L’avènement des nouvelles technologies a permis d’apporter beaucoup de positif dans les possibilités de communication. Toutefois, certains profite du voile digital afin de causer du tort beaucoup plus rapidement et simplement à des personnes vulnérables.
Notamment, certaines personnes utilisent les réseaux sociaux ou les autres méthodes de communication afin de s’en prendre aux personnes vulnérables. L’une de ses infractions est le leurre d’enfant.
Cette infraction prohibée par le Code criminel du Canada est considérée comme l’une des infractions criminelles les plus graves . Cela est notamment dû au fait que les victimes sont des mineurs et donc, en raison de leur grande vulnérabilité, l’impact de l’infraction risque d’être particulièrement dommageable.
Mais, en quoi consiste le leurre d’adolescent ou d’enfant mineur? Apprenez tout ce qu’il faut savoir grâce à JuriGo!
Leurre d’enfant – Que faut-il savoir?
Le leurre d’enfant est considéré comme étant un acte de cybercriminalité qui a comme objectif de communiquer avec une personne mineure, un enfant ou un adolescent, à l’aide d’un moyen technologie ou d’un réseau Internet . La finalité d’un leurre d’enfant est de commettre une infraction à caractère sexuel.
Cette infraction a récemment été ajoutée au Code criminel en raison de la croissance importante des communications sur le réseau Internet. En effet, les conversations en ligne ont grandement facilité la perpétration d’infractions criminelles pour les agresseurs en raison de l’anonymat offert.
Notamment, sur les réseaux, les personnes n’ont pas besoin de se faire voir ni se faire entendre. La définition de l’infraction de leurre d’enfant se trouve à l’article 172.1 du Code criminel du Canada:
| Art. 172.1. Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec: Une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [...]; Une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [...]; Une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [...]. |
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Dans le Code criminel, l’infraction de leurre d’enfant prend en considération l’âge de la victime selon le présumé agresseur afin de savoir quelles infractions associées au leurre d’enfant sont interdites.
Selon la définition donnée par le législateur, ce dernier est venu contrer un phénomène croissant en interdisant l’utilisation d’un moyen de communication dans le but de perpétrer une infraction sexuelle sur un enfant ou un adolescent.
Bon à savoir! Puisqu’il est difficile sur un moyen technologique d’identifier l’âge d’une personne, la loi précise qu’il n’est pas nécessaire que la victime ait bel et bien l’âge en question. En effet, il faut simplement que l’accusé pensait que la personne était mineure.
Par exemple, il y aura un leurre d’enfant lorsqu’une personne clavarde avec une adolescente de 16 ans et avec qui l’individu insiste pour qu’ils se rencontrent afin de se livrer à des activités sexuelles.
Cette infraction vient donc donner aux adultes l’obligation de prendre les mesures raisonnables afin de s’assurer que la personne en face ait l’âge légal avant d’entamer quoi que ce soit avec cette dernière.
Le leurre d’enfant et l’intention de faciliter une infraction criminelle
Dans la définition législative du leurre d’enfant, il est précisé que ce dernier doit avoir eu comme intention de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle. En effet, ce qui est reproché à l’individu accusé de leurre d’enfant ne saurait constituer un crime si la personne concernée était majeure.
De plus, cela permet au procureur de ne pas avoir à prouver que l’accusé a en effet commis l’infraction en question . Il n’aura qu’à prouver que la personne communiquait avec le mineur dans le but de commettre l’acte.
Accusé de leurre? Voici à quoi s’attendre au Canada
Lorsqu’une personne est accusée de leurre d’enfant, il est nécessaire que le procureur convainque le tribunal hors de tout doute raisonnable de trois éléments importants. D’abord, il faudra démontrer que l’accusé croyait qu’il était en train de parler avec une personne âgée de moins de 18 ans.
Ensuite, il faudra prouver que l’accusé avait l’intention de commettre une infraction sexuelle selon celles qui se trouvent à l’article 172.1 du Code criminel. Finalement, il est nécessaire d’avoir une utilisation d’un moyen technologique.
Si vous êtes reconnu coupable, la peine imposable se retrouve à l’alinéa 2 de l’article 172.1 du Code criminel:
| 172.1. Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable: Soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an; Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. |
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En effet, le leurre d’enfant est l’une des rares infractions criminelles dans lesquelles il existe une peine minimale obligatoire. Par conséquent, il est d’autant plus important de se trouver le plus rapidement possible un avocat spécialisé en droit criminel et pénal.
Aussi, lorsque la personne est reconnue coupable de leurre d’enfant, le juge va ordonner le prélèvement de l’ADN de l’agresseur et va enregistrer ce dernier dans le registre national des délinquants sexuels.
Éventuellement, selon la situation, il sera possible pour le tribunal d’émettre des ordonnances additionnelles. Celles-ci peuvent notamment concerner l’interdiction d’être en présence de mineurs, voire une restriction complète à Internet.
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Leurre d’enfant – la défense de croyance erronée
Dans l’article 172.1 du Code criminel du Canada, l’alinéa 4 offre un moyen de défense à la personne accusée de leurre d’enfant:
| 172.2. Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne. |
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En effet, il est possible pour la personne accusée de plaider le fait qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer qu’elle connaissait l’âge de la victime. La jurisprudence canadienne permet d’avoir une idée sommaire de possibles preuves vous permettant de démontrer que vous avez pris les mesures raisonnables:
- Vous avez demandé l’âge à la personne et celle-ci vous a répondu,
- La personne vous avait donné une pièce d’identité pour prouver son âge,
- Vous avez rencontré la personne sur un site Internet obligeant d’être adulte, ou
- Vous avez observé un comportement permettant de penser que la personne en question avait atteint l’âge légal.
Toutefois, il existe plusieurs méthodes permettant à une personne de prouver qu’elle a bel et bien pris toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que la personne avait atteint l’âge légal.
Le leurre d’enfant et les autres infractions sexuelles au Canada
Le leurre d’enfant n’est pas la seule infraction sexuelle qui est gravement sanctionnée par le Code criminel, surtout lorsqu’elle affecte des enfants. En effet, voici trois autres infractions additionnelles qu’il faut connaître et distinguer du leurre d’enfant.
D’abord, l’une des infractions sexuelles les plus graves est la pornographie juvénile. Il s’agit de la représentation photographique ou vidéographique dans laquelle une personne mineure se livre à des activités sexuelles. Dans ce cas, il est aussi question de production, de distribution, de vente ou de possession du contenu pornographique.
Il existe aussi l’infraction de contacts sexuels. Il est ici question du fait de toucher une personne de moins de 16 ans dans un objectif sexuel. Sera reconnue coupable de contacts sexuels la personne qui demande à un mineur de procéder à des attouchements dans un but sexuel.
Le saviez-vous? Les accusations d’incitation à des contacts sexuels sont possibles même dans s’il n’y a pas eu d’attouchement .
De plus, lorsque la personne ayant initié les attouchements sexuels est aussi âgée de moins de 16 ans, les contacts sexuels peuvent ne pas être considérés comme une infraction s’il y a consentement des deux parties.
Cependant, il faudra s’assurer que les règles canadiennes relatives à la différence d’âge soient respectées. Également, la personne ayant commis les contacts sexuels ne doit pas être en posture d’autorité.
Finalement, pour ce qui est de l’infraction d’exploitation sexuelle, il est question d’entretenir une relation qui oblige l’adolescent à devenir dépendant de lui afin de l’exploiter. Ce sera aussi le cas pour une personne en posture d’autorité. En effet, dans cette situation, la notion de consentement ne pourra pas être valide.
Accusé de leurre d’enfant? Faites appel à un avocat criminaliste!
Lorsque vous êtes accusé de leurre d’enfant, il est important de prendre les choses en main le plus rapidement possible afin d’éviter les lourdes conséquences associées avec cette grave infraction au Code criminel.
Dans le processus judiciaire, le procureur devra prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes responsable de cette infraction. Par conséquent, l’aide d’un avocat pourrait être grandement utile afin de mettre toutes les chances de votre côté.
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