Guide complet sur les prescriptions au Québec (délais et exceptions)

Au Québec, lorsque vous intentez un recours, plusieurs règles doivent être suivies, et ce, tout au long du processus. Dans certains cas, il sera même possible que vous perdiez votre recours avant même qu’il soit commencé.

Cela est notamment le cas du délai de prescription. En droit civil, vous ne pouvez pas intenter un recours contre une autre personne à n’importe quel moment. Pour permettre une meilleure administration de la justice, le gouvernement a mis en place des limites à respecter.

Ainsi, dès que vous songez à intenter un recours, la première étape est toujours de vérifier si cette option est encore disponible. Sinon, le temps et l’argent que vous aurez investi ne serviront à rien.

De plus, en fonction de votre situation, il est tout à fait possible que les règles qui s’appliquent varient. Par conséquent, il est important de s’assurer que vous trouverez le bon délai de prescription.

Heureusement, grâce à ce guide de JuriGo, voyez tout ce qu’il faut savoir sur les délais de prescription au Québec!

Qu’est-ce qu’un délai de prescription?

Avant de commencer, il est important de faire une distinction entre la « prescription » au sens médical et la prescription au sens juridique. En effet, il n’est pas simplement question d’un papier sur lequel votre médecin écrit des informations pour votre pharmacien.

D’un point de vue juridique, la prescription vous permet de gagner ou de perdre un droit grâce au simple écoulement du temps. En fonction de votre situation, il est possible que les délais varient.

Contrairement à ce que plusieurs personnes pourraient penser, la notion de prescription ne se limite pas à la perte d’un droit, bien que cela soit la situation la plus commune. Dans d’autres cas, la personne pourrait acquérir un droit.

Prescription acquisitive — De quelle manière puis-je gagner un droit?

Ainsi, il vous sera possible de gagner certains droits dans des situations bien précises. Généralement, vous pourrez gagner le droit de propriété sur un bien (meuble ou immeuble) si vous en avez la possession pour un laps de temps.

En règle générale, le délai pour une prescription acquisitive va varier en fonction du bien. En effet, le délai sera beaucoup plus long s’il s’agit d’un bien immeuble que s’il s’agit d’un bien meuble.

Toutefois, cette règle de base ne s’applique pas dans toutes les situations et il existe des exceptions. Il est donc important de vérifier quels sont les délais puisqu’ils peuvent avoir un impact important sur vos droits de propriété.

Outre l’écoulement du temps, plusieurs autres conditions doivent être respectées si vous souhaitez faire valoir la prescription acquisitive. D’abord, vous devez utiliser le bien comme si vous en êtes le propriétaire pendant l’écoulement du délai.

Ensuite, pendant la période déterminée, vous devez être en possession du bien. Par exemple, s’il est question d’une maison, vous devez y vivre pour la période de 10 ans. De plus, les autres parties intéressées doivent être en mesure d’être informées que vous êtes en possession du bien en question. En d’autres termes, vous ne pouvez pas cacher l’information.

Finalement, pendant le délai de prescription, personne ne doit s’être opposé à votre possession du bien. Cela inclut les cas où le vrai propriétaire souhaite avoir son bien et vous en fait la demande.

Prescription extinctive: Comment perdre un droit avec le temps?

Cependant, outre la possibilité d’acquérir un droit avec l’écoulement du temps, il est également possible de perdre un droit. En fait, grâce à l’écoulement du temps, le principal droit que vous pouvez perdre est celui vous permettant de poursuivre une personne.

Par conséquent, avant de poursuivre une autre personne, il est fortement recommandé de vérifier si votre droit est expiré ou non. De plus, si une personne souhaite vous poursuivre, vous devriez prendre le temps de vérifier si son droit est expiré.

En effet, la défense a l’obligation de soulever la prescription comme moyen de défense puisque le juge ne va pas soulever la prescription d’office. Si vous oubliez de faire valoir cette défense, il s’agit de votre erreur et vous devez en subir les conséquences.

Dans la grande majorité des cas, vous avez 3 ans pour déposer votre demande au tribunal compétent. Cela est notamment le cas lors des réclamations de dette, les compensations financières ou les litiges contractuels.

Néanmoins, il existe plusieurs exceptions. Outre les cas où le délai de prescription est plus long (ou plus court), il est possible qu’une situation interrompe le délai de prescription ou que le calcul commence plus tard.

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Quelles sont les exceptions au délai de 3 ans (Prescription extinctive)?

Même si la prescription extinctive est généralement de 3 ans, il existe des situations où la situation sera différente. Toutefois, pour avoir un délai différent, il est nécessaire que la loi l’indique clairement.

Par exemple, comme vous le savez, la prescription acquisitive d’un immeuble est de 10 ans. Cependant, si vous souhaitez reprendre possession de votre immeuble, le délai de prescription est d’un an.

Si vous avez été victime d’un acte criminel, le délai de prescription pour intenter une poursuite devant les tribunaux civils va varier en fonction de la situation. Dans certains cas, il est possible que vous n’ayez pas un délai de prescription. Il est donc recommandé de consulter un avocat.

Dans l’éventualité où vous souhaitez poursuivre une municipalité, plusieurs conditions doivent être respectées. En plus d'envoyer un avis écrit dans les 15 jours suivants, les gestes reprochés, le délai de prescription seront de 6 mois. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour les dommages corporels.

Ensuite, même si vous recevez un jugement en votre faveur, encore faut-il pouvoir l’exécuter. Pour ce faire, vous aurez un délai de 10 ans afin de pouvoir entamer les démarches judiciaires.

Par la suite, si vous souhaitez envoyer une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le travailleur aura un délai de 6 mois pour déposer sa demande. Toutefois, s’il s’agit d’un cas de violences sexuelles, le travailleur aura 2 ans pour soumettre sa réclamation.

En ce qui concerne les poursuites pour atteinte à la réputation, vous aurez un an pour déposer votre demande au tribunal compétent. Ce délai commence dès que vous avez connaissance de l’atteinte.

Finalement, si votre réclamation concerne un droit qui se trouve dans une convention collective, vous devrez entamer les procédures devant l’arbitre dans les 6 mois de l’infraction. Dans certains cas, il est possible que votre convention prévoie un délai plus court.

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Calcul du délai de prescription – TOUT ce qu’il faut savoir!

Qu’il soit question d’une prescription acquisitive ou extinctive, une chose est sûre: le nerf de la guerre est le calcul. En effet, dans plusieurs cas, il est possible que les questions de prescription se répondent en question de jours.

Par conséquent, la première étape est nécessairement d’établir le point de départ de votre calcul. Cela vous permettra de mettre en marche le compteur pour le délai de prescription. Dit simplement, le délai commence le lendemain du point de départ.

De plus, un autre enjeu important est le dernier jour du délai de prescription. Si cette journée tombe sur l’une des dates suivantes, la prescription sera automatiquement reportée au lendemain:

• Un samedi ou un dimanche,
• Le 1er et le 2 janvier,
• Le Vendredi Saint et le Lundi de Pâque,
• Le deuxième lundi de mai,
• Le 24 juin,
• Le 1er juillet (ou le 2 juillet lorsque le 1er est un dimanche),
• Le 1er lundi de septembre et le 2e lundi d’octobre, et
• Le 25 et 26 décembre.

En ce qui concerne le point de départ, il s’agit du moment où une personne a la connaissance des éléments lui permettant d’intenter une poursuite. Essentiellement, il s’agit de la faute, du dommage et du lien de causalité entre les deux autres conditions.

Ainsi, si 5 ans après une situation, vous constatez que l’autre personne a agi de manière fautive, votre délai de prescription va commencer à ce moment. Toutefois, si les dommages et la faute surviennent en même temps, le délai de prescription risque de commencer à courir automatiquement.

Le délai de prescription peut-il commencer plus tard?

Tout à fait, dans certains cas, il est tout à fait possible que le délai de prescription commence plus tard. Par exemple, cela sera le cas si une personne n’est pas en mesure d’agir dans les faits.

Cela pourra notamment être le cas si la personne est dans le coma ou lorsqu’elle souffre d’une lourde dépression. Dans ce cas, le délai commence à courir dès que la victime redevient apte à agir.

Le délai va également être retardé si la victime est un enfant qui a subi des dommages avant sa naissance. Dans ce cas, le délai commence dès sa naissance. Cela pourrait être le cas si la mère est victime d’une attaque qui impose des séquelles sur l’enfant.

Ensuite, si un conjoint à l’intention de poursuivre son ex pour des torts subis durant le mariage (ou l’union civile), le délai ne va commencer qu’au moment où ils cessent de faire vie commune.

Finalement, dans le cas où un héritier souhaite récupérer l’argent qui lui est dû en raison d’une succession, le délai commence à un moment ultérieur. Il faudra notamment prendre en compte le moment où la succession y est due.

Bien qu’il existe plusieurs autres exceptions, il n’en reste pas moins que ces dernières sont les plus fréquentes. Toutefois, si un enfant est victime de dommages causés par ses parents ou un tuteur, le délai commence à courir plus tard.

Comment arrêter le délai de prescription avant son écoulement?

Dans certaines situations, il est possible d’arrêter la prescription. Qu’il soit question de paroles ou de gestes, cela peut permettre de remettre le compteur à zéro. Dans ce cas, il sera alors question d’une interruption de la prescription.

Tout d’abord, si le défendeur reconnaît sa dette, le délai va recommencer à partir de la discussion. Évidemment, la reconnaissance peut être directe, mais il est également possible d’avoir une reconnaissance indirecte.

De plus, le délai de prescription sera automatiquement arrêté dès qu’une poursuite en justice est déposée. Ainsi, si vous déposez votre demande à l’intérieur du délai, mais que vous êtes entendus après la prescription, il ne sera pas possible de soulever la prescription.

Il est important de garder à l’esprit qu’une mise en demeure n’a pas comme effet de suspendre le délai de prescription. Ainsi, assurez-vous d’entamer les procédures d’avance afin d’avoir une certaine marge de manœuvre.

Finalement, si vous déposez une demande, mais que le juge rejette automatiquement (si on retire la demande ou si on s’adresse à la mauvaise cour), la loi vous offre un délai supplémentaire de 3 mois afin de déposer une nouvelle demande.

Réduisez les risques de perdre votre recours grâce à un avocat partenaire de JuriGo!

Bien qu’il vous soit possible de réduire le délai dans une convention collective, il n’est pas possible, dans un contrat, de prévoir un délai de prescription contraire à celui qui se trouve dans la loi. Dans ce cas, votre clause n’aura tout simplement pas d’effet.

De plus, personne ne peut renoncer d’avance à une prescription en sa faveur. En effet, cela n’est possible que lorsque le délai a déjà commencé. En ce qui concerne le délai exact, plusieurs exceptions se trouvent dans la loi et il peut être difficile de savoir celui qui s’applique à nous.

Heureusement, pour mettre toutes les chances de votre côté et vous assurer de ne pas passer la prescription, il vous est possible de faire appel à un avocat ayant une expertise dans le domaine de votre litige.

Toutefois, l’aide de l’avocat ne se limite pas au respect des délais de prescription. En effet, celui-ci pourra vous représenter et rédiger les procédures juridiques à votre place afin d’éviter les erreurs fatales.

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