Être reconnu coupable d’avoir commis un crime vient évidemment avec de lourdes conséquences. L’une des sanctions les plus évidentes dans une telle situation est la peine d’emprisonnement.
Toutefois, au Canada, l’objectif premier du système carcéral est de favoriser la réinsertion des personnes ayant commis des infractions criminelles. Puisque chaque dossier est différent, il est possible que la peine reçue soit plus longue que ce qu’il vous faut pour entamer votre réinsertion au sein de la collectivité.
Heureusement, pour éviter que vous ne passiez plus de temps que ce qu’il faut dans une cellule, le gouvernement a mis en place un processus de libération conditionnelle. En fonction de la durée de votre peine d’emprisonnement, votre demande sera administrée au niveau fédéral ou au niveau provincial.
Néanmoins, dans les deux cas, vous devrez respecter de nombreuses conditions tant pour obtenir la libération que pour la conserver. À défaut, non seulement votre libération conditionnelle pourrait être suspendue, mais vous pourriez faire face à des accusations additionnelles.
Voyez comment fonctionne le processus de libération conditionnelle au Québec grâce à cet article de JuriGo!
La libération conditionnelle – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’un juge accepte de vous octroyer la libération conditionnelle, cela ne correspond pas à une suspension de votre peine d’emprisonnement. En effet, celle-ci a déjà été prononcée par le tribunal et donc, vous devrez la purger.
Toutefois, même si votre sentence n’est pas réduite grâce à cette libération conditionnelle, il vous sera possible de la purger différemment. En d’autres termes, vous n’aurez pas à aller dans une cellule pour purger votre peine.
La libération conditionnelle est essentiellement un type de remise en liberté qui peut être accordée à des personnes reconnues coupables d’avoir commis une infraction criminelle et qui doivent normalement purger une peine d’emprisonnement au sein d’un établissement carcéral.
Ainsi, si le juge vous donne le droit à la libération conditionnelle, vous pourrez, en tant que détenu, purger le reste de votre sentence chez vous au sein de votre collectivité. Comme son nom l’indique, cette libération vient avec son lot de conditions à respecter.
Grâce à cette libération conditionnelle, il vous sera possible d’être progressivement réintégré dans la société et donc, il vous sera possible de vous réadapter tout en étant soumis à de lourdes conditions.
| Bon à savoir! Lorsque vous demandez la libération conditionnelle, cette demande fera l’objet d’un examen minutieux de la Commission des libérations conditionnelles. Gardez à l’esprit que l’audience pour une libération est un droit. Toutefois, obtenir cette dernière reste un privilège. |
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En fait, la libération conditionnelle va vous permettre de faire le pont entre la vie carcérale et la vie en société. Comme mentionné, cela vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté afin de réussir votre réinsertion sociale.
Existe-t-il d’autres types de libération?
Oui, au Québec, il est également possible d’obtenir la libération d’office qui est très différente de la libération conditionnelle. En effet, l’application de cette forme de libération est pratiquement automatique.
Évidemment, il existe certaines conditions à respecter. Cette libération d'office ne peut être demandée qu’à partir du 2/3 de votre peine. De plus, il faut s’assurer que les cas d’exceptions ne s’appliquent pas à vous.
Par conséquent, même si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir la libération conditionnelle, il vous sera possible de demander la remise en liberté d’office si vous avez purgé le deux tiers de votre sentence.
Qui décide si vous pouvez obtenir la libération conditionnelle?
Pour déterminer si vous avez le droit à la libération conditionnelle, la première étape est de vérifier quel est l’organisme qui aura le droit de donner suite à votre demande. En effet, bien qu’on entende souvent parler de la Commission des libérations conditionnelles, ce n’est pas toujours celle qui aura le pouvoir de vous accorder la libération conditionnelle.
Voici les deux organismes à qui vous pourrez présenter une demande de libération conditionnelle:
1) La libération conditionnelle au niveau provincial
Tout d’abord, au niveau provincial, les services correctionnels du Québec auront la responsabilité d’administrer les demandes de libérations conditionnelles pour toutes les personnes purgeant une peine de moins de 6 mois au sein d’un établissement de détention.
En revanche, si vous purgez une peine d’emprisonnement entre 6 mois et deux ans moins un jour, ce sera alors la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui aura le pouvoir d’accepter votre libération.
2) La libération conditionnelle au niveau fédéral
Finalement, si vous aviez à purger une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans, ce serait la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui aura la responsabilité de décider si vous y avez le droit et quelles sont les conditions à respecter.
Peu importe l’organisme responsable de décider si vous avez le droit à une libération ou non, une chose est sûre: il s’agit d’une décision purement discrétionnaire qui revient aux commissaires.
Il sera alors nécessaire d’être bien préparé si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté. Après tout, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas automatiques et il est fréquent qu’un commissaire refuse de donner suite à une telle demande!
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Comment obtenir la libération conditionnelle au niveau fédéral?
Si vous souhaitez obtenir la libération conditionnelle et que vous avez déterminé que la demande doit être faite au niveau provincial, il vous sera possible de présenter essentiellement 3 demandes de libération.
En fonction de la demande présentée, vous aurez un niveau de libération différent. Évidemment, plus vous souhaitez être libre, plus les conditions à respecter pour obtenir cette permission seront strictes.
1) La permission de sortir
Tout d’abord, la demande ayant le niveau de libération le plus faible est la permission de sortir. En effet, il s’agit souvent de la première sortie qui sera accessible pour les détenus d’un établissement carcéral.
| Le saviez-vous? Lorsque vous recevez une permission de sortir, la Commission va déterminer si cette sortie doit être faite avec ou sans escorte. |
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À quoi sert la permission de sortir? Cette permission a comme principal objectif de permettre au détenu de préserver ses liens familiaux. Toutefois, cela lui permettra également de:
- Remplir ses obligations parentales,
- Recevoir des soins médicaux, ou
- Suivre des thérapies en lien avec sa réhabilitation.
Contrairement aux autres demandes, la permission de sortir peut être présentée à n’importe quel moment tant et aussi longtemps que vous purgez votre peine d’emprisonnement. En fonction du crime commis et du temps à purger, les conditions à respecter risquent d’être différentes.
Néanmoins, il est certain que les règles que vous devrez respecter seront plus strictes si votre permission de sortir est octroyée sans escorte. La Commission devra évaluer attentivement votre dossier afin de déterminer les conditions qui s’appliqueront à vous.
2) La « semi-liberté »
Ensuite, la deuxième option au niveau fédéral est la semi-liberté. Grâce à celle-ci, il vous sera possible de vous préparer à une éventuelle libération conditionnelle totale. En effet, il vous sera possible d’être actif au sein de plusieurs activités de la collectivité.
À quel moment puis-je présenter une telle demande? Pour déterminer à quel moment, vous pourrez présenter une demande en semi-liberté, vous devrez choisir l’option qui présente la période la plus longue entre les deux alternatives suivantes:
- 6 mois avant votre éligibilité à la libération conditionnelle, ou
- 6 mois après de début de votre sentence
Si la Commission des libérations conditionnelles donne suite à votre demande de semi-liberté, vous aurez le droit d’exercer vos activités au sein de la collectivité. Cela vous permettra d’entamer les procédures de réinsertion sociale.
Cependant, pour pouvoir obtenir une telle libération, vous devrez respecter plusieurs exigences. Par exemple, il faudra régulièrement rencontrer un agent de libération conditionnelle. De plus, vous devrez vous présenter à une maison de transition, et ce, à tous les jours.
À défaut de respecter ces obligations, la Commission pourra mettre fin à votre semi-liberté. Cela pourrait également avoir un impact négatif sur votre éventuelle demande de libération conditionnelle totale.
3) La libération conditionnelle totale
Finalement, au niveau fédéral, la dernière option est la libération conditionnelle totale. Celle-ci est normalement accordée à la suite d’une évaluation complète des critères d’éligibilité par un commissaire.
| Attention! Si vous êtes condamnés à la prison à vie, il existe certaines exceptions qui s’appliquent en fonction de la gravité du crime que vous aurez commis. |
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Grâce à cette libération, vous pourrez purger votre peine à domicile et être réinséré en fonction du plan qui sera préparé par la Commission des libérations conditionnelles. En revanche, vous aurez tout de même à purger votre peine au sein de la collectivité.
Ainsi, vous aurez à respecter plusieurs conditions plus ou moins strictes tant et aussi longtemps que votre sentence n’est pas entièrement purgée. Dans certains cas, cela peut représenter plusieurs années.
À quel moment peut-on demander la libération conditionnelle totale? Généralement, les détenus sont admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine ou 7 ans après le début de sa détention. Vous devrez choisir la période la plus courte.
Qu’en est-il de la libération conditionnelle au Québec?
Dans l’éventualité où vous êtes incarcéré dans un établissement provincial, il vous sera possible de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de votre sentence.
Toutefois si vous êtes condamné à une sentence inférieure à 6 mois, les règles d’admissibilité seront différentes. En effet, vous ne serez tout simplement pas admissible à la libération conditionnelle normale.
Si vous obtenez le droit à la libération conditionnelle, vous serez soumis à plusieurs conditions de surveillance jusqu’à la fin de votre peine d’emprisonnement. De plus, cette libération vous permet d’entamer votre réinsertion sociale tout en évitant de retomber dans les habitudes qui vous ont mené derrière les barreaux.
Bien que cela ne soit pas toujours le cas, la Commission encourage les détenus en libération conditionnelle à résider dans une maison de transition ou de thérapie. Cela permet de mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre réinsertion.
Quelles sont les principales conditions de libération conditionnelle? Généralement, peu importe le crime que vous avez commis, votre libération conditionnelle sera soumise aux obligations suivantes:
- Ne pas posséder d’armes,
- Ne pas troubler l’ordre public,
- Respecter les lois,
- Rester dans les limites géographiques fixées par la commission, et
- Aller voir l’agent et l’informer de tout changement important (travail, domicile…).
Cependant, en plus de ces obligations, vous aurez également des conditions plus spécifiques à votre dossier. Outre l’obligation de séjourner en maison de thérapie, vous pourriez être contraint:
- De ne pas contacter la victime,
- De ne pas consommer de l’alcool ou des drogues, et
- Ne pas contacter des enfants sans la présence d’adultes.
Si vous ne respectez pas les conditions de votre libération conditionnelle, il est possible que vous soyez immédiatement incarcéré. En d’autres termes, votre libération conditionnelle sera suspendue. Dans certains cas, de nouvelles accusations pourraient être déposées, ce qui suspend automatiquement votre remise en liberté.
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Le simple fait de présenter une demande de libération conditionnelle (au Québec ou au Canada) est souvent une étape importante dans le processus de réinsertion dans la collectivité des détenus.
Malheureusement, lorsque celle-ci est refusée, cela peut avoir de lourdes conséquences pour votre processus personnel. Cela est d’autant plus vrai lorsque ce refus est causé par une erreur technique dans votre demande.
Afin de minimiser les risques de refus et mettre toutes les chances de votre côté, la première étape est de faire appel à un avocat en droit criminel afin que ce dernier vous accompagne tout au long de votre demande de libération conditionnelle.
Non seulement le professionnel juridique pourra vous informer sur les possibilités de libération, mais il pourra aussi vous aider à présenter un plan concret. Il pourra aussi vous représenter lors d’une audience devant la Commission de libération conditionnelle ou tout autre organisme responsable de votre dossier.
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