Personne n'est à l'abri d'une vérification de ses antécédents judiciaires. Qu’il s’agisse d’une demande d’emploi, d’une demande d'immigration, d’une souscription à une police d’assurance ou toutes autres démarches, une vérification de casier judiciaire peut fréquemment être exigée.
Tout le monde peut consulter le plumitif criminel du ministère de la Justice pour vérifier les antécédents judiciaires d’une personne.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?
Un casier judiciaire correspond à un enregistrement de toutes les activités criminelles liées à des infractions criminelles. Un casier judiciaire est ouvert lorsqu’une personne est arrêtée, accusée et reconnue coupable d'un crime, et que ses empreintes digitales ont été prises.
Que contient un casier judiciaire?
Le casier judiciaire comprend entre autres:
- Les condamnations
- Les arrestations
- Les peines prononcées
- Les amendes
- Les ordonnances de probation
- Les mesures de réhabilitation
Les informations contenues dans un casier judiciaire sont collectées à partir des procédures judiciaires, des dossiers de police, des rapports d'arrestation et d'autres sources officielles. Toutes les informations se retrouvant dans un casier judiciaire sont conservées dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui est géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Un casier judiciaire peut avoir des conséquences significatives, y compris des difficultés à obtenir un emploi, des restrictions de voyage, des implications dans la vie personnelle et sociale, ainsi qu'une stigmatisation négative. Il peut également limiter l'accès à certains droits et opportunités, impactant ainsi la vie d'une personne de manière importante.
De nombreuses personnes pensent à tort qu'un casier judiciaire disparaît au bout d'un certain temps, mais non, un casier judiciaire ne peut être effacé qu’à l’âge de 125 ans. Même les infractions mineures font partie d’un casier judiciaire.
Un casier judiciaire peut être suspendu!
Il est tout à fait possible de présenter une demande de suspension de casier judiciaire . Lorsqu'une suspension de casier judiciaire est accordée, cela entraîne le retrait du casier judiciaire de la personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
En conséquence, une recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas l'existence du casier judiciaire de la personne. Le fait d'obtenir une suspension de casier judiciaire garantit que les informations concernant les antécédents criminels de la personne ne seront pas accessibles au public en cas de vérifications.
Cependant, il est important de noter que la suspension ne signifie pas que les condamnations sont effacées ou supprimées des dossiers officiels. Elles restent enregistrées pour des raisons de sécurité. Les organismes fédéraux compétents auront toujours accès à ces informations dans le cadre de certaines procédures légales ou d'enquêtes spécifiques.
Comment peut-on consulter un casier judiciaire?
Une vérification du casier judiciaire permet de déterminer si une personne a été accusée ou déclarée coupable d’un crime. Il existe deux types de vérification du casier judiciaire :
Vérification nominale de casier judiciaire :
La vérification nominale de casier judiciaire aussi appelé « certificat de police » est la vérification la plus utilisée. Pour faire une demande, la personne ou l’organisme voulant faire ce type de vérification a besoin du nom et prénom de la personne, ainsi que sa date de naissance.
La vérification nominale de casier judiciaire est couramment utilisée dans le cadre de processus de recrutement, de demandes d'adhésion à des organisations professionnelles, de demandes d'immigration, de bénévolat, de voyages à l'étranger ou d'autres situations où il est nécessaire de confirmer qu’une personne ne détient pas de casier judiciaire.
Plusieurs organismes publics et compagnies privées peuvent offrir des services de vérifications nominales de casier judiciaire. Toutefois, plusieurs formalités législatives doivent être respectées. En effet, une demande de vérification nominale de casier judiciaire doit inclure un formulaire de consentement ainsi que deux pièces d’identité officielles de la personne visée par la vérification.
C’est le Centre d’identification de la police canadienne (CIPC) qui reçoit les demandes de vérification nominale. Le CIPC effectuera une recherche dans le répertoire national des casiers judiciaires afin de savoir si la personne fait l’objet de condamnations ou d’accusations criminelles. Le CIPC peut aussi effectuer des recherches dans des bases de données locales (services de police).
Il est important de mentionner que les informations enregistrées et conservées au CIPC sont confidentielles. Par conséquent, il n'est pas possible de vérifier l'existence d'un casier judiciaire sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de la personne concernée. Cette autorisation est obtenue lorsque la personne a rempli le formulaire spécifique prévu à cet effet.
La vérification nominale de casier judiciaire comporte plusieurs inconvénients !
Bien que ce type de vérification soit facile et rapide, la vérification nominale de casier judiciaire comporte plusieurs failles lorsqu'il s'agit de confirmer l'identité d'une personne. Les vérifications nominales ne sont pas certifiées par la GRC, car il n’est pas possible de confirmer a 100 % l’identité d’une personne.
Effectivement, plusieurs personnes ont le même nom, alors il peut être difficile de distinguer les antécédents criminels d'une personne en particulier. Les informations du casier judiciaire d'une personne peuvent être confondues avec celles d'une autre ayant le même nom, ce qui peut entraîner des erreurs d'identifications.
D’ailleurs, certains noms et prénoms s’écrivent de différentes manières. Des variations dans l'orthographe peuvent compliquer la correspondance précise entre les informations recherchées et l’enregistrement d’un casier judiciaire.
Sans oublier de mentionner que les changements de nom peuvent occasionner des erreurs d'identification. En effet, si une personne a changé de nom légalement ou volontairement pour cacher l'existence d'un casier judiciaire, il devient difficile pour le CIPC d’effectuer une vérification complète et précise des antécédents judiciaires.
Il est important de spécifier qu’une vérification nominale est seulement utilisée pour déterminer l’existence d’un casier judiciaire. Donc, une vérification nominale ne permet pas d’exposer le contenu d’un casier judiciaire!
L’attestation de vérification de casier judiciaire
L’attestation de vérification de casier judiciaire est la deuxième manière de vérifier les antécédents criminels d’une personne, cette méthode requiert les empreintes digitales de la personne visée par la vérification. Contrairement à la vérification nominale, les empreintes digitales permettent d’avoir le contenu d’un casier judiciaire.
L'utilisation des empreintes digitales est la vérification la plus efficace et fiable pour vérifier un casier judiciaire. En effet, l’utilisation des empreintes digitales permet de confirmer de manière indéniable l'identité de la personne lors de la recherche des antécédents criminels.
Une vérification de casier judiciaire par les empreintes digitales est effectuée dans le Répertoire national des casiers judiciaires par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le SCICTR de la GRC est responsable de la gestion et de la coordination des services d'identification criminelle au Canada.
Les services de police ainsi que des entreprises de dactyloscopie accréditées peuvent relever vos empreintes digitales et les soumettre aux SCICTR pour vérification de casier judiciaire. L'utilisation des empreintes digitales dans le processus de vérification du casier judiciaire est soumise à des règles strictes pour assurer la sécurité des informations personnelles.
En effet, la personne visée par la vérification de casier judiciaire doit remplir un formulaire de consentement éclairé. La personne consent à l’utilisation de ses empreintes digitales et consent à la communication du contenu de son casier judiciaire.
Les empreintes digitales fournies aux SCICTR aux fins d'une vérification de casier judiciaire servent uniquement à confirmer l’identité de la personne. Les empreintes digitales ne sont jamais enregistrées dans une base de données où elles pourraient être utilisées pour des recherches futures.
Il est possible d’accéder aux antécédents judiciaires d’une personne à l’aide du plumitif criminel!
Contrairement, à la vérification nominale et l’attestation de vérification de casier judiciaire, aucun consentement n’est nécessaire par effectuer une recherche au plumitif criminel du ministère de la Justice! Le plumitif criminel permet d’obtenir certaines informations sur les antécédents judiciaires d’une personne.
Le plumitif criminel est un registre judiciaire public qui permet de garder une trace du déroulement de chacun des dossiers ouverts devant les tribunaux québécois. Ce registre contient des informations telles que les accusations, les jugements, les peines et les décisions de justice liée aux affaires criminelles.
Pour rechercher les antécédents judiciaires d’une personne à l’aide du plumitif criminel, il suffit d’avoir son nom complet ainsi que sa date de naissance.
On peut accéder au plumitif criminel de deux manières :
- On peut se déplacer au sein d’un palais de justice pour consulter gratuitement le plumitif sur un terminal informatique.
- On peut s’abonner à la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) qui permet de consulter le plumitif criminel en ligne. Soquij est un service informatique payant.
Toutefois, il est important de noter que le plumitif criminel a certaines limites. Tout d’abord, le plumitif criminel communique seulement de l’information sur les infractions qui ont été commises au Québec, excluant toutes les infractions commises ailleurs au Canada.
D’ailleurs, une personne peut demander de rendre inaccessibles certains renseignements contenus au plumitif. Alors, ce n’est pas tous les antécédents judiciaires d’une personne qui sont affichés au plumitif criminel.
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Un casier judiciaire a des répercussions négatives à court et à long terme. Face à des accusations criminelles ou à des problèmes judiciaires, faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal devient essentiel.
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