Une accusation de vol vient d’être déposée contre vous? Probablement que le cœur vous débat juste à lire le chef d’accusation qui vous a été envoyé, mais prenez une grande inspiration, car la partie est loin d’être terminée.
Plusieurs éléments doivent être prouvés pour qu’un vous reconnaisse coupable d’un vol au Québec, et ce, hors de tout doute raisonnable!
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Que vous ayez été visé par une accusation de vol à l’étalage, de vol simple ou de vol qualifié, un fait demeure inchangé : vous avez droit à une défense pleine et entière de la part d’un avocat qualifié en droit criminel et pénal. Votre sort repose en bonne partie entre les mains de ce professionnel, alors assurez-vous de faire le bon choix!
JuriGo a la solution qu’il vous faut! Voyez juste ici TOUT ce qu’il y a à savoir sur l’accusation de vol et les peines applicables, et contactez JuriGo pour entrer en contact avec un avocat criminaliste gratuitement!
Qu’est-ce qu’une accusation de vol au Québec?
Le code criminel prévoit plusieurs accusations spécifiques de vol , mais pour bien les comprendre il faut avant tout connaître la définition générale qui s’applique à chacune de ces infractions! Comme pour n’importe quelle infraction criminelle, on doit retrouver un élément matériel ainsi qu’un élément moral, lesquels doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable par la couronne!
On doit avant tout retrouver l’élément matériel du vol ( l’Actus Reus)!
Cet élément matériel est en fait le geste prohibé et illicite qui constitue l’infraction de vol! En matière criminelle, le fait de voler consiste à prendre une chose, sans apparence de droit, et dans le but de priver le véritable propriétaire (la victime) de son bien.
L’action de « prendre une chose » inclut le fait de déplacer un objet ou encore de le cacher. D’ailleurs, cette même chose doit avoir un propriétaire, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit connu au moment du vol.
Il faut ensuite rencontrer l’élément moral, soit la Mens Rea ou « l’esprit coupable »!
C’est ici que les choses se corsent la plupart du temps, puisqu’il s’agit de prouver ce qui se passait dans la tête de l’accusé au moment des faits. Un peu moins concret que le fait de prendre une chose, vous en conviendrez!
Ainsi, pour une accusation de vol, l’élément moral nécessaire est celui d’avoir l’intention spécifique de priver frauduleusement le propriétaire de son bien. La privation du bien peut être temporaire ou permanente, cela n’a aucune importance, mais il est essentiel que l’accusé ait conscience du caractère frauduleux de son acte, soit le fait de prendre le bien d’un autre.
Parmi les accusations de vol retrouvées dans le Code criminel, on retrouve :
- Vol de moins de 5000$
- Vol de plus de 5000$
- Vol qualifié
- Vol de véhicule
Le vol à l’étalage n’apparait pas explicitement dans le Code criminel, mais fait partie des vols simples (souvent de moins de 5000$). Apprenez TOUT ce qu’il y a à savoir sur les différentes accusations de vol juste ici!
Vol de moins de 5000$ et vol de plus de 5000$ : quelle différence?
Pourquoi le montant de 5000$ est-il important?
Tout simplement parce que le droit criminel a fixé cette limite pour départager la gravité des crimes de « vol simple », et c’est ce seuil qui dictera en bonne partie la sévérité de la peine imposée si vous êtes reconnu coupable.
Le seuil de 5000$ a également un impact du côté du procès!
Une personne accusée d’avoir volé un bien de plus de 5000$ pourra, à son choix, subir son procès devant juge et jury ou devant un juge seul. De plus, le vol de moins de 5000$ est une infraction hybride qui peut être portée par voie sommaire ou criminelle, au choix de la couronne, alors que l’infraction de plus de 5000$ est une infraction criminelle.
La différence se trouve au niveau de la sévérité des conséquences également!
L’individu accusé du vol d’un bien ayant une valeur moindre ou égale à 5000$ risque une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans, tandis que la personne visée par une accusation de vol de plus de 5000$ risque jusqu’à 10 ans.
Vol à l’étalage, risquez-vous un casier judiciaire?
L’accusation de « vol à l’étalage » n’est pas prévue spécifiquement dans le Code criminel, mais cela n’en fait pas une accusation moins sérieuse pour autant, au contraire!
Un vol étalage peut mener à un casier judiciaire et même à une peine d’emprisonnement si la valeur du bien est importante ou si des circonstances aggravantes entourent la commission de l’infraction.
Le vol à l’étalage est donc un simple vol qui se produit dans des conditions spécifiques telles que :
- Vol commis dans un magasin, commerce, centre commercial, etc.
- La personne n’a aucun lien d’emploi avec le commerce.
- Le bien est pris sans utiliser la violence.
- L’accusé se trouvait dans le magasin légalement.
Si les circonstances de l’infraction s’écartent de ces quatre critères, une accusation de vol différente pourrait être portée! Par ailleurs, la valeur d’un bien volé à l’étalage est généralement faible (moins de 5000$), puisque des biens d’une plus grande valeur sont rarement conservés sur les tablettes des magasins.
Vous êtes ciblé par une accusation de vol à l’étalage? Sachez que ce chef d’accusation fait partie du quotidien des avocats criminalistes! Certains d’entre eux y consacrent d’ailleurs une partie substantielle de leur pratique, alors si une telle accusation est portée contre vous, agissez rapidement pour vous défendre auprès d’un de ces experts.
Vol qualifié : l’accusation de vol la plus sérieuse!
Le vol qualifié est de loin l’accusation de vol la plus grave prévue au Code criminel! Un tel vol implique l’utilisation de la violence à différents niveaux et étapes de l’infraction, ce qui rend les gestes d’autant plus répréhensibles et les séquelles sur la victime encore plus importantes.
Il ne faut pas se surprendre lorsqu’on sait que le vol qualifié peut être puni par une peine d’emprisonnement à perpétuité selon les circonstances!
Selon le Code criminel, il existe quatre moyens différents de commettre un vol qualifié, soit :
-
Commettre des voies de fait en ayant l’intention de voler la victime.
-
Voler une personne en portant une « arme offensive »
-
Commettre des actes de violence avant ou après le vol.
4. Utiliser la violence ou la menace pour obtenir le bien volé.
Une arme, c’est défini très largement en droit criminel!
Si vous croyez que seuls les couteaux et armes à feux font partie des « armes », détrompez-vous. Le droit criminel accepte une définition beaucoup plus large et considère que n’importe quel objet utilisé pour menacer, blesser ou tuer est une arme.
Notez que l’utilisation d’une arme n’est pas un prérequis pour être la cible d’une accusation de vol qualifié!
La perpétration d’actes de violences, qu’il s’agisse de menaces ou de voies de fait peut tout à fait justifier un chef d’accusation pour vol qualifié, et ce, même si aucune arme n’a été utilisée.
Devant une accusation aussi grave que celle de « vol qualifié », il va de soi que vous avez intérêt à agir le plus rapidement possible auprès d’un avocat criminaliste si vous espérez vous sortir d’impasse!
Pouvez-vous invoquer une défense contre une accusation de vol?
Évidemment que oui, puisque le Code criminel ne prévoit jamais d’infraction sans l’assortir d’une défense. Bien que l’éventail de possibilités soit large, trois défenses principales sont applicables à l’accusation de vol.
Voici celles qui pourraient s’appliquer à votre situation et, qui sait, peut-être même vous sortir d’impasse!
L’absence d’intention
Cette défense vise à plaider que l’accusé n’a jamais eu l’intention de priver l’autre personne de son bien, ni de se l’approprier frauduleusement ou d’en priver le véritable propriétaire. Si une telle preuve est faite, on ne reconnaitra aucun esprit coupable (Mens Rea) à l’accusé, ce qui empêchera le procureur de faire une preuve complète.
La défense d’apparence de droit
Pour commettre un vol, l’accusé doit avoir pris le bien « sans apparence de droit », c’est-à-dire, en sachant que le bien appartenait à autrui. La défense pourra donc se fonder sur ce point en alléguant que l’accusé croyait légitimement détenir un droit sur le bien pris et qu’il n’a jamais eu d’intention frauduleuse contre le véritable propriétaire.
La défense de négation des faits!
Il y a le droit, mais il y a également les faits en matière criminelle! Votre défense pourra donc être fondée sur cet aspect en niant purement et simplement les faits qui vous sont reprochés, que ce sont en présentant un alibi ou en offrant votre propre version de la situation.
Et rappelez-vous, c’est le procureur de la couronne qui assume le fardeau de preuve! Votre avocat, en défense, n’assume aucun fardeau et se contente de réfuter les prétentions du procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Comment choisirez vous la bonne défense pour votre accusation de vol? Chaque accusation de vol est unique et ce sera le rôle de VOTRE avocat de vous conseiller sur le type de défense qu’il juge optimale!
Tableau des peines d’emprisonnement que vous risquez pour un vol!
Le vol est une accusation prise au sérieux par le Code criminel, est c’est pourquoi les peines peuvent s’avérer très sévères! Certaines accusations de vol sont d’ailleurs assorties d’une peine minimale, ce qui empêche le juge de se montrer clément à votre endroit. Mieux vaut préparer une défense solide, quelle que soit l’accusation reprochée.
Consultez le tableau des peines d’emprisonnement pour les différents types de vol!
| Type de vol | Voie d’accusation sommaire | Voie d’accusation criminelle |
|---|---|---|
| Vol de moins de 5000$ | Peine maximale de 6 mois d’emprisonnement (et amende maximale de 5000$) | Peine maximale de 2 ans d’emprisonnement. |
| Vol de plus de 5000$ | Non-applicable | Peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. |
| Vol qualifié | Non-applicable | Peine minimale de 4 ans d’emprisonnement Emprisonnement à perpétuité |
| Vol de véhicule | Peine maximale de 18 mois | Peine minimale de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. |
Comment un juge décidera-t-il votre peine? La détermination de la peine est un processus beaucoup plus complexe qu’on ne le pense, puisque plusieurs facteurs doivent être pris en compte afin de rendre une sentence juste et équitable en fonction de la gravité du crime!
Les facteurs qui influencent la peine infligée sont notamment :
- La gravité de l’infraction de vol
- Les antécédents judiciaires de l’accusé/récidive
- Le niveau de responsabilité de l’accusé
- L’harmonisation des peines (la peine doit ressembler à celles octroyées dans le passé pour une infraction similaire)
- Les circonstances atténuantes/aggravantes
Lorsqu’une peine minimale est imposée, un juge ne peut pas octroyer une peine plus courte!
En effet, pour certaines infractions prévues au Code criminelle, une peine minimale est imposée en raison de la gravité des gestes de l’accusé. Lorsque le juge condamne l’accusé pour une telle infraction, il ne peut pas accorder une peine plus clémente que celle prévue au Code, ni une sentence plus sévère que la peine maximale!
Comment un avocat criminaliste vous aide-t-il à vous défendre contre une accusation de vol?
Le droit criminel est une spécialisation, même au sein des avocats! Les juristes qui travaillent dans le secteur criminel et pénal s’y consacrent souvent exclusivement en raison des connaissances pointues nécessaires pour bien représenter les clients accusés d’un crime.
Le rôle de VOTRE avocat criminaliste comporte plusieurs facettes lors d’une accusation de vol, dont :
- Évaluer votre dossier, et vos chances de succès!
- Monter une défense pleine et entière
- Négocier avec le DPCP
- Effectuer les représentations sur la peine (En cas de verdict de culpabilité)
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Coupable de vol : quelle sont les conséquences et les peines?
Certes, la conséquence principale reliée à un verdict de culpabilité est la peine imposée par le juge, comme l’emprisonnement, le sursis, l’absolution ou la probation. Mais à part ces conséquences, directes, sachez qu’un verdict de culpabilité vient également avec des impacts connexes tout aussi importants!
Être reconnu coupable d’un crime implique notamment les conséquences suivantes :
- L’absolution conditionnelle
- L’absolution inconditionnelle
- La probation/suspension peine
- Condamnation avec sursis
- Dossier criminel
- Voyage et déplacement limités (Varie d’un pays à l’autre)
- Restrictions d’emploi dans certains secteurs (doit être justifié)
Vous n’avez pas à subir ces conséquences si vous vous défendez avec succès contre vos accusations de vol! Votre meilleur pari se trouve auprès des avocat criminalistes et ça tombe bien, car JuriGo a justement plusieurs partenaires dans ce même domaine.
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La pire chose à faire devant une accusation de vol, c’est d’attendre les bras croisés! Soyez proactifs et entamez vos démarches dès maintenant pour trouver un avocat criminaliste apte à vous représenter! Vous l’avez constaté de vos propres yeux, les peines peuvent être sévères si on vous reconnait coupable d’un vol.
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