Lorsqu'une personne est arrêtée par la police, elle se retrouve souvent dans une situation stressante et intimidante. Heureusement, pour garantir un traitement équitable tout au long du processus judiciaire, des droits fondamentaux protègent les personnes arrêtées et accusées d'infraction criminelle au Canada.
Une personne accusée d'une infraction criminelle peut se voir accorder l'arrêt des procédures lorsque ses droits fondamentaux ont été violés!
| Dans cet article, JuriGo vous explique ce qu'est l'arrêt des procédures en droit criminel et comment l'obtenir ! |
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L'arrêt des procédures : Une réparation pouvant être accordée en cas de violation de droits constitutionnels
La Charte canadienne des droits et libertés stipule des droits constitutionnels dont bénéficient les personnes arrêtées par les autorités et accusées d'infractions criminelles!
En effet, afin de garantir la tenue d’un procès équitable, les accusés bénéficient de plusieurs protections constitutionnelles que les acteurs du système de justice, incluant les policiers, les avocats et les juges, se doivent de respecter.
Lorsqu'une violation de ces droits fondamentaux est constatée, en vertu de l’article 24 de la Charte canadienne, le tribunal compétent a le pouvoir d'accorder la réparation qu'il estime convenable et juste selon les circonstances. Un large éventail de réparations s'offre ainsi au tribunal pour remédier aux violations des droits garantis par la Charte, telles que:
| Réparations | Explication |
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| Dommages et intérêts | Le tribunal peut accorder des dommages et intérêts pour indemniser l'accusé des pertes personnelles subies à cause de la violation d'un droit de la Charte. Ces réparations financières visent à compenser les préjudices économiques, physiques et moraux subis par l'accusé. |
| Réduction de peine | Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut décider de réduire la peine imposée, voire éliminer la peine minimale prévue par la loi. |
| Remise des biens saisis | Si des biens ont été obtenus sans mandat de perquisition ou en violation des droits protégés par la Charte, le tribunal peut ordonner la restitution des biens saisis. |
| Ajournement | Le tribunal peut accorder un ajournement, c'est-à-dire reporter une audience ou un procès, afin de permettre à l'accusé de mieux préparer sa défense ou de remédier à une violation de ses droits. |
| Exclusion de la preuve | Lorsque des preuves sont obtenues en violation des droits protégés par la Charte, le tribunal peut décider, en vertu de l’article 24 (2) de celle-ci, de les exclure du dossier.Cette mesure empêche que des preuves obtenues de manière inconstitutionnelle soient utilisées contre l'accusé, préservant ainsi le droit à un procès équitable. |
| Arrêt des procédures | L'arrêt des procédures est une mesure extrême, réservée aux situations les plus flagrantes et exceptionnelles.En effet, cette mesure est prononcée lorsqu'il est impossible de remédier au préjudice subi par l'accusé avec d’autres réparations, empêchant une défense pleine et entière, ou lorsque la continuation de la poursuite causerait un préjudice irréparable à l'intégrité du système judiciaire. |
Il est à noter que l'arrêt des procédures est de loin la réparation la plus sollicitée par les personnes victimes de violations de droits protégés par la Charte, car l’arrêt des procédures met fin de manière définitive à la poursuite, équivalant à un acquittement pour l'accusé.
Quelles violations des droits constitutionnels justifient l'arrêt des procédures ?
Parmi les nombreux droits fondamentaux conférés par la Charte, voici les plus importants à connaître, dont la violation peut conduire à l’arrêt des procédures :
Le droit d'être informé sans délai des motifs de son arrestation
La violation du droit d'être informé sans délai des motifs de son arrestation, tel que prévu à [l'article 10a)](Loi%20constitutionnelle%20de%201982,%20Annexe%20B%20de%20la%20Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada%20%28R-U%29,%201982,%20c%2011,%20art%2010,%20%3chttps:/canlii.ca/t/dfbx#art10>, consulté le 2024-06-19) de la Charte canadienne des droits et libertés, peut avoir des implications significatives pouvant conduire à l'arrêt des procédures. Ce droit garantit à toute personne arrêtée par les autorités le droit fondamental d'être informée immédiatement et clairement des raisons de son arrestation.
En ne respectant pas ce droit, les autorités compromettent gravement la capacité de la personne arrêtée à comprendre la nature et les conséquences des accusations portées contre elle. Cela peut affecter sa capacité à prendre des décisions éclairées concernant sa défense, notamment en matière de consultation avec un avocat ainsi que son droit de garder le silence.
Il est important de noter que les tribunaux canadiens ont fréquemment accepté d'accorder l'arrêt des procédures lorsque le droit d'être informé des motifs de son arrestation a été violé, en particulier lorsque cette violation est combinée avec d'autres violations des droits constitutionnels, tels que le droit à un avocat et le droit de garder le silence.
Le droit à l'assistance d'un avocat
Le droit à l'assistance d'un avocat, tel que protégé par l'article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, est essentiel pour garantir une défense équitable aux personnes arrêtées. Ce droit vise à prévenir toute coercition ou pression indue des autorités spécialement lors des interrogatoires.
En vertu de ce droit constitutionnel, les policiers ont l'obligation d’informer immédiatement la personne arrêtée de ce droit et de lui faciliter l'accès à un avocat, que ce soit en appelant un avocat de garde disponible à tout moment, en fournissant une liste d'avocats locaux, ou en renseignant l’accusé sur l'admissibilité à l'aide juridique.
Le droit à l'assistance d'un avocat est essentiel pour garantir que les accusés bénéficient d'une défense pleine et entière, assurant ainsi leur droit à un procès équitable. Lorsque ce droit est violé, cela compromet sérieusement la capacité d'une personne accusée d'une infraction criminelle à faire valoir ses droits et à se défendre contre les accusations portées contre elle.
Il est crucial de comprendre que l'arrêt des procédures n'est souvent pas une réparation facile à obtenir lorsque le droit à l'assistance d'un avocat a été violé, car il existe plusieurs autres recours possibles tels que l'exclusion d'éléments de preuve. Le juge examine attentivement les circonstances de l'affaire pour déterminer si l'arrêt des procédures est approprié.
En effet, le juge évalue la gravité de la violation du droit à l'avocat et son impact sur l'équité du procès. Lorsque la violation est significative et qu’aucune autre réparation ne peut corriger l'injustice causée, l'arrêt des procédures devient alors la seule mesure appropriée pour rétablir l'intégrité du système judiciaire.
L’obligation de divulguer la preuve
La divulgation de la preuve est un élément crucial pour assurer l'équité du procès, comme le stipule l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce droit constitutionnel impose au procureur de la Couronne l'obligation de fournir à l'accusé ou à son avocat tous les éléments de preuve pertinents à l'affaire, qu'ils soient incriminants ou disculpatoires, dans un délai raisonnable.
La violation de ce droit ne conduit généralement pas directement à l'arrêt des procédures. Cependant, les tribunaux canadiens ont ordonné à plusieurs reprises l'arrêt des procédures dans des cas exceptionnels où une preuve essentielle au procès a été perdue ou détruite en raison d'une négligence grave de la part de l'État.
En de telles circonstances, l'arrêt des procédures est considéré comme une mesure nécessaire pour garantir l'intégrité du processus judiciaire et pour éviter que l'accusé ne soit injustement privé de ses droits fondamentaux.
Protection contre la détention arbitraire
L'arrêt des procédures peut être accordé lorsque la détention d'une personne est jugée arbitraire en vertu de l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition vise à protéger les individus contre toute privation de liberté injustifiée par l'État, qu'elle soit physique ou psychologique.
- La détention physique arbitraire se produit lorsque les policiers utilisent une force physique pour arrêter une personne, la privant ainsi de sa liberté de mouvement sans justification légale suffisante. Par exemple, une arrestation sans motif raisonnable ou un usage excessif de la force pourrait constituer une violation de ce droit.
- La détention psychologique arbitraire survient lorsque les actions ou les ordres des autorités induisent une personne raisonnable à croire qu'elle n'est pas libre de quitter un lieu malgré l'absence de fondement légal. Par exemple, une personne se sent contrainte de rester sur un lieu en raison d’ordres donnés par un policier, bien qu’elles ne soient pas justifiées par la loi.
Lorsqu'une détention est jugée arbitraire, les tribunaux peuvent décider d'accorder l'arrêt des procédures afin de remédier à cette atteinte grave à la liberté individuelle. Cela permet de rétablir l'intégrité du processus judiciaire en garantissant que les droits fondamentaux de l'accusé ne sont pas violés de manière inacceptable.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, garanti par [l'article 11(b)](Loi%20constitutionnelle%20de%201982,%20Annexe%20B%20de%20la%20Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada%20%28R-U%29,%201982,%20c%2011,%20art%2011,%20%3chttps:/canlii.ca/t/dfbx#art11>, consulté le 2024-06-18) de la Charte canadienne des droits et libertés, est fondamental pour assurer un procès équitable aux personnes accusées au Canada.
| R. c. Jordan, une décision de la Cour suprême du Canada a établi des lignes directrices précises stipulant que les procès doivent être conclus dans un délai de 18 mois suivant le dépôt des accusations. Si ces délais sont dépassés de manière injustifiée, cela constitue une violation de l’article 11(b) de la Charte. |
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Lorsque le droit d'être jugé dans un délai raisonnable n'est pas respecté et qu'aucune raison légitime de la part de l'État ne justifie ce retard, l'arrêt des procédures devient souvent la seule réparation adéquate!
Par exemple, durant la pandémie mondiale de 2020, de nombreuses affaires criminelles ont été reportées en raison de la fermeture des tribunaux, ce qui, dans ces circonstances exceptionnelles, a constitué une justification acceptée pour le non-respect du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Cependant, lorsqu’aucune raison sérieuse ne justifie la violation de l'article 11(b), l'arrêt des procédures est justifié, car le tribunal de première instance perd sa compétence pour entendre l'affaire en raison du délai excessif et injustifié. En effet, ce délai compromet sérieusement l'équité du procès et évite également de prolonger indûment l'incertitude et le stress pour l'accusé.
Comment obtenir l'arrêt des procédures ?
Pour obtenir l’arrêt des procédures, le requérant, qu'il soit l'accusé ou son avocat, doit déposer une requête en arrêt des procédures en vertu de l'article 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, et doit préciser quels droits constitutionnels ont été violés.
Il est crucial de déposer cette requête dès que possible, de préférence au début des procédures judiciaires, car une requête en arrêt des procédures est traitée lors d'une audience distincte du procès principal.
Le requérant doit démontrer la vraisemblance de la requête en arrêt des procédures!
Avant même d'obtenir une audience pour une requête en arrêt des procédures, le requérant doit établir la vraisemblance de sa demande. Si le juge accepte la requête, une audience est fixée.
Une audience consacrée uniquement à la requête en arrêt des procédures permet d'assurer une évaluation indépendante et équitable de la demande, sans mêler d'autres aspects ou éléments qui doivent être normalement traités lors du procès.
À cette audience, l'accusé ou son avocat doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu'un droit garanti par la Charte a été violé, ainsi que le préjudice causé par cette violation, lequel serait révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue. De plus, il doit être établi qu'aucune autre réparation ne pourrait raisonnablement compenser ce préjudice.
Critères pour ordonner l’arrêt des procédures:
Lors d’une audience portant sur une requête en arrêt des procédures, le tribunal, lorsqu’il constate une violation d’un droit constitutionnel, doit se référer à des critères établis par la Cour suprême du Canada dans la décision Badospour décider d’accorder ou non l’arrêt des procédures.
Ces critères établis par la Cour suprême visent à garantir une analyse rigoureuse et équilibrée de la situation, en distinguant deux catégories de conduites préjudiciables :
- Conduite compromettant l'équité du procès : Cette catégorie englobe les violations de droits constitutionnels qui portent directement ou indirectement atteinte au droit à un procès équitable de l'accusé, telles que des irrégularités procédurales graves ou des interférences injustifiées.
- Conduite minant l'intégrité du processus judiciaire : Cette catégorie englobe les violations de droits constitutionnels qui, bien qu'elles ne menacent pas directement le droit à un procès équitable, peuvent néanmoins miner la confiance du public dans l'administration de la justice, compromettant ainsi l’intégrité du système judiciaire.
Le test servant à déterminer si l’arrêt des procédures est justifié est le même pour les deux catégories et comporte trois exigences:
- Atteinte aux droits de l'accusé : Il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice qui sera révélée, perpétuée ou aggravée par le déroulement du procès ou par son issue.
- Absence de réparation alternative : Aucune autre forme de réparation ne doit être en mesure de corriger adéquatement cette atteinte aux droits de l'accusé.
- Balance des intérêts : En cas d'incertitude après les deux premières étapes, le tribunal doit mettre en balance les intérêts militant en faveur de cet arrêt, d’une part, et l’intérêt que représente pour l’intérêt public un jugement définitif statuant sur le fond, d’autre part.
Bien que l’arrêt des procédures entrave la recherche de la vérité, prive le public de voir justice faite sur le fond et empêche les victimes de se faire entendre, cette mesure exceptionnelle est parfois nécessaire pour préserver les droits individuels des accusés et maintenir l'intégrité du système judiciaire.
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Si vous êtes confronté à des accusations criminelles et que vous croyez que vos droits constitutionnels ont été violés, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit criminel. Engager un avocat compétent peut grandement renforcer votre défense et garantir le respect de vos droits constitutionnels tout au long du processus judiciaire.
Un avocat expérimenté saura analyser votre situation, identifier les violations de vos droits et, si les conditions le permettent, déposer une requête en arrêt des procédures ou demander toute autre réparation appropriée. Un avocat se chargera de toutes les représentations nécessaires devant le tribunal et, le cas échéant, négociera avec la Couronne afin d'obtenir un verdict favorable.
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