Saviez-vous que commettre une agression physique peut entraîner des sanctions tant sur le plan criminel que civil? En effet, une personne agressée a le droit de réclamer une indemnisation à l'auteur de l'agression pour ses dommages subis.
Il est souvent difficile d'obtenir une réparation financière au niveau criminel, ce qui souligne l'importance de connaître la possibilité de recourir à des actions en justice civile contre l'agresseur. Cela s'applique à toute personne ayant causé des blessures physiques ou psychologiques.
Que ce soit en déposant une plainte à la police, en engageant des poursuites civiles, ou en faisant une demande à l'IVAC, il existe plusieurs moyens d'obtenir une compensation en tant que victime.
Dans cet article, JuriGo vous guidera à travers les différentes options dont vous disposez pour réagir face à une agression physique avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Le recours en droit criminel
Si vous avez été agressé(e) (que ce soit par voie de fait, agression sexuelle, etc.), vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de la police. Ce geste peut déclencher une enquête et potentiellement entraîner des accusations criminelles contre votre agresseur, pouvant aboutir à des sanctions telles qu'une amende, une période de probation, voire une peine de prison.
L'objectif du processus criminel est d'imposer une sanction à l'agresseur. Dans le cadre d'une poursuite criminelle, le juge peut également ordonner à l'accusé reconnu coupable de verser une compensation financière à la victime.
Il est important de noter que cette compensation n'est pas automatique. La victime doit expressément en faire la demande, et la valeur des dommages réclamés doit être clairement établie devant le tribunal.
Déposer une plainte au criminel ne vous prive pas de la possibilité d'engager des procédures civiles. Ces recours distincts peuvent progresser simultanément, offrant ainsi à la victime différentes avenues pour obtenir une réparation.
Le recours en droit civil: comment réclamer des dommages auprès de votre agresseur?
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation de votre agresseur pour les préjudices qu'il vous a infligés, vous avez la possibilité d'engager des procédures civiles à son encontre. L'objectif d'une poursuite au civil est précisément d'amener l'individu responsable d'une faute à réparer les dommages qu'il a causés.
Comme pour toute action en responsabilité civile, vous devrez démontrer trois éléments pour obtenir une compensation
- La faute commise;
- Les dommages subis;
- Le lien de causalité entre la faute et les dommages.
Si ces trois éléments sont présents, vous avez un recours au civil. Généralement, une agression physique entraîne la responsabilité civile de l'agresseur, peu importe s’il y a eu une plainte au criminel, si l’accusé a été condamné ou acquitté, etc. Vous conservez le droit d'engager des procédures civiles.
Si vous avez besoin d'assistance pour entamer des procédures civiles contre votre agresseur, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en responsabilité civile en utilisant le formulaire en bas de page!
Contrairement à une demande de réparation dans le cadre criminel, un recours au civil vous permet de demander une indemnisation pour tous les dommages subis, tels que des cicatrices (préjudice esthétique), douleurs physiques, peur ou anxiété persistantes (dommages moraux).
Pour étayer vos dommages, vous devrez fournir des éléments de preuve tels que des témoignages, des rapports médicaux, ou des preuves de suivi psychologique, notamment pour des dommages plus difficiles à évaluer.
Soyez attentif au délai de prescription, qui représente la durée maximale pour déposer une demande en justice. Au-delà de ce délai, votre demande sera rejetée en raison du temps écoulé depuis les événements.
En ce qui concerne les délais de prescription liés aux agressions :
- Aucun délai de prescription n'est applicable en cas d'agression sexuelle, de violence conjugale, ou de violence pendant l'enfance.
- Le délai de prescription est généralement de 10 ans pour tous les autres crimes s'il y a eu des blessures physiques.
- Le délai de prescription est habituellement de 3 ans s'il n'y a eu aucune blessure physique.
Il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer le délai de prescription spécifique à votre situation.
Comment obtenir une compensation financière suite à une agression physique?
Que vous ayez décidé de déposer une plainte à la police ou non, voici les étapes à suivre pour obtenir une compensation des dommages causés par votre agresseur.
A) Demande d'indemnisation à l'IVAC
Si vous avez été victime d'une agression, n'hésitez pas à déposer une demande auprès du programme d'Indemnisation des victimes d'acte criminel (IVAC). Ce programme offre la possibilité de recevoir une indemnisation financière pour compenser les pertes de revenus ou certaines dépenses (suivi médical, psychologique, médicaments, etc.).
Vous disposez généralement de 3 ans à partir du moment où vous prenez conscience des répercussions de l'agression sur vous pour soumettre une demande. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé une plainte à la police ni d'avoir engagé des procédures civiles pour recourir au programme de l'IVAC.
B) Envoi d'une mise en demeure
Si vous envisagez d'engager des poursuites civiles, la première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeureà votre agresseur. Une mise en demeure claire et persuasive peut souvent résoudre la situation sans avoir à recourir à une action en justice.
Dans cette lettre, vous pouvez exiger une compensation pour les dommages subis dans un délai spécifié. À défaut de paiement, vous avertissez votre agresseur de votre intention d'entamer des procédures judiciaires.
Si vous avez des incertitudes sur la rédaction ou la quantification de votre demande, envisagez d'envoyer une mise en demeure par l'intermédiaire d'un avocat : c’est toujours plus convaincant!
C) Dépôt d'une demande en justice
Si le délai mentionné dans la mise en demeure expire sans réponse ou sans accord, vous pouvez procéder au dépôt d'une demande en justice civile.
Si la valeur estimée de vos dommages est de 15 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande devant la Cour des petites créances, dont le montant maximal de jugement est de 15 000 $.
Même si vous choisissez de vous représenter aux Petites Créances, un avocat peut vous apporter son assistance, que ce soit pour la rédaction de documents ou pour des conseils en vue de votre procès.
Si vos dommages excèdent clairement 15 000 $, il est recommandé de vous faire représenter par un avocat dans les procédures judiciaires. N'hésitez pas à faire appel à JuriGo pour être mis en contact avec un avocat spécialisé en litige civil pour obtenir un soutien dans vos démarches!
Victime d’une agression physique? JuriGo vous aide à trouver un avocat!
Que vous ayez été victime d'une agression ou que vous envisagiez des démarches légales, il est essentiel de comprendre les différentes voies disponibles pour obtenir réparation. Vous pouvez initier une demande d'indemnisation auprès de l'IVAC, envoyer une mise en demeure à votre agresseur, ou déposer une demande en justice civile.
Il est important de noter que le recours à un avocat peut jouer un rôle déterminant à plusieurs étapes de ce processus. Si la situation devient complexe, la consultation d'un avocat spécialisé en litige civil devient recommandée. Il peut vous guider efficacement dans les procédures judiciaires, assurant ainsi la protection de vos droits et la maximisation des chances de réparation.
Que ce soit pour la rédaction de documents juridiques, l'élaboration de stratégies ou la représentation en cour, un avocat expérimenté peut être votre allié pour naviguer avec succès à travers les méandres du système juridique et obtenir la réparation à laquelle vous avez droit.
Mais comment trouver un avocat? C’est très simple, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas!
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