En octobre 2018, le gouvernement fédéral du Canada à légaliser la consommation, la possession et la vente du cannabis sur son territoire. Peu de temps après sa légalisation, le gouvernement fédéral annonça qu’il sera possible pour les personnes ayant été reconnues coupables de simple possession de cannabis de demander un pardon.
Avec l'adoption de la Loi sur le cannabis en 2018, la possession simple de cannabis pour la consommation personnelle est devenue légale au Canada. Depuis la Loi sur le cannabis il est dorénavant légal de posséder, dans un lieu public, au plus 30 g de cannabis séché ou l’équivalent. De plus, il est maintenant permis d’avoir jusqu’à quatre plantes de cannabis par maison.
Par conséquent, plusieurs individus ont un casier judiciaire pour des infractions qui ne sont plus considérées criminelles à ce jour. Avant la légalisation du cannabis, il a été estimé que plus de 250 000 Canadiens ont été condamnés pour possession simple de cannabis.
Alors, vu la situation, le gouvernement fédéral décida d’accélérer le processus de demande de pardon pour les personnes condamnées de possession simple de cannabis.
Quelle est la procédure accélérée et sans frais de pardon pour la possession simple de cannabis ?
Le 1er août 2019, plusieurs mois après la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis aussi appelé la loi C-93_._
L’entrée en vigueur de cette loi permet d’accorder un pardon accéléré aux Canadiens condamnés seulement pour possession simple de cannabis, éliminant ainsi :
- Les frais de demande de 631 $
- La période d’attente s’étendant sur plusieurs années
Il est à noter qu’un individu ayant déclaré coupable d’autres infractions en plus de la possession simple de cannabis devra faire une demande de suspension de casier régulière, qui est définitivement plus longue et exigeante!
Quelles sont les conséquences d’obtenir un pardon?
La loi C-93 a permis à plusieurs Canadiens faisant la demande de pardon accéléré de rayer la possession simple de cannabis de leur casier judiciaire. Toutefois, il est important de noter que le pardon ne signifie pas d’effacer complètement l'historique criminel de la personne qui en fait la demande.
Les condamnations criminelles antérieures sont toujours conservées par les organismes fédéraux, mais ils sont simplement marqués comme étant suspendus en raison du pardon accordé et ne peuvent être accessibles du public. La plupart des conséquences du casier judiciaire cessent également!
Le pardon permet aux personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis de vivre en société sans être continuellement stigmatisées par leur casier judiciaire. Rayer la possession simple de cannabis d’un casier judiciaire aura plusieurs répercussions positives, notamment concernant :
- Le travail
- L'éducation
- L’accès au logement
- Le bénévolat
- Les voyages
Comment faire une demande de pardon accéléré pour possession simple de cannabis?
Premièrement, il est important de noter que le processus accéléré et simplifié pour obtenir un pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles ne s'applique qu'aux personnes ayant été reconnues coupables d'une infraction liée à la possession simple de cannabis avant sa légalisation en octobre 2018.
Ce processus s’applique tout autant pour les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada.
Les demandeurs qui ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation de possession simple de cannabis sont aussi admissibles au processus accéléré et simplifié pour obtenir un pardon, à condition qu'ils aient purgé le reste de leur peine.
Le processus de demande de pardon implique la collecte de documents juridiques et personnels, la vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, y compris une attestation de casier judiciaire (les empreintes digitales), la préparation d'une déclaration écrite, et peut également nécessiter des fiches de conduite militaires ainsi qu’une entrevue avec un agent de la Commission des libérations conditionnelles.
Bien que les frais de demande de pardon de 631 $ ont été éliminés, les frais associés à l'obtention des documents nécessaires pour la demande de pardon restent à la charge du demandeur. Ces frais peuvent varier en fonction de la province ou du territoire où la personne a été condamnée et des organismes qui délivrent les documents.
Procédure allégée pour ceux n’ayant reçu qu’une amende pour possession simple de cannabis!
Toutefois, les personnes qui n'ont reçu qu'une amende pour possession simple de cannabis ne sont pas obligées de soumettre des documents juridiques dans leur demande de pardon.
Ces demandeurs doivent tout de même fournir des informations précises sur leur condamnation pour possession simple de cannabis, y compris la date de l'infraction et le montant de l'amende. Ils doivent également fournir des informations de base sur leur identité et leur historique de résidence, ainsi que des documents d'identification valides.
Dans tous les cas, la Commission des libérations conditionnelles examinera la demande et effectuera des vérifications de sécurité pour s'assurer que la demande est légitime et que le demandeur répond à tous les critères d'admissibilité pour obtenir un pardon.
Le pardon pour possession simple de cannabis comporte ses limites!
Il est important de noter que même si le pardon est accordé, cela ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
Chaque pays a ses propres règles en matière d'admissibilité à l'entrée et chaque pays peut avoir des politiques de vérification des antécédents différentes de celles du Canada.
De plus, il est important de mentionner que le pardon, la suspension de casier, peut être révoqué si la personne à qui elle a été accordée est reconnue coupable d'une autre infraction criminelle.
Bien que la demande de pardon pour possession simple de cannabis se soit simplifiée, cette demande reste un processus complexe et exigeant. Faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles pour l’obtention d’un pardon n’est pas automatiquement accordé!
Alors, il est fortement recommandé d’aller chercher des conseils juridiques d’un avocat spécialisé en droit criminel avant de commencer le processus de demande. Un avocat fera les vérifications nécessaires afin d’établir les exigences spécifiques que vous devez remplir. De plus, l’avocat s’occupera d’obtenir les informations et les documents nécessaires à votre demande de pardon.
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