Une personne a entamé un processus judiciaire à votre égard que vous croyez mal fondé?
Dans ce cas, il ne fait aucun doute que la première étape est d’aller consulter un avocat afin que ce dernier vous conseille quant à la meilleure stratégie.
Et si les circonstances s’y prêtent, il vous sera possible de présenter, dès les premiers balbutiements, une demande en rejet qui vous permettra de mettre fin à la procédure judiciaire avant même qu’elle ne commence.
Toutefois, pour se faire, il est important d’entamer les procédures dès les premiers instants afin d’éviter qu’une question de délais mette fin aux procédures. En effet, cela peut toujours être un moyen soulevé par les tribunaux pour rejeter votre demande.
Ainsi, dès que vous recevez la demande introductive d’instance, vous devez préparer votre demande en rejet et vérifier si le demandeur en question présente une demande sans valeur juridique.
Heureusement, JuriGo vous explique comment présenter une demande en rejet solide au Québec!
Qu’est-ce qu’une demande en rejet?
Lorsqu’une personne dépose une demande introductive d’instance au Québec, le greffier de la cour ayant reçu la demande va prévenir la partie défenderesse.
C’est à ce moment que ce dernier va pouvoir préparer sa demande en rejet sur la base d’un abus des procédures, tel qu’il appert à l’article 51 du Code de procédure civile:
| Art. 51. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif.L’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics. |
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En ce qui concerne les règles relatives au dépôt d’une telle demande en rejet, il est nécessaire de suivre le règlement de la cour compétente. Dans le cas de la Cour supérieure, il est nécessaire de déposer la demande au greffe avec un avis de présentation d’au moins 10 jours.
Toutefois, la demande en rejet ne sera probablement pas entendue avant que le juge chargé de votre dossier puisse examiner la demande dans les 20 jours qui suivent le dépôt de la demande en rejet.
| Bon à savoir! Dans le cas où une audience est fixée pour la demande en rejet, cette dernière ne peut pas durer plus d’une journée à moins que le juge en fasse préalablement l’autorisation. |
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Une fois la demande déposée au greffe, toutes les parties vont recevoir un avis dans lequel ils seront informés de l’une ou l’autre des réponses du tribunal:
- Le demande principale est rejetée puisqu’elle est abusive ou qu’il n’y a aucune chance raisonnable de réussir, ou
- Les parties doivent communiquer avec le maître des rôles afin de pouvoir trouver une date d’audience.
Dans le deuxième cas, les parties vont également devoir remplir leur déclaration commune afin de pouvoir fixer la date. C’est à ce moment que les parties pourront présenter leurs arguments relatifs à la demande en rejet.
La demande en irrecevabilité – Qu’est-ce que c’est?
Outre la demande en rejet qui met fin à une instance lorsqu’elle comporte un abus de droit ou lorsque la demande principale n’a pas de chance raisonnable de succès, il vous est également possible de présenter une demande en irrecevabilité.
En effet, il sera possible pour une personne de s’opposer à une demande ou à une défense lorsque cette dernière n’est pas bien fondée en droit. Ce droit est prévu à l’article 168 du Code de procédure civile:
| Art. 168. Une partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense et demander son rejet dans l’une au l’autre des circonstances suivantes:1° il y a litispendance ou chose jugée;2° l’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas la qualité exigée pour agir;3° l’une ou l’autre des parties n’a manifestement pas d’intérêt.Elle peut aussi opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une partie de celle-ci.Le tribunal peut, au vu du dossier, refuser une demande en rejet en raison de l’absence de chance raisonnable de succès.La partie contre laquelle le moyen est soulevé peut obtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l’expiration de ce délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée.L’irrecevabilité d’une demande n’est pas couverte du seul fait qu’elle n’a pas été soulevée avant la première conférence de gestion. |
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Ainsi, il est possible pour une personne de demander la recevabilité d’une demande en fonction de plusieurs arguments différents les uns des autres. Par exemple, si une personne allègue un fait véridique, mais qui n’est pas fondé en droit, celui-ci pourrait tout de même être irrecevable.
Il est donc important de s’assurer de présenter la demande en utilisant le bon véhicule juridique. En effet, le rejet d’une action au stade préliminaire peut apporter un lot important de conséquences.
Par conséquent, il est fréquent que les tribunaux fassent preuve d’une certaine flexibilité afin de s’assurer qu’une personne ne soit pas limitée simplement par le fait qu’il est commis une erreur de formalité.
En règle générale, au stade préliminaire, la demande en irrecevabilité sera accordée que s’il existe une absence claire et manifeste quant au fondement juridique de la demande introductive d’instance.
Qu’est-ce qu’une situation claire et évidente? Il s’agit d’une situation où, à la lecture des faits allégués, il est clair que la requête déposée au greffe comporte des erreurs de droit. Par exemple, l’irrecevabilité pourrait facilement être plaidée si la requête en question a déjà été jugée entre les mêmes parties (communément appelé l’autorité de la chose jugée).
| Le saviez-vous? Au stade des demandes préliminaires, le juge va prendre pour avérés tous les faits allégués dans la demande introductive d’instance. C’est comme ça qu’il pourra décider si cette dernière est fondée en droit ou non. |
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De plus, le juge devra s’assurer que les faits allégués et que les conclusions recherchées sont applicables. En effet, le juge va donc rechercher une certaine chance de succès avant d’entendre les procédures.
Attention! Le but, au moment de la demande en irrecevabilité, est de vérifier si le contenu de la demande introductive d’instance est susceptible de permettre l’ouverture des conclusions qui sont recherchées.
Cependant, cette demande en irrecevabilité ne va pas permettre de rendre un jugement avant l’audience. Le seul but d’une telle demande est de s’assurer que les conditions de la procédure sont solidaires à tous les faits qui sont allégués.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’une demande en irrecevabilité pourra être refusée simplement parce que cette dernière est complexe. Il n’en reste pas moins que le principe de prudence va s’appliquer.
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Qu’il soit question d’une demande en rejet ou d’une demande en irrecevabilité, il ne fait aucun doute que le processus doit être pris au sérieux. En effet, sans une bonne préparation, vous pourriez vous retrouver dans une instance judiciaire où vous n’avez pas votre place.
En effet, les tribunaux sont réticents à accepter de telles demandes au niveau préliminaire et donc, la majorité des décisions vont donner suite au litige. Or, cela entraîne nécessairement des coûts supplémentaires.
Par conséquent, si vous avez l'intention de présenter une telle demande, il est nécessaire de prendre toutes les précautions et s’assurer d’avoir la bonne défense ainsi que les preuves permettant de soutenir votre prétention.
Ainsi, à l’aide d’un avocat spécialisé, il vous sera possible de préparer votre dossier afin de convenablement présenter une demande en irrecevabilité ou une demande en rejet, en fonction de votre situation. Son expérience vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté.
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