Dans le monde juridique, ce ne sont pas toutes les actions répréhensibles qui nécessitent le même niveau de preuve afin de reconnaître l’accusé coupable.
En effet, une infraction civile comme une rupture de contrat ou un trouble du voisinage requiert un niveau de preuve plus faible que pour les infractions du Code criminel.
Dans le cas où une personne est accusée d’avoir commis un crime (meurtre, vol, agression armée …), il est nécessaire de convaincre le juge ou les membres du jury que l’accusé a commis ces actes hors de tout doute raisonnable afin qu’il soit reconnu coupable.
Mais qu’est-ce que ça veut dire « prouver hors de tout doute raisonnable » ?
JuriGo vous explique en détail ce qu’est la preuve hors de tout doute raisonnable et dans quel contexte elle s’applique !
Dans quel contexte ce niveau de preuve est-il nécessaire ?
Si vous vous retrouvez dans un procès, il existe normalement 2 niveaux de preuve différents qui vont servir à convaincre le juge ou le jury que la personne accusée est coupable des actes en question :
- La preuve hors de tout doute raisonnable, et
- La preuve selon la balance des probabilités.
Afin de déterminer quel niveau de preuve sera nécessaire dans votre cas, il faut regarder quel type de crime a mené au procès dans lequel vous êtes. La preuve hors de tout doute raisonnable sera utilisée lorsque vous serez dans un procès criminel.
Lors de ce procès, le procureur qui va représenter le gouvernement (aussi appelé procureur de la Couronne) aura comme devoir de convaincre le juge ou les membres du jury que la personne a commis le crime selon ce niveau de preuve.
Qu’est-ce qui arrive lorsque le procureur n’est pas en mesure d’atteindre ce niveau élevé de preuve? Le juge du procès criminel sera dans l’obligation d’acquitter la personne accusée. Aussi, dans les procès criminels, ce sera toujours la personne qui accuse qui devra atteindre ce niveau de preuve et non pas la personne accusée à l’exception de rares occasions.
Bon à savoir! La personne qui porte les accusations devant un juge au criminel est toujours le gouvernement. Le Procureur général va décider, selon le dossier, quelles accusations seront portées devant le juge.
Qu’est-ce que la preuve « hors de tout doute raisonnable » ?
Puisque ce niveau de preuve est utilisé pour les crimes ayant les conséquences les plus importantes, il s’agit d’un seuil élevé. En effet, le meurtre équivaut à l’emprisonnement à vie et donc, il est important de s’assurer que la personne reconnue coupable a réellement commis l’acte en question.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, chaque individu a le droit à la présomption d’innocence. Cette garantie s’applique aussi aux personnes qui sont accusées d’avoir commis un crime. Donc, afin d’assurer le respect de la présomption d’innocence, un niveau de preuve élevé est nécessaire.
La preuve hors de tout doute raisonnable permet de s’assurer qu’une personne innocente ne se retrouve pas derrière les barreaux pour un crime qu’elle n’a pas commis.
Définir le concept de ce niveau de preuve reste une tâche complexe. Toutefois, la Cour suprême a statué que la preuve hors de tout doute raisonnable ressemble à la certitude absolue sans pour autant atteindre ce niveau de garantie.
Il est donc possible de situer la preuve hors de tout doute raisonnable entre la certitude absolue (qui signifie que vous êtes sûr à 100% que cette personne a commis le crime et qu’il ne peut pas y avoir un seul élément de preuve qui cause un léger doute) et la prépondérance des probabilités qui signifie qu’il y a plus de chance qu’il ait commis l’acte que non.
Aussi, dans le cas d’un procès criminel, le procureur du gouvernement doit prouver que l’accusé du crime :
- A commis une action illégale, et
- Avait l’intention de commettre cet acte criminel à ce moment.
Il est donc nécessaire d’utiliser le niveau de preuve hors de tout doute raisonnable pour les deux éléments de preuve. L’action commise peut être, dans certains cas, assez facile à prouver. Cependant, atteindre ce niveau de preuve pour l’intention de la personne peut s’avérer d’une grande complexité.
En bref, pour être reconnu coupable d’un crime, le simple fait que le juge ou le jury pense que l’accusé a commis le crime n’est pas suffisant. Il est nécessaire que ces derniers soient certains que vous l’avez commis.
| Important ! Il existe des exceptions à la présomption d’innocence si l’objectif de la loi est de protéger la société et que ce dernier est réel et urgent. Dans ce cas, il est possible qu’il ne faille prouver que la prépondérance des probabilités, voire que le fardeau sera à l**’accusé.** |
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Le cas de l’agression sexuelle - qu’en est-il ?
L’un des crimes où la notion de preuve hors de tout doute raisonnable fait le plus parler est celui de l’agression sexuelle. Dans ce cas, le juge du procès va normalement recevoir deux versions différentes des événements qui ont mené aux accusations :
- La version de l’accusé, et
- La version de la personne ayant accusé ce dernier.
Dans ce cas, le juge aura la mission de juger la crédibilité des deux témoignages. Si, après avoir considéré les témoignages des deux personnes, le juge considère que les deux sont crédibles, le juge devra acquitter l’accusé.
En effet, l’acquittement de la personne qui est accusée peut même se produire si le juge considère que la version de celle qui accuse est plus probable. Cela est dû au fait que le juge va considérer qu’il existe des chances raisonnables que ce que dit l’accusé est vrai. Donc, il va devoir conclure qu’il existe des doutes raisonnables.
Toutefois, il est important de signifier que cela ne veut pas dire pour autant que le juge n’a pas cru la personne qui a initialement porté plainte. Cela découle simplement du niveau de preuve pour ce type de crime. Le juge doit, dans cette situation, donner le bénéfice du doute à l’accusé afin de respecter sa présomption d’innocence.
Dans ce type de situation, l’avocat que vous choisissez peut faire la différence ! Remplissez dès maintenant le formulaire de JuriGo afin de trouver celui qui saura vous défendre.
Votre plainte n’a pas atteint le niveau de preuve demandé lors du procès criminel? Voici quoi faire!
Dans le cas où vous avez porté plainte et que le procureur ayant mené les accusations n’a pas été en mesure d’atteindre le niveau de plainte, il vous reste une autre option.
Vous avez toujours la possibilité d’amener la personne que vous accusez devant un tribunal civil pour lui réclamer des dommages-intérêts. Dans ce cas, le résultat pourrait être bien différent !
Lors d’un procès civil, le fardeau de preuve est beaucoup plus bas et ne nécessite que la balance des probabilités. Cela signifie que vous devrez simplement convaincre le juge que votre version est plus probable que celle de l’accusé.
Le juge va rendre un jugement en votre faveur s’il considère qu’il y a plus de la moitié des chances que votre version soit vraie.
En effet, un verdict rendu en droit criminel n’a pas l’effet de la chose jugée pour les procès civil. Conséquemment, il est possible de recevoir un jugement dans les deux situations. Néanmoins, dans le procès civil, vous serez en charge de votre défense et de votre représentation.
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