Liste des infractions criminelles les plus graves au Québec

Les histoires de grands crimes sont beaucoup plus rares, mais il ne fait aucun doute que ces dernières marquent l’imaginaire de manière plus important, notamment en raison des conséquences qui en découle pour les victimes, leurs proches et la société elle-même.

Lorsqu’une personne est accusée pour une infraction criminelle grave, quelles sont les sanctions à son égard afin d’éviter qu’elle ne reproduise le méfait ? Normalement, au Canada, les grands crimes sont punis par une période d’emprisonnement.

Toutefois, avant de déclarer coupable une personne pour une infraction criminelle de la sorte, il est important de s’assurer que ce dernier a commis hors de tout doute raisonnable le crime pour lequel il est accusé. Il existe donc un lourd fardeau de preuve afin de déclarer coupable un accusé !

JuriGo vous explique les 5 infractions criminelles les plus graves au Québec !

1) Le meurtre, le pire des crimes !

D’abord, il ne fait aucun doute que la pire infraction criminelle au Québec est le meurtre. Toutefois, selon l’article 231 du Code criminel, il existe deux catégories de meurtre que l’on appelle communément « premier » et « second » degré.

Peu importe si vous êtes accusés de l’un ou l’autre type de meurtre, si vous êtes reconnu coupable, la conséquence reste la même : emprisonnement à vie. Cependant, le délai avant la possibilité de liberté conditionnelle diffère entre les deux types de meurtre.

Il est donc important de comprendre la différence entre un meurtre de premier degré et celui de deuxième degré ! Voici ce qui distingue les deux types de meurtres.

Le meurtre au premier degré : la PRÉMÉDITATION est déterminante

Le meurtre au premier degré requiert que ce dernier soit prémédité et qu’il y ait des propos délibérés. Afin de prouver le meurtre, il est nécessaire de prouver un acte physique et une intention de commettre l’acte, sachant que cela va entraîner la mort. Il y a donc une notion de volonté.

D’abord, il faut prouver que la personne a commis un geste qui a contribué à la mort de la victime d’une manière non négligeable ou qui n’est pas insignifiante. Évidemment, si vous vous êtes battus avec un individu et que, trois jours plus tard, cette personne se fait tuer par un voleur, vous n’avez pas causé la mort.

Ensuite, il faudra prouver l’intention qu’avait l’accusé de causer la mort de la victime, et ce, hors de tout doute raisonnable. Deux éléments doivent être prouvés, la préméditation et les propos délibérés :

• La préméditation est l’intention planifiée de l’auteur qui prépare le meurtre, et
• Les propos délibérés sont la réflexion que l’auteur a eue avant de commettre l’acte.

Dans le cas où vous êtes reconnu coupable de meurtre au premier degré, la peine sera un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans .

Normalement, les peines ne s’accumulent pas au Canada. Cependant, si vous êtes coupable du meurtre de plusieurs personnes, cela joue un rôle important sur votre possibilité de libération.

Le meurtre au deuxième degré, un acte volontaire sans préméditation.

Lorsqu’il est question d’un meurtre au deuxième degré, celui-ci inclus t ous les meurtres qui n’entrent pas dans la catégorie de premier degré . Donc, si le meurtre n’est pas prémédité et qu’il est fait de manière impulsive, il s’agit d’un meurtre au deuxième degré.

Par exemple, on peut penser à un meurtre qui est arrivé lors d’un braquage de banque. Le meurtre n’était pas prémédité, mais le meurtrier a volontaire causé la mort de la victime à ce moment.

Dans ce cas, si vous êtes reconnu coupable, vous écopez tout de même d’un emprisonnement à perpétuité, mais la libération conditionnelle pourra être donnée à partir de 10 ans . Cela reste à la discrétion du juge.

2) L’homicide involontaire coupable

La deuxième infraction criminelle considérée comme très grave est l’homicide involontaire coupable. Dans ce cas, même si cette infraction peut s’apparenter au meurtre, cette dernière diffère par un élément majeur : la volonté du meurtrier.

Dans le cas de l’homicide involontaire, l’accusé ayant commis l’acte n’avait aucunement l’intention de tuer la victime. Cela est le cas notamment lors d’une dispute où vous poussez un individu et que sa chute cause sa mort.

Dans cette situation, il faudra prouver que l’accusé a commis un geste qui a causé la mort de la victime et que ce geste n'a joué qu’un rôle négligeable dans la mort. Il faudra démontrer hors de tout doute raisonnable :

• La conduite d’un acte illégal,
• Que cet acte a causé la mort de la victime,
• Que cet acte n’est pas une infraction de responsabilité absolue,
• Que cet acte est objectivement dangereux, et
• La prévisibilité que l’acte cause des lésions corporelles.

Si vous êtes reconnu coupable, vous subirez un emprisonnement. Ce dernier peut, selon les événements et les preuves apportées, atteindre une période qui peut atteindre la perpétuité si le juge décide que cela est nécessaire. Il n’y a toutefois pas de minimum à cette peine.

Cependant, dans le cas où cet homicide a été causé par une arme à feu, le juge doit minimalement donner une peine d’emprisonnement de 4 ans.

3) Le vol qualifié

Le vol qualifié est le vol le plus grave que l’on peut commettre selon le Code criminel. En effet, ce dernier, en plus d’impliquer l’action de voler, sous-entend l’utilisation de la violence, et ce, dans différentes étapes qui constituent le vol.

Voici 4 manières dont un vol peut être considéré de « qualifié » :

• Vous commettez des voies de fait au moment du vol ou en prévision de ce dernier,
• Vous commettez un vol en possession d’une arme,
• Vous commettez quelconque acte de violence dans le processus du vol, ou
• Vous utilisez la menace afin de réussir votre vol.

Donc, l’arme n’est pas nécessaire afin de considérer que le vol est qualifié.

Conséquemment, si vous êtes reconnu coupable de vol qualifié, vous pouvez faire face à l’emprisonnement à perpétuité si le juge considère que les circonstances requièrent cet emprisonnement.

Vous êtes accusé d’avoir commis un vol qualifié ? Il est important de ne pas attendre et de communiquer le plus vite possible avec un avocat spécialisé en droit criminel. Remplissez dès maintenant le formulaire que JuriGo met à votre disposition !

4) L'agression sexuelle armée

D’abord, l’agression sexuelle est l’action ou la menace d’employer la force dans des circonstances à caractère sexuel sans le consentement de la victime ou si cette personne ne peut pas donner un consentement valable.

Afin d’être considéré une agression sexuelle armée, il faut, lorsque l’accusé a commis l’acte d’agression :

• Avoir eu en sa possession, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou l’imitation de cette dernière,
• Menacer d’infliger des blessures corporelles à une autre personne que la victime,
• Infliger des blessures à la victime elle-même,
• Étouffer, suffoquer ou étrangler la victime, ou
• Participer à l’infraction avec une tierce personne.

Si vous êtes reconnu coupable d’agression sexuelle armée, la peine dépend de certaines circonstances entourant l’acte commis.

Afin de savoir quelle peine est choisie entre la peine minimale et celle maximale, il revient à la discrétion du juge selon les circonstances du crime. Les récidives sont prises en considération au moment où le juge décide de la peine.

Dans une cause de la sorte, plusieurs considérations sont à prévoir, notamment :

• Les règles de la Charte canadienne des droits et libertés,
• La force et la pertinence des preuves (preuves écrites, témoignages …), et
• La perception des faits par le client.

Ces questions sont complexes et nécessitent une expertise en droit. Il est donc nécessaire de faire affaire avec le bon avocat afin d’être convenablement représenté.

5) L’enlèvement d’un enfant par un parent

Un autre crime marquant l’imaginaire québécois, notamment en raison son importance, est l’enlèvement d’un enfant par un parent. Il arrive que lors d’une procédure de séparation ou de divorce, l’un des parents perde la garde légale des enfants.

Dans le cas où le parent ayant été soustrait à la garde amène l’enfant avec lui sans l’autorisation du gardien, cela est considéré comme un enlèvement qui est une infraction criminelle.

Il n’est pas nécessaire que l’enfant en question soit en danger pour considérer que sa vie se trouve perturbée dans le cas d’un enlèvement. Il se voit priver d’un sentiment de sécurité et donc, l’article 282 du Code criminel interdit cette situation.

Toutefois, même si vous avez encore une partie de la garde, l’article 283 vous empêche tout de même de prendre l’enfant et ne pas respecter la garde partagée qui a conclue.

Avant d’intenter des poursuites sur la base d’un de ces deux articles, il est nécessaire que le procureur considère si les accusations sont justifiées. D’abord, dans les deux cas, l’enfant doit être âgé de moins de 14 ans pour intenter une poursuite.

L’enlèvement d’un enfant en contravention à l’ordonnance de garde

Afin de justifier les poursuites sur la base de l’article 282, il faut que :

• L’enfant soit âgé de moins de 14 ans,
• Une ordonnance sur la garde de l'enfant ne soit pas respectée.

Dans le cas où ces deux conditions sont remplies, il est nécessaire de prouver que la personne ayant commis l’enlèvement soit :

• Un parent,
• Un tuteur, ou
• Une personne ayant la garde légale de l’enfant.

Il faut aussi prouver que l’accusé ait enlevé l’enfant avec l’intention de priver l’autre parent de la possession de l’enfant contrairement à l’ordonnance légale sur la garde.

L’enlèvement d’un enfant en l’absence d’une ordonnance de garde

Dans ce type d’accusation, il est obligatoire d’avoir le consentement du procureur général et doit, en plus d’être sur un enfant de moins de 14 ans, être l’un des scénarios suivants :

• L’accusé ne croyait pas que l’ordonnance était valide,
• Il n’y a pas d’ordonnance, mais le droit parental de la common law existe, ou
• Il n’y a pas d’ordonnance de garde au Canada, mais un tribunal étranger a reconnu la garde à l’un des parents.

Dans ce cas aussi il est nécessaire que la personne ayant enlevé l’enfant soit un parent, un tuteur ou une personne ayant la garde légale de l’enfant. Si ce n’est pas un parent, il s’agit tout de même d’un enlèvement, mais ce ne sera pas le même article du Code !

Il existe des motifs excusant « l’enlèvement », les voici !

En cas d’accusation pour l’enlèvement de votre enfant, il existe des moyens de défense vous permettant d’être reconnu non coupables. D’abord, il peut s’agir du consentement de l’autre parent vous ayant permis de partir avec l’enfant.

Aussi, vous pouvez prouver que l’enfant était dans une situation de danger que vous avez agi dans le but de le protéger. Finalement, si la personne accusée fuyait une situation où elle était en danger et qu'elle a amené l’enfant avec elle, cela peut justifier la situation et excuser l’accusé.

Par exemple, une mère fuyant une situation de violence conjugale qui décide de fuir avec son enfant. Dans ce cas, elle ne sera pas reconnue coupable d’enlèvement.

Si vous êtes reconnu coupable de l’un des deux crimes ci-dessus, vous pouvez purger une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans.

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