Conduire sur les voies publiques est un privilège donné aux détenteurs d’un permis valide. Par conséquent, vous êtes obligé de respecter la réglementation qui s’applique à votre situation.
À défaut de respecter la loi, vous ferez face aux sanctions qui s’appliquent à vous tel que les points d’inaptitude, la contravention, et même la saisie du véhicule que vous étiez en train de conduire.
Néanmoins, il arrive des situations où le conducteur n’est pas au volant de son véhicule. Dans ce cas, il est normal que la loi n’ait pas l’intention de punir le propriétaire du véhicule si ce dernier n’a rien fait.
JuriGo vous explique donc tout ce qu’il faut savoir sur la mainlevée de saisie de votre véhicule automobile.
Qu’est-ce qu’une mainlevée de saisie d’un véhicule automobile?
Il existe certaines infractions au Code de la sécurité routière et du Code criminel qui impliquent une saisie de votre véhicule, notamment les excès de vitesse, la conduite sans permis valide ou l’alcool au volant.
Cette saisie sera normalement effectuée dès votre arrestation par le policier qui vous aura intercepté. Dans cette situation, votre véhicule sera normalement remisé à la fourrière jusqu’à ce que vous atteigniez le délai d’expiration de la saisie.
Cependant qu’arrive-t-il si le véhicule n’était pas la propriété du conducteur qui est à l’origine de l’infraction? Dans ce cas, il sera possible pour la propriétaire du véhicule de déposer une requête en mainlevée de saisie.
Dans cette requête, le propriétaire de l’auto demande au tribunal la permission de reprendre possession de votre véhicule avant l’expiration de la saisie. En temps normal, cette saisie peut durer entre 7 et 90 jours, selon l’infraction.
Si votre demande est acceptée, vous aurez la permission de récupérer le véhicule dès l’approbation par un juge. Dans ce cas, vous aurez à payer la somme ainsi que les frais d’exécution.
Pour quelles raisons mon véhicule peut-il être saisi?
Dans le Code de la sécurité routière ou dans le Code criminel, il existe plusieurs circonstances pouvant mener à la saisie de votre véhicule au Québec. Normalement, la saisie sera pour une durée entre 7 et 90 jours.
Voici les raisons justifiant la saisie de votre véhicule lorsqu’un policier vous intercepte au volant:
- Certaines conditions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue,
- Conduire avec un permis suspendu ou révoqué,
- Être intercepté dans une course de rue,
- Faire un grand excès de vitesse,
- Conduire sans antidémarreur dans le véhicule après en avoir reçu l’ordre par un juge,
- Conduire avec un permis non valide,
- Refuser d’obtempérer avec le policier en vertu du Code criminel, et
- Offrir des services de taxis sans les permis nécessaires.
Afin de déterminer la durée de votre saisie, le policier va prendre en considération la gravité de l’infraction ainsi que la possible récidive de celle-ci. Par exemple, si vous êtes intercepté pour une course de rue, votre véhicule sera saisi pour une durée de 7 jours.
Cependant, si vous en êtes à votre deuxième infraction dans les 10 dernières années, la saisie aura une durée de 30 jours. Dans le cas des grands excès de vitesse dans les zones de moins de 60 km/h, votre véhicule sera automatiquement saisi pour une durée d’un mois.
Finalement, si vous êtes intercepté pour une infraction d’alcool au volant et que vous avez un taux d’alcool supérieur à 160 mg par 100 ml de sang, votre véhicule sera saisi pour une durée de 90 jours en cas de récidive.
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Dans quels contextes puis-je demander une mainlevée de saisie?
Lorsque votre véhicule a été saisi, vous pourrez en demander la mainlevée dans certaines situations précises. Dans ce cas, vous devez être obligatoirement propriétaire du véhicule, peu importe si vous étiez le conducteur ou non.
D’abord, vous pourrez déposer votre requête si l’on vous reproche d’avoir conduit un véhicule sans permis valide, mais que vous aviez préalablement effectué les démarches nécessaires et donc, votre permis était bel et bien valide lors de votre arrestation.
Cela serait notamment le cas si vous aviez payé votre permis dans les délais, mais que cela n’a pas été modifié dans les logiciels.
Il vous sera aussi possible de déposer une demande de mainlevée si vous avez été intercepté au volant d’un véhicule alors qu’une sanction s’appliquait à vous, mais que vous n’aviez jamais eu connaissance de celle-ci.
Cela s’applique aussi lorsque vous êtes le propriétaire du véhicule, mais que vous n’étiez pas le conducteur et que vous n’étiez pas au courant que ce dernier n’avait pas le droit de conduire. Vous pourrez aussi demander la mainlevée si vous n’aviez pas connaissance du fait qu’il allait commettre une infraction au Code de la route.
Finalement, votre requête sera recevable si vous n’avez jamais autorisé le conducteur à prendre le volant de votre véhicule.
Mainlevée de saisie d’un véhicule – quel type de recours?
Dans une demande de mainlevée de saisie d’un véhicule, vous avez la possibilité de déposer votre requête auprès de deux instances décisionnelles: la Société de l’assurance automobile du Québec et la Cour du Québec
Si vous souhaitez déposer une demande de mainlevée de saisie, il s’agit d’un recours administratif lorsque le propriétaire du véhicule décide de remplir sa demande auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Dans le cas du recours administratif, vous n’avez qu’à présenter la preuve que vous ne saviez pas que le conducteur n’avait pas le droit de conduire votre automobile.
Bon à savoir! Lorsque vous déposez une demande auprès de la S.A.A.Q., cette dernière dispose de 48 heures afin de rendre sa décision.
Lorsque vous recevez une décision favorable par la S.A.A.Q., vous n'aurez qu’à vous présenter à la fourrière ou au poste de police détenant votre véhicule avec la décision pour reprendre votre véhicule.
Cependant, il existe aussi une autre option. En effet, il vous sera possible d’adresser votre demande auprès de la Cour du Québec dans l’éventualité où votre première requête auprès de la Société a été refusée ou si vous désirez directement vous adresser à un juge.
| Attention! Si vous décidez de vous adresser à un juge pour votre demande de mainlevée de saisie d’un véhicule, il sera nécessaire de se déplacer directement au Palais de justice. Aussi, les demandes judiciaires ont tendance à être plus longues et coûteuses. |
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Le juge va prendre sa décision selon si le propriétaire possédait ou non des indices qui auraient dû lui faire soupçonner la présence d’une interdiction de conduire pour le conducteur. En effet, l’aveuglement volontaire peut faire pencher la balance vers un refus de la demande.
Toutefois, si le juge de la Cour du Québec refuse de vous remettre votre véhicule, sa décision est sans appel et vous aurez donc à attendre l’expiration du délai de la saisie.
Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un véhicule?
Gardez à l’esprit que si vous êtes le propriétaire du véhicule qui a été saisi, vous avez tout de même une responsabilité concernant le conducteur lorsqu’il y a saisie de votre automobile. En effet, si vous acceptez de prêter votre auto, vous avez l’obligation de vérifier que ce dernier possède un permis de conduire valide.
Effectivement, vous devez prendre certaines précautions au moment où vous laissez une autre personne conduire votre véhicule. Prendre ces précautions est nécessaire puisqu’il revient au propriétaire de l’auto de faire la demande de mainlevée de saisie dans l’éventualité où le conducteur se fait intercepter.
Dans cette requête, le demandeur doit prouver qu’il était dans l’impossibilité de savoir que le conducteur n’avait pas l’autorisation d’être au volant du véhicule.
| Important! Si le conducteur est aussi le propriétaire du véhicule, il ne pourra demander la mainlevée de saisie que lorsqu’il ignorait que son permis était suspendu, voire expiré. Bref, il ne doit pas savoir qu’il n’était pas autorisé à conduire un véhicule sur les voies publiques du Québec. |
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Votre requête de mainlevée a été refusée, que faire?
Si votre demande de mainlevée a été refusée par le juge, vous ne pouvez pas porter appel de la décision. Par conséquent, vous aurez à attendre la fin de la période de saisie des policiers. Dans ce cas, vous aurez à vous présenter dans les 10 jours suivants la prescription de la saisie.
D’abord, vous aurez à prendre un rendez-vous avec une personne responsable à la fourrière et, ensuite, vous devrez payer les frais de remorquage et de garde. Après, vous serez libre de reprendre votre véhicule.
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Peu importe la raison qui a mené le policier à saisir votre véhicule, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit routier afin de recevoir les conseils les plus judicieux sur les procédures à suivre.
En effet, que vous ayez été le conducteur du véhicule ou non, l’avocat vous permettra de comprendre les conséquences de la situation et avoir un portrait global de la situation entourant la saisie de votre véhicule.
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