Au Canada, quiconque détient ou emprisonne une personne contre son gré risque d’être accusé et reconnu coupable de séquestration! La séquestration est le fait de retenir quelqu'un contre sa volonté en recourant à la menace, à la contrainte ou à l'usage de la force!
La séquestration est un crime grave pouvant avoir de lourdes conséquences!
- Qu’est-ce que la séquestration au sens du Code criminel?
- Quelles sont les peines pouvant être imposées?
- Quels sont les moyens de défense à la séquestration?
JuriGo vous explique!
Qu’est-ce que la séquestration au sens du Code criminel ?
La séquestration est le fait de priver une personne de sa liberté de se déplacer ou de quitter un endroit en la confinant illégalement, en l'emprisonnant ou en la saisissant de force. La séquestration peut consister à retenir une personne dans une pièce ou un espace clos, ou à l'obliger à rester dans un lieu précis, limitant ainsi sa liberté de se déplacer.
La Cour suprême, dans l’arrêt R. c. Pritchard, énonce qu’une personne est séquestrée lorsqu’elle est soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté, de sorte qu’elle n’est pas libre de ses mouvements, et ce, pendant un « laps de temps assez long ».
Alors, la séquestration peut avoir lieu sans contrainte physiquement quelqu’un. En effet, si une personne a recours à des menaces ou à l'intimidation pour priver quelqu'un de sa liberté, elle peut être reconnue coupable de séquestration.
Il est pertinent de mentionner que les accusations de séquestration sont fréquemment portées en relation avec d'autres infractions, telles que :
- L'agression sexuelle
- Le vol
- La traite de personnes
- Des voies de fait
- Tentative de meurtre
- Meurtre
Combien de temps une personne doit être détenue pour qu’elle soit considérée séquestrée ?
Le Code criminel et les tribunaux canadiens ne mentionnent aucunement une durée minimale de séquestration. Effectivement, il n'y a pas de durée particulière pendant laquelle la détention doit être maintenue, tout est une question de circonstances!
Par exemple, la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt R c. Chalifoux, établit que l’accusé est coupable de séquestration lorsqu’il a saisi violemment la victime, l'a immobilisée pendant 20 à 30 secondes afin de l'empêcher de contacter la police.
Le Tribunal conclut que la période pendant laquelle la victime n’était pas libre de ses mouvements (20-30 secondes) représente un « laps de temps assez long » pour que l’accusé soit reconnu coupable de séquestration.
Quelle est la différence entre la séquestration et l’enlèvement ?
La séquestration et l’enlèvement sont deux infractions criminelles. Toutefois, en vertu de l’article 279 du Code criminel, la séquestration est incluse dans l’enlèvement :
| « Enlèvement 279 (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré; b) soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l’étranger, contre son gré; c) soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré. » |
|---|
L'enlèvement est la prise de contrôle et le déplacement d'une personne sans son consentement. Une personne accusée d’enlèvement sera également accusée de séquestration. La séquestration est une infraction incluse dans celle de l’enlèvement. En effet, si une personne est enlevée, cela veut dire qu’elle est détenue et ne peut pas quitter les lieux.
Cependant, la séquestration peut survenir sans qu’un enlèvement ait eu lieu à l’origine. La différence fondamentale entre l’enlèvement et la séquestration se situe ainsi au niveau de l'élément de mobilité. Pour enlever quelqu’un, il faut la déplacer, ce qui n’est pas le cas de la séquestration.
Quelles sont les peines pouvant être imposées pour la séquestration ?
La séquestration est considérée comme une infraction mixte, ce qui veut dire que le procureur de la Couronne a le choix de procéder par mise en accusation (acte criminel) ou par voie de procédure sommaire.
Le choix du mode du mode de poursuite entre un acte criminel et une procédure sommaire est laissé à la discrétion du procureur de la Couronne. Cependant, cette discrétion est généralement exercée en fonction des circonstances de l'affaire, les antécédents judiciaires de l’accusé et de la gravité de l'infraction.
Peine maximale pour la séquestration :
| Acte criminel | Procédure sommaire |
|---|---|
| 10 ans d’emprisonnement | 18 mois d’emprisonnement |
En effet, si une personne est reconnue coupable de l'acte criminel de séquestration, il peut être condamné à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Toutefois, si la Couronne choisit de procéder par procédure sommaire, la peine d'emprisonnement maximale sera de 18 mois.
Il est important de mentionner que la séquestration n’a aucune peine minimale prévue par la loi, alors la peine infligée sera à la discrétion du tribunal. La peine infligée par le tribunal doit être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la séquestration, à la victime et à la situation de l’accusé.
Les facteurs aggravants :
- L’âge de la victime
- Les répercussions de la séquestration sur l’état de santé physique et psychologique de la victime en raison de sa vulnérabilité
- Le degré de responsabilité de l’accusé
- Le lieu de la séquestration
Les facteurs atténuants :
- L’absence d’antécédent judiciaire de l’accusé
- Les remords exprimés par l’accusé
- Le plaidoyer de culpabilité, l’accusé reconnaît la séquestration
Quels sont les moyens de défense à la séquestration ?
Il y a plusieurs moyens de défense pouvant s’appliquer à la séquestration :
| Moyens de défense | Définition et exemples |
|---|---|
| Troubles mentaux | La défense pour trouble mental peut être invoquée pour la séquestration. Lorsqu’un accusé a commis le crime, il souffrait d'une maladie mentale qui a affecté sa capacité à comprendre la nature et la gravité de ses actes, ou à contrôler ses actions. Cette défense peut être établie par des preuves médicales, des évaluations psychiatriques et des témoignages d'experts pour soutenir l'affirmation que l'accusé n'était pas pleinement responsable de ses actions lors de la séquestration. Par exemple, une personne souffrant de schizophrénie paranoïde a séquestré une autre personne dans sa résidence pendant plusieurs jours. Lors du procès, la défense présente des preuves médicales et des évaluations psychiatriques démontrant que l’accusé souffre de schizophrénie paranoïde et que lors de la séquestration, l’accusé avait des hallucinations et des délires. Le tribunal accepte la défense pour trouble mental, car il a été démontré que l’accusé avait perdu contact avec la réalité et ne comprenait la gravité de ses gestes. |
| Légitime défense | La légitime défense s’applique lorsqu’un accusé a séquestré une personne dans le but de se défendre ou de se protéger (ou de défendre ou de protéger une autre personne) contre l’attaque ou une menace imminente de violence de cette personne. Par exemple, une personne rentre chez elle et trouve un individu agressif et armé qui menace son enfant. Craignant pour la sécurité de son enfant, elle maîtrise l'agresseur et le maintien temporairement dans le garage jusqu'à l'arrivée de la police. La séquestration était nécessaire pour neutraliser la menace immédiate et protéger sa famille. Dans de telles circonstances, la personne accusée devrait présenter des preuves et des arguments soutenant sa position selon laquelle la séquestration était une réponse nécessaire et proportionnée à la situation. |
| Arrestation légale | Il est légal d’arrêter et de détenir temporairement une personne lorsque cette dernière a commis ou est en train de commettre une infraction criminelle. Il en est de même pour le propriétaire d'un bien qui arrête et retient temporairement une personne en flagrant délit d'une infraction criminelle commise sur sa propriété. Par exemple un commerçant qui retient un individu qui a commis un vol à l'étalage dans son commerce. Lorsqu’un citoyen détient quelqu’un, il est cependant tenu de livrer le plus rapidement possible cette personne à un agent de la paix. |
| Consentement | La victime a consenti à la détention. Par exemple, une personne a consenti à être attaché et détenu dans le cadre d'un jeu de rôle, les parties impliquées ont convenu des limites et ont donné leur consentement. *Il est à noter que le consentement est un moyen de défense qui est rarement accepté par les tribunaux pour la séquestration. |
| L’alibi | L’alibi est le moyen de défense présenté prouvant que l’accusé se trouvait ailleurs au moment où le crime a été commis. Ce moyen de défense basé sur une erreur d'identité de l’accusé. Par exemple, une personne est accusée d’avoir séquestré quelqu’un le 6 mai 2023 dans sa voiture au centre-ville de Montréal, mais lors du procès, l’accusé présente une preuve démontrant que le 6 mai 2023 il se trouvait au Mexique. |
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