Un peu plus d’un mois après avoir plaidé coupable à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, le contrevenant reçoit une lettre de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) mentionnant que Monsieur : dorénavant, et pour le restant de ses jours, devra s’il veut être titulaire d’un permis de conduire, conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.
Le contrevenant choqué de constater les conséquences d’avoir plaidé coupable à l’infraction qu’il lui est reproché veut savoir s’il est possible de retirer son plaider coupable.
Oui, il est possible pour un défendeur de demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité, mais c’est loin d’être simple. Le retrait d’un plaidoyer est une chose sérieuse et les tribunaux canadiens sont d’avis qu’il ne doit pas être autorisé facilement.
Qu’est-ce qu’un plaidoyer de culpabilité?
Un plaidoyer de culpabilité est une reconnaissance de la commission de l’infraction reprochée. Par exemple, quelqu’un qui est accusé de vol et enregistre un plaidoyer de culpabilité, reconnait avoir commis le vol, il plaide coupable! En matière criminelle, il est très fréquent de voir un accusé décidant d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité pour recevoir une peine plus clémente.
Il est important de faire la différence entre une demande de retrait du plaidoyer de culpabilité et une demande en rétractation de jugement. Une demande de retrait de culpabilité concerne un contrevenant ayant plaidé coupable, tandis qu’une demande en rétractation de jugement concerne un contrevenant ayant été déclaré coupable en son absence.
Quelles sont les conditions pour qu’une demande de retrait de plaidoyer de culpabilité soit accordée?
Il est important de comprendre qu’il y a des critères et conditions à satisfaire afin qu’un tribunal accepte d’accorder une requête en retrait de plaidoyer de culpabilité. Alors, une demande de retrait de plaidoyer de culpabilité ne peut être justifiée sur le seul fait qu’un défendeur a changé d’idée.
D’ailleurs, le retrait du plaidoyer de culpabilité ne peut en aucun cas être une manœuvre pour y en retarder les conséquences. Les conditions sont si rigoureuses que la majorité des défendeurs se font refuser la demande.
1. La demande en retrait de plaidoyer de culpabilité doit être faite par le contrevenant
Tout d’abord, la demande de retrait de plaidoyer de culpabilité doit être faite par le défendeur lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat. Alors, par le fait que c’est lui qui en fait la demande c’est lui qui a le fardeau de prouver par prépondérance de preuve qu’il a un motif sérieux permettant de retirer son plaidoyer de culpabilité.
Qu’est-ce que le fardeau de prouver par prépondérance de preuve?
La prépondérance de preuve aussi appelée la prépondérance des probabilités est une norme de preuve qui signifie que le demandeur ayant un fardeau de la preuve doit prouver que ses prétentions ou ses arguments sont plus probables qu'improbables.
Le fardeau de prépondérance de preuve ne doit pas être confondu avec le fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable; il n’est pas nécessaire de prouver la certitude ou la quasi-certitude de nos prétentions. Il suffit de prouver que nos prétentions ont une probabilité supérieure à 50%.
2. Le demandeur doit prouver que le plaidoyer de culpabilité n’était pas libre et volontaire
Deuxièmement, pour que sa requête en retrait de plaidoyer de culpabilité soit accordée par un tribunal, le demander doit prouver que le plaidoyer qu’il a rendu n’était pas libre et volontaire. Le demandeur doit prouver qu’au moment où il a plaidé coupable de l’infraction, il n’était pas complètement conscient de sa décision.
Il est à noter qu’il existe une présomption qu’un plaidoyer de culpabilité est le résultat d’une décision libre, volontaire, prise en pleine connaissance de cause. Alors, c’est au demandeur de prouver qu’il n’a pas rendu son plaidoyer de culpabilité de manière libre et volontaire.
En matière d’accusations criminelles, le Tribunal doit s’assurer avant d’accepter un plaidoyer de culpabilité que celui-ci respecte les conditions établies à l’article 606 paragraphe 1.1 du Code criminel.
| L’ article 606(1.1) du Code criminel stipule : « (1.1) Acceptationdu plaidoyer de culpabilité – Le tribunal ne peut accepter un plaidoyer de culpabilité que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies : a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer; b) le prévenu : (i) comprends que, en le faisant, il admet les éléments essentiels de l’infraction en cause (ii) comprends la nature et les conséquences de sa décision (iii) Sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant. » |
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Alors, pour rendre un plaidoyer de culpabilité libre et volontaire, l’accusé doit comprendre les conséquences et les raisons de ce choix. L’accusé comprend que le plaidoyer de culpabilité est une reconnaissance de la commission de l’infraction qui lui ai reproché.
Il comprend et choisit que vu l’ensemble des circonstances, il est préférable pour lui de plaider coupable. Ce qui veut dire qu’au moment de rendre ce plaidoyer, l’accusé était en mesure de comprendre le processus judiciaire, les conséquences et les raisons pour lesquelles il plaide coupable.
De plus, le tribunal accepte d’accorder le retrait du plaidoyer de culpabilité si l’accusé prouve qu’au moment de rendre son plaidoyer, il n’avait pas la capacité émotionnelle ou intellectuelle de le rendre.
Il peut être démontré que l’état mental, intellectuel ou émotionnel dans lequel se trouvait l’accusé au moment de plaider coupable était tel que celui-ci était incapable de faire un choix conscient. L’état mental de l’accusé ne lui permettait pas de réaliser ce qu'il faisait et le plaidoyer de culpabilité rendu n’était pas libre et volontaire.
D’ailleurs, il peut être démontré que l’accusé à plaidé coupable parce qu’il était menacé de le faire. Si le défendeur prouve qu’il y avait une menace ou une pression externe l’empêchant de rendre un plaidoyer de culpabilité libre et volontaire, le Tribunal va en accorder son retrait .
Plaider coupable pour des raisons économiques
Il y a plusieurs raisons pour rendre un plaidoyer de culpabilité. Toutefois, il est malheureux de voir que plusieurs contrevenants plaident coupables pour des raisons économiques. En effet, plaider coupable à l’infraction reprochée évite la tenue d’un procès.
Un procès peut s’avérer long et couteux. Même si un contrevenant n’est pas représenté par un avocat, se déplacer au Tribunal et le cas échéant prendre congé de son travail est trop dispendieux pour le défendeur, alors celui-ci décide de plaider coupable. Ce qui fait en sorte que plusieurs défendeurs plaident coupables n'étant pas conscient des réelles conséquences pouvant s’en découler.
- Ne pas connaître les conséquences du plaidoyer de culpabilité est-il un motif suffisant pour accorder le retrait du plaidoyer?
Il est important de noter que pour conclure qu’un plaidoyer de culpabilité a été enregistré de manière libre et volontaire, il n’est pas nécessaire que l’accusé ait été conscient de toutes les conséquences possibles. Toute conséquence inattendue n’est pas toujours suffisante pour autoriser le retrait du plaidoyer de culpabilité.
Par exemple, il a été reconnu à plusieurs reprises par les tribunaux canadiens qu’un plaidoyer de culpabilité reste valide même si un accusé ignorait qu’un tel plaidoyer pourrait entraîner à son égard:
- Une demande afin qu’il soit déclaré délinquant dangereux
- Inscription de l’accusé sur la liste des délinquants sexuels
- Des procédures de déportation
Cependant, il est tout de même possible qu’un Tribunal conclût qu’une conséquence inattendue constitue un motif suffisant pour accorder le retrait du plaidoyer de culpabilité!
Par exemple, il a été reconnu par les tribunaux canadiens qu’un contrevenant ne sachant pas que le plaidoyer de culpabilité rendu en vertu d’une infraction du Code de la sécurité routière entraînerait des conséquences à l’encontre d’une infraction au Code criminel, est un motif suffisant pour en accorder son retrait.
En effet, il se peut dans de rares cas qu’un même évènement entraîne des accusations aux criminelles et aux pénales en même temps. Prenons l’exemple d’un contrevenant roulant à 190 km/h sur l’autoroute, perdant le contrôle de son véhicule, causant un accident, et le passager dans l’auto décède de l’accident.
Le conducteur va recevoir un constat d’infraction pour grand excès de vitesse en vertu du Code de la sécurité routière et va être accusé de conduite dangereuse causant la mort en vertu du Code criminel. Le contrevenant aura deux procès, car les deux accusations portées sont de natures différentes.
Alors, le contrevenant qui plaide coupable pour le constat d’infraction concernant le grand excès de vitesse reconnait la vitesse roulée au moment des évènements. Ce qui pourrait équivaloir à un aveu judiciaire pour les accusations portées sur la conduite dangereuse causant la mort, car il avoue avoir roulé à une vitesse de 190 km/h.
Ainsi, vu l’impact de ce plaidoyer de culpabilité et ayant pour conséquence un aveu judiciaire pour des procédures de nature criminelle, le tribunal serait enclin à accepter le retrait du plaidoyer de culpabilité afin d’éviter un déni de justice.
Le retrait d’un plaidoyer de culpabilité sera accordé si le tribunal conclut à un déni de justice
Pour qu’une demande de retrait de plaidoyer de culpabilité soit acceptée, le Tribunal doit conclure par la preuve présentée par le demandeur que le plaidoyer de culpabilité enregistré constitue un déni de justice.
En effet, le Tribunal détermine que le maintien du plaidoyer de culpabilité enregistré est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice et serait un jugement manifestement injuste.
- L’accusé faisant valoir un moyen de défense à l’infraction reprochée permet-il au tribunal d’accorder le retrait du plaidoyer de culpabilité?
Il y a été reconnu par les tribunaux canadiens que l’existence d’une défense valable à l’infraction reprochée n’est pas une exigence formelle, mais est clairement un facteur pertinent à considérer pour décider si un déni de justice résulterait du maintien du plaidoyer.
Effectivement, si en plus de prouver que le plaidoyer de culpabilité rendu n’était pas libre et volontaire, le défendeur met de l’avant un moyen de défense plausible à l’infraction reprochée, les chances que le tribunal accepte le retrait du plaidoyer de culpabilité sont favorables.
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Comme vous avez été en mesure de le constater, une demande en retrait de plaidoyer de culpabilité est une procédure complexe ayant un lourd fardeau sur les épaules du demandeur.
Les demandes de retrait d’un plaidoyer de culpabilité sont difficilement acceptées par les tribunaux. En revanche, recourir aux services d’un avocat compétent dans le domaine, vous permettra d’augmenter vos chances de succès.
En effet, par exemple, un avocat présentera une demande démontrant que vous n’avez pas compris la nature des accusations portées contre vous et que vous n’avez jamais eu l’intention de reconnaitre votre culpabilité.
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