Dans l'ère numérique actuelle, où les technologies de communication et d'enregistrement se trouvent partout autour de nous, la question de l'enregistrement de conversations à l'insu des participants soulève des interrogations majeures quant à la protection de la vie privée et aux implications légales.
On peut se demander alors s’il est légal d’enregistrer une conversation téléphonique, s’il faut en aviser notre interlocuteur. Il importe aussi de se demander dans quels cas il peut être permis d’enregistrer une conversation. Comme le droit québécois accorde une grande importance au respect du droit à la vie privée de ses citoyens, ces questions sont très pertinentes de nos jours.
JuriGo examine alors en profondeur les aspects juridiques entourant l'enregistrement de conversations sans le consentement des parties concernées, en s'appuyant à la fois sur le droit civil et sur le droit criminel!
Le droit au respect de la vie privée: qu’en est-il des enregistrements de conversation?
La protection de la vie privée est une valeur fondamentale qui s’inscrit dans le tissu juridique du Québec. D’abord, en droit privé, le Code civil du Québec énumère des situations spécifiques qui peuvent être considérées comme des atteintes à la vie privée. Celles-ci incluent les actes suivants:
- L'entrée non autorisée dans le domicile d'une personne;
- L'interception ou l'utilisation délibérée de communications privées;
- L’utilisation l’image ou de la voix d’une personne qui se trouve dans des espaces privés;
- La surveillance intrusive de la vie privée d’autrui;
- L'utilisation non autorisée du nom, de l'image ou de la voix d'une personne à des fins autres que l'information légitime du public;
- L’utilisation de correspondances, de manuscrits ou d’autres documents personnels appartenant à autrui.
Pour ce qui est du droit criminel, l’ article 184 C.cr. punit sévèrement ce qu’on entend comme une «interception d’une communication privée». La disposition définit l’interception comme suit:
| « Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée ». |
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La «communication privée» est une communication orale ou une télécommunication réalisée au Canada ou destinée à une personne au Canada, dans des circonstances où l'auteur peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle ne soit pas interceptée par un tiers .
La loi prévoit une peine sévère assez sévère pour ce crime: le coupable peut faire face à jusqu'à 5 ans d'emprisonnement. Cependant, il existe des exceptions à cette règle et on ne considère pas qu’un crime a été commis dans les situations suivantes:
- Lorsque la personne a obtenu l’accord de l’auteur de la communication privée
- Lorsqu’une personne agit de bonne foi et en conformité avec une autorisation prévue par la loi;
- Lorsqu’une personne qui fournit au public un service de communications téléphoniques ou télégraphiques et intercepte une communication privée, lorsque l’interception est nécessaire ou à l’occasion d’un contrôle au hasard ou bien pour protéger ses droits;
- Lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un représentant de l’État qui est chargé de la régulation des fréquences de radiocommunication.
Comment savoir si une communication est «privée»?
Pour savoir si l’enregistrement est légal, il est crucial de distinguer entre deux situations:
- Être partie à la conversation; ou
- Être tiers à la conversation.
Selon la loi, si une personne fait partie de la conversation, elle cesse d'être considérée comme un tiers à la conversation. Ainsi, si une personne n'est pas un tiers à la conversation, la communication ne peut plus être qualifiée de privée. La question fondamentale est donc de déterminer si vous êtes l'une des parties prenantes à la conversation.
Si vous êtes partie prenante à la conversation, vous pouvez, en théorie, enregistrer l'interlocuteur sans son consentement explicite, à condition que cet enregistrement ne constitue pas une violation de sa vie privée.
L'exception de renonciation à la confidentialité de la conversation
Il existe néanmoins une exception importante à cette règle générale. Lorsqu'une personne renonce au caractère privé d'une conversation par son comportement, un enregistrement effectué sans le consentement explicite de cette personne pourrait être considéré comme légal.
Par exemple, si une personne parle à voix haute dans un lieu public et elle est enregistrée à son insu, il pourrait être plaidé que le caractère privé de la conversation a été abandonné puisque la communication s’est déroulée dans un lieu public.
Est-il légal d’utiliser des enregistrements comme preuve devant les tribunaux?
Bien que les enregistrements de conversation suscitent la controverse, ceux-ci ont parfois prouvé leur valeur en tant que preuve convaincante devant les tribunaux.
Dans de nombreuses affaires, ces enregistrements ont joué un rôle pour faire la preuve de certaines allégations ou démystifier des conflits. Ils sont particulièrement utilisés dans des contextes tels que des recours entre locataires et propriétaires , ainsi que dans des affaires médicales concernant des erreurs médicales commises par un professionnel de la santé.
Une chose intéressante à noter est le fait que les tribunaux ont parfois jugé que ces enregistrements étaient légitimes et recevables, même si l’autre partie n’avait pas été informée de l’enregistrement.
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Dans un monde où les enregistrements audio et vidéo sont accessibles à tous via des applications mobiles et des dispositifs électroniques, il est très important de connaitre ses droits et obligations en matière d'enregistrement de conversations.
En somme, l'enregistrement de conversations à l'insu soulève des considérations assez délicates en matière de respect de la vie privée et de légalité. En faisant appel à un avocat expérimenté, vous pouvez prendre des décisions éclairées et responsables concernant l'utilisation des enregistrements dans divers contextes, tout en préservant les droits et la vie privée de tous.
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