Lorsqu’un litige en droit civil est intenté au Québec, le demandeur a tout à fait le droit de choisir la personne contre qui elle souhaite demander l’octroi des dommages ou tout autre requête judiciaire.
Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, il est tout à fait possible d’impliquer ce tiers grâce à une demande d'intervention forcée. Dans ce cas, le tiers aura l’obligation de se présenter et il risque de devenir une partie intégrante du litige.
Cependant, si vous souhaitez présenter une telle demande, il est nécessaire d’avoir préparé les preuves permettant de démontrer l’existence de toutes les conditions. À l’inverse, si vous recevez une telle demande, il vous sera possible de répliquer avec une demande en rejet.
JuriGo vous explique comment fonctionnent la demande d’intervention forcée et les étapes à suivre après la réception de cette dernière.
À quoi sert l’intervention forcée?
Lorsqu’une personne souhaite faire intervenir un tiers dans un litige, cette décision repose normalement sur l’une des deux raisons suivantes:
- Trouver une solution complète au litige en ajoutant un codéfendeur ou un mis en cause, ou
- Exercer contre le tiers une demande en garantie.
Comme son nom l’indique, l’intervention forcée va contraindre un tiers à intervenir dans un litige par l’entremise d’une demande émise par le tribunal. Afin de pouvoir présenter une demande d’intervention forcée, il sera nécessaire d’aviser le greffier à l’écrit en indiquant les informations suivantes:
- Les coordonnées du tiers visé, et
- Les motifs justifiant la demande d’intervention forcée.
Après avoir reçu votre avis, le greffier devra non seulement avertir le demandeur, mais également le tiers grâce à une copie de votre demande ainsi qu’un document demandant au tiers de se présenter.
| Bon à savoir! Lorsqu’une demande d’intervention forcée est préparée, il sera possible pour la personne visée de répondre à cette lettre. Pour faciliter le processus, le greffier va, au moment où il va envoyer la lettre, informer le tiers des options disponibles, mais également des délais à respecter! |
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Évidemment, le tiers visé peut tout à fait contester la demande d’intervention forcée. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire au greffe et payer les frais prévus à cet effet. Ensuite, un juge risque d'entendre les deux parties et trancher la demande.
À quel moment faut-il présenter une demande d’intervention forcée? Il n’y a pas véritablement de moment où il est nécessaire de présenter une demande d’intervention forcée. La seule règle est de laisser assez de temps au greffier pour prévenir la personne concernée par votre demande avant la date d’audience.
Dans l’éventualité où le délai est trop court, il sera possible pour le défendeur en intervention forcée de demander une remise. Cette demande devra évidemment être acceptée par un juge.
Quelles sont les conditions d’une demande d’intervention forcée au Québec?
Lorsqu’il est question d’une intervention forcée, il faut bien évidemment respecter plusieurs conditions qui sont établies à même l’article 188 du Code de procédure civile:
| Art. 188. L’intervention forcée s’opère par la signification au tiers d’un acte d'intervention dans lequel la partie expose les motifs qui justifient l’intervention du tiers à titre de partie et auquel est jointe la demande en justice. L’acte d'intervention propose en outre, compte tenu du protocole de l’instance, les modalités de l’intervention et indique au tiers qu’il doit y répondre dans les 15 jours qui suivent.L’acte d’intervention est aussi notifié aux autres parties lesquelles disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réponse du tiers pour notifier leur opposition. |
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Comme mentionné précédemment, il existe deux possibilités d'intervention forcée au Québec. Tout d’abord, dans le cas de l’appel en garantie, vous allez demander au tribunal d’être « remplacer » par le tiers puisqu’il est responsable du dommage en question (communément appelé l’appel en garantie).
Cependant, il vous est également possible de présenter une demande dans laquelle le tiers devient un codéfendeur. Dans ce cas, vous allez tout de même participer au litige, mais vous allez partager le tort avec le tiers (aussi appeler la mise en cause).
Dans le cas de l’appel en garantie, il sera nécessaire d’avoir, dans votre demande, les deux éléments suivants afin d’être certain que le tiers en question puisse véritablement être forcé d’intervenir dans la demande principale.
1) L’existence d’un lien de droit
Tout d’abord, la première étape pour un demandeur en intervention forcée est de démontrer l’existence d’un lien de droit préexistence (ou, au moins, une relation juridique). Ce lien va présupposer que le demandeur en intervention forcée est bénéficiaire d’une obligation de garantie ou analyse à laquelle le défendeur en intervention forcée est tenu.
Ce lien de droit doit être le premier élément à démontrer lorsque vous souhaitez faire intervenir un tiers dans la demande principale. En l’absence d’un lien contractuel entre les deux parties, il est possible qu’une absence de lien de droit soit démontrée et donc, la personne ne sera pas forcée d’intervenir.
| Qui peut demander une intervention forcée? Pour présenter une demande d’intervention forcée, vous devez avoir le lien de droit. Si l’autre partie a un lien de droit, mais qu’il décide de ne pas agir, cela ne permet pas d’introduire une demande. |
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Cette situation est particulièrement fréquente dans les dossiers de vice de construction. En effet, dans ce cas, tout le monde va se lancer la faute. Cependant, cela ne donne pas le droit de faire intervenir tout le monde comme bon vous semble.
2) Le lien de connexité
Cependant, bien que le lien de droit soit le principal critère, il est également nécessaire de présenter une demande qui démontre l’existence d’un lien de connexité. En effet, la deuxième condition est de démontrer un lien non pas entre les parties, mais entre les demandes.
En effet, même s’il existe un lien bien établi entre les parties, il faut qu’une connexion puisse être faite entre la demande principale et la demande d‘intervention forcée. Bien que cette condition puisse sembler simple, il peut s’avérer particulièrement compliqué, dans certains cas, de démontrer que la condition est remplie.
En fait, le but est de prouver qu’il existe un lien tel que les deux demandes ne pourraient pas être jugées par un tribunal différent sans avoir un risque de jugement contradictoire entre les deux demandes.
Cependant, bien que le lien de connexité soit l’une des conditions principales, il est important de garder à l’esprit que la demande principale et celle en garantie restent deux recours qui sont complètement distincts les uns des autres.
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L’intervention volontaire – Une alternative simple et efficace
Bien que cela puisse surprendre certaines personnes, il est possible qu’un tiers souhaite intervenir par lui-même dans un litige. Il sera alors question d’une intervention volontaire de cette troisième partie.
À quel moment un tiers va-t-il intervenir volontairement? En temps normal, un tiers va souhaiter intervenir dans un litige lorsqu’il souhaite faire valoir l’un de ses droits au cours de l’instance.
Si une personne souhaite présenter une demande d'intervention volontaire, elle aura l’obligation de préalablement présenter une déclaration à cet effet à toutes les personnes suivantes:
- Le demandeur,
- Le défendeur, et
- Le greffier.
Toutefois, il pourrait aussi vouloir prêter main-forte à une partie déjà en cause. Cependant, une intervention volontaire reste un phénomène relativement récent et donc, l’intervention forcée reste la norme.
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Si vous recevez une lettre dans laquelle une partie vous force à intervenir dans un litige, il est possible que vous soyez surpris et que vous ne soyez pas certains des étapes à suivre afin de contester une telle demande.
Après tout, bien qu’un défendeur vous demande d’intervenir dans un litige, cela ne veut pas dire pour autant qu’il a raison sur le fait que vous pouvez être contraint d’intervenir. Ainsi, avec une bonne défense, il est toujours possible de démontrer que le demandeur en intervention forcée n’a pas respecté les conditions d’application.
Pour faciliter le processus et s’assurer que vous ayez tous les éléments de preuve vous permettant de présenter une demande en rejet de la demande en intervention forcée, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
En règle générale, il est préférable de choisir un avocat qui aura une spécialisation dans le sujet de droit de la demande principale. Puisque la demande d’intervention forcée est une demande procédurale, la plupart des avocats auront une certaine connaissance relative à la demande.
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