Commettre un crime entraîne plusieurs conséquences à court ainsi qu’à long terme.
Ce n’est pas tous les jours qu’une personne doit se présenter devant une cour de justice pour faire face à des accusations criminelles, mais le droit à une défense pleine et entière est un droit fondamental! En effet, toutes les personnes accusées d’un acte criminel ont le droit à un avocat.
L’avocat de la défense pratiquant le droit criminel est un acteur clé dans le système de justice canadien! Il assume plusieurs responsabilités et son rôle est primordial.
Qu’est-ce qu’un avocat de la défense en droit criminel?
Un avocat de la défense pratiquant en droit criminel aussi appelé « avocat criminaliste » est un officier de justice représentant les intérêts de son client. Un avocat criminaliste veille à ce que les droits de son client soient protégés tout au long du processus judiciaire. Il conseille son client et fait les représentations nécessaires devant le tribunal.
Un avocat de la défense, contrairement à un procureur de la Couronne, n’est pas tenu de présenter toute la vérité. Il représente seulement son client et a droit de prendre en partie la faveur de celui-ci. Cela étant dit, il ne peut représenter les intérêts de son client en étant malhonnête, il doit toujours respecter ses obligations déontologiques.
Par exemple, si un accusé avoue qu’il a commis le crime à son avocat, il est illégal de la part de l’avocat de fournir une défense qui va à l’encontre de cet aveu.
Un avocat de la défense assume une panoplie de tâches dans le cadre de son travail. Il effectue des recherches juridiques, analyse la preuve reçue, prépare ses interrogatoires, élabore une stratégie de contre-interrogatoire pour les témoins de la poursuite, négocie avec le procureur de la Couronne et prépare les documents nécessaires devant être déposés à la cour!
Pourquoi l’avocat de la défense est un acteur clé dans le système pénal canadien?
Deux des droits les plus importants dans notre système de justice pénale sont le droit à une défense pleine et entière ainsi que le droit à l’avocat. En effet, une personne détenue ou accusée a le droit fondamental de consulter un avocat. L’avocat de la défense s’assura d’offrir à une personne détenue ou accusée les conseils et les services juridiques lui assurant une défense pleine et entière.
Le droit à l’avocat ainsi le droit à une défense pleine et entière sont des droits constitutionnels protégés par la Charte canadienne des droits et libertés garantissant la tenue d’un procès équitable. Alors, le travail d’un avocat de la défense est primordial, car il impacte directement la vie et la liberté des personnes détenues ou accusés d’infractions criminelles.
Quelles sont les responsabilités d’un avocat de la défense?
Un avocat de la défense pratiquant en droit criminel doit assumer plusieurs responsabilités dans le cadre de ses fonctions :
Conseiller et représenter son client dans toutes les étapes du processus judiciaire
Un avocat de la défense doit conseiller, assister et représenter son client durant toutes les étapes du processus judiciaire. Parmi les nombreux conseils juridiques qu’un avocat peut donner à son client, le droit au silence est normalement le premier conseil qui sera donné!
En effet, les avocats de la défense connaissent bien les astuces que les policiers utilisent pour obtenir un aveu ou une déclaration. Alors, bien qu’une personne détenue ou accusée veuille se montrer coopérative, il est probablement préférable pour elle de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.
Le droit de garder le silence découle de la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie qu'une personne n'est jamais obligée de parler à un agent de police ou à une autre personne en autorité. Le droit de garder le silence s’applique tout au long du processus judiciaire.
Par la suite, bien que les avocats de la défense connaissent bien le système de justice pénale, ils doivent prendre le temps d’expliquer à leurs clients comment le système de justice fonctionne. Effectivement, les avocats doivent s’assurer que leurs clients comprennent la chronologie ainsi que la procédure pénale s’appliquant à leur situation.
Voici la chronologie devant être expliquée:
- La commission de l’infraction
- L’arrestation
- La comparution
- L’enquête préliminaire (applicable ou non)
- Le procès
- Le verdict
- La peine
D’ailleurs, un avocat de la défense doit expliquer à son client les différentes options qui s'offrent à lui en fonction de la nature des accusations qui ont été portées. Par exemple, un avocat pourrait conseiller à son client de plaider coupable pour recevoir une peine plus clémente.
Faire preuve de disponibilité
Malheureusement, la majorité des crimes sont commis pendant la nuit et non pendant le jour. Alors, il est essentiel pour les avocats de la défense pratiquants en droit criminel d’être disponible pour répondre aux appels de leurs clients pendant la nuit. En effet, c’est de leur obligation déontologique de faire preuve de disponibilité pour leurs clients.
Si un avocat n’est pas disponible ou rapidement joignable, c’est de son devoir de laisser savoir qu’il n’est pas disponible et il doit s’assurer dans une certaine mesure qu’un de ses collègues ou un autre avocat pourra traiter ses urgences!
S’assurer de détenir toute la preuve au dossier
Le procureur de la Couronne a l’obligation de divulguer à l’avocat de la défense toute la preuve qu’il détient contre l’accusé. La Couronne a aussi l’obligation de divulguer toute information disculpatoire sur l’accusé. Toutefois, il appartient toujours à l’avocat de la défense de s’assurer qu’il a reçu l’ensemble de la preuve et toutes les informations pertinentes.
L’avocat de la défense doit faire les vérifications nécessaires pour s’assurer que toute la preuve lui a été communiquée. Si l’avocat se rend compte que certains éléments au dossier ne lui ont pas été divulgués, cela fait partie de ses responsabilités d’aller chercher ces éléments manquants. Le cas échéant, l’avocat devra faire une requête en divulgation de la preuve.
D’ailleurs, il peut arriver que certains éléments de preuve n’aient pas été donnés au procureur de la Couronne, mais sont détenu par un tiers. Par exemple, une caméra de surveillance a filmé la scène de crime, mais les policiers ont oublié de saisir la vidéo. Dans ce cas, l’avocat de la défense peut faire une requête pour demander au tribunal d’obliger la tierce partie à remettre la vidéo.
Faire une requête en vertu de la Charte (le cas échéant)
Lorsqu’un avocat de la défense examine tous les éléments au dossier, il vérifie s'il y a eu des violations de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, une personne arrêtée ou détenue a le droit à plusieurs protections constitutionnel et les intervenants de la justice ont l’obligation de les respecter.
Par exemple :
- Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
- Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives .
- Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire .
- Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention.
- Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention d’avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informé de ce droit.
- Chacun a droit d'être jugé dans un délai raisonnable (18 mois maximum).
- Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures.
Alors, lorsqu’un droit constitutionnel garanti par la Charte canadienne des droits et libertés a été violé, il incombe à l’avocat de la défense de le prouver. L'avocat de la défense devra rédiger les documents nécessaires à la demande et fournir les preuves à l'appui.
Si une violation d’un droit garanti par la Charte est prouvée, il existe deux remèdes :
- L’exclusion d’un élément de preuve : Le tribunal va exclure l’élément de preuve recueilli en violation d’un droit protégé par la Charte. Par exemple, un détenu n’a pas été informé par les policiers de son droit à l’avocat et fait des aveux. Alors, le juge exclura les aveux faits par le détenu comme élément de preuve.
- L’arrêt des procédures : Les accusations vont tomber. Par exemple, 28 mois se sont écoulés depuis l’arrestation d’une personne et le procès n’a pas encore eu lieu. Alors, le juge ordonnera l’arrêt des procédures.
Soulever des moyens de défense
Un avocat de la défense doit, le cas échéant, présenter des moyens de défense afin de soulever un doute raisonnable ou afin d’obtenir un verdict de non-responsabilité. Voici un tableau illustrant différents moyens de défense qu’un avocat de la défense peut plaider :
| Moyens de défense | Définition |
|---|---|
| Troubles mentaux | La défense pour trouble mental peut être invoquée lorsqu’une personne a commis un crime, mais était atteinte de troubles mentaux aux moments des évènements. Les troubles mentaux l’ont rendu incapable de juger de la nature ou de la qualité de l’acte ou de savoir que l’acte était mauvais. |
| Légitime défense | La légitime défense s’applique lorsqu’une personne a commis un crime dans le but de se défendre ou de se protéger (ou de défendre ou de protéger une autre personne) contre l’attaque ou une menace imminente de violence d’autrui. |
| Automatisme | L’automatisme est un comportement qui se produit à l’insu de la conscience et qui échappe à la volonté de l’accusé. C’est l’état de celui qui, tout en étant capable d’agir, n’est pas conscient de ce qu’il fait. Par exemple, somnambulisme ou épilepsie. |
| Erreur de fait | Par exemple, Paul remet à Jean un paquet scellé contenant des sauces pour qu’il l’apporte à Martin. Toutefois, sans le savoir, Jean transporte un colis contenant une substance illégale. |
| L’alibi | L’alibi est une preuve présentée prouvant que l’accusé se trouvait ailleurs au moment où le crime a été commis. |
Il est important de mentionner que si la défense de troubles mentaux est acceptée, le jury ou le juge prononcera un verdict de non-responsabilité pour troubles mentaux, cela n’entraine pas un acquittement pur et simple. En effet, l’accusé sera confié avec ou sans suivi à un hôpital psychiatrique.
Un avocat de la défense peut décider de ne pas présenter de défense!
Une personne accusée d’une infraction criminelle est présumée innocente.
Le procureur de la Couronne a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la commission de l’infraction reprochée. Un avocat de la défense n’a pas le fardeau de prouver que son client est innocent, il n’est pas obligé de présenter une défense.
Dans le cadre d’un procès, c’est le procureur de la Couronne qui présente en premier sa preuve. En effet, la Couronne va présenter toute la preuve qu’il détient contre l’accusé, incluant les témoignages. Lorsqu’une partie (procureur de la Couronne ou avocat de la défense) interroge son témoin, l’autre partie a le droit de le contre-interroger.
Alors, il est possible que par les contre-interrogatoires que l’avocat de la défense a pu faire, ce dernier estime qu’il a soulevé un doute raisonnable. Bref, si l’avocat de la défense estime que la preuve présentée par le procureur de la Couronne n’est pas suffisante, il peut stratégiquement prendre la décision de ne pas présenter de défense!
Il est important de noter que lors d’un procès, l’avocat de la défense essaie le moins possible de faire témoigner son client (l’accusé), s’il le fait, c’est qu’il juge que c’est absolument nécessaire. Le droit au silence n’est pas un droit absolu! En effet, si l’avocat décide de faire témoigner son client, le procureur de la Couronne peut le contre-interroger, qui peut s’avérer risquer.
Négocier avec le procureur de la Couronne
Lorsqu’un avocat analyse la preuve reçue, il peut arriver à la conclusion qu’il est inutile de faire un procès, car un verdict de non-culpabilité n’est tout simplement pas possible. Un procès peut s’avérer long, couteux et difficile émotionnellement, alors lorsqu’il n’est pas nécessaire, il est mieux pour l’accusé d’éviter un procès.
Cependant, l’avocat de la défense va quand même essayer de minimiser les conséquences d’un verdict de culpabilité. Effectivement, un avocat de la défense peut toujours tenter de négocier avec le procureur de la Couronne pour qu’il change les accusations criminelles portées en échange d’un plaidoyer de culpabilité de la part de son client.
Prenons l’exemple d’une personne accusée de trois chefs d’accusation, l’avocat de la défense pourrait proposer que son client plaide coupable sur deux chefs d’accusation en échange d’un retrait sur le troisième chef d’accusation.
Un procureur de la Couronne n’a pas l’obligation de négocier avec l’avocat de la défense, mais il est très rare qu’un procureur refuse de négocier. De plus, l’avocat de la défense peut négocier avec le procureur de la Couronne pour une peine plus clémente en échange d’un plaidoyer de culpabilité de l’accusé. Si le procureur et l’avocat de la défense s’entendent, ils déposeront une suggestion commune de peine au juge.
Cependant, la suggestion commune de peine n’est pas automatiquement acceptée par le juge. Le juge a toujours la discrétion de l’accepter, mais dans la majorité des cas, le juge accepte la suggestion commune de peine des parties.
La Cour suprême du Canada a récemment affirmé dans un jugement qu’un juge peut rejeter une suggestion commune de peine seulement si la peine proposée est susceptible de faire perdre la confiance du public en son système de justice.
Un avocat de la défense doit être sensible au contexte social et aux troubles de santé mentaux
Bien qu’un avocat de la défense pratiquant en droit criminel ne soit pas un sociologue, un criminologue, un psychologue ou un psychiatre, il doit absolument se montrer sensible aux contextes sociaux et aux troubles de santé mentaux. Un avocat doit adapter ses services juridiques en fonction de la situation de son client.
Les troubles de santé mentaux
Les avocats de la défense doivent porter une attention aux troubles de santé mentaux que leurs clients pourraient avoir. En vertu de la Commission de la santé mentale du Canada, il y a une surreprésentation des personnes souffrant de troubles mentaux qui purgent une peine dans un pénitencier (prison fédérale) :
| Troubles mentaux | Femmes | Hommes |
|---|---|---|
| Tous diagnostics de maladie mentale confondus | 79 % | 73 % |
| Maladies mentales graves | 17 % | 12 % |
- Tous diagnostics de maladie mentale confondus : les troubles psychotiques, les troubles anxieux, les troubles alimentaires, les dépendances aux substances, la dépression, etc.
- Maladies mentales graves : les troubles bipolaires, la schizophrénie, la paranoïa, troubles psychotiques.
Bien entendu ce n’est qu’une minorité de troubles de santé mentale qui ouvre la porte à une défense de troubles mentaux. Toutefois, un avocat de la défense informé et attentif sur les troubles mentaux de son client sera en mesure de lui fournir des services juridiques adaptés à sa situation.
Les enjeux sociaux
Les avocats de la défense doivent aussi porter une attention particulière aux enjeux sociaux touchant leurs clients. Comprendre les enjeux sociaux permet aux avocats de la défense de mieux représenter leurs clients.
Les facteurs tels que la pauvreté et le manque d'accès à l'éducation peuvent expliquer la commission d’une infraction criminelle. D’ailleurs, les avocats doivent porter une attention particulière aux accusés pouvant souffrir de racisme systémique. Effectivement, les minorités ethniques sont surreprésentées en prison :
En 2021-2022, les Autochtones représentaient 32 % des personnes incarcérées dans des pénitenciers, alors qu’ils représentent seulement 5 % de la population canadienne.
En 2021-2022, les personnes noires représentaient 9,2 % des personnes incarcérées dans des pénitenciers, alors qu'ils représentent environ 3,5 % de la population canadienne.
D’ailleurs, les personnes appartenant à des groupes marginalisés ou stigmatisés, tels que les personnes sans-abri, les personnes LGBTQ+, les immigrants peuvent être plus vulnérables à des interactions négatives avec le système de justice pénale.
Les avocats de la défense doivent être informés sur les enjeux sociaux, car cela leur permet d'élaborer des stratégies de défense efficaces et d’offrir des services juridiques adaptés!
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