Vous avez été condamné par défaut de comparaître et vous avez été empêché de produire votre défense pour des motifs graves. Vous pourriez peut-être faire une demande de rétractation de jugement au tribunal si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi.
Mais qu’est-ce que la rétractation de jugement et comment faire pour en demander une?
S’agit-t-il d’un nouveau procès ou d’une sorte d’appel? Voici donc tout ce que vous devez savoir sur la rétractation de jugement et comment un avocat peut vous aider dans vos démarches en rétractation de jugement!
Le principe de l’irrévocabilité des jugements et la rétractation de jugement : une exception à la règle?
Le maintien de la stabilité des rapports juridiques entre les justiciables est l’objectif principal du recours aux tribunaux. Le principe de l’irrévocabilité des jugements est l’un des piliers de la stabilité de ces rapports et est nécessaire à la bonne administration de la justice.
Ainsi, la rétractation de jugement est seulement possible pour certains motifs limités décrits dans le Code de procédure civile (C.p.c.) aux articles 345, 346 et 3494.
Attention, il est important de savoir que la demande de rétractation de jugement n’est pas à confondre avec la demande de reconsidération d’un jugement erroné. La fonction de reconsidération d’un jugement erroné est une compétence exclusive à la Cour d’appel du Québec, dans le cadre de sa compétence d’appel des jugements de première instance.
Les motifs de rétractation à la demande d’une partie en vertu de l’art. 345 C.p.c.
La loi prévoit qu’un jugement peut être rétracté à la demande d’une partie dans certains cas. D’après la jurisprudence, cette liste n’est pas exhaustive. Le jugement pourra être rétracté dans les situations suivantes :
- Si le maintien du jugement est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice;
- Lorsque le jugement a été rendu à la suite d’un dol d’une autre partie
- Lorsque le jugement a été rendu sur des pièces fausses;
- Lorsque le jugement a été rendu tandis que la production de pièces décisives avait été empêchée par force majeure ou par l’intervention d’une autre partie;
- Lorsque le jugement a prononcé au-delà des conclusions ou n’a pas statué sur l’une des conclusions de la demande;
- Lorsque le jugement impliquait un mineur, un majeur en tutelle ou en curatelle ou une personne dont le mandat de protection a été homologué et qu’aucune défense valable n’a été produite;
- Lorsque, dans le jugement, le juge a statué sur la foi d’un consentement invalide ou à la suite d’offres non autorisées et ultérieurement désavouées;
- Lorsqu’après le jugement, il a été découvert une preuve qui aurait probablement entraîné un jugement différent si elle avait pu être connue en temps utile par la partie concernée ou par son avocat, alors même qu’ils ont agi avec toute la diligence raisonnable.
Il faut également noter qu’une partie ne peut pas invoquer une décision récente pour rouvrir le procès et présenter un élément de preuve qui n’avait pas été présenté lors de la première audition. Une demande qui vise la production d’un nouvel élément de preuve ne peut pas être justifiée simplement par l’apparition d’une nouvelle décision judiciaire.
Les motifs de rétractation à la demande d’une partie condamnée par défaut en vertu de l’article 346 C.p.c.
La rétractation de jugement à la demande d’une partie qui a été condamnée par défaut est sans aucun doute la situation la plus fréquente en pratique. En effet, l’article 346 C.p.c. prévoit que :
| « 346. La partie condamnée par défaut, faute de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond, peut, si elle a été empêchée de se défendre par fraude, par surprise ou par une autre cause jugée suffisante, s’adresser au tribunal qui a rendu le jugement pour demander que celui-ci soit rétracté et la demande originaire rejetée. » |
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Au cours des dernières années, la jurisprudence a interprété et clarifié certains des principes mentionnés dans la disposition. Par exemple, la surprise ou la fraude peuvent résulter des agissements d’un avocat qui ne respecte pas la parole donnée de consentir un délai supplémentaire pour répondre à l’assignation. Un exemple de surprise pourrait aussi être la décision d’un juge qui décide de trancher sur le fond du litige, alors qu’il n’avait été saisi que d’une demande d’irrecevabilité.
Enfin, l’erreur d’un avocat qui aurait omis de répondre à l’assignation pourrait être considérée comme une « cause jugée suffisante » de rétractation de jugement. Une distinction a été établie dans la jurisprudence entre l’erreur procédurale et la négligence grossière d’un avocat. La simple erreur de l’avocat ne constituera pas un motif suffisant de rétractation de jugement.
Cependant, la négligence, le manque de diligence ou l’incompétence de l’avocat ont déjà été acceptées comme « cause jugée suffisante » de rétractation, lorsque la partie elle-même avait une conduite et une diligence irréprochables. Dans tous les cas, les tribunaux doivent appliquer la règle de l’article 346 C.p.c. en exerçant leur discrétion dans les circonstances de chaque affaire.
Le pourvoi en rétractation de jugement : la procédure de demande de rétractation
Alors, par où commencer pour faire une demande en rétractation de jugement? D’abord, il importe de noter que la partie condamnée par défaut maintient son droit d’interjeter appel. Ainsi, si vous êtes condamné par défaut, vous devrez choisir entre le pourvoi en rétractation de jugement et le pourvoi en appel, particulièrement lorsque ces deux recours reposent sur les mêmes moyens.
Si vous demandez une rétractation de jugement pour l’un des motifs prévus aux articles 345 et 346 C.p.c., vous devrez préparer un pourvoi qui s’apparente à une demande en cours d’instance. Ce pourvoi doit préciser les motifs de rétractation invoqués, soit l’un des motifs de l’article 345 ou 346 C.p.c décrits plus hauts.
Si vous faites une demande en vertu de l’article 346 C.p.c., vous devrez également y inclure les moyens de défense à la demande originaire. La jurisprudence rappelle qu’il n’est pas suffisant, dans un pourvoi en rétractation de jugement, que vous vous contentiez d’expliquer que vous avez une « défense qui mérite de se faire valoir ». Vous êtes tout simplement tenu d’articuler vos moyens de défense à l’action.
Le pourvoi doit également être appuyée d’un serment. Il doit être signifié à toutes les parties à l’instance dans les 30 jours à compter du jour où vous avez pris connaissance du jugement ou du jour où est disparue la cause qui vous empêchait de produire votre défense. Le pourvoi ne peut plus être présenté s’il s’est écoulé plus de 6 mois depuis le jugement. Ces délais sont des délais stricts d’ordre public, ce qui veut dire qu’il n’est pas possible de s’y soustraire.
Le tribunal va par la suite prendre en considération l’ensemble du dossier et des pièces. Si le pourvoi présente un motif suffisant de rétractation et si, dans le cas de l’article 346, il contient les moyens de défense, le tribunal indiquera que le motif invoqué est suffisant. Cela permettra à la procédure de rétractation de se poursuivre. Si le tribunal statue que le motif invoqué est insuffisant, il sera possible d’en appeler cette décision.
Si le motif invoqué est jugé suffisant, les parties seront remises en l’état et le tribunal suspendra l’exécution du jugement. L’instance originaire se continuera après qu’un nouveau protocole de gestion de l’instance ait été convenu. Un jugement mettant fin à l’instance sera rendu, ce jugement accueillera ou rejettera le pourvoi en rétractation, en accueillant ou rejetant l’instance originaire.
JuriGo vous aide à trouver un avocat qui peut vous représenter dans vos démarches en rétractation de jugement!
À ce stade-ci, vous pouvez constater que la demande en rétractation de jugement n’est pas une procédure facile. Il s’agit d’un processus qui représente une exception à la règle générale de l’irrévocabilité des jugements, ce qui fait que la rétractation de jugement n’est permise que dans des circonstances très spécifiques encadrées par la loi.
Ne vous inquiétez pas, c’est justement le rôle de l’avocat de vous conseiller pour déterminer si votre situation ouvre la porte au pourvoi en rétractation de jugement. Ce professionnel du droit est spécialement formé pour vous aider à travers les différentes étapes du processus et pour faire valoir votre demande devant le tribunal!
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