Vous avez récemment reçu une lettre officielle dans laquelle vous êtes appelé en garantie pour un dossier en litige? Dans ce cas, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas certain de savoir ce qu’il faut faire.
Dans ce cas, une chose est sûre, vous devez absolument prendre la situation au sérieux et agir rapidement. Cela est dû au fait qu’un appel en garantie va nécessairement amener son lot de conséquences juridiques.
De plus, dans le cas d’un appel en garantie, vous devez vous assurez d’intervenir à temps afin de faire voir votre défense et, ensuite, éviter d’être la personne qui devra respecter le jugement du tribunal.
Par conséquent, si vous êtes appelé en garantie, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que celui-ci prenne votre situation en considération pour ensuite préparer une défense convenable.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les enjeux légaux d’un appel en garantie!
Pourquoi présenter une demande d’intervention forcée?
Essentiellement, lorsqu’il est question d’un appel en garantie, il s’agit en fait d’un acte d'intervention forcée. Ainsi, vous allez demander à la cour de faire intervenir un tiers afin de ne pas devoir payer les compensations par vous-même.
En temps normal, l’intervention forcée va vous permettre, en tant que défendeur dans la demande principale, de demander l’intervention d’un tiers pour l’une des deux options suivantes:
- Pour exercer une demande en garantie contre celui-ci, ou
- Pour permettre de trouver une solution complète au litige.
En d’autres termes, dans le premier cas, la personne va vous « remplacer » dans le litige. Cependant, dans le deuxième cas, il va vous rejoindre en tant que défendeur. Ainsi, vous serez tout de même partiellement responsable.
De plus, dans le cas d’une intervention forcée, le défendeur à l’action principale va obliger le tiers à intervenir en demandant au tribunal. Cependant, dans ce cas, le défendeur sera obligé de demander par écrit au greffe de faire intervenir le tiers. Pour ce faire, il devra:
- Indiquer les coordonnées du tiers (son nom et son adresse), et
- Les motifs de votre demande en intervention forcée.
Évidemment, même si vous ne demandez pas le consentement du tiers, celui-ci pourra toujours contester votre demande. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire disponible au greffe et payer les frais en question.
À quel moment déposer la demande d’intervention forcée? Il n’y a pas de moment pour déposer votre demande d’intervention forcée ou votre appel en garantie. Cependant, il est important de laisser le temps nécessaire afin que le greffier puisse communiquer avec le tiers en question.
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Qu’est-ce qu’un appel en garantie?
Au Québec, lorsqu'une personne se retrouve devant les tribunaux, il est possible que celle-ci ne soit pas responsable de la faute qui lui est reprochée. Il est également possible que la personne ne soit que partiellement responsable.
Ainsi, dans un tel cas, il vous sera possible de faire intervenir un tiers grâce à l’appel en garantie, tel qu’il appert à l’article 189 du Code de procédure civile:
| Art. 189. Lorsque l’intervention a pour but d’appeler le tiers en garantie, cette garantie est dite simple si le demandeur en garantie est poursuivi comme personnellement obligé; elle est dite formelle s’il est poursuivi comme détenteur d’un bien.Le tiers appelé en garantie simple ne peut prendre fait et cause pour le demandeur en garantie; il peut seulement contester la demande formée contre ce dernier si bon lui semble.Le tiers appelé en garantie formelle peut prendre fait et cause pour le demandeur en garantie, lequel peut demander d’être mis hors de cause. Quoique mis hors de cause, le demandeur en garantie peut néanmoins demeurer à l’instance pour la conservation de ses droits et le demandeur principal requérir qu’il y a demeure pour la conservation des siens. Le jugement rendu contre le garant formel est, après notification au demandeur en garantie, exécutoire contre ce dernier. |
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En d’autres termes, l’appel en garantie va permettre à la personne visée de trouver un autre individu qui sera condamné à sa place. Donc, le défenseur principal ne sera plus responsable des dommages ou des autres sanctions.
Plus précisément, il existe deux types d'appels en garantie au Québec: l’appel en garantie simple et l’appel en garantie formelle. Être en mesure d’identifier la bonne option peut être crucial si vous souhaitez préparer une bonne défense.
TOUT ce qu’il faut savoir sur l’appel en garantie simple!
Tout d’abord en ce qui a trait à l’appel en garantie simple, la partie demanderesse en garantie va vouloir être partiellement ou entièrement indemnisée pour la condamnation prononcée à son égard.
En effet, lorsque l’appel en garantie est accepté par un juge, la personne reconnue coupable dans la demande principale ne sera pas responsable pour la compensation qu’il a été ordonné à payer.
Ainsi, l’appel en garantie simple sera formé par la signification d’un acte d’intervention. Dans ce dernier, le demandeur devra évidemment exposer les faits qui justifient l’appel en garantie d’un tiers. Il devra également ajouter les modalités entourant l’intervention.
| Bon à savoir! Bien que l’appel en garanti soit intimement lié à l’instance principale, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une instance à part entière. Ainsi, celles-ci sont distinctes les unes de l’autre. Cependant, le tribunal peut joindre la demande en garantie à celle principale. Dans un tel cas, les deux demandes auront le même protocole d’instance qui aura été révisé en fonction de la demande en garantie. |
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De plus, dans le cas de l’appel en garantie simple, il est présupposé qu’un lien de droit existe entre le demandeur en garantie et le défendeur en garantie. Cela implique également un lien de connexité entre l'appel en garantie et l’action principale.
Que veut-on dire par lien de droit préexistant? Selon la jurisprudence en vigueur au Québec, celui qui appelle en garantie est le bénéficiaire d’une obligation de garantie ou d’une obligation analogue. Dans ce cas, celui qu’on appelle en garantie sera responsable de l’obligation en question.
À quoi sert l’appel en garantie formelle?
En ce qui concerne l’appel en garantie formelle, celui-ci va permettre à la personne qui présente la demande d’invoquer qu’une personne soit partiellement garante afin de rendre cette dernière hors cause ou sans obligation envers l’autre partie au litige principal.
Ainsi, lorsque la personne ne va plus participer au litige. En revanche, le demandeur en garantie peut tout de même « demeurer à l’instance » s’il souhaite conserver certains de ses droits.
Cependant, lorsque le jugement sera rendu à l’égard du garant formel, ce dernier sera exécutoire dès qu’il y aura eu notification au demandeur en garantie. Ainsi, il est important de faire appel à un avocat afin d’être certain de comprendre l’ensemble des conséquences relatives à l’appel en garantie.
Grâce à JuriGo, il vous est possible de trouver l’avocat qu’il vous faut rapidement et gratuitement.
Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et on se charge du reste pour vous!
Avez-vous reçu un appel en garantie? JuriGo vous permet de trouver un avocat dès maintenant!
Si vous avez récemment reçu un appel en garantie, il est tout à fait possible que vous ne soyez pas certain de connaître les étapes à suivre afin de pouvoir convenablement vous défendre.
Après tout, vous n’êtes pas véritablement dans une demande judiciaire principale. Toutefois, vous pourriez en subir les conséquences. Ainsi, il est important de prendre la situation au sérieux si vous ne souhaitez pas vous retrouver avec toutes les conséquences.
Pour être certain d’avoir la meilleure protection possible, il est fortement recommandé de faire appel dès maintenant à un avocat spécialisé en droit civil. En effet, grâce à son expérience, l’avocat pourra introduire une demande en rejet de l’appel en garantie pour vous.
Si cette demande en rejet ne fonctionne pas, l’avocat pourra tout de même être d’une grande utilité. En effet, celui-ci pourra préparer votre défense pour la demande principale et s'assurer que vos intérêts soient dûment représentés.
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