Vous venez d’être reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle ou vous avez vous-mêmes plaidé coupable? Dans ce cas, il faudra ensuite laisser le juge choisir la peine la plus appropriée à votre situation.
En fonction de votre situation, ce dernier aura plusieurs choix en ce qui concerne les conséquences. L’une des options qui peut être disponible est le sursis. En effet dans ce cas, il sera possible pour le juge de vous ordonner de purger la peine directement dans votre domicile.
Toutefois, il est important de garder à l’esprit que la sanction de base reste la peine d’emprisonnement et donc, pour obtenir la peine à domicile, il sera nécessaire de remplir toutes les conditions qui se trouvent dans le Code criminel.
Ainsi, pour avoir plus de chances d’ obtenir la possibilité d’avoir le sursis conditionnel et pouvoir être à la maison pour purger votre peine, il est important de s’entourer des bons alliés, notamment l’avocat spécialisé en droit criminel.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de pouvoir purger une peine de prison à domicile!
Peine à domicile et sursis – Qu’est-ce que c’est?
Bien que la peine d’emprisonnement à domicile puisse être une solution intéressante pour plusieurs, il est important de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une situation particulière dans le Code criminel.
En effet, dans le cas d’une accusation en droit criminel, il est possible pour les tribunaux compétents d’avoir le droit d’user d’une certaine discrétion afin de déterminer la peine que la personne reconnue coupable aura à purger.
Ainsi, s’il détermine que cela s’avère nécessaire, le juge pourra décider que vous aurez à purger votre peine dans la société et non pas en prison. Dans ce cas, il est question d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
Lorsqu’il est question d’un emprisonnement avec sursis, il s’agit d’une décision prise par le juge qui va vous permettre de purger votre peine directement dans votre domicile avec une surveillance régulière.
Cependant, en raison de la grande liberté associée avec cette peine, il s’agit d’une peine considérée comme une peine conditionnelle. Donc, lorsque vous allez obtenir le sursis, ce dernier risque fort probablement d’être accompagné par un lot de conditions que vous aurez à respecter.
| Bon à savoir! Ces conditions permettent d’avoir une surveillance plus accrue sur le condamné. Donc, si vous ne respectez pas les conditions définies par le juge, il sera possible que le sursis soit révoqué. |
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En revanche, même si le juge à une grande liberté en ce qui concerne les conditions qu’il pourra associées avec votre emprisonnement à domicile, il existe certaines conditions que vous aurez obligatoirement à respecter, notamment:
- Répondre aux convocation du juge et de l’agent de probation,
- Ne pas troubler l’ordre public, et
- Prévenir le tribunal en cas de changement d’adresse.
Ainsi, lorsque vous recevrez une ordonnance de sursis, ces conditions y seront automatiquement associées. Toutefois, le juge n’a pas à se limiter à ces conditions. En effet, il peut décider d’ajouter d’autres conditions en fonction des circonstances entourant votre dossier.
Par exemple, il est possible que le juge vous interdise de consommer des drogues ou des alcools. Cependant, le juge peut aussi vous demander de n’est pas posséder une arme à feu ou vous imposer des travaux communautaires.
Ainsi, lorsque le juge vous impose la peine à domicile, celle-ci aura fort probablement son lot de conditions associées à l’ordonnance. Pour obtenir les conditions les plus avantageuses, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
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Peine à domicile – Quelles sont les conditions à remplir?
En raison de ces avantages pour la personne reconnue coupable d’avoir commis un crime, tous les types de sursis ne sont accordés que dans des situations exceptionnelles. En effet, l’article 742.1 du Code criminel vient imposer 4 conditions que vous aurez à respecter.
| Article 742.1 . Le tribunal peut ordonner à toute personne a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée – sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 –, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies: Le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2; Aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction; Il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes: l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée, l’article 269.1 (torture), l’article 318 (encouragement au génocide); Il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies la mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus. |
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Donc, voici les conditions que vous aurez à respecter afin de pouvoir demander et obtenir le droit de purger une peine d’emprisonnement à domicile:
1) Ne pas être un danger pour la collectivité
Tout d’abord, la première condition concerne le fait que la mesure ne doit pas représenter un danger pour la collectivité. En effet, la peine d’emprisonnement à domicile doit respecter les principes du droit criminel, tel que:
- La dissuasion du récidivisme,
- La garantie de réparer les torts subis, et
- La dénonciation d’un comportement criminel.
De plus, il est important que la peine imposée respecte le principe de proportionnalité par rapport à la gravité du crime ainsi que les circonstances entourant la commission de l’acte criminel.
2) Ne pas avoir une peine minimale
Par la suite, il sera nécessaire que l’infraction commise ne possède aucune peine minimale obligatoire. En effet, dans l’éventualité où l’infraction en question possède une peine d'emprisonnement minimale, le juge ne pourra pas imposer une sanction moins grave et donc, la peine à domicile ne sera pas une option.
Cependant, le Code criminel possède plusieurs infractions n’ayant pas une peine minimale, notamment:
- Les voies de fait,
- La conduite dangereuse,
- L’agression sexuelle, et
- La possession d'armes à feu.
Pour déterminer si l’infraction que vous avez commise est admissible à l’ordonnance de sursis, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel afin de connaître vos options.
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3) Avoir une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
Ensuite, il est important de savoir que la peine d’emprisonnement à domicile ne peut être prononcée par le tribunal que si une peine d’emprisonnement de moins de 2 ans est envisagée. En effet, au Québec, le sursis ne peut pas dépasser une période de 2 ans.
Ainsi, même si l’infraction en question n’a pas de peine minimal, le juge ne pourra pas donner suite à votre demande de sursis si la peine qu’il avait envisagée aurait dépasser une période de deux ans.
4) L’interdiction pour certaines peines
Finalement, le Code criminel vient systématiquement interdire le sursis et donc, la peine à domicile, pour des crimes jugés trop graves. Ce sera par exemple le cas des tentatives de meurtre et des cas de torture.
Normalement, ces infractions sont normalement celles associées avec une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans. Par conséquent, puisque le crime est trop important, il n’est pas possible d'autoriser le sursis.
Il existe certaines infractions de la sorte comme le terrorisme qui n’a pas une peine minimale dans la législation en vigueur. Cependant, sa gravité de l’acte justifie l’interdiction du sursis en question. Dès lors, il sera nécessaire de vérifier le type de peine criminelle associée à l’infraction.
Bref, il ne fait aucun doute que la peine d’emprisonnement à domicile n’est pas gagnée d’avance. De plus, pour déposer une demande d’ordonnance de sursis, il est important d’avoir préalablement été reconnue coupable d’avoir commis une infraction criminelle.
Dans bien des cas, la détermination de la peine se passe dans une instance qui pourrait s’apparenter à un procès distinct. Dans celui-ci, le juge pourra examiner la gravité de l'acte ainsi que les circonstances à considérer.
À ce moment, il est important que l’accusé dépose plusieurs preuves afin de permettre d’influencer la décision que le juge va prendre et, potentiellement, réduire la peine qu’il aura à servir.
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Lorsque vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle au Québec, il est important de prendre les choses au sérieux. En effet, les conséquences associées avec ce type de crime sont sérieuses et peuvent vous suivre pendant plusieurs années.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir la possibilité de pouvoir purger votre peine à domicile, il sera nécessaire d’être bien entouré afin d’avoir toutes les chances de votre côté. L’un des meilleurs alliés disponible est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit criminel.
Grâce à son expertise et à ses connaissances approfondies en droit, il pourra non seulement vous conseiller et vous représenter tout au long procès jusqu’au jugement final et à la détermination de votre peine, mais il pourra également négocier en votre nom afin de pouvoir obtenir le droit de purger votre peine à domicile .
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