Une accusation criminelle pèse contre vous? Sachez qu’un plaidoyer, ça se négocie!
En effet, le rôle des avocats en droit criminel consiste à défendre les intérêts de leur client lors d’un procès, mais également à négocier avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales. De telles négociations peuvent mener au retrait de certaines accusations, et surtout à une peine plus clémente.
JuriGo vous explique en détail le fonctionnement, les conditions et les avantages de négocier un plaidoyer avant de plaider coupable.
Mieux encore, nous sommes en mesure de vous référer aux meilleurs avocats criminalistes dans votre région afin de profiter d’une solide défense.
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Est-il possible de négocier son plaidoyer lors d’une accusation criminelle?
Au Québec, la négociation du plaidoyer est une pratique très fréquente en droit criminel et pénal!
En fait, de telles négociations font partie intégrante du système de justice et du champ d’expertise des avocats criminalistes. Pareille démarche peut avoir plusieurs objectifs. On peut rechercher l’abandon de certains chefs d’accusations, la réduction de la gravité des charges, ou encore, l’obtention d’une peine plus clémente.
Mais comment fonctionne la négociation du plaidoyer lors d’une accusation criminelle?
Ce qu’il faut savoir, c’est que rien n’oblige le procureur à négocier avec l’avocat d’un accusé. La situation de l’accusé, l’absence d’antécédents et la faible gravité du geste sont des facteurs qui pourraient inciter un procureur à négocier. Et il sera certainement plus enclin à le faire si les preuves récoltées ne sont pas assez « solides » pour garantir un verdict de culpabilité lors d’un procès.
Toutefois, pour que la négociation soit possible, l’accusé doit reconnaître sa part de responsabilité!
Comme pour toute négociation, chaque partie qui y prend part doit satisfaire certains de ses intérêts. Et pour le procureur, cet intérêt, c’est de voir l’accusé plaider coupable à un chef d’accusation afin d’éviter un procès.
L’objectif de la négociation, c’est toutefois de plaider coupable à un chef d’accusation moins grave, et ainsi, de profiter d’une peine plus clémente par le fait même.
Devriez-vous plaider coupable et éviter d’affronter un procès?
Tel que mentionné, la négociation avec le procureur nécessite une reconnaissance de responsabilité criminelle.
Pourquoi certaines personnes choisissent-elles de plaider coupable?
En général, un accusé choisira de plaider coupable parce que la preuve récoltée par le procureur est accablante, et favorise grandement un verdict de culpabilité si un procès doit être tenu. Et comme un procès implique des frais et des procédures importantes – et qu’il n’est jamais garant de succès—le procureur a lui-aussi intérêt à éviter un tel scénario.
Lorsque toutes ces conditions sont rencontrées, l’accusé a donc un intérêt à plaider coupable en négociant une peine plus clémente préalablement. L’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité doit cependant être murement réfléchi, et discuté avec un avocat criminaliste d’expérience.
Les 3 types de négociations possibles lors d’une accusation criminelle!
La négociation du plaidoyer peut prendre plusieurs formes, et le rôle de votre avocat sera d’utiliser l’approche la mieux adaptée à votre situation!
Au Québec, on distingue trois formes de négociation de plaidoyer, soit la négociation sur les chefs d’accusation, la négociation sur la peine appropriée, et finalement, la négociation sur les faits reprochés à l’accusé.
Voici ce que vous devez savoir sur les 3 types de négociations de plaidoyer!
1) L’entente sur les chefs d’accusation
La négociation sur les chefs d’accusation vise à obtenir la réduction de la gravité d’une accusation, ou encore, le retrait complet d’un chef porté contre l’accusé. Cette entente est généralement accompagnée de ne pas porter d’accusation contre les chefs d’accusation retirés en ce qui concerne les faits reprochés.
2) L’entente sur le type de peine et sa durée
Le procureur peut s’engager à porter l’accusation par voie sommaire, ce qui réduit la gravité des peines possibles pour l’accusé. De plus, il est possible de s’entendre sur une suggestion de peine commune à soumettre au juge, ou encore, de promettre la recommandation d’une certaine peine.
3) L’entente sur les faits reprochés
Lors d’une négociation sur les faits, il est possible que le procureur accepte d’écarter certains faits ou certaines circonstances qui entourent l’infraction. Ce sont généralement des circonstances aggravantes qui seront exclues de la preuve!
Alors, quelle méthode de négociation de plaidoyer convient le mieux à votre accusation criminelle? La réponse à cette question, c’est auprès d’un avocat en droit criminel que vous l’obtiendrez!
Quels sont les avantages de négocier un plaidoyer avec l’aide d’un avocat?
Affronter la justice criminelle peut faire peur, mais sachez que vous avez des droits en tant qu’accusé. Et l’un de ces droits, c’est celui de négocier votre plaidoyer avec le procureur de la couronne.
La négociation d’un plaidoyer possède plusieurs avantages qui jouent en votre faveur – en voici quelques-uns dont vous pourriez profiter!
Réduction du chef d’accusation
Lors d’une négociation de plaidoyer, le procureur est autorisé à réduire l’accusation à une infraction moindre ou incluse. Il faut cependant que le chef d’accusation réduit soit connexe aux faits.
Peine plus clémente
Bon nombre de négociations de plaidoyers mènent à des peines réduites comme l’absolution, les travaux communautaires, ou encore, une période de probation.
Règlement rapide du dossier
Un procès criminel peut prendre des années à se régler. De tels délais sont frustrants et font durer le supplice de façon interminable. La négociation du plaidoyer implique un règlement plus rapide du processus criminel.
Réduction des honoraires extrajudiciaires
Qui dit règlement rapide du dossier dit également moins d’honoraires d’avocat consacrés au dossier. Il y a donc d’importantes économies à réaliser en évitant de subir un procès criminel complet.
Au final, la négociation du plaidoyer est une avenue que tout accusé devrait envisager si elle se présente. Une négociation fructueuse ne fera qu’amoindrir les conséquences du geste illicite posé!
Exemple concret d’une négociation de plaidoyer au Québec!
Vous avez du mal à imaginer à quoi peut ressembler une négociation de plaidoyer entre un avocat de la défense et un procureur? C’est tout à fait normal, et JuriGo vous aide à y voir plus clair à l’aide d’un exemple.
Voici une situation réelle d’une peine négociée entre l’avocat de la défense et le procureur aux poursuites criminelles!
| Un jeune homme dans la vingtaine est accusé de voies de fait ayant causé des lésions (267 C.cr) et de vandalisme ayant causé des dommages supérieurs à 5000$ et de possession illégale d’une arme à feu. Trois chefs d’accusation distincts pèsent contre lui, mais son avocat constate que la preuve du procureur repose sur le témoignage d’un témoin dont la crédibilité est chancelante. L’avocat utilise cette information pour négocier l’abandon des accusations, à l’exception du chef d’accusation de méfait de plus de 5000$. L’accusé accepte une peine le condamnant à des travaux communautaires et à l’absolution. Une peine d’emprisonnement a potentiellement été évitée grâce au processus de négociation. |
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Qu’est-ce qui incitera le procureur à négocier la peine d’emprisonnement d’un accusé?
Dans l’exemple ci-haut, comme on peut le voir, c’est une faiblesse dans la preuve récoltée qui a incité le procureur à négocier. Comme la crédibilité du témoignage était remise en question, le procureur a accepté d’abandonner certains chefs d’accusation et d’accorder une peine réduite en échange d’un plaidoyer de culpabilité.
Qu’arrive-t-il si les négociations de plaidoyer échouent?
Rien n’oblige le procureur à négocier votre peine s’il estime avoir suffisamment de preuves contre vous! Alors que faire si l’avenue des pourparlers n’est pas envisageable?
Si les négociations échouent, vous devrez décider du plaidoyer à enregistrer. En effet, vous devrez décider de plaider coupable ou non-coupable au chef d’accusation qui pèse contre vous.
Vous plaidez NON-COUPABLE? Vous devrez affronter l’étape du procès!
En effet, si vous décidez de plaider non-coupable en raison de l’impossibilité de négocier une entente, vous devrez faire face à un procès complet. Il sera nécessaire d’engager un avocat afin de monter une défense pleine et entière.
Si vous plaidez COUPABLE, la prochaine étape sera celle des représentations sur la peine.
Il est possible de plaider coupable malgré l’absence de négociations fructueuses avec le procureur. Si tel est le cas, il faudra faire face au processus de représentations sur la peine. L’avocat de la défense et celui de la poursuite plaideront devant le juge quant à la peine appropriée à imposer.
Chose certaine, il est généralement plus avantageux de conclure une entente que d’affronter un procès criminel, car on ne peut jamais prédire l’issue à l’avance.
Le juge est-il obligé d’accepter l’entente négociée avec le procureur?
Les négociations ont porté fruits et une entente est intervenue entre le procureur et l’avocat de la défense?
Cette entente fait office de « suggestion commune » entre l’avocat et le procureur. Mais pas si vite! Encore faut-il que le juge approuve cette entente… En effet, cet accord n’est pas officiel tant qu’un juge ne l’a pas approuvé.
Et quels sont les critères à respecter pour qu’un juge approuve l’entente?
C’est seulement lors de situations exceptionnelles qu’un juge refusera la suggestion commune. Un refus pourrait être justifié si l’entente est déraisonnable, si elle déconsidère l’administration de la justice ainsi que les intérêts du public et de la victime.
L’accusé doit également plaider coupable à un chef d’accusation qui correspond réellement aux faits reprochés!
Comment sera décidée votre sentence si aucune entente n’est conclue?
Les négociations ont avorté et vous êtes contraint d’affronter le processus judiciaire? Si on vous trouve coupable, c’est le juge qui devra décider de la sentence en appliquant les principes de détermination de la peine.
Voici les principaux critères appliqués par un juge lors de la détermination de la peine !
L’existence d’une peine minimale
Certaines infractions prévues au Code criminel sont assorties d’une peine minimale. Si tel est le cas, le juge n’a pas la possibilité d’imposer une peine moindre – il doit respecter la durée de la sentence prévue au code.
La gravité du geste
Le niveau de violence, la nature du crime et la gravité morale de l’infraction pèsent lourd dans la balance au moment d’imposer la peine. Il s’agit d’un principe phare en matière de détermination de la peine.
Proportionnalité entre le crime et la peine
Il doit exister une certaine proportionnalité entre la gravité du geste posé et la sévérité de la sentence. Un certain principe veut également que l’emprisonnement ne soit utilisé comme châtiment qu’en dernier recours.
Facteurs aggravants et atténuants
Certains facteurs aggravants comme la récidive, les motifs derrière le crime (ex : race, sexe, orientation sexuelle, etc.) et le contexte du crime doivent absolument être pris en compte pour déterminer la durée de la peine. L’état ainsi que les déclarations de la victime pèseront également dans la balance!
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Une peine d’emprisonnement, même de courte durée, c’est lourd de conséquences.
Si une telle menace pèse contre vous, évitez d’attendre, et tournez-vous sans délai vers un avocat criminaliste pour vous conseiller. L’expertise d’un tel professionnel vous permettra d’envisager la négociation du plaidoyer et peut-être même la réduction de votre peine.
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