Vous êtes sans doute familier avec le fameux principe de la présomption d’innocence en droit criminel, c’est-à-dire que l'accusé est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, ce qui signifie qu'il ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement sans avoir été reconnu coupable ou sans avoir déclaré sa culpabilité au terme d'un procès.
Cependant, il peut être sujet à une détention préventive avant son procès. En effet, en attendant son procès criminel, il existe deux options pour l’accusé: il est soit remis en liberté ou bien il est assujetti à une détention préventive.
Il est donc pertinent de s'interroger sur les règles encadrant la détention préventive et la libération sous caution.
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Quelle est la procédure entourant la détention préventive?
Lorsqu'une personne est arrêtée, la police dispose de plusieurs options pour s'assurer de sa présence au tribunal. Elle peut émettre une sommation, qui est un document spécifiant la date à laquelle l'accusé doit se présenter au tribunal. Elle peut aussi remettre une citation à comparaître, qui ordonne à l'accusé de se présenter à une date déterminée.
Alternativement, la police peut opter pour une promesse de comparaître, où l'accusé s'engage à se présenter au tribunal à une date fixée tout en acceptant certaines conditions, telles que rester dans une juridiction spécifique ou éviter tout contact avec certaines personnes.
Dans certaines situations ou pour des infractions spécifiques, les autorités policières ont le droit de maintenir un accusé en détention. Le Code criminel stipule alors que l'accusé doit être présenté à un juge de paix dans les 24 heures suivant son arrestation, ou le plus rapidement possible, pour déterminer si sa libération est appropriée.
Si aucun accord n'est atteint entre la poursuite et la défense concernant la libération de l'accusé, une audience de mise en liberté provisoire peut être organisée.
Quels sont les motifs justifiant la détention préventive d’un accusé?
Selon les règles établies par le Code criminel, à quelques exceptions près, un accusé plaidant non coupable doit généralement être libéré en attendant son procès, à moins qu'il n'existe des raisons valables pour justifier une détention.
Ce principe est également protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure le droit à une libération sous cautionnement raisonnable, sauf en cas de justification valable. Ce droit renforce la présomption d’innocence.
La responsabilité de prouver la nécessité de la détention incombe à la poursuite. Cependant, la preuve requise n'est pas aussi rigoureuse que celle demandée pour établir la culpabilité de l'accusé, qui doit être prouvée hors de tout doute raisonnable. Pour la détention, il suffit que la preuve convainque selon la prépondérance des probabilités.
Le Code criminel énumère les motifs pouvant justifier la détention d'un accusé :
- La détention est nécessaire pour garantir la comparution de l'accusé en justice, notamment en présence d'un risque de fuite.
- La détention est requise pour la protection ou la sécurité publique, en particulier celle des victimes, témoins, et mineurs. Elle est jugée nécessaire si le risque de récidive est élevé et que cette récidive pourrait compromettre la sécurité du public. Les facteurs à considérer incluent:
- La nature et les circonstances de l'infraction;
- La probabilité de condamnation;
- Le niveau de participation à l'infraction;
- La relation avec la victime;
- Le profil de l'accusé;
- Son comportement après l'infraction,
- Le risque que sa libération provisoire représente pour la communauté.
- La détention est essentielle pour maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice. Pour évaluer cela, il est important de prendre en compte plusieurs circonstances, telles que:
- La solidité des accusations;
- La gravité de l'infraction;
- L’utilisation d'une arme à feu;
- Le fait que l'accusé risque une longue peine d'emprisonnement;
- Dans le cas d'infractions impliquant une arme à feu, une peine minimale obligatoire.
La présence de l'un de ces motifs suffit pour justifier la détention.
Quelles sont les conditions de remise en liberté?
L'accusé peut être mis en liberté, soit sans conditions, soit avec des conditions spécifiques.
Selon le Code criminel, la règle de base est que la libération de l'accusé devrait se faire sans conditions, à moins que la poursuite ne démontre l'existence de motifs valables pour en imposer.
Ces motifs sont identiques à ceux qui justifient une détention, comme mentionné précédemment, incluant la nécessité d'assurer la présence de l'accusé au tribunal, de protéger le public, ou de maintenir la confiance du public dans l'administration de la justice.
Cependant, il est essentiel que les conditions imposées soient raisonnables. La jurisprudence stipule que pour être considérées comme raisonnables, ces conditions doivent être les moins restrictives possibles tout en étant suffisantes pour mitiger les risques associés à la libération de l'accusé. Elles doivent également être pratiques et réalisables pour l'accusé. Cela signifie qu'il faut éviter d'imposer des conditions excessivement lourdes ou inutiles, et chaque condition supplémentaire plus sévère doit être justifiée par une nécessité claire face aux risques posés.
Dans ce contexte, un avocat en droit criminel joue un rôle crucial. Il veillera à ce que les conditions imposées à son client soient les plus légères possibles, défendant ainsi efficacement les droits de l'accusé et s'assurant que les conditions respectent non seulement la loi mais aussi les besoins et capacités de l'accusé. L'objectif est de garantir une balance juste entre les exigences de la justice et les droits fondamentaux de l'individu.
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Le droit criminel établit des critères précis pour la libération ou la détention d'un accusé, privilégiant la libération sans conditions sauf en présence de motifs sérieux.
Ces motifs incluent des considérations telles que la garantie de la présence de l'accusé au tribunal, la protection du public, et le maintien de la confiance envers l'administration de la justice. Les conditions de libération, lorsqu'imposées, doivent être raisonnables, minimales et réalisables pour l'accusé.
En matière de justice pénale, le rôle de l'avocat criminaliste est crucial. Non seulement il défend les droits de l'accusé, mais il veille également à ce que toutes les conditions imposées soient justes et proportionnées. L'expertise de l'avocat est donc indispensable si vous êtes confronté à ce processus.
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