L’un des éléments centraux de la responsabilité criminelle est l’intention d’une personne de commettre un crime. Cependant, ce ne sont pas tous les gestes criminels qui sont posés avec une intention criminelle. Par exemple, certains troubles mentaux peuvent affecter la capacité d’une personne à faire la distinction entre le bien et le mal.
La non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux est un concept fondamental dans le système de justice canadien. Ceci veut dire que plutôt que punir les personnes qui souffrent de troubles mentaux, la loi prévoit qu’elles devraient être traitées pour ces troubles.
Dans cet article, JuriGo explore en détail ce que signifie être non-criminellement responsable en droit canadien, en abordant divers aspects comme la définition de la non-responsabilité, le rôle des experts de la santé, ainsi que les conséquences de la non-responsabilité criminelle.
La non-responsabilité criminelle : doit quoi s’agit-il?
La non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux est une notion juridique qui reconnait que certaines personnes accusées d’avoir commis un crime ne peuvent pas être pénalement responsables de leurs actes en raison de maladies ou de troubles mentaux au moment des faits. Ainsi, même si l’individu en question a bien commis une infraction, on ne peut pas considérer qu’il a volontairement posé ce geste criminel.
Par exemple, on peut penser à une personne en pleine crise mentale qui blesse une autre personne accidentellement, sans comprendre la gravité de son acte. Dans une situation ordinaire, le fait de blesser une autre personne constituerait une infraction de voie de fait .
Mais pour une personne qui souffre de troubles mentaux, il manque l’un des éléments clés de l’infraction, c’est-à-dire l’intention criminelle. Cette personne pourrait donc être déclarée non-criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Est-ce que tous les troubles mentaux entraînent la non-responsabilité criminelle?
On a tendance à penser que le fait de subir des troubles mentaux entraînent automatiquement un verdict de non-responsabilité criminelle. Cependant, cela est loin d’être vrai. En effet, la non-responsabilité criminelle n’est pas un type de verdict applicable à toutes les personnes atteintes de troubles mentaux.
Pour qu’une personne soit déclarée non-responsable, il faut que le trouble mental ait eu un impact direct et clair sur la commission du crime. Il faut que le trouble mental ait rendu l’accusé inconscient des conséquences de ses actes, ou bien incapable de faire la distinction entre le bien et le mal .
Il se peut que le trouble mental soit permanent (par exemple, l’accusé souffre de schizophrénie), mais il peut aussi être question d’un trouble mental temporaire qui survient uniquement au moment du crime (par exemple, l’accusé a subi une psychose).
Ce sera à la défense de prouver que, peu importe s’il est temporaire ou permanent, le trouble mental a altéré la capacité de l’accusé à être criminellement responsable.
Non-responsabilité criminelle vs. Aptitude mentale à subir un procès
Il est important de faire la distinction entre deux concepts plutôt interreliés, mais différents dans un procès criminel : la non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux et l’aptitude mentale à subir un procès.
Tel qu’expliqué plus haut, la non-responsabilité criminelle est déterminée selon l’état mental de l’accusé au moment de la commission du crime. En revanche, l’aptitude mentale fait référence à la capacité de l’accusé à comprendre le processus judiciaire criminel et à participer activement à sa défense pendant le procès.
Ainsi, un individu peut être reconnu non-responsable criminellement en raison de troubles mentaux, tout en étant parfaitement apte à subir et à participer au procès.
Qui décide si l’accusé est non-responsable criminellement en raison de troubles mentaux?
Il y a beaucoup de confusion par rapport à la question de qui décide si un accusé est non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux. Comme vous le verrez, il s’agit de la décision du juge (ou du jury). Cependant, les experts médicaux jouent un rôle important dans l’analyse de l’état de santé mentale de l’accusé.
La décision du juge ou du jury
Comme dans tout autre procès criminel, il revient au juge – ou bien au jury, dans certains cas – de décider si l’accusé est coupable du crime. Dans un scénario ordinaire, lorsque le juge est convaincu hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis le crime, le procès se conclut par un verdict de culpabilité.
Mais quand est-il lorsqu’un accusé allègue qu’il n’est pas responsable criminellement en raison de troubles mentaux? Dans un tel cas, la démarche va être un peu différente : une fois que le juge détermine que l’accusé a bien commis le crime, il va examiner l’impact de la santé mentale de l’accusé au moment de la commission du crime.
Ainsi, il incombe toujours à l’accusé de prouver qu’il n’est pas criminellement responsable en raison de ses troubles mentaux.
Si la défense réussit à convaincre le juge ou le jury que les troubles mentaux de l’accusé l’ont rendu incapable de comprendre les conséquences de ses actes ou de distinguer le bien du mal, l’accusé sera déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. Un tel verdict veut dire que le tribunal reconnait que l’accusé a commis le crime, mais qu’il ne devrait pas être puni en raison de ses troubles mentaux.
Cependant, si l’accusé n’arrive pas à convaincre le juge ou le jury qu’il est non-responsable, il sera simplement déclaré coupable et condamné pour le crime commis.
Le rôle des experts médicaux dans la prise de décision
Bien évidemment, les juges et les membres du jury ne sont nécessairement des experts de la santé mentale. Ainsi, pour en venir à une décision sur la non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, il faut faire intervenir des professionnels en la matière, soit des experts médicaux.
Les avis d’experts médicaux sont essentiels pour évaluer l’état mental de l’accusé au moment du crime. Ces experts sont généralement des psychiatres et des psychologues qui fournissent des évaluations objectives et impartiales basées sur des critères médicaux. Leur rôle consiste à aider le tribunal à comprendre si l’accusé avait réellement un trouble mental au moment de l’infraction, et si ce trouble a eu un impact sur sa responsabilité.
Les experts médicaux sont appelés à témoignés en tant que témoins experts dans les procès où l’accusé plaide la non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux. Ils présentent au tribunal leurs conclusions basées sur leurs évaluations, et ils ont l’opportunité de répondre aux questions posées par la défense, la poursuite et le juge.
Le témoignage de ces experts est crucial pour éclairer le tribunal sur des questions médicales plus complexes liées à la santé mentale de l’accusé. Ces avis et témoignages d’experts médicaux peuvent donc aider le tribunal à prendre une décision éclairée concernant la responsabilité criminelle de l’accusé.
Quelles sont les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle?
Après avoir été jugé non criminellement responsable, l’accusé est évalué par la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) . Cette commission a pour mission de déterminer si les personnes déclarées non criminellement responsables présentent risque important pour la sécurité du public.
Dans certains cas, le juge va tenir une audience après avoir déclaré que l’accusé est non criminellement responsable. Dans le cadre de cette audience, le tribunal va décider de ce qui va arriver à l’accusé après le procès. Si une audience a lieu, la décision de la cour est révisée par le CETM. Cependant, si le juge décide de ne pas tenir d’audience, c’est la CETM qui décidera du sort de l’accusé après le procès.
Il y a trois conséquences possibles après un verdict de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux :
La libération inconditionnelle de l’accusé
Comme son nom l’indique, la libération inconditionnelle signifie simplement que l’accusé est remis en liberté, sans aucune condition ou restriction supplémentaire.
Cependant, une libération inconditionnelle est seulement accordée si le juge est convaincu que l’accusé ne présente pas un risque significatif ou une menace pour la société. Par risque significatif, on entend un danger potentiel de causer des dommages physiques ou psychologiques graves aux membres du public, particulièrement à la victime et/ou à des personnes mineures.
La libération conditionnelle de l’accusé
Pour sa part, la libération conditionnelle permet à l’accusé de vivre en société, mais cette autorisation est soumise à certaines conditions. Ces conditions sont généralement mises en place afin de minimiser les risques que l’accusé représente pour la société. Par exemple, on peut contraindre l’accusé à résider dans un lieu spécifique, à suivre certaines règles, etc.
Il est important de souligner qu’on ne peut pas contraindre l’accusé à suivre un traitement médical comme une condition pour obtenir sa libération. La libération conditionnelle vise plutôt à assurer la sécurité du public, tout en accordant à l’accusé une opportunité de réintégrer la société sous des conditions strictement établies.
La détention de l’accusé à l’hôpital
Enfin, si on considère que l’accusé présente un risque important, il sera détenu dans un hôpital où des mesures seront prises pour gérer son état mental. La décision du tribunal et du CETM va déterminer le degré de liberté de l’accusé dans l’hôpital, tout dépendant de l’évaluation de son état de santé et du niveau de risque qu’il représente.
Par exemple, l’accusé pourrait être autorisé à suivre un programme de thérapie en dehors de l’hôpital, soit en étant accompagné ou non lorsqu’il se déplace. Cependant, dans les cas les où l’accusé présente un risque important, il va être placé dans une unité médico-légale sécurisée.
La révision des décisions concernant l’accusé
Lorsque l’accusé n’est pas libéré inconditionnellement, c’est-à-dire lorsqu’il est libéré sous conditions ou placé dans un hôpital, la décision devra être réexaminée tous les 12 mois, afin d’assurer un suivi de l’état mental de l’accusé.
Il arrive parfois que l’accusé se rétablisse, et qu’il soit désormais admissible à une libération conditionnelle, voire même à une libération inconditionnelle. Dans d’autres cas, certains individus ne présentent pas d’amélioration à leur santé mentale et demeurent sous la surveillance de la CETM.
Il importe de noter que les victimes ont le droit d’être informées de toute audience concernant l’accusé, et de présenter une déclaration lors de l’audience. Elles peuvent également exiger que leurs noms ou toute information qui pourrait les identifier soient protégés.
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La non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux est une question complexe qui nécessite une évaluation minutieuse de l'état mental de l'accusé au moment de l'infraction.
Le rôle des experts médicaux dans ces procès est incontestable pour aider le tribunal à prendre des décisions éclairées. Après une déclaration de non-responsabilité criminelle, l'accusé est évalué par la CETM, et différentes options sont envisagées pour déterminer les mesures les plus appropriées.
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