Peine d'emprisonnement au Québec – À quoi vous attendre?

Dans la grande majorité des cas, peu de personnes seront véritablement confrontées à des accusations criminelles. Toutefois, lorsque de tels chefs d’accusation sont portés contre une personne, ceux-ci peuvent avoir de lourdes conséquences…

Cela est particulièrement vrai lorsque vous êtes reconnu coupable d’avoir commis l’acte en question. Dans une telle situation, le juge devra ensuite déterminer les conséquences que vous devrez subir.

Parmi toutes les options disponibles, la peine d’emprisonnement est sans aucun doute la sentence la plus connue, mais également la plus sévère selon le système judiciaire appliqué dans l’ensemble du Canada.

Toutefois, dans la majorité des cas, il existe plusieurs options de sentences différentes. Ainsi, votre avocat en droit criminel pourra venir vous aider afin de minimiser les conséquences d’un verdict de culpabilité.

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Quelles sont les différentes peines d’emprisonnement au Québec?

Lorsqu'une personne est reconnue coupable (ou plaide coupable) d’avoir commis une infraction criminelle, elle se verra imposer une peine. Cette dernière va pouvoir varier en fonction de plusieurs facteurs.

Toutefois, il ne fait aucun doute que la peine la plus connue est la peine d’emprisonnement. En revanche, il existe des alternatives qui peuvent permettre à un juge d’imposer une peine plus pertinente.

La peine d’emprisonnement

Comme mentionné, la peine d’emprisonnement est l’une des plus connues, mais également l’une des plus sévères. En ce qui concerne la durée de l’emprisonnement, celui-ci va varier entre quelques jours et à vie.

Pour déterminer la durée, il faudra évidemment prendre en considération l’infraction commise, ainsi que les circonstances entourant le crime. Cependant, puisqu’il s’agit d’une peine grave, l’emprisonnement ne sera pas imposé aux crimes mineurs.

Cependant, si la peine d’emprisonnement est d’au plus 90 jours, le juge pourrait vous permettre de purger votre peine de manière discontinue. Ainsi, vous pourrez vous présenter à la prison les fins de semaine.

Le reste de votre peine pourrait être purgée en communauté. Dans ce cas, le juge va vous soumettre une ordonnance de probation. Cela vous permettra de nettement réduire la durée que vous devrez passer derrière les barreaux.

La peine d’emprisonnement avec sursis

Outre la peine d’emprisonnement standard, le juge pourrait également vous imposer un emprisonnement avec sursis. Dans ce cas, le délinquant sera en mesure de purger sa peine directement dans la collectivité.

Donc, bien qu’on utilise le terme emprisonnement, la personne visée ne va pas purger sa peine en prison. Il sera chez lui et devra respecter l’ensemble des conditions imposées par les tribunaux.

Pour être éligible à l’emprisonnement avec sursis, vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans. Dans une telle situation, vous devrez respecter les étapes du processus.

Tout d’abord, le juge va d’abord déterminer la peine d’emprisonnement. Ensuite, si la peine est inférieure à deux ans, il va ensuite prendre en considération les circonstances pour déterminer s’il est possible de permettre au délinquant de purger sa peine de chez lui.

En ce qui concerne les conditions de la peine avec sursis, le juge a de la discrétion. Toutefois, en règle générale, il faudra prévoir les conditions suivantes:

• L’interdiction de troubler l’ordre public,
• L’obligation de se présenter à un agent de surveillance régulièrement,
• L’interdiction de consommer de l’alcool ou de la drogue,
• Le respect d’un couvre-feu, ou
• L’obligation de fournir une substance corporelle.

Par conséquent, même si le délinquant en question reste dans la communauté pour purger sa peine, il aura plusieurs conditions à respecter. S’il brise l’une des conditions, plusieurs conséquences pourraient en résulter.

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La probation

Finalement, il est également possible que le juge vous impose une probation. Cette sentence est toutefois considérée comme non punitive. En effet, cette dernière favorise grandement la réhabilitation.

Ainsi, le but est de s’assurer que le délinquant continue d’agir convenablement. Donc, lors d’une probation, la personne devra respecter toutes les conditions imposées par le juge, et ce, pour une durée déterminée. Toutefois, celle-ci doit avoir une durée maximale de 3 ans.

De plus, lorsqu’un juge impose une probation, celle-ci peut avoir une peine additionnelle. Par exemple, vous pourriez avoir une peine d'emprisonnement avant la probation ou une absolution conditionnelle.

Pour qu’une probation soit imposée sans une autre sanction, il est nécessaire que l’infraction commise n’ait pas une peine minimale. Dans ce cas, le juge va surseoir la peine. En d’autres termes, il va suspendre la peine et il va donc imposer une probation.

Donc, dans le cas où le délinquant ne respecte pas les conditions, le juge pourra revenir sur la suspension et vous imposer une peine d’emprisonnement ou une autre peine. Cela vous donne une chance de ne pas vous faire incarcérer.

Peine d’emprisonnement à vie – Quelles sont les limites?

Dans les rares cas où une personne est reconnue coupable d’un crime particulièrement grave, le juge pourra prononcer une peine d’emprisonnement à vie. Cela pourrait notamment être le cas pour les crimes suivants:

• Le meurtre,
• L’enlèvement, ou
• L’agression sexuelle grave.

En principe, le simple fait d’être responsable de l’un des crimes ci-dessus ne signifie pas que vous serez automatiquement condamné à perpétuité. Toutefois, l’emprisonnement à vie est une peine maximale qui est disponible pour le juge chargé du dossier.

Toutefois, ce principe ne s’applique pas à la personne qui est reconnue coupable de meurtre. En effet, dans ce cas, la personne devra toujours purger une peine d’emprisonnement à vie.

Néanmoins, cela ne veut pas dire pour autant que vous devez absolument passer le reste de votre vie derrière les barreaux. Cela veut simplement dire que vous devrez être en prison un certain temps avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle.

Pour faire la distinction entre un meurtre de premier degré et un meurtre de deuxième degré, il faut prendre en considération si l’acte en question était délibéré ou non. La planification du meurtre sera également un élément à prendre en compte.

Comment déterminer la période de détention?

Lorsque vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un crime et que la conséquence est une peine d’emprisonnement. Dans une telle situation, le juge aura une large marge de manœuvre dans la détermination de la période de détention.

Dans ce cas, le juge va déterminer la durée minimale que la personne devra passer en prison avant de demander sa libération conditionnelle. Cette période est communément appelée la période d'inadmissible. Pour ce faire, il faudra prendre en considération plusieurs critères, notamment:

• Les chances de réhabilitation,
• La protection du public en général,
• La prévention de crimes similaires, et
• La nécessité de dénoncer le crime.

Par exemple, si une personne est coupable de plusieurs meurtres au premier degré, le juge pourrait décider d’imposer des peines d’emprisonnement consécutives. En d’autres termes, la personne pourrait devoir attendre 50 ans avant de pouvoir présenter la demande de libération conditionnelle.

Suis-je garantie d’être mis en liberté?

Non, si le juge vous impose une peine d’emprisonnement à vie, vous n’avez aucune garantie que vous serez éventuellement remis en liberté. Dès que la personne est admissible à présenter sa demande, elle doit s’adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Dans ce cas, l’objectif de la Commission va être de veiller à la sécurité publique, et ce, peu importe le crime pour lequel vous êtes reconnu coupable. Ainsi, dès qu’une demande de libération conditionnelle est présentée, il sera nécessaire de répondre aux deux questions suivantes avant de rendre une décision:

• La libération va-t-elle contribuer à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale?
• Est-ce que vous présentez un risque de récidive?

Attention! À votre sortie de prison, la condamnation à vie ne se termine pas. Lorsque la libération conditionnelle est accordée, la personne en question devra passer sa vie sous la supervision de la Commission.

De plus, cette Commission pourra imposer de nombreuses restrictions à votre liberté. Cela permettra de mieux protéger la société et les risques d’avoir d’éventuelles victimes. Toutefois, en pratique, il est fréquent de voir une telle demande être rejetée.

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Avant même de devoir déterminer la peine que vous devrez subir, la première étape dans un processus judiciaire au niveau criminel est de préparer une défense face aux accusations portées contre vous.

En effet, dès que des chefs d’accusation sont déposés contre vous, la première étape est de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel. Celui-ci vous permettra de présenter plusieurs moyens de défense.

Toutefois, si vous êtes reconnu coupable, le professionnel juridique va continuer à vous supporter. En effet, il va pouvoir négocier avec l’autre partie et plaider devant le juge afin d’obtenir la peine d’emprisonnement la plus avantageuse pour vous.

Dans certains cas, l’avocat sera même en mesure de vous négocier un plaidoyer avec le procureur. Cela vous permettra d’avoir des infractions ayant une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans et donc, vous pourrez demander le sursis.

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