Comment porter plainte à la police au Québec?

Lorsque vous avez été victime d’une infraction criminelle ou pénale, il est tout à fait normal que vous soyez déboussolé et que vous ne sachiez pas quoi faire pour remédier à la situation.

Au Québec, la première étape serait de porter plainte à la police. En effet, grâce à cela, les forces de l’ordre pourront entamer le processus d’enquête qui sera déterminant dans l’éventualité où des accusations sont portées contre votre agresseur.

L’enquête effectuée par les policiers est cruciale pour le travail du procureur qui va mener les accusations contre la personne ayant supposément commis une infraction au Code criminel.

JuriGo vous explique comment porter plainte à la police afin d’augmenter vos chances de mener à bien les poursuites criminelles.

Quand faut-il porter plainte à la police?

Après une infraction criminelle, vous n’êtes pas obligé de dénoncer le crime en question aux policiers. En effet, il s’agit d’une décision qui vous appartient complètement. Il est important de savoir que, peu importe votre décision, il existe plusieurs recours et autres ressources qui peuvent vous être utiles.

Par exemple, si vous êtes victime d’un acte de violence criminelle, il est possible de demander une indemnisation directement à l’IVAC . Afin d’avoir un portrait complet sur la situation et de connaître toutes vos options, il est utile de faire appel à un avocat spécialisé.

N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!

Cependant, si vous désirez porter plainte, la première chose à savoir est qu’il n’y a aucune limite de temps afin de dénoncer un crime à la police. En effet, au Canada, il n’y a pas de délai de prescription pour les infractions du Code criminel.

Par exemple, si vous avez été victime de violence lors de votre enfance, vous avez tout à fait la possibilité de porter plainte auprès de la police maintenant que vous êtes adulte. Bref, il n’y a aucune limite de temps pour les crimes.

De plus, ce sera au procureur de porter les accusations contre la personne. Par conséquent, ce dernier a aussi un mot à dire afin de déterminer s’il y aura des accusations criminelles. Donc, il est possible que ce dernier refuse de poursuivre le processus si l’infraction s’est produite il y a 6 mois ou plus.

Notamment, cela va varier en fonction des circonstances et du type de crime commis. Dans ce cas, les policiers vont tout de même effectuer leur enquête et prendre la plainte de la victime. Grâce à cela, ils pourront fournir les ressources utiles à la personne concernée.

L’agression sexuelle – l’importance d’effectuer un examen médical

Dans l’éventualité où vous avez été victime d’une agression sexuelle, il est fortement recommandé de se présenter le plus tôt possible à un centre de santé afin d’effectuer une trousse médico-légale.

Qu’est-ce qu’une trousse médico-légale? Il s’agit d’un examen effectué par un professionnel de la santé. L’objectif est de récolter le plus d’éléments de preuve possible afin de pouvoir faciliter le travail du procureur.

Notamment l’examen va collecter l’ADN de l’agresseur à l’aide de prélèvements corporels sur la victime. Il s’agit des éléments de preuve les plus importants lorsque vous souhaitez mener à bien des accusations contre l’agresseur.

Afin d’avoir une trousse médico-légale utile, il est important d’effectuer cette dernière le plus rapidement possible. Cela va permettre de pouvoir récolter et conserver les éléments de preuve pertinents. Aussi, la victime pourra recevoir tous les soins nécessaires, dont une assistance psychologique.

Le saviez-vous? La trousse médico-légale doit être faite dans les 5 jours suivant l’agression sexuelle.

Néanmoins, une trousse effectuée après 5 jours pourrait tout de même avoir une certaine pertinence. Il peut donc être intéressant de tout de même effectuer l’examen médical.

De plus, effectuer la trousse ne vous oblige pas nécessairement à porter plainte à la police contre l’agresseur. En effet, les résultats seront préservés pour une durée de 14 jours et donc, vous avez deux semaines pour décider si vous souhaitez porter plainte ou non.

Aussi, en tant que victime, vous êtes la seule personne autorisée à permettre que les résultats soient utilisés comme preuve au procès. Cette dernière n’est toutefois pas obligatoire pour qu’une personne puisse porter plainte et donc, même après les 14 jours, vous avez toujours la possibilité d’entamer le processus judiciaire.

Déposer une plainte à la police – quels sont les prérequis?

Lorsque vous souhaitez déposer une plainte à la police, la première chose à savoir est qu’il n’est pas nécessaire d’engager un avocat par vous-mêmes. En effet, dans l’éventualité où l’enquête de la police est concluante, un procureur, soit un avocat du gouvernement, sera responsable des démarches pour mener aux accusations criminelles contre l’individu.

Aussi, vous n’avez pas besoin d’avoir de preuves afin de supporter votre demande de plainte. Recueillir les preuves fait partie du mandat de la police lorsqu’elle effectue son enquête. Toutefois, le témoignage que vous allez donner pourra être déposé en preuve lors du procès.

Bon à savoir! Même si le témoignage de la victime pourrait, dans certains cas, être suffisant pour prouver la culpabilité de l’accusé, les policiers vont tout de même recueillir le plus de preuves possible. En droit criminel, il est nécessaire de prouver hors de tout doute raisonnable que la personne est coupable.

La procédure de plainte à la police expliquée!

Si vous voulez porter plainte, vous pouvez le faire en vous présentant directement au poste de police le plus proche de chez vous. Il est aussi possible d’entamer le processus de plainte en communiquant avec les policiers qui se trouvent dans votre région.

Cependant, dans certains cas, il est possible que le dossier soit transféré à un autre poste si le crime en question a été commis dans une région différente. Cela va permettre de faciliter le processus d’enquête et d’entamer les poursuites rapidement.

Si vous décidez de vous présenter en personne au poste de police, vous serez accueilli par un patrouilleur qui va prendre en note votre plainte. Dans ce cas, vous avez le droit de demander d’être rencontré par une femme ou un homme selon votre préférence.

Lorsque vous déposez votre plainte, le policier va commencer par prendre toutes les informations nécessaires afin d’achever le rapport d’événement. Notamment, il pourrait vous demander:

• Le résumé des faits,
• Le nom des personnes impliquées dans la situation, et
• Le lieu du crime.

Ensuite, si le policier le juge pertinent, il va transmettre votre dossier au département des enquêtes . Dans ce cas, vous aurez à rencontrer ce dernier dès que possible pour répondre à davantage de questions.

Dans ce cas, vous aurez à déposer une déposition qui sera écrite par un policier. Toutefois, il est aussi possible de donner votre déposition par support vidéo. Ensuite, vous aurez à approuver et signer celle-ci pour qu’elle devienne un élément de preuve.

En temps normal, la personne contre qui vous déposez votre plainte sera rencontrée par les policiers. Durant la rencontre, il sera informé de la situation, mais, en ce qui concerne votre déclaration, elle lui sera fournie que si le procureur décide de porter des accusations contre ce dernier.

Si vous souhaitez retirer votre plainte après l’avoir déposée , ce sera à la police de décider si elle continue ou non l’enquête sur la personne. En effet, il est possible qu’ils aient trouvé des éléments afin de démontrer l’existence d’un crime.

Que se passe-t-il durant l’enquête des policiers?

Après que vous avez déposé votre plainte, les policiers vont effectuer une enquête afin de recueillir toutes les preuves permettant de prouver qu’un crime a bel et bien été commis. Ces preuves vont permettre de déterminer si le procureur doit porter des accusations contre la personne en question.

Si les policiers ne sont pas en mesure de prouver le crime, ces derniers peuvent décider de mettre fin à l’enquête. Cela sera aussi possible s’ils ne sont pas capables d’identifier le suspect.

La durée de votre enquête va varier en fonction du crime et la complexité de votre situation. Donc, si vous souhaitez savoir où en est rendue votre enquête, il est toujours possible de communiquer directement avec le poste de police. Cependant, ce dernier possède le droit de ne pas donner toutes les informations afin de ne pas nuire à l’enquête.

Besoin d’aide avec le processus de plainte à la police? Communiquez avec un avocat!

Déposer une plainte à la police est une situation émotive et, très souvent, il s’agit d’une première. Vous aurez non seulement à relater les faits, mais aussi, vous devrez répondre à plusieurs questions. Cela peut être très difficile et donc, recevoir l’aide et les conseils d’un professionnel du droit peut être une ressource incommensurable.

De plus, ce dernier pourra vous conseiller toutes les alternatives à la plainte afin que vous puissiez prendre la meilleure décision pour vous selon votre situation. Éventuellement, il pourra vous assister au niveau de la représentation si vous souhaitez aussi entamer des poursuites au niveau civil afin de recevoir une indemnisation .

Grâce à JuriGo, il est possible de trouver un avocat spécialisé en droit criminel gratuitement et rapidement afin de répondre à toutes vos questions.

Communiquez dès maintenant avec JuriGo pour trouver un avocat en remplissant le formulaire sans engagement de votre part!