ces mesures visent à dissuader et à réprimer l'exercice illégal de la profession d'avocat, assurant ainsi la protection du public et le respect des normes professionnelles établies par la loi. Les avocats doivent respecter des normes déontologiques pour protéger leurs clients. L'exercice illégal met le public en danger en l'empêchant de bénéficier de l'expertise d'un avocat qualifié.
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En tant que témoin ou victime de l'exercice illégal de la profession d'avocat, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés. Faire appel à un avocat compétent vous permettra de comprendre vos droits, de prendre les mesures légales nécessaires et de vous protéger adéquatement.
Un avocat peut vous guider dans le processus de signalement de l'exercice illégal au Barreau du Québec, ce qui contribuera à prévenir d'autres infractions et à assurer la conformité aux lois et réglementations professionnelles.
De plus, si vous avez subi des dommages en raison de l'exercice illégal de la profession d'avocat, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Un avocat se chargera des démarches nécessaires pour obtenir réparation en votre nom!
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