Non, il n’est jamais trop tard pour les victimes d’agression sexuelle pour porter plainte. En l’article 2926.1 du Code civil rend imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant de:
- la violence subie pendant l’enfance,
- la violence sexuelle, et
- la violence conjugale.
Cependant, même si l’exercice de votre droit est imprescriptible, il faut garder à l’esprit que la démonstration de la preuve sera de plus en plus compliquée si vous attendez.
JuriGo vous aide à comprendre à quel moment faut-il porter plainte si vous êtes victime d’agression sexuelle!
Agression sexuelle – Puis-je porter plainte au criminel?
Oui, l’agression sexuelle est reconnue comme étant un crime selon le Code criminel. Il est donc possible d’aller porter plainte à un service de police. Dans ce cas, il n’y a aucun délai maximal à respecter.
Le saviez-vous? Ce n’est pas seulement la victime qui peut porter plainte. Toute personne ayant connaissance d’une agression sexuelle peut se présenter au poste de police.
Le choix de déposer des accusations contre le prétendu agresseur revient au procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il prendra sa décision selon l’enquête policière.
Puisqu’il n’existe aucune prescription en droit criminel, une personne pourrait subir un procès, et ce, plusieurs années après les faits. Si une personne est reconnue coupable, elle pourra recevoir une peine d’emprisonnement.
Quelles sont les ressources disponibles pour les victimes d’agression sexuelle?
Le processus judiciaire peut être éprouvant pour les victimes d’agression sexuelle. Par conséquent, la loi met en place des mesures pour faciliter la protection de la victime, notamment grâce au témoignage à distance.
Le gouvernement est également en train de mettre en place un tribunal spécialisé en matière d’agression sexuelle et de violence conjugale. Cela permettra au système judiciaire d’être mieux préparé pour prendre en charge ces dossiers.
Puis-je entamer des poursuites civiles en dommages-intérêts?
Les victimes d’agression sexuelle peuvent également entamer des poursuites civiles contre le prétendu agresseur afin de réclamer des dommages-intérêts, soit une compensation financière pour les torts subis.
Encore une fois, le recours est imprescriptible et donc, il n’est jamais trop tard pour déposer votre demande au tribunal.
La victime d’agression sexuelle peut se représenter elle-même ou faire appel à un avocat. Contrairement aux accusations criminelles, la victime devra entreprendre les procédures et assumer tous les frais.
La victime devra également faire la preuve qu’une agression sexuelle a eu lieu, qu’elle a subi de lourdes conséquences et que le défendeur est l’agresseur. Lorsque le juge rend sa décision, il pourra ordonner à l’agresseur de rembourser des frais, notamment:
- les frais de thérapie,
- une compensation pour douleur physique, ou
- une compensation pour douleur psychologique.
Le juge peut, dans certains cas, ordonner à l’agresseur de payer des dommages punitifs. Contrairement à la compensation qui a comme objectif de remettre la victime dans une situation similaire à celle préalable aux événements, les dommages punitifs servent à punir l’agresseur.
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Est-ce possible de porter plainte au civil et au criminel en même temps?
Vous n’avez pas besoin d’attendre la fin de poursuites criminelles avant d’entamer des poursuites civiles. Les deux recours sont indépendants les uns des autres et donc, ils peuvent être entamés en même temps.
Il faut cependant garder à l’esprit que le fardeau de preuve n’est pas le même. En droit civil, vous devez simplement démontrer que l’agresseur vous a causé un préjudice selon la prépondérance des probabilités.
En revanche, en droit criminel, le fardeau de preuve est beaucoup plus élevé: il faut démontrer que l’accusé est coupable d’agression sexuelle hors de tout doute raisonnable.
Même si la personne est coupable en droit criminel, cela ne veut pas dire que vous aurez automatiquement gain de cause en droit civil. L’inverse est également vrai.
Quelles sont les différences entre les poursuites criminelles et les poursuites civiles?
En vertu du Code criminel, le prétendu agresseur sera poursuivi, car il est accusé d’avoir commis un crime. En droit civil, la victime va demander au juge d’être indemnisée pour un dommage qu’elle a subi en raison des actes posés par une autre personne.
Qui poursuit qui?
Lors des accusations criminelles, c’est le gouvernement qui prend en charge les poursuites et qui accuse le prétendu agresseur d’avoir commis un crime. En droit civil, c’est la victime qui est responsable des procédures.
Quel est l’objet de la poursuite?
Les accusations criminelles portent sur les infractions criminelles elles-mêmes. Toutefois, les poursuites civiles concernent les dommages qui auront été subis en raison d’une faute.
Quel est le tribunal compétent?
Dans les deux cas, il est possible de s’adresser soit à la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Cependant, pour la Cour du Québec, la chambre compétente ne sera pas la même:
- Chambre criminelle et pénale, ou
- Chambre civile.
Pour les poursuites civiles, vous pourrez déterminer le tribunal compétent en fonction de la valeur du litige.
| Tribunal compétent | Valeur du litige |
|---|---|
| Cour du Québec | Entre 15 000$ et 100 000$ |
| Cour supérieure | 100 000$ et plus |
Quel est le fardeau de la preuve?
En droit criminel, l’un des principes fondamentaux est la présomption d’innocence. Ainsi tant et aussi longtemps que la personne n’est pas reconnue coupable hors de tout doute raisonnable, elle est innocente.
Ce sera au procureur de faire la preuve nécessaire. Il pourra alors faire appel à la victime afin que celle-ci puisse témoigner lors du procès.
En droit civil, puisqu’il s’agit d’un recours en responsabilité extracontractuelle, vous aurez le fardeau de démontrer les trois éléments suivants:
- La faute de la personne poursuivie,
- Le préjudice subi, et
- Le lien de causalité
Le fardeau est nettement moins élevé qu’en droit criminel. En effet, même si un doute persiste, le juge pourra condamner la personne poursuivie à payer une indemnisation à la victime.
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Tant en droit civil qu’en droit criminel, il n’y a pas de délai de prescription. Cependant, plus vous attendez, plus il pourrait être difficile de faire la preuve des dommages que vous avez subis en raison de l’agression sexuelle.
Il est donc important, bien que cela soit éprouvant, d'entamer les procédures judiciaires le plus rapidement possible. Pour explorer vos options et prendre une décision éclairée, il est toujours possible de faire appel à un avocat.
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