Au Québec, il existe un processus judiciaire particulier pour les adolescents ayant commis une infraction criminelle. Ce processus, prévu à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent aux jeunes entre 12 et 17 ans, et ce, pour plusieurs crimes, notamment:
- Les voies de fait,
- Les meurtres,
- Les agressions sexuelles.
En fait, ces procédures s’appliquent pour n’importe quel crime du Code criminel. Il sera également possible d’utiliser ces procédures contre les personnes ayant commis un crime lorsqu’elles étaient adolescentes, alors qu’elles sont désormais adultes.
Voyez tout ce qu’il faut savoir sur les procédures contre les jeunes contrevenants au Québec!
Jeunes contrevenants et intervention policière – À quoi s’attendre?
Dès que vous êtes intercepté par un policier, l’agent de la paix pourra, si vous avez commis un crime, procéder à votre arrestation. Peu importe votre âge, vous avez le droit de garder le silence et le droit à l’assistance d’un avocat.
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Puisque vous êtes mineur, il vous sera possible de demander l'assistance d’une proche (votre mère ou père) ou d’un intervenant. Selon le crime et la situation, les policiers pourraient prendre votre photo et vos empreintes digitales.
En raison de votre âge, les mesures appliquées par le policier pourraient grandement varier. Par exemple, après son enquête, le policier pourrait, au lieu de recommander d’entreprendre des poursuites criminelles, ne prendre aucune mesure et simplement donner un avertissement. Évidemment, cela ne se produit que pour les infractions mineures.
Le policier peut, si le jeune contrevenant reconnaît sa participation à l’infraction et s’il n’a aucun casier judiciaire, l**’envoyer dans un organisme communautaire** afin que tu reçoives l’aide nécessaire.
Si le policier pense toutefois qu’il serait mieux d’intenter des poursuites judiciaires, il va déposer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Le DPCP va alors déterminer, selon les preuves, s’il est possible de porter des accusations.
Délégué à la jeunesse – À quoi sert-il?
Si des accusations sont portées contre un jeune contrevenant, le délégué à la jeunesse va être appelé à effectuer une évaluation psychosociale. Il pourra aussi orienter l’adolescent vers des sanctions extrajudiciaires si cela est possible.
L’objectif des nouvelles procédures est d’éviter, autant que possible, que le dossier se retrouve devant les tribunaux. Cela permet aussi d’éviter le casier judiciaire et toutes ses conséquences.
Si le jeune contrevenant reçoit des conséquences extrajudiciaires, un organisme de justice alternative, va l’encadrer afin de s’assurer que les obligations imposées soient respectées.
Quelles sont les sanctions extrajudiciaires? Plusieurs options s’appliquent en fonction du dossier. Néanmoins, voici les principales sanctions imposées:
- Séance de médiation avec la victime,
- Atelier de développement des habiletés sociales du jeune contrevenant, ou
- Travaux communautaires.
C’est le délégué à la jeunesse qui supervise l’exercice des sanctions. Si le jeune ne respecte pas ses obligations, des poursuites judiciaires avec des accusations criminelles pourraient être intentées.
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Que se passe-t-il avant la comparution?
Lorsque le DPCP entreprend une poursuite devant le tribunal, le jeune contrevenant peut être arrêté ou recevoir un document qui l’oblige à se présenter devant la cour à une date précise.
Si les gestes reprochés sont graves ou s’il ne respecte pas les conditions de la promesse à comparaître, le policier pourrait garder le jeune contrevenu détenu.
Dans ce cas, il faudra évidemment aviser les parents de l’adolescent ou tout adulte susceptible de pouvoir aider.
Où est détenu un jeune contrevenant? Avant la, la détention se fait dans un centre de réadaptation pour adolescents. Ils ne sont donc pas dans le même centre que les adultes.
Le jeune contrevenant devra comparaître dans les 24 heures suivant son arrestation.
Comment se déroule la comparution?
Le jour de la comparution, le jeune va se présenter devant un juge de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Le juge va lui lire les chefs d’accusation et informer le jeune de son droit de demander les services d’un avocat.
Si le jeune n’a pas d’avocat, le juge devra s’assurer qu’il comprend les accusations et qu’il peut plaider coupable ou non coupable. Dans l’éventualité où le juge ne semble pas convaincu de la compréhension du jeune, il peut ordonner qu’un juge lui soit désigné.
Si le jeune était détenu dans un centre, le juge devra décider s’il doit y rester où s’il doit être remis en liberté.
Quelles sont les peines pour jeunes contrevenants?
Dans certains cas, le juge devra, avant même de prononcer la peine, demander qu’un rapport prédécisionnel soit préparé. L’objectif de ce rapport est de renseigner le juge sur la situation de l’adolescent et lui permettre de prendre une décision appropriée.
Qui prépare le rapport prédécisionnel? Ce sera le délégué à la jeunesse qui devra préparer le rapport.
Plusieurs peines différentes peuvent être prononcées contre un jeune contrevenant, notamment:
- Des travaux bénévoles,
- Une période de probation,
- Une ordonnance de placement,
- Un don à une charité, ou
- Une absolution (conditionnelle ou non).
Si le jeune contrevenant se voit imposer une peine de détention, il ne sera pas dans une prison pour adulte. En effet, il sera dans une unité d’un centre de jeunesse.
Dans les cas exceptionnels, le DPCP peut demander au juge qu’une peine pour adulte soit prononcée. C’est le cas pour les crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans, commis après l’âge de 14 ans.
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Peu importe si les accusations en droit criminel sont portées contre un adolescent ou contre un adulte, tout le monde a le droit à un avocat afin d’être représenté dans les procédures judiciaires.
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