Lorsqu'un crime est perpétré et que les forces de l'ordre parviennent à identifier le présumé coupable, il est très probable que des accusations criminelles soient portées contre lui!
Toutefois, malgré la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable accordé à toute personne accusée d'un crime, il arrive parfois que celle-ci choisisse de reconnaître sa culpabilité en plaidant coupable et de bénéficier ainsi du programme de mesures de rechange!
Le programme de mesures de rechange offre une alternative au système judiciaire carcéral traditionnel pour ceux qui souhaitent plaider coupables pour certaines infractions criminelles, leur permettant de bénéficier d'une justice plus clémente.
| Dans cet article, JuriGo vous explique le programme de mesures de rechange lors d’accusation criminelle! |
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Qu’est-ce le programme de mesures de rechange ?
Le programme de mesures de rechange constitue une approche novatrice au sein du système judiciaire canadien, offrant une alternative aux poursuites traditionnelles pour les adultes accusés de crimes. Chaque province a la latitude d'établir son propre programme, visant à permettre aux accusés de reconnaître leur responsabilité et à éviter ainsi les procédures judiciaires classiques.
Au Québec, le programme de mesures de rechange offre à ceux qui sont accusés d'un crime l'opportunité d'assumer la responsabilité de leurs actions sans devoir purger leur peine en prison, mais plutôt au sein de la communauté. Le choix des mesures de rechange est guidé par les besoins de l'accusé, les intérêts de la société et ceux de la victime.
C’est un organisme communautaire formé en justice réparatrice qui choisit la ou les mesures de rechange appropriées. Ces mesures de rechange peuvent inclure des réparations envers la victime, telles que:
- La médiation
- Des compensations financières
- Des travaux communautaires
- Des thérapies de soutien
- La participation à une activité de sensibilisation
Il est important de noter que le programme établit des options tout en laissant une flexibilité pour adapter les mesures aux circonstances individuelles de l’accusé. Les mesures appliquées doivent être équitables et proportionnées aux infractions alléguées, conformément au principe de proportionnalité dans la détermination de la peine.
Quels sont les objectifs du programme de mesures de rechange ?
Le programme de mesures de rechange vise à atteindre plusieurs objectifs fondamentaux dans le cadre du système judiciaire, favorisant une approche plus inclusive et réparatrice envers les accusés, les victimes et la société dans son ensemble :
| Objectifs | Explication |
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| Accroître l’implication des victimes | Le programme vise à impliquer activement les victimes dans le processus judiciaire, en leur offrant la possibilité de participer à la recherche de solutions et à la réparation des préjudices subis. |
| Assurer une collaboration entre les intervenants judiciaires | Le programme encourage une collaboration entre les divers acteurs du système judiciaire, y compris les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les juges et les organismes communautaires. Cette collaboration permet de garantir une approche cohérente à toutes les étapes du programme de mesures de rechange. |
| Traiter les infractions de manière équitable et transparente | Le programme vise à assurer un traitement équitable et impartial des infractions alléguées, en respectant les droits des personnes victimes ainsi que des personnes accusées. Il favorise la transparence et l'ouverture dans le processus décisionnel, tout en veillant à ce que les intérêts de toutes les parties concernées soient pris en compte. |
| Encourager la responsabilisation et la réhabilitation des accusés | Le programme cherche à encourager les personnes accusées à reconnaître leur responsabilité dans les actes commis, à participer activement à la réparation des torts causés et à s'attaquer aux raisons qui ont contribué à leur comportement criminel. |
| Favoriser l’engagement social des participants | Le programme mobilise les ressources et les aides disponibles dans la communauté locale pour soutenir les participants dans leur réintégration sociale et leur réhabilitation. |
| Assurer une réponse proportionnée aux infractions | Le programme veille à ce que les conditions des mesures de rechange soient équitables et proportionnées par rapport aux infractions criminelles commises. En effet, le programme cherche à garantir que les sanctions imposées sont justes et adaptées à la gravité des actes commis, tout en tenant compte des circonstances individuelles de chaque cas. |
Le programme de mesures de rechange est offert partout au Québec !
Au Québec, le programme de mesures de rechange a été lancé en juin 2017 dans seulement trois districts judiciaires de la Cour du Québec, mais est maintenant disponible dans tous les districts judiciaires de la Cour du Québec. De plus, le programme est implanté dans les cours municipales suivantes :
- Boisbriand
- Châteauguay
- Deux-Montagnes
- Laval
- Lévis
- Montréal
- Québec
- Repentigny
- Rosemère
- Saint-Jérôme
Quels sont les critères d’admissibilité au programme de mesures de rechange ?
Au Québec, contrairement à d'autres provinces, aucun type de délinquant n'est automatiquement exclu du programme de mesures de rechange, que ce soit un récidiviste, quelqu'un ayant déjà été condamné ou en train de purger une peine de prison, ou ayant commis des infractions similaires par le passé.
Cependant, bien que tout type de délinquant ne soit pas exclu du programme, plusieurs conditions doivent être satisfaites pour qu'une personne soit admissible, notamment :
Reconnaître sa culpabilité
Le premier critère d'admission au programme de mesures de rechange est l'admission de sa culpabilité. En acceptant de participer, l'accusé doit reconnaître sa responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés, en totalité ou en partie. Il est crucial de souligner que cette admission de culpabilité ne peut pas être utilisée contre l'accusé dans le cadre d'un procès criminel ultérieur.
D’ailleurs, pour être admissible au programme, l'accusé doit démontrer sa volonté de coopérer aux mesures alternatives proposées. Cela signifie qu'il doit exprimer clairement son engagement à participer activement aux actions requises par le programme, telles que la réparation des torts causés ou la participation à des séances de sensibilisation ou de réhabilitation.
L’infraction criminelle doit être admissible
Le programme de mesures de rechange au Québec établit une liste précise des crimes éligibles à y participer, comprenant des inclusions et des exclusions définies. Les mesures de rechange peuvent s'appliquer, sous réserve de la discrétion du procureur de la Couronne, à diverses infractions, notamment :
- Les infractions poursuivables exclusivement par voie sommaire.
- Les infractions hybrides passibles d'une peine maximale de 2 ou 5 ans, qu'elles soient poursuivies par voie sommaire ou par voie de mise en accusation.
- Les infractions poursuivables exclusivement par voie de mise en accusation passible d'une peine maximale de 2 ou 5 ans.
- Les infractions hybrides passibles d'une peine maximale de 10 ans, poursuivies par voie sommaire, à l'exception des infractions relatives à la personne.
Il convient de noter que les infractions éligibles au programme peuvent couvrir une gamme étendue de comportements. Ainsi, le procureur de la Couronne doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'admissibilité d'une infraction au programme. Pour ce faire, il doit considérer plusieurs facteurs, notamment :
- Les circonstances entourant la commission de l'infraction.
- Les intérêts et le point de vue de la victime.
- La situation actuelle du contrevenant, y compris ses antécédents judiciaires et ses efforts antérieurs en matière de réinsertion sociale.
- Les intérêts de la société.
- La volonté du contrevenant de réparer les torts causés à la victime ou à la collectivité.
- Les possibilités de réhabilitation offertes par les mesures de rechange disponibles et leur effet dissuasif.
- La possibilité que la criminalité antérieure du contrevenant soit liée à des problèmes sous-jacents tels que la consommation de substances, le jeu ou la santé mentale.
| **Les infractions criminelles exclues du programme comprennent :**Les infractions pour lesquelles une peine minimale est prévue, ainsi que les infractions contre l'ordre public. Les infractions relatives à l'administration de la justice impliquant la corruption ou l'abus de confiance par un fonctionnaire.Les infractions d'ordre sexuel, y compris la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, l'abus sexuel et l'agression sexuelle.Les infractions impliquant la maltraitance, l'exploitation sexuelle ou l'abus sexuel de personnes vulnérables, telles que les mineurs, les personnes âgées et celles ayant des problèmes de santé mentale ou une déficience intellectuelle.Les infractions liées aux armes à feu et autres armes, ou impliquant leur utilisation, introduites par voie de mise en accusation.Les infractions relatives au non-respect d'ordonnances judiciaires.Les infractions relatives à la propagande haineuse. Les infractions liées à la conduite de véhicules à moteur.Les infractions liées au terrorisme, au produit de la criminalité, ou associées à une organisation criminelle.Les infractions commises dans le contexte de violence conjugale ou de fréquentation amoureuse. |
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La victime peut décider de participer au programme !
Si l’accusée reconnaît sa culpabilité, exprime sa volonté de coopérer aux mesures qui lui seront imposées, que l'infraction criminelle reprochée est éligible et que le procureur de la Couronne est d'accord pour que le programme soit appliqué à l'accusé, le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) prendra contact avec la victime pour l'inviter à participer au programme.
La victime a le droit de refuser de participer, quelles que soient les raisons. En effet, le programme peut se dérouler même en l'absence de la participation de la personne victime. Cependant, si la victime décide de participer, elle sera consultée tout au long du processus. Elle aura la possibilité d'être accompagnée et de discuter de ses préoccupations.
Ainsi, lorsque le contrevenant accepte de participer au programme, la victime est d'abord informée de ses droits dans le cadre du programme. Si elle le souhaite, elle peut alors participer au processus et exprimer son point de vue. Tout au long des procédures, la victime peut également recevoir un soutien et une assistance supplémentaires du CAVAC si nécessaire.
Le programme de mesures de rechange évite un casier judiciaire!
Le programme permet à une personne accusée d’une infraction criminelle de ne pas avoir de casier judiciaire si elle complète avec succès les mesures qui lui sont imposées. Cela signifie que si la personne accepte de participer au programme, admet sa culpabilité, et collabore aux mesures de rechange, les accusations criminelles seront rejetées une fois que les mesures auront été achevées.
Un casier judiciaire contient des informations telles que les condamnations, les arrestations, les peines prononcées, les amendes, les ordonnances de probation et les mesures de réhabilitation.
Les conséquences d'un casier judiciaire peuvent affecter plusieurs aspects de la vie d'une personne:
- Sur le plan professionnel, cela peut nuire aux opportunités d'emploi, car certains employeurs peuvent refuser d'embaucher quelqu'un avec un casier judiciaire, en particulier si l'infraction est liée au travail envisagé.
- En ce qui concerne les voyages, une personne avec un casier judiciaire peut rencontrer des difficultés à entrer dans certains pays, notamment les États-Unis, où certaines infractions peuvent entraîner une interdiction d'entrée.
- De plus, les conséquences peuvent être graves en matière d'immigration, car un casier judiciaire peut entraîner la révocation du statut de résident permanent ou empêcher l'obtention de la citoyenneté.
- Enfin, sur le plan du logement, un casier judiciaire peut également poser problème, car un propriétaire a le droit de refuser de louer un logement à une personne en raison de son passé judiciaire.
Bref, le programme de mesures de rechange offre une chance à ceux qui y participent de ne pas subir les conséquences néfastes d'un casier judiciaire en leur permettant de réparer leurs torts et de réintégrer la société sans cette stigmatisation. Cependant, il est à noter que le processus judiciaire criminel reprendra son cours si l’accusée décide d'interrompre sa participation au programme.
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Si vous vous trouvez confronté à des accusations criminelles et que vous envisagez sérieusement de plaider coupable dans le but de bénéficier d'une peine minimale ou même de bénéficier au programme de mesures de rechange, il est vivement recommandé de vous tourner vers les services d'un avocat spécialisé en droit criminel.
Cet avocat sera en mesure de vous fournir une représentation juridique solide, veillant à ce que vous bénéficiiez de la peine la plus clémente possible, voire même du programme de mesures de rechange si votre cas y est éligible. En travaillant en étroite collaboration avec votre avocat, vous augmenterez considérablement vos chances d'obtenir un résultat favorable dans votre affaire!
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