Demande de commandite - les aspects légaux à considérer!

Avoir une entreprise, ce n’est pas seulement faire de l’argent!

En fait, bien que la profitabilité de votre entreprise soit nécessaire pour son fonctionnement et son développement, il n’en reste pas moins que vous pouvez utiliser une partie de vos profits afin de financer le développement de causes importantes.

En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que vous devrez lancer votre argent par les fenêtres. Bien au contraire. Grâce à votre entreprise, il vous est possible de redonner à votre communauté de manière intelligente.

Cela sera notamment le cas si vous optez pour la commandite. En effet, non seulement vous serez en mesure de rehausser votre image personnelle de philanthrope, mais vous pourrez également déduire cette dernière comme une dépense.

Toutefois, avant de vous lancer, il est important de prendre en considération tous les aspects légaux d’une telle décision. Sinon, vous pourriez vous retrouver avec une facture salée et réduire la profitabilité de votre entreprise.

Commanditez un organisme grâce aux conseils offerts dans cet article de JuriGo!

La commandite – À quoi sert-elle?

Lorsque vous avez une entreprise qui génère un certain revenu, il est possible que vous soyez tenté de redonner une partie de votre argent. Grâce à la commandite, il vous est possible de joindre l’utile à l’agréable.

En effet, il vous sera alors possible de soutenir une cause qui vous tient à cœur tout en améliorant l’image de votre entreprise aux yeux du public. Qui sait, cela pourrait également augmenter vos revenus!

Qu’est-ce qu’une « commandite »? C’est le fait de donner de l’argent en contrepartie d’une possibilité d’afficher du contenu publicitaire ou de faire la promotion de vos services (ou de vos produits, le cas échéant).

En plus de faire la promotion de votre entreprise, les commandites ont l’avantage de profiter d’une déduction des revenus imposables pour votre société. En d’autres termes, même si les dons offrent des avantages fiscaux, les commandites ont les mêmes avantages et donc, il s’agit de la meilleure option.

Ainsi, lorsqu’une entreprise paye pour une commandite, l’organisme qui reçoit l’argent offre une visibilité prédéterminée. Il pourrait alors s’agir d’un emplacement pour le logo de l’entreprise, une publication sur les réseaux sociaux de l’organisme ou toute autre alternative disponible.

Vais-je recevoir un reçu pour la commandite? Puisqu'il est difficile, voire impossible, de déterminer la valeur d’une commandite, l’organisme de bienfaisance ne sera pas en mesure de remettre un reçu officiel à moins d’être certain de connaître la valeur. Toutefois, l’entreprise peut tout de même inclure le montant payé comme une dépense.

Quelle différence entre une commandite et un don?

Bien souvent, lorsqu’il est question de commandite, le don va également joindre la conversation. Il s’agit en effet de deux options qui ont plusieurs ressemblances, mais également plusieurs distinctions.

Pour qu’un don soit admissible aux déductions fiscales, il est nécessaire qu’un reçu officiel soit remis par l’organisme de bienfaisance. Pour ce faire, il est possible de prendre en considération les différents éléments suivants:

• Est-ce un don de biens ou un don d’argent?
• Le don a-t-il été fait de manière libre et éclairée?

De plus, lorsque vous décidez de faire un don, il n’est pas possible que le bénéficiaire en particulier à qui l’argent va être envoyé. Toutefois, il vous est possible de demander à ce que votre argent soit utilisé dans un programme particulier.

En principe, si vous faites un don de service, l’organisme de bienfaisance ne pourra pas remettre un reçu officiel.

Toutefois, il existe une légère exception à ce principe général. En fait, si l’organisme a d’abord payé pour le service rendu, mais que l’entreprise a finalement décidé de ne pas charger pour le service rendu, il sera possible d’avoir un reçu afin de déduire le montant pour des fins d’impôts.

De plus, en vertu des directives émises par l’Agence du revenu du Canada, l’organisme de bienfaisance ne pourra pas remettre un reçu officiel si les avantages représentent au moins 80% du montant du don.

Quels sont les facteurs à considérer lors d’une commandite?

Vous êtes sur le point d’investir sur des commandites avec votre entreprise, mais vous n’êtes pas certain de savoir par où commencer? Dans ce cas, il faudra prendre en considération les différents facteurs ci-dessous.

Tout d’abord, il faudra prendre en considération la source de la commandite: est-ce qu’il provient d’une personne ou d’une entreprise? Lorsqu’il s’agit d’un particulier, celui-ci ne va pas tirer d’énormes avantages financiers.

En fait, outre la marque de reconnaissance, ces derniers n’auront pas d’autres avantages. En revanche, si le nom du particulier est directement lié avec une entreprise, cette dernière pourrait évidemment en tirer un avantage important.

Ensuite, il faudra prendre en considération l’objectif poursuivi avec la commandite. Si la personne souhaite simplement obtenir la reconnaissance, le don pourrait être une meilleure option. Toutefois, si une entreprise souhaite déduire le montant, il peut être préférable d’opter pour la commandite.

Dans tous les cas, vous devrez évidemment porter une attention particulière sur le contrat conclu. Peu importe s’il s’agit d’une entente écrite ou verbale, vous devrez vérifier ce à quoi vous pouvez vous attendre en échange du montant payé.

Finalement, vous devrez également vérifier les modalités de mention du nom de votre entreprise. Cela vous donnera une idée de la valeur de votre commandite. Il existe une différence importante entre une publicité sur les réseaux qui va rester en ligne plusieurs jours/semaines et un simple remerciement le jour de l’événement.

Quels sont les aspects légaux de la commandite?

Outre les facteurs précédents que vous aurez à considérer avant de décider si vous commanditez ou non un organisme, vous devrez également prendre en considération les autres enjeux légaux.

En effet, selon l’organisme que vous choisissez, il est possible que celui-ci ait un conseil d'administration qui a établi des directives permettant de choisir les compagnies qui peuvent commanditer leurs projets.

Ainsi, la première étape sera de contacter l'organisme afin de connaître les modalités de commandite. De plus, dans certains cas, les montants de commandite seront prédéterminés avec des offres non négociables. Si tel est le cas, vous n’aurez probablement pas la possibilité de négocier le contrat de commandite.

De plus, si l’organisme a une mission particulière, votre entreprise doit évidemment avoir des valeurs similaires ou, à tout le moindre, pas opposé. Cela pourrait également inclure la convention collective ou tous les autres règlements en vigueur au sein de l'organisme.

Par ailleurs, en vertu des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit de faire de la publicité à but commercial si celle-ci vise des enfants de moins de 13 ans. Cela est également vrai si cette dernière vise indirectement les personnes mineures.

Finalement, afin d’éviter les complications futures, l’entente entre l’organisme de bienfaisance et l’entreprise doit être exempte de conflits d’intérêts. En d’autres termes, il ne faut pas que les intérêts de l’entreprise viennent influencer les décisions et les responsabilités de l’organisme. Sinon, il ne sera pas possible de procéder à une telle commandite.

Rédaction d’une entente de commandite – Les trucs et astuces

Même si la commandite a un certain aspect social, il n’en reste pas moins que les affaires sont les affaires. Par conséquent, tout le monde voudra obtenir un certain bénéfice dans la préparation de l’entente de commandite.

Ainsi, avant de rédiger l’entente, il sera nécessaire de prendre en considération certains éléments afin d’éviter les problèmes. Tout d’abord, au niveau de la forme, celle-ci devra évidemment être conforme à sa fonction.

Toutefois, en règle générale, les formes d’entente les plus fréquemment utilisées sont le contrat, le protocole d’entente, la lettre d’entente ou l’accord de licence. Cela vous permettra ensuite de connaître toutes les modalités afin que l’acte soit valablement formé.

De plus, en fonction de la grandeur de votre entreprise, il est possible que celle-ci ait plusieurs échelons. Si tel est le cas, vous devrez vous assurer que les échelons supérieurs sont également engagés.

Également, dans certains cas, il est possible que votre entreprise soit une fondation distincte sur le plan juridique pour les dons ou les commandites. Dans ce cas, il faudra vérifier si celle-ci administre toute la commandite.

En ce qui concerne les rapports de responsabilité, ceux-ci devront être clairement énoncés. Cela vous permettra de savoir quelles sont les responsabilités de chacun afin de comprendre si le contrat est bel et bien rempli.

Par ailleurs, si vous souhaitez avoir une entente complète, il peut être intéressant d’inclure une clause favorisant la communication et la résolution de conflits entre votre société et l’organisme. Ainsi, vous éviterez de vous retrouver inutilement devant un juge.

Pour rédiger une entente de commandite complète, le meilleur allié est sans aucun doute l’avocat en droit des affaires.

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