Le système de justice pénale au Québec est conçu pour s'adapter aux circonstances de chaque cas individuel. L'un des moyens par lesquels cela est accompli est le Programme de traitement non-judiciaire, une option destinée aux contrevenants qui ont commis des infractions mineures et qui souhaitent éviter les conséquences d'une procédure judiciaire complète.
Dans cet article, JuriGo vous présente ce programme, ses critères d'éligibilité, les types d'infractions concernés, et le processus qui y est associé!
Participation au Programme de traitement non-judiciaire: la décision du Procureur
Lorsqu'une infraction est commise, les policiers enquêtent et collectent des preuves. Cependant, la décision de poursuivre un individu en justice ne repose pas entièrement sur les policiers. Les procureurs des poursuites criminelles et pénales jouent un rôle clé dans cette prise de décision. Ils analysent la preuve rassemblée par la police pour déterminer si une poursuite est justifiée.
Même si le procureur est convaincu que la preuve est suffisante pour intenter des poursuites, il a la discrétion de choisir de ne pas le faire. Au lieu de cela, il peut proposer au contrevenant de participer au Programme de traitement non-judiciaire des infractions criminelles , une option destinée aux personnes qui n'ont pas de casier judiciaire significatif et qui sont disposées à changer leur comportement.
L'objectif principal de ce programme est d'éviter d'ajouter une tache permanente à la feuille de route d'un individu en lui offrant une chance de réhabilitation sans passer par un procès. Cependant, il y a des critères stricts pour déterminer qui est admissible à ce programme et quelles infractions peuvent en bénéficier.
Les critères d'admissibilité au Programme de traitement non-judiciaire
Le Programme de traitement non-judiciaire n'est pas destiné à tous les contrevenants. Pour être admissible, un individu doit répondre à certains critères. Ces critères sont les suivants :
- Volonté de changer son comportement : L'individu doit exprimer sa volonté de corriger son comportement et de ne pas récidiver.
- Absence d'antécédents judiciaires significatifs : Le programme s'adresse principalement à ceux qui n'ont pas de casier judiciaire en matière d'infractions similaires. Les antécédents criminels pertinents ou récents dans le même type d'infractions peuvent disqualifier un contrevenant.
- Infraction mineure : Le programme est conçu pour traiter des infractions mineures. Les infractions plus graves ou violentes ne sont généralement pas admissibles.
- Faible probabilité de récidive : Le procureur doit évaluer que le contrevenant ne risque pas de commettre une nouvelle infraction.
Il est essentiel de noter que si une personne a déjà bénéficié du Programme de traitement non-judiciaire dans les cinq années précédant le nouvel incident, elle n'est pas éligible pour une deuxième participation.
Les types d'infractions admissibles au Programme de traitement non-judiciaire
Le programme est principalement destiné à traiter des infractions mineures. Les infractions qui se qualifient pour le Programme de traitement non-judiciaire dépendent de plusieurs facteurs, notamment les circonstances de leur commission, leur gravité, leurs conséquences et les risques de récidive.
Voici quelques exemples d'infractions qui peuvent être admissibles :
- Voies de fait ( art. 265 C.cr. ) : Les menaces de blessures, les coups portés à autrui ou les crachats sur une personne peuvent être traités via ce programme si les circonstances le permettent.
- Troubler la paix ( art. 175 C.cr. ) : Les infractions liées à la perturbation de l'ordre public peuvent également être éligibles.
- Vol d'un bien d’une valeur de moins de 5 000$ ( art. 334b) C.cr. ) : Les vols de biens de faible valeur peuvent être inclus.
Ces exemples illustrent le type d'infractions visées par le Programme de traitement non-judiciaire, mais d'autres infractions mineures peuvent également être éligibles en fonction de leurs caractéristiques spécifiques.
Le processus du Programme de traitement non-judiciaire
Lorsqu'un procureur décide d'offrir le Programme de traitement non-judiciaire à un contrevenant, il envoie lui envoie une lettre d'avertissement. Cette lettre informe le contrevenant qu'une demande de poursuite a été faite contre lui, mais que le procureur a choisi de ne pas autoriser les poursuites judiciaires.
La lettre d'avertissement est un moyen de signifier au contrevenant que son cas ne sera pas traité devant un tribunal, mais plutôt dans le cadre du programme. Il est également précisé dans la lettre que le contrevenant a le droit de consulter un avocat à tout moment.
Cependant, la lettre d'avertissement contient également un avertissement crucial: si le contrevenant commet une autre infraction criminelle à l'avenir, il ne pourra pas bénéficier à nouveau du Programme de traitement non-judiciaire. C'est une incitation à rester sur le droit chemin et à éviter tout comportement récidiviste.
Les limites du Programme de traitement non-judiciaire
Bien que le Programme de traitement non-judiciaire offre une opportunité précieuse de réhabilitation pour les contrevenants, il existe des limites à son utilisation:
- Le programme ne peut être proposé si le contrevenant refuse de réparer les dommages causés à la victime ou néglige de le faire.
- Il ne s'applique pas non plus si le contrevenant a des antécédents criminels pertinents ou récents dans le même type d'infractions.
- De plus, il est impossible de bénéficier du programme si l'on est actuellement poursuivi pour d'autres infractions.
- De plus, les personnes qui ont déjà bénéficié d'une mesure non-judiciaire dans les cinq années précédant le nouvel incident ne sont pas éligibles.
Ces restrictions sont en place pour garantir que le programme est utilisé de manière équitable et appropriée.
Quelles sont les types de mesures non-judiciaires offertes dans le cadre du Programme de traitement non-judiciaire?
Si le procureur décide de ne pas porter d'accusations contre un contrevenant et de lui offrir le Programme de traitement non-judiciaire, deux types de mesures non-judiciaires peuvent être prises:
La lettre d’avertissement
La lettre d'avertissement informe le contrevenant de la décision du procureur de ne pas poursuivre en justice. Elle rappelle également au contrevenant qu'il a le droit de consulter un avocat à tout moment.
En outre, la lettre avertit que le procureur peut intenter des poursuites judiciaires si le contrevenant commet une autre infraction criminelle à l'avenir.
La mise en demeure
Si le contrevenant n'a pas respecté certaines ordonnances judiciaires, le procureur peut choisir de lui envoyer une mise en demeure .
Cette mise en demeure rappelle au contrevenant des obligations spécifiques, telles que rembourser des sommes dues à une victime ou se présenter à la police pour la prise d'empreintes digitales, s'il en a reçu l'ordonnance.
La mise en demeure avertit également que des accusations judiciaires seront portées si le contrevenant ne se conforme pas rapidement.
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Le Programme de traitement non-judiciaire au Québec offre une alternative judicieuse pour les personnes ayant commis des infractions mineures et souhaitant éviter un casier judiciaire permanent.
Les critères d'admissibilité sont stricts, mais il s'agit d'une opportunité précieuse pour ceux qui répondent à ces critères. Il est essentiel de comprendre que ce programme vise principalement à favoriser la réhabilitation des contrevenants, à condition qu'ils respectent les conditions énoncées dans les lettres d'avertissement ou les mises en demeure.
Pour plus d'informations sur la possibilité de bénéficier du Programme de traitement non-judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat en droit criminel .
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